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Procès Verbal - Annexe DB 26.73 PV du conseil municipal du 7 avril 2026
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Saint-Tropez.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe DB 26.73 PV du conseil municipal du 7 avril 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Démocratie,
PROCES VERBAL DU
PSS CONSEIL MUNICIPAL DU
Ville de 7 AVRIL 2026
Saint-Tropez
LP SES
L’an deux mille vingt-six et Le mardi 7 avril à 17 heures, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par La Loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame le Maire.
Date d’envoi de la convocation et de l’affichage :
Le 1° avril 2026
Présents :
Mme SIRI, Maire
M. GIRAUD, Mme MASSE FRUITIER, M. COUTAL, Mme GIRODENGO, M. MARTIN, Mme MOULET, M. PERRAULT, Mme ISNARD, Adjoints,
M. MOREU, Mme SOLER CALLICO, M. SIMON, Mme CASSAGNE, M. ANDRE, Mme ZAMMIT, M. PETIT, Mme BASSO, M. BARTHELEMY, Mme GIBERT, M. TENEKETZIAN, Mme TANA, M. PREVOST-ALLARD, Mme MAS VILON, M. LAFAYE, M. GIORDANA, Mme BLANC, M. DURAND-VIEL, Conseillers.
KAKKKEEKEX
Madame Eve BASSO est désignée
Secrétaire de séance | 2026/40 - Nomination d’un Secrétaire de Séance.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l’assemblée communale de nommer un secrétaire de séance.
Madame Eve BASSO est élue secrétaire de séance à l'unanimité.
| 2026/41 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026.
IL est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le procès-verbal de là séance du 20 mars 2026.
Le procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026 est adopté à l’unanimité.
2026/42 - Information des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Ouï les explications de Madame le Maire et sur sa proposition,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu la délibération du conseil municipal 2026/37 du 20 mars 2026, PREND ACTE des décisions municipales intervenues dans le cadre de la délégation.
Observations :
Madame Blanc: j'ai une considération générale à faire sur ces décisions. Jusqu'à présent les décisions du Maire étaient accompagnées d’éléments explicatifs qui permettaient de comprendre les conditions de passation. Aujourd’hui nous avons un simple listing, une ligne minimale par décision sans aucune explication et aucun contexte. Pour les décisions par exemple n° 67, 93 et 98, un renvoi est fait à des annexes qui ne sont pas fournies. Le niveau d’information est clairement dégradé. Par aïlleurs, la note du Directeur général des services, datée du 2 avril dernier, prévoit que les demandes de documents font l’objet de réponses allant de 8 à 15 jours, alors même que les décisions nous sont transmises seulement 5 jours avant le conseil. Concrètement, cela signifie que nous ne pouvons pas disposer des éléments nécessaires à temps pour exercer un contrôle éclairé. Le droit à l’information suppose une information au préalable pas à posteriori. Comment les élus peuvent-ils exercer leur rôle dans ces conditions ?
Madame le Maire : c’est un tableau de normalisation des documents, un tableau unique conforme aux exigences du contrôle de légalité en matière d’information des élus.
Monsieur Giordana : mes premières questions viendront sur les décisions n° 19 et 20 concernant la société Night Management Production, je vais commencer par contextualiser. Cette société c’est celle qui concerne le VIP et les Halles. C'est une société qui est en redressement judiciaire, avec une procédure ouverte depuis février 2020, avec un plan de redressement en juin 2024. Il y a deux conventions qui ont été signées en juin 2021 pour occupation du domaine public. Donc concernant la décision n° 19 qui a rapport à la terrasse, le lot 1, et la décision n° 20 qui concerne les food-truck, le lot 2. Pourquoi avez-vous fait une convention et pas une AOT classique ? Et est-ce que le but était de pouvoir autoriser les sous-locations ? Est-ce que les prix sont considérés en TTC ou en HT, car il y a de grosses différences entre appel d’offres, conventions, et décisions du Maire. Pour éclairer, s’il y a food-truck, normalement c’est plutôt TTC parce que c’est une gestion commerciale et pour les AOT en général c’est HT, d’où ma première question. Madame le Maire : je vous propose de vous apporter les réponses au prochain conseil municipal, ou par écrit.
Monsieur Giordana : concernant la décision n° 19 pourquoi n’avez-vous pas proposé ce type de convention aux autres commerçants voisins, comme le Tsar, Ghandi, Hera ?
Madame le Maire : parce qu’il s’agit de terrasses pour ces établissements, là c'était une attribution par lots, avec un autre concept. Cela n’a rien à voir avec les AOT de terrasses qu’il y a dans tout Saint-Tropez.
Monsieur Ravix: je crois qu’il ne faut pas faire de confusion entre AOT et ODP. L’occupation du domaine public, elle est spécifique sur les terrasses. Quand il y a deux types de conventions, comme ça semble être le cas ici, c’est qu’il y en a une qui est spécifique aux terrasses, comme on le retrouve dans tout Saint-Tropez, comme dans d’autres communes, parce qu’il n’y a pas d’utilisation commerciale autre que le prolongement de l’activité principale d’un établissement. Quand il s’agit d’AOT, c’est pour pouvoir créer une activité commerciale différente sur cette surface, il y a un transfert temporaire de droits réels qui est conféré au titulaire, c’est ce qui permet, dans le cas d’espèce que vous évoquez, de pouvoir avoir des food-truck et autres types d'activités qui peuvent s'exercer dessus, et là on est sous le régime des AOT.
Monsieur Giordana : ma question est la suivante : pourquoi pas de food-truck à Ghandï, à Hera ou au Tsar ?
Monsieur Ravix : il n’y a jamaïs eu de demande de ce type jusqu’à présent. S'il y en avait une, elle serait étudiée par les élus.
Madame Blanc : je vais continuer sur ces deux décisions du Maire, je voudrais simplement attirer l'attention sur trois points de vigilance dans la gestion de cette autorisation. D'abord le risque de captation de valeur du domaine public communal par l’exploitant, notamment en cas de sous-location non encadrée économiquement, ce qui semble être le cas ici. C'est-à-dire que si on loue 100 à l’exploitant et qu’il reloue 300 au sous-locataire, la mairie n’a pas de contrôle, on a une perte de valeur du domaine public communal. Ensuite, le risque de modification de l’actionnariat de la société exploitante alors même que l’autorisation est accordée intuitu personae. Enfin le risque de défaillance au regard de la situation financière bien connue de l’exploitant. Dans ce contexte, on peut s'interroger sur les mécanismes prévus par la commune pour encadrer ces trois risques et garantir les intérêts de la commune sur toute la durée de la convention.
Monsieur Ravix : je voudrais vous rassurer sur ce dernier point, nous avons mis en place un contrôle interne sur ce type de contrat pour gérer au mieux et au plus prés les intérêts de la collectivité. Sur vos deux autres points, vous n’êtes pas sans ignorer et ça s’est déjà pratiqué au sein de cette enceinte, quand il y a un changement d’actionnariat majoritaire sur une entreprise, l'autorisation du conseil municipal est sollicitée, même si elle n’est pas très formalisée, elle est encadrée dans le contrat et dans les textes. Un changement d’actionnariat minoritaire en revanche est de droit s’il y a moins de 50 % de transfert de capital, là il n’y a même pas besoin d'autorisation, une simple information de la collectivité suffit. Ensuite, concernant un risque de captation de valeur du domaine public communal par l’exploitant, c’est justement pour cela que nous prévoyons des AOT et pas de l’ODP. L'AOT peut permettre ça puisqu'on a un transfert réel temporaire du domaine public, il peut être exploité à titre économique commercial, de quelque manière que ce soit, évidemment c'est borné dans le cadre du contrat, pas en termes de sous-redevance qui peut être exercée, mais en termes d’activité, c’est prévu dans l’AOT. Madame Blanc : donc il ne peut pas sous-louer plus cher ?
Monsieur Ravix : non ce n’est pas ce que je viens de dire. Je viens de vous dire que justement, avec l’AOT, il fait son affaire de l’utilisation économique et de la sous- délégation qu’il peut pratiquer, pas dans l’ODP ce n’est pas possible.
Madame Blanc : au niveau du risque financier, c’est-à-dire du risque de défaillance de l'exploitant, est-ce que la commune prend des garanties pour le paiement de la redevance et pour le fait que le service ne soit pas interrompu ?
Monsieur Ravix : tout dépend le niveau de procédure dans lequel l’entreprise est située. Si elle est en redressement ou en signalement, la collectivité n’a pas à en tenir compte dans son jugement, parce que ça ne pourrait faire qu’aggraver, c’est le cas dans les marchés publics, la santé de l’entreprise si on l’utilisait comme un argument ou comme un critère de jugement des offres. Si ça va au-delà, c’est-à-dire que l’entreprise est placée en faillite, évidemment la réaction n’est pas la même et les textes prévoient que ça, ça fait partie des critères.
Monsieur Giordana : sur la décision n° 30, concernant le marché de commande publique pour le port, j'aimerais savoir ce que ça implique, c’est sur les ZMEL j'imagine, c’est un contrat à près de 100 000 € HT pour trois ans.
Monsieur Perrault : il y a une nécessité absolue de connaître très précisément l’état phytosanitaire en quelque sorte, du port et des quais. À l’instar d’autres ports de Méditerranée, nous avons lancé une consultation pour nous adjoindre les services d’une société spécialisée qui va nous accompagner pour faire ce diagnostic, afin de savoir quel est l’état de vétusté d’un certain nombre d'outils, y compris des choses qui sont liées à l'exploitation du port, pour nous permettre ensuite de pouvoir mettre en place un plan pluriannuel d’investissements qui tienne compte de l’état d’obsolescence d’un certain nombre de matériels et d'infrastructures.
Monsieur Giordana : je pense que votre réponse est en rapport avec une autre décision, sur justement le suivi des infrastructures du port. Ma question concernait une décision plutôt en rapport avec les ZMEL.
Par rapport à la DM n° 150, concernant la Tour Vieille, ma question est sur la durée du bail, ce qu’il en est, le temps, et quand est-il prévu d’être renouvelé ?
Madame le Maire : c’est un dossier qui date de 1978, qui interroge à chaque début de mandat. Je rappelle l'historique : par délibération en date du 23 novembre 1978, le conseil municipal a autorisé la signature d’un bail emphytéotique portant sur l'immeuble communal dénommé la Tour Vieille, au lieudit le Portalet à Saint-Tropez, avec Monsieur Pierre Nicolas Seydoux Fornier de Clausonne. Ce bail emphytéotique conçu pour une durée de 25 ans a pris fin le 18 décembre 2003. En raison de la configuration des lieux, l’accès à la Tour Vieille s’effectuant par la maison mitoyenne appartenant à Monsieur Seydoux, il a ensuite été conclu une convention locative pour usage de terrasse non couverte qui est arrivée à échéance le 18 décembre 2015. En accord avec Monsieur Seydoux, la ville a consenti une mise à disposition de la Tour Vieille pour une durée d’un an, à compter du 19 décembre 2015, renouvelable par reconduction expresse et écrite de la commune. Les avenants successifs ont permis d’en proroger la durée d’année en année. Toujours avec l'accord de l'intéressé, un avenant n° 10 peut être conclu pour une durée d’un an, soit du 19 décembre 2025 au 18 décembre 2026, avec reconduction expresse et écrite de la commune. C'est une redevance annuelle qui est fixée à 9 541,92 € après révision selon l'indice du coût de la construction, sur la base de l’indice du troisième trimestre 2025. Madame Blanc : dernière question sur la décision n° 143, travaux de réhabilitation du cinéma la Renaissance : décision de résiliation suite à liquidation judiciaire, société IBIS ENERGIE, pouvez-vous nous préciser le coût pour la commune et l’impact sur le calendrier des travaux ?
Madame le Maire : il n’y aura pas de retard des travaux qui se déroulent tout à fait normalement.
Monsieur Perrault : cette entreprise était attributaire de deux marchés et était effectivement en cessation de paiement. {{ a fallu attendre d’avoir la réponse du juge de commerce pour pouvoir relancer un nouvel appel d’offres, mais cela n’impacte pas à ce jour l’avancement des travaux.
2026/43 - Désignation des représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration de la SEMAGEST.
Conformément à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts de la SEMAGEST, il convient que la nouvelle assemblée procède à l'élection, à la majorité absolue, des 4 représentants de La commune au conseil d'administration de la SEM.
Les articles 17 et 19 des statuts de La SEMAGEST précisent que :
- le nombre des administrateurs, hors Les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, ayant atteint l’âge de 70 ans, ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d’administration (art.17)
- Le président du conseil ne doit pas avoir atteint l’âge de 80 ans à la date de sa nomination (art.19).
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer, sur la désignation des 4 membres.
Conformément à l’article L.2121-21 alinéa 6 du Code général des collectivités territoriales, Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. Dans la mesure où l’article L. 2121-22 relatif aux commissions administratives ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s’effectuer au scrutin secret, la dérogation peut s’appliquer dans ce cas.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletins secrets.
Sont proposés les membres suivants :
- Georges GIRAUD
- Geoffrey BARTHELEMY
- Jean-Michel MARTIN
- Michel PERRAULT
VOTE : Unanimité
Par ailleurs, Le conseil municipal est appelé à délibérer sur la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, si la commune entend exercer la présidence,
Le Conseil Municipal ACCEPTE de dissocier les fonctions de Président et de Directeur Général.
VOTE : Unanimité 2026/44 - Désignation des représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans les communes, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. IL peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.
C’est un établissement public administratif, administré par un conseil d'administration présidé par le Maire. Outre son président, Le conseil comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Conformément aux articles L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l’action sociale et
des familles,
Le Conseil Municipal,
DECIDE DE FIXER A 5 le nombre de représentants du Conseil Municipal.
VOTE : Unanimité
DESIGNE {es représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d'administration du CCAS,
Conformément à l’article L.2121-21 alinéa 6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. Dans la mesure où l’article L. 2121-22 relatif aux commissions administratives ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s'effectuer au scrutin secret, La dérogation peut s’appliquer dans ce cas.
Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletins secrets.
Sont proclamés élus :
- Sylvie SIRI, Maire, Président de droît
- Jocelyne GIRODENGO
- Joëlle GIBERT
- Katherine ZAMMIT
- Florie MAS VILON
- Alexandre DURAND-VIEL
VOTE : Unanimité
2026/45 - Désignation des représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration du collège du Moulin Blanc.
Le Conseil d'Administration (CA) est l'assemblée qui prend les décisions importantes concernant l'organisation de l'établissement. IL participe à la vie de l'établissement scolaire en votant certaines décisions. IL peut également être consulté pour avis.
Le CA vote et adopte Le projet d’établissement, le règlement intérieur, le budget et Le compte financier.
IL'adopte également Les documents suivants :
° Rapport concernant le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement, ° Plan de prévention de la violence incluant un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement.
Le CA se prononce aussi sur les questions concernant l'accueil, l'information et la participation des parents d'élèves à La vie scolaire. Les questions concernant l'hygiène, la santé et la sécurité font aussi partie de ses attributions.
Le CA vote également les décisions concernant l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement, notamment Les règles d'organisation de l'établissement.
Conformément à l’article L.421-14 du Code de l'éducation, La Commune est représentée au Conseil d'administration de l’établissement du Collège du Moulin Blanc.
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il est proposé de désigner, à bulletins secrets, à la majorité absolue, deux membres du Conseil Municipal pour représenter la Commune.
Conformément à l’article L.2121-21 alinéa 6 du Code général des collectivités territoriales, Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. Dans la mesure où l’article L. 2121-22 relatif aux commissions administratives ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s'effectuer au scrutin secret, la dérogation peut s'appliquer dans ce cas.
Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletins secrets.
Sont élues :
- Madame Caroline MASSE FRUITIER
- Madame Florie MAS VILON
VOTE : Unanimité
2026/46 - Désignation des représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration de l’école Sainte-Anne.
L'école privée Sainte-Anne, sise 2 boulevard des Antiboul à Saint-Tropez, a conclu le 17 septembre 2010 un contrat d’association avec l'Etat.
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public, c’est pourquoi la Commune est représentée au Conseil d'Administration de l’association OGEC Sainte-Anne.
Suite au renouvellement du conseil municipal, il est proposé de désigner, à bulletins secrets, à la majorité absolue, un membre titulaire et un membre suppléant du conseil municipal pour représenter La Commune.
Conformément à l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Dans la mesure où l’article L2121-22 relatif aux commissions administratives ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s’effectuer au scrutin secret, la dérogation peut s'appliquer dans ce cas. Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletins secrets.
Sont élues :
- Caroline MASSE FRUITIER, membre titulaire
- Florie MAS VILON, membre suppléant
VOTE : Unanimité
2026/47 - Désignation des représentants du conseil municipal au sein du Syndicat des Communes du Littoral Varois.
Le Syndicat des Communes du Littoral Varois (SCLV) est une structure de coopération intercommunale qui regroupe les communes situées sur le littoral du département du Var afin de traiter collectivement les enjeux liés à La mer et au littoral.
Créé le 27 mai 1922, Le SCLV est un syndicat intercommunal qui rassemble aujourd’hui plusieurs communes du littoral varois, parmi lesquelles notamment Toulon, Hyères, Le Lavandou, Sainte-Maxime, Fréjus ou encore Saint-Tropez.
Le rôle principal du SCLV est de coordonner les actions des communes littorales du Var et de défendre leurs intérêts communs sur les questions relatives au littoral.
À ce titre, le syndicat intervient notamment dans Les domaines suivants :
e la protection et la gestion durable du littoral varois ;
° l'étude et Le suivi du trait de côte, notamment face aux phénomènes d’érosion et de submersion marine ;
° la préservation de l’environnement marin et de la biodiversité ;
+ la qualité des eaux littorales et des zones de baignade ;
° La réalisation d’études scientifiques et techniques relatives au littoral ; ° la sensibilisation du public aux enjeux maritimes, notamment à travers des actions pédagogiques et des dispositifs d'observation du milieu marin.
Le SCLV constitue aïnsi un outil de coordination et d’expertise permettant aux communes du littoral varois de travailler collectivement sur les enjeux environnementaux, climatiques et d'aménagement liés à La mer.
Le syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués titulaires et suppléants désignés par les conseils municipaux des communes membres. Chaque commune y est représentée et participe aux décisions relatives à l’activité et aux orientations du syndicat.
Le comité syndical se réunit afin de :
e définir Les orientations stratégiques du syndicat ;
° adopter le programme d’actions ;
+ voter le budget et approuver les comptes ;
° décider de la réalisation d’études ou d’actions relatives à La gestion du littoral.
Le comité syndical élit en son sein un président, assisté de vice-présidents, chargés de la mise en œuvre des décisions prises par l'assemblée syndicale et de la représentation du syndicat dans les actes administratifs et juridiques. Le syndicat peut également s'appuyer sur des commissions ou groupes de travail techniques, associant élus, services des collectivités membres et partenaires institutionnels (services de l’État, organismes scientifiques, établissements publics), afin d'approfondir certaines thématiques liées au littoral.
La commune de Saint-Tropez, en tant que membre du SCLV, est représentée au sein du comité syndical par des délégués désignés par Le conseil municipal.
Conformément aux règles applicables aux syndicats intercommunaux, ces représentants sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, lors d’une délibération. Le conseil municipal procède également à la désignation de délégués suppléants, appelés à siéger en cas d'absence ou d’empêchement des délégués titulaires.
Les représentants ainsi désignés participent aux réunions du comité syndical et prennent part aux décisions relatives aux orientations, aux projets et au fonctionnement du syndicat.
Ils assurent également un rôle de relais entre le syndicat et la commune, en informant le conseil municipal des travaux menés par Le SCLV et des décisions susceptibles d’avoir un impact sur la gestion du littoral communal.
Le fonctionnement et Les actions du SCLV reposent principalement sur plusieurs sources
de financement.
En premier lieu, le syndicat est financé par les contributions financières des communes membres, qui versent chaque année une participation inscrite dans leur budget.
Le syndicat peut également bénéficier de subventions publiques, attribuées notamment par l’État, La Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département du Var ou certains établissements publics, dans le cadre de programmes liés à la protection du littoral, à la biodiversité ou à l’adaptation au changement climatique.
Par ailleurs, certains projets peuvent être soutenus par des financements spécifiques, nationaux où européens, lorsqu'ils s'inscrivent dans des programmes de recherche, de gestion du littoral ou de protection des milieux marins.
Ces ressources permettent notamment de financer :
° La réalisation d’études scientifiques et techniques sur le littoral ; + des actions de suivi et de gestion du trait de côte ;
+ des programmes de protection de l’environnement marin ;
° des actions de sensibilisation et d’information du public ;
° la coordination entre les communes littorales et les partenaires institutionnels.
Ainsi, Le SCLV constitue un outil de coopération territoriale permettant aux communes du littoral varois de mutualiser leurs moyens et leurs compétences afin de mieux répondre aux enjeux environnementaux, climatiques et d'aménagement liés au littoral.
En application de l’article L. 5212-7 du Code général des collectivités territoriales, Le conseil municipal est invité à procéder à la désignation, à bulletins secrets et à la majorité absolue, de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au sein du Syndicat des Communes du Littoral Varois. Conformément à l’article L.2121-21 alinéa 6 du Code général des collectivités territoriales, Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. Dans là mesure où l’article L. 2121-22 relatif aux commissions administratives ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s’effectuer au scrutin secret, la dérogation peut s’appliquer dans ce cas.
Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletins secrets.
Sont proclamés élus :
Titulaires :
- Michel PERRAULT
- Jean-Claude MOREU
VOTE : Unanimité
2026/48 - Désignation des représentants du conseil municipal au sein du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD).
Le Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (SIVAAD) est un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) réunissant plusieurs collectivités territoriales du département du Var.
Créé en 1983, il constitue un outil de mutualisation des achats publics au bénéfice des collectivités territoriales et établissements publics locaux.
Sa mission principale consiste à accompagner les collectivités dans la passation et la gestion de leurs marchés publics, en particulier par la mise en place de groupements de commandes.
Ce dispositif permet aux collectivités adhérentes de :
e mutualiser leurs besoins d’achat ,
+ sécuriser juridiquement les procédures de commande publique ; ° bénéficier d'économies d’échelle et de conditions tarifaires plus avantageuses ; °__professionnaliser la fonction achat au sein des collectivités.
Le SIVAAD regroupe aujourd’hui plusieurs dizaines de communes et établissements publics locaux (communes, CCAS, caisses des écoles, etc.) participant à ses groupements
de commandes.
Le SIVAAD organise et coordonne des marchés publics groupés portant sur différents types d’achats nécessaires au fonctionnement des collectivités, notamment :
°. denrées alimentaires pour la restauration collective ;
° fournitures administratives et techniques ;
+ équipements et prestations de services.
La mutualisation des besoins permet de renforcer le pouvoir de négociation des collectivités et d'obtenir des prix plus compétitifs.
Le syndicat assure la conduite des procédures de marchés publics dans le respect du droit de la commande publique (Code de la commande publique).
10 IL apporte aux collectivités adhérentes :
e une expertise juridique et technique ;
e une simplification administrative ;
e une réduction des risques contentieux.
Dans le cadre des marchés qu’il coordonne, le SIVAAD veille à intégrer des critères favorisant :
e la qualité et la traçabilité des produits,
+ le développement des circuits courts,
° l'introduction de produits issus de l’agriculture biologique,
+ des démarches d’achat public durable.
Le SIVAAD agit en tant que coordonnateur de groupements de commandes en :
e recensant les besoins des collectivités adhérentes ;
+ _élaborant les pièces des marchés publics ;
+ lançant les procédures de consultation des entreprises ;
+ attribuant les marchés.
Les collectivités restent ensuite responsables de l’exécution du marché pour leurs propres besoins (passation des bons de commande, suivi des prestations, paiement des fournisseurs).
Le syndicat apporte également une assistance administrative et juridique, un suivi des marchés mutualisés et un appui technique dans La définition des besoins.
Le SIVAAD est administré conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux syndicats intercommunaux.
VU la délibération n°84/88 du 14 juin 1984 portant adhésion de la Commune de Saint- Tropez au S.I.V.A.A.D,
VU l’article L. 5212.7 du Code général des collectivités territoriales portant les conditions de représentation des communes au sein d’un comité syndical,
Le Conseil municipal,
1. FIXE à 2 titulaires et 2 suppléants Le nombre de représentants du Conseil Municipal.
VOTE : Unanimité
2. PROCEDE à l’élection à bulletins secrets, à la majorité absolue, des représentants de la Commune au sein du SIVAAD.
Conformément à l’article L.2121-21 alinéa 6 du Code général des collectivités territoriales, Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. Dans la mesure où l’article L. 2121-22 relatif aux commissions administratives ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s’effectuer au scrutin secret, la dérogation peut s’appliquer dans ce cas.
Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité, de ne pas procéder au
vote à bulletins secrets.
11 Sont élues :
Titulaires : Suppléants :
- Caroline MASSE FRUITIER - Jocelyne GIRODENGO - Florie MAS VILON - Valérie MOULET
VOTE : Unanimité
2026/49 - Désignation des représentants du conseil municipal au sein de la Commission d’Appel d'Offres du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var.
Le groupement de commandes a pour objet de permettre à ses membres d’obtenir en matière de fournitures courantes et de services, les meilleures conditions de prix et de qualité au moyen de commandes groupées dans les conditions posées par Le Code des marchés publics. Sept marchés sont traités par ce groupement : denrées alimentaires, produits d’entretien, vaisselle, accessoires et petit matériel de cuisine, papeterie, habillement professionnel, produits spécifiques aux services techniques, fournitures scolaires. En groupant ses besoins, la collectivité y gagne en temps, en qualité d'achats et en économie.
Conformément à l’article L. 5212.7 du CGCT, ainsi que de l’article 8, chapitre Ill du Code des marchés publics, la commune doit être représentée au sein du syndicat et de la commission d’appel d'offres du groupement de commandes.
ILest proposé au Conseil Municipal de désigner, à bulletins secrets et à La représentation proportionnelle au plus fort reste, un représentant élu et un suppléant parmi les membres ayant voix délibérative de La commission d’appel d’offres de La commune pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var.
Conformément à l’article L.2121-21 alinéa 6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. Dans La mesure où l’article L. 2121-22 relatif aux commissions administratives ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s’effectuer au scrutin secret, la dérogation peut s’appliquer dans ce cas.
Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletins secrets.
Sont proclamés élues :
Titulaire :
- Caroline MASSE FRUITIER
Suppléante :
- Florie MAS VILON
VOTE : Unanimité
12 2026/50 - Désignation des représentants du conseil municipal au Territoire d’Energie Var (TE83).
Le syndicat départemental exerce aux lieux et place des collectivités adhérentes, les compétences d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité.
Les activités du syndicat départemental peuvent aussi porter sur la mise en commun de myens humains, techniques, financiers et juridiques dans les domaines connexes à la
distribution d’électricité.
Le syndicat départemental peut exercer en tout ou partie pour le compte des collectivités qui ont transféré Les compétences optionnelles à la carte.
La ville de Saint-Tropez a transféré au Territoire D’Energie Var les compétences suivantes :
Compétence n° 1 : équipement de réseaux d'éclairage public.
Compétence n° 3 : Economies d’énergie.
Compétence n° 4: dissimulation des réseaux téléphoniques communs au réseau de distribution publique d’énergie.
Compétence n° 7 : réseau de prise de charge électrique.
Compétence n° 8 : maintenance de l’éclairage public.
Vu l’article L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2001 portant création du SYMIELECVAR ; Vu l’article 5 des statuts du SYMIELECVAR du 06/12/2019 « composition du Comité
Syndical > ;
Vu le changement de dénomination en 2023 : TERRITOIRE D’ENERGIE VAR SYMIELEC ; Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès du TERRITOIRE D’ENERGIE VAR SYMIELEC ;
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder au scrutin secret et à là majorité absolue des suffrages à l’élection des délégués, en conformité avec l’article L.5212-7 du CGCT ;
Conformément à l’article L.2121-21 alinéa 6 du Code général des collectivités territoriales, Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. Dans la mesure où l’article L. 2121-22 relatif aux commissions administratives ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s’effectuer au scrutin secret, la dérogation peut s’appliquer dans ce cas. Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletins secrets.
Sont élus :
Titulaire : Suppléante :
Jean-Michel MARTIN Evelyne ISNARD
VOTE : Unanimité
13 2026/51 - Création et modalités de fonctionnement de commissions municipales thématiques facultatives.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-22, aux termes duquel le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil ;
Considérant que ces commissions ont pour objet de préparer le travail et Les délibérations du conseil municipal en examinant les dossiers relevant de leur domaine de compétence ;
Considérant l'intérêt de structurer le travail municipal autour des commissions thématiques spécialisées, permettant un examen approfondi des projets municipaux et facilitant la concertation entre Les élus ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre de commission, leur objet, leur composition et leurs modalités de fonctionnement ;
lLest proposé au Conseil municipal de procéder à la création de commissions municipales thématiques facultatives et d’en fixer Les modalités de fonctionnement.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 - Création des commissions municipales
Sont créées les commissions municipales thématiques facultatives suivantes :
1 - Commission Finances - Budget
2 - Commission Urbanisme - Aménagement
3 - Commission de commande publique - MAPA
Ces commissions sont chargées d'examiner les affaires soumises au Conseil municipal
dans leur domaine de compétence.
Elles ont un rôle consultatif et ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel.
ARTICLE 2 - Composition des commissions
Chaque commission est composée de cinq (5) conseillers municipaux.
Le Maire est président de droit de l’ensemble des commissions municipales, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
IL peut déléguer la présidence effective de chaque commission à un adjoint au maire ou à un conseiller municipal délégué.
ARTICLE 3 - Mode de désignation des membres
Les membres des commissions sont désignés par Le Conseil municipal.
La désignation intervient au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, conformément aux dispositions de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, afin d’assurer la représentation des différentes sensibilités
composant le Conseil municipal.
14 Le Conseil municipal procède à la désignation des cinq membres titulaires pour chaque commission.
En cas de vacance, le Conseil municipal procède à leur remplacement dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 - Participation de personnes extérieures
Les commissions peuvent entendre :
- des agents municipaux,
- des personnes qualifiées,
- des partenaires institutionnels,
lorsque leur expertise est utile à l’examen des dossiers.
Ces participants interviennent à titre consultatif uniquement.
ARTICLE 5 - Fonctionnement des commissions
Les commissions se réunissent :
- Sur convocation du Maire,
- ou du président délégué de là commission.
Les réunions ont pour objet :
- l'examen des projets de délibérations,
- l’étude des politiques publiques communales,
- La formulation d’avis ou de propositions.
Les travaux des commissions donnent lieu à un compte rendu ou relevé d’avis.
ARTICLE 6 - Durée
Les commissions municipales sont constituées pour la durée du mandat municipal, sauf modification décidée par délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 7 - Approbation d’un règlement intérieur des commissions
Le Conseil municipal approuve le règlement intérieur des commissions municipales, annexé à la présente délibération.
Ce règlement fixe notamment :
- Les modalités de convocation des commissions,
- Les règles de tenu des réunions,
- Les conditions d’établissement des comptes rendus,
- les modalités d’organisation des travaux.
ARTICLE 8 - Exécution
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
VOTE : Unanimité
15 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Article 1 - Objet
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions municipales instituées par le Conseil municipal de la commune de Saint-Tropez.
Les commissions sont chargées d’examiner les affaires soumises au Conseil municipal et de préparer ses travaux.
Article 2 - Présidence
Le Maire est président de droit de toutes les commissions.
IL peut déléguer la présidence d’une commission à un adjoint ou à un conseiller municipal délégué.
Le président :
fixe l’ordre du jour,
convoque les membres,
dirige Les débats.
Article 3 - Convocation
Les commissions sont convoquées par leur président.
La convocation peut être transmise par voie dématérialisée.
Elle précise :
la date,
le lieu,
l’ordre du jour.
Article 4 - Fréquence des réunions
Les commissions se réunissent autant que nécessaire, en fonction des affaires à
examiner.
Elles se réunissent généralement préalablement aux séances du Conseil municipal lorsque cela est nécessaire.
Article 5 - Participation des services municipaux
Les directeurs et agents des services municipaux concernés peuvent être invités :
à présenter Les dossiers,
à apporter les éléments techniques nécessaires aux débats.
Article 6 - Caractère consultatif
Les commissions ont un rôle exclusivement consultatif.
Elles formulent des avis, propositions ou observations qui sont portés à la connaissance
du Conseil municipal.
Article 7 - Compte-rendu
Un compte rendu synthétique peut être établi à l’issue de chaque réunion. ILest communiqué aux membres de la commission, au Maire, à la Direction Générale des Services.
Article 8 - Confidentialité
Les membres des commissions sont tenus à une obligation de discrétion concernant Les informations et documents examinés dans le cadre des travaux des commissions.
16 | 2026/52 - Désignation des membres des commissions thématiques facultatives.
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-22, aux termes duquel Le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les
questions soumises au conseil ;
Vu la délibération n° 2026/51 du 7 avril 2026 portant création de commissions municipales thématiques facultatives et approbation de leur règlement intérieur;
Considérant que cette délibération a fixé à cinq (5) Le nombre de conseillers municipaux composant chaque commission ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation des membres des commissions ;
Considérant qu’en application de l’article L.2121-22 du CGCT, la désignation des membres des commissions municipales s’effectue au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, afin d’assurer la représentation proportionnelle des différentes sensibilités composant le Conseil municipal ;
Considérant que la liste de candidats a été déposée auprès du Maire préalablement à la séance ;
IL est proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation des membres des commissions municipales thématiques.
Conformément à l’article L.2121-21 alinéa 6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. Dans la mesure où l’article L. 2121-22 relatif aux commissions administratives ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s'effectuer au scrutin secret, La dérogation peut s’appliquer dans ce cas.
Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité, de ne pas procéder au
vote à bulletins secrets.
Article 1 - Composition des commissions
Conformément à la délibération n° 2026/51 du 7 avril 2026, chaque commission municipale est composée de cinq conseillers municipaux.
Le Maire est président de droit de l’ensemble des commissions municipales.
Article 2 - Les membres des commissions municipales sont désignés comme suit :
COMMISSION MUNICIPALE N° 1 : FINANCES - BUDGET
Président de droit : Madame le Maire
Membres titulaires Membres suppléants
Michel SIMON Geoffrey BARTHELEMY
Georges GIRAUD Frédéric PREVOST-ALLARD
Frédérique SOLER CALLICO Warren TENEKETZIAN
Katherine ZAMMIT Michel PERRAULT
Christine BLANC Jean-Baptiste GIORDANA
17 COMMISSION MUNICIPALE N° 2 : URBANISME ET AMÉNAGEMENT
Président de droit : Madame le Maire
Membres titulaires Membres suppléants
Georges GIRAUD Jean-Michel MARTIN
Evelyne ISNARD Jocelyne GIRODENGO
Jean-Claude MOREU Carolina TANA
Xavier LAFAYE Jean-François ANDRE
Jean-Baptiste GIORDANA Christine BLANC
COMMISSION MUNICIPALE N° 3: COMMANDE PUBLIQUE - MAPA
Président de droit : Madame le Maire
Membres titulaires Membres suppléants
Jean-Michel MARTIN Michel PERRAULT
Georges GIRAUD Katherine ZAMMIT
Frédérique SOLER CALLICO Jean-Claude MOREU
Jocelyne GIRODENGO Caroline MASSE FRUITIER Christine BLANC Alexandre DURAND-VIEL
Article 3 - Durée du mandat des membres
Les membres des commissions sont désignés pour la durée du mandat municipal, sauf modification décidée par délibération du Conseil municipal.
Article 4 - Exécution
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.
VOTE : Unanimité
2026/53 - Désignation des représentants du conseil municipal au sein de la Délégation de Service Public.
Conformément à l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à l'élection des membres de la commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Cette commission est composée de 6 membres : le Maire, Président de droit ou son représentant, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Conseil Municipal élus en son sein.
Le conseil municipal,
1. DECIDE de fixer à 6 Le nombre de représentants du Conseil Municipal.
VOTE : Unanimité
2. DESIGNE les membres titulaires et suppléants.
18 Conformément à l’article L.2121-21 alinéa 6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. Dans la mesure où l’article L. 2121-22 relatif aux commissions administratives ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s'effectuer au scrutin secret, la dérogation peut s'appliquer dans ce cas.
Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletins secrets.
Sont élus :
Membres titulaires : Membres suppléants
- Frédérique SOLER CALLICO - Jocelyne GIRODENGO
- Georges GIRAUD - Caroline MASSE FRUITIER - Jean-François ANDRE - Evelyne ISNARD
- Jean-Claude MOREU - Katherine ZAMMIT
- Christine BLANC - Jean-Baptiste GIORDANA
VOTE : Unanimité
2026/54 - Désignation des représentants du conseil municipal au sein de la Commission d’Appel d’Offres.
Conformément à l’article 22 du Code des marchés publics et à l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à l'élection des membres de la commission d’appel d’offres.
Cette commission chargée de procéder à l’ouverture et à l'attribution des offres et candidatures pour Les marchés publics, est composée de 6 membres : Le maire, Président de droit ou son représentant, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du conseil municipal, élus en son sein, à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
Le conseil municipal,
1. DECIDE de fixer à 5 Le nombre de représentants du conseil municipal.
VOTE : Unanimité
2. DESIGNE les membres titulaires et suppléants.
Conformément à l’article L.2121-21 alinéa 6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. Dans la mesure où l’article L. 2121-22 relatif aux commissions administratives ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s'effectuer au scrutin secret, La dérogation peut s’appliquer dans ce cas.
Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletins secrets.
19 Sont élus :
Membres titulaires Membres suppléants
Michel PERRAULT Georges GIRAUD
Frédérique SOLER CALLICO Katherine ZAMMIT
Jocelyne GIRODENGO Caroline MASSE FRUITIER Evelyne ISNARD Florie MAS VILON
Jean-Baptiste GIORDANA Alexandre DURAND-VIEL
IL'est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de La CAO par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le titulaire.
VOTE : Unanimité
| 2026/55 - Désignation des membres du conseil d'exploitation du port.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et R2221-1 à R2221-17 relatifs aux régies municipales ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 octobre 2022 approuvant les statuts de la régie du port de Saint-Tropez ;
Vu les statuts de la régie et notamment l’article 10 relatif à La composition du Conseil d'exploitation ;
Considérant que le Conseil d’exploitation de la régie du port est composé de neuf membres titulaires et neuf membres suppléants ;
Considérant que cette composition comprend :
- six conseillers municipaux dont le Maire,
- un représentant du comité local des pêches,
- un représentant du nautisme,
- un représentant de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) ;
Considérant le renouvellement du Conseil municipal et La nécessité de procéder à la désignation des membres du Conseil d'exploitation pour la durée du mandat municipal en Cours ;
Conformément à l’article L.2121-21 alinéa 6 du Code général des collectivités territoriales, Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. Dans la mesure où l’article L. 2121-22 relatif aux commissions administratives ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s’effectuer au scrutin secret, la dérogation peut s’appliquer dans ce cas.
Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletins secrets.
Article 1: Sont désignés représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d’exploitation de la régie du port :
20 Membres titulaires : Membres suppléants :
- Sylvie SIRI - Georges GIRAUD
- Jean-Claude MOREU - Geneviève CASSAGNE - Michel PERRAULT - Christophe COUTAL - Jean-Michel MARTIN - Carolina TANA
- Valérie MOULET - Warren TENEKETZIAN - Jean-Baptiste GIORDANA - Alexandre DURAND-VIEL
Article 2 : Sont désignées pour siéger au Conseil d'exploitation, en qualité de personnes extérieures au Conseil municipal :
Représentant du comité local des pêches :
Titulaire : Guy D’ARCO Suppléant : André RAGGIO
Représentant des activités nautiques :
Titulaire : Michel LEFEBVRE Suppléant : Pierre ROINSON
Représentant de La SNSM :
Titulaire : Frédéric SAVEUSE Suppléant : Jean-Claude OLIVIER
Article 3 : Les membres du Conseil d'exploitation sont nommés pour la durée du mandat municipal en cours, conformément aux statuts de la régie.
Article 4 : Conformément aux statuts de la régie, Le Conseil d'exploitation élira en son sein son Président Lors de sa première réunion suivant la désignation de ses membres.
Article 5 : Madame Le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département dans le cadre du contrôle de légalité.
VOTE : Unanimité
2026/56 - Désignation des membres du conseil d'exploitation « Tourisme, communication, évènementiel, protocole ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et R2221-1 à R2221-17 relatifs aux régies municipales ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 novembre 2021 portant création d’une régie municipale dotée de la seule autonomie financière dénommée « régie tourisme >» ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/53 du 26 mars 2024 modifiant Les statuts de ladite régie ;
Vu les statuts de la régie et notamment l’article 7 relatif à la composition du Conseil d’exploitation ;
Considérant que le Conseil d'exploitation de la régie est composé de 17 membres :
- 9 représentants du Conseil municipal,
- 8 personnes n’appartenant pas au Conseil municipal, choisies en raison de leur compétence dans les domaines du tourisme, de la communication, de l’événementiel ou
du protocole ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation des membres du Conseil d'exploitation ;
21 Considérant le renouvellement du Conseil municipal et la nécessité de procéder à la désignation des membres du Conseil d'exploitation pour la durée du mandat municipal en cours ;
Conformément à l’article L.2121-21 alinéa 6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. Dans la mesure où l’article L. 2121-22 relatif aux commissions administratives ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s’effectuer au scrutin secret, la dérogation peut s’appliquer dans ce cas.
Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletins secrets.
Article 1: Sont désignés représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d'exploitation de la régie « Tourisme - Communication - Evénementiel - Protocole > :
Titulaires Suppléants
- Sylvie SIRI - Georges GIRAUD
- Valérie MOULET - Jean-François ANDRE
- Frédérique SOLER CALLICO - Carolina TANA
- Geneviève CASSAGNE - Laurent PETIT
- Christophe COUTAL - Warren TENEKETZIAN - Jean-Claude MOREU - Katherine ZAMMIT - Eve BASSO - Florie MAS VILON
- Jocelyne GIRODENGO - Caroline MASSE FRUITIER - Alexandre DURAND-VIEL - Jean-Baptiste GIORDANA
Article 2 : Sont désignées pour siéger au Conseil d'exploitation de la régie, en qualité de personnes extérieures au Conseil municipal choisies en raison de leur compétence dans les domaines du tourisme, de la communication, de l’événementiel ou du protocole :
Titulaires : Suppléants :
- Jean-Marie TRANCHET - Slavica GLISIC
- Anthony TARDIEU - William MORELLO
- Geneviève WALTER - Axel De Paz
- Junior DESCHENES - Franklin MALORTIGUE - Alexandra JAGER - Didier SIROTTI
- Pierre ROINSON - François MICHIELS - Jean-Michel ABEILLE - Olivier PERRIN
- Jean-Pierre GHIRIBELLI - Martine FELIO
Article 3 : Les membres du Conseil d'exploitation sont nommés pour la durée du mandat municipal en cours, conformément aux statuts de la régie.
Article 4 : Conformément aux statuts de la régie, Le Conseil d'exploitation élira en son sein un Président lors de sa première réunion suivant la désignation de ses membres.
Article 5 : Madame Le Maire est chargée de l’exécution de La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département dans le cadre du contrôle de légalité.
VOTE : Unanimité
22 2026/57 - Désignation des membres du conseil d’exploitation des parcs de stationnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et R2221-1 à R2221-17 relatifs aux régies municipales ;
Vu la délibération n°2015/152 du 15 septembre 2015 portant création du budget annexe d’exploitation des parcs de stationnement ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 3 octobre 2019 approuvant les statuts de la régie municipale des parcs de stationnement ;
Vu les statuts de La régie et notamment l’article 11 relatif à la composition du Conseil d’exploitation ;
Considérant que le Conseil d'exploitation de la régie est composé de six membres, dont quatre représentants du Conseil municipal et deux personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine du stationnement ;
Considérant le renouvellement du Conseil municipal et La nécessité de procéder à la désignation des membres du Conseil d'exploitation pour la durée du mandat municipal
en COUrS ;
Conformément à l’article L.2121-21 alinéa 6 du Code général des collectivités territoriales, Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. Dans la mesure où l’article L. 2121-22 relatif aux commissions administratives ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s'effectuer au scrutin secret, La dérogation peut s’appliquer dans ce cas.
Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité, de ne pas procéder au
vote à bulletins secrets.
Article 1: Sont désignés représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d'exploitation de la régie municipale des parcs de stationnement :
Membres titulaires : Membres suppléants : - Sylvie SIRI - Frédérique SOLER CALLICO - Jean-Claude MOREU - Xavier LAFAYE
- Jean-Michel MARTIN - Georges GIRAUD
- Valérie MOULET - Warren TENEKETZIAN
Article 2 : Sont désignées pour siéger au Conseil d’exploitation en qualité de personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine du stationnement :
Membres titulaires : Membres suppléants : - Directeur général des services - Directeur général adjoint des services - Directeur du port - Directeur des services techniques
Article 3 : Les membres du Conseil d'exploitation sont nommés pour la durée du mandat municipal en cours, conformément aux statuts de la régie.
Article 4 : Conformément aux statuts de la régie, le Conseil d'exploitation élira en son sein son Président lors de sa première réunion suivant la désignation de ses membres.
Article 5 : Madame Le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans Le département dans le cadre du contrôle de légalité.
VOTE : Unanimité
23 2026/58 - Désignation des membres du conseil d'exploitation de la régie « Logement et patrimoine immobilier ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et R2221-1 à R2221-17 relatifs aux régies municipales ;
Vu la délibération n°2023/200 du 7 novembre 2023 portant création du budget annexe « Logements et patrimoine immobilier » et instituant une régie municipale dotée de la seule autonomie financière ;
Vu les statuts de la régie « Logements et patrimoine immobilier >», et notamment l’article 7 relatif à la composition du Conseil d'exploitation ;
Considérant que l’article 7 des statuts prévoit que Le Conseil d'exploitation est composé de cinq membres désignés parmi Les membres du Conseil municipal ;
Considérant que chaque membre titulaire peut être accompagné d’un suppléant appelé à siéger en cas d’empêchement ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation de ces membres ;
Conformément à l’article L.2121-21 alinéa 6 du Code général des collectivités territoriales, Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. Dans la mesure où l’article L. 2121-22 relatif aux commissions administratives ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s’effectuer au scrutin secret, la dérogation peut s’appliquer dans ce cas.
Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletins secrets.
Article 1 : Sont désignés membres du Conseil d’exploitation de la régie municipale « Logements et patrimoine immobilier > :
Titulaires : Suppléants :
- Sylvie SIRI - Michel PERRAULT
- Georges GIRAUD - Evelyne ISNARD
- Jocelyne GIRODENGO - Joëlle GIBERT
- Jean-Francois ANDRE - Geoffrey BARTHELEMY
- Christine BLANC - Alexandre DURAND-VIEL
Article 2 : Les membres du Conseil d'exploitation sont nommés pour la durée du mandat municipal en cours, conformément aux statuts de la régie.
Article 3 : Le Conseil d'exploitation élira en son sein un président lors de sa première réunion, conformément aux statuts de la régie.
Article 4 : La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département dans le cadre du contrôle de légalité.
VOTE : Unanimité
24 2026/59 - Désignation d’un représentant de la ville au comité exécutif de la Fondation Saint-Tropez.
La Ville de Saint-Tropez bénéficie d’un patrimoine historique, maritime et culturel exceptionnel qui contribue à son rayonnement national et international. La mer, l’art et la culture constituent en effet des éléments indissociables de l’identité tropézienne et participent à l’attractivité et à la vitalité du territoire.
Afin de préserver, valoriser et développer ce patrimoine, il a été créé en 2010, sous l'égide de La Fondation de France, un fonds privé dénommé « Fondation Saint-Tropez ». Cette fondation a pour objet d'accompagner et de soutenir Les projets portés par la Ville de Saint-Tropez visant notamment à la restauration, à la mise en valeur et à l'enrichissement du patrimoine culturel et maritime, ainsi qu’au développement de manifestations artistiques et culturelles.
La fondation est actuellement présidée par Monsieur Luc Ferry.
Dans ce cadre, la fondation contribue à mobiliser des financements privés destinés à soutenir des projets culturels portés par la commune. Au cours des deux dernières années, elle a notamment permis de collecter des dons en faveur du Centre culturel La Renaissance, contribuant ainsi à La réhabilitation et au développement de cet équipement culturel important pour la ville. Sa gestion est totalement transparente puisqu'il s’agit d’un fonds placé sous l’égide de la fondation de France, qui seule perçoit les dons.
Conformément aux dispositions prévues par la convention de création du fonds, la Ville de Saint-Tropez est représentée au sein du Comité exécutif de La Fondation, organe chargé notamment de définir la stratégie d’intervention du fonds, d'approuver son budget annuel et de décider de l'affectation des ressources et des actions soutenues.
ILest ainsi prévu que La commune dispose d’un siège au sein de ce comité, aux côtés des représentants des fondateurs et de personnalités qualifiées.
En cas d’empêchement d’assister à l’une des réunions du Comité exécutif de la Fondation, Le représentant de la commune pourra donner pouvoir à l’un des autres membres du Comité pour Le représenter et agir en son nom.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil municipal de désigner Madame le Maire afin de représenter la commune au sein du Comité exécutif de La Fondation Saint-Tropez.
Le mandat du représentant de la Ville auprès de la Fondation Saint-Tropez prend fin en même temps que son mandat municipal.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Madame Sylvie SIRI, Maire, pour représenter la Ville de Saint-Tropez au sein du Comité exécutif de la Fondation Saint-Tropez.
Nota : Madame le Maire ne participe ni au débat ni au vote.
VOTE : Unanimité
25 | 2026/60 - Fixation des indemnités de fonction des membres du Conseil municipal.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Tropez,
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23 ;
Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;
Vu les arrêtés de délégation consentis aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;
Considérant que la commune de Saint-Tropez relève de la strate démographique de 3 500 à 9 999 habitants ; qu’en principe, le maire perçoit de droit l'indemnité de fonction au taux maximal de 58,3 % ;
Considérant que Madame Sylvie SIRI, Maire de Saint-Tropez, a demandé à percevoir une indemnité inférieure au taux maximal prévu par la loi ;
Considérant que le conseil municipal a fixé à huit Le nombre d’adjoints au maire, dont sept percevront une indemnité de fonction, un adjoint ayant renoncé au bénéfice de celle-ci ;
Considérant que l'indemnité versée à un adjoint peut être supérieure au maximum théorique prévu pour cette fonction, sous réserve du respect de l'enveloppe indemnitaire globale et sans pouvoir dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire ;
Considérant que Les indemnités allouées aux conseillers municipaux délégués sont comprises dans l'enveloppe constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ;
Considérant que Les indemnités des membres du conseil municipal autres que le maire sont fixées par délibération dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Après en avoir délibéré,
Article 1° - Les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués sont fixées, par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, selon Les taux suivants :
Maire : 32%
1% adjoint : 24 %
Autres adjoints percevant une indemnité : 19 %
Conseillers municipaux délégués : 12,47 %
Article 2 - La présente répartition est arrêtée dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale applicable à la commune.
Article 3 - Les indemnités de fonction seront versées mensuellement et évolueront automatiquement en fonction des revalorisations de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Article 4 - Le tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus concernés est joint à la présente délibération.
Article 5 - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
26 e Calcul de l’enveloppe indemnitaire mensuelle :
Indice 1027-835 | 4110,52€|
Taux max/
indice 1027 Montant Effectif Enveloppe globale
Maire 58,30% 2 396,43 € 2 396,43 €
Adjoints 23,32% 958,57 € 8 7 668,59 €
Total enveloppe globale 10 065,02 €
e Répartition de l’enveloppe indemnitaire globale :
Fonction Nombre % Indemnités Dépense totale mensuelles élus mensuelle
Maire 1 32,00% 1 315,37 € 1.315,37 €
1°" adjoint 1 24,00% 986,52 € 986,52 €
Adjoints * 6 19,00% 781,00 € 4 685,99 €
Conseillers délégués 6 12,47% 512,58 € 3 075,49 €
10 063,38 €
* {L'est précisé que le conseil municipal a fixé à huit le nombre d’adjoints au maire, dont sept percevront une indemnité de fonction, un adjoint ayant renoncé au bénéfice de celle-ci.
Observations :
Madame le Maire : le conseil municipal a fixé à 8 le nombre d’adjoints au maire, étant précisé que seulement 7 d’entre eux percevront effectivement une indemnité de fonction, un adjoint ayant renoncé au bénéfice de celle-ci, comme pour le mandat précédent. Je précise que j’ai souhaité percevoir une indemnité inférieure au taux maximal prévu par les textes, afin de permettre de mieux indemniser les adjoints et les conseillers municipaux délégués car le travail est très conséquent pour chacun et l'enveloppe est faible par rapport à la strate par habitant. Dans le tableau qui vous est proposé, vous voyez que le taux qui me concerne est de 32 %, sachant que de droit, le maire peut aller jusqu’à 58,3 %. C'est donc une baisse de 45 % que je fais entre l’indemnité que j'aurais pu percevoir et celle que j'ai choisi de recevoir. C’est quand- même un manque à gagner de plus de 1 000 € par mois, j'avais fait la même chose avec le même montant en 2020 et le même adjoint avait aussi abandonné son indemnité. J'ai renoncé à ces 1 000 € maïs je le fais très volontiers parce que j’ai besoin d’être entourée du nombre maximal d'’adjoints autorisé qui est de 8 et de nombreux conseillers municipaux pour les délégations différentes de celles attribuées aux adjoints, qui sont très importantes et qui nécessitent beaucoup de travail, de présence et de proximité avec les services et surtout la population. J’estime que tout travail mérite salaire, les adjoints comme les délégués. C’est encore une particularité à laquelle nous nous trouvons confrontés sans cesse à Saint-Tropez, une particularité tropézienne où nous sommes classés dans une strate modeste pour l’enveloppe globale par rapport à notre nombre d'habitants et où nous avons une gestion extrêmement complexe d’une ville moyenne.
VOTE : Unanimité
27 2026/61 - Majoration des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Tropez,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20-1, L. 2123-22, L. 2123-23, L. 2123-24et R. 2123-23;
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;
Vu la délibération prise ce jour fixant Les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation ;
Vu les arrêtés de délégation consentis aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut voter des majorations des indemnités de fonction dans les limites et selon les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Considérant que ces majorations doivent faire l’objet d’un vote distinct de celui fixant les indemnités de fonction de base ;
Considérant que la commune de Saint-Tropez a la qualité d’ancien chef-lieu de canton ;
Considérant que La commune de Saint-Tropez est classée station de tourisme ;
Considérant qu’en application de l’article R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, les majorations maximales susceptibles d’être attribuées sont fixées à:
e 15% au titre de la qualité d’ancien chef-lieu de canton ;
e 50 % au titre du classement en station de tourisme ;
Considérant qu’il y a lieu, dès Lors, d’appliquer Les majorations précitées aux indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1° - Les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation telles que fixées par la délibération prise ce jour sont majorées :
e de 15 % au titre de la qualité d’ancien chef-lieu de canton ;
. de 50 % au titre du classement de la commune en station de tourisme.
Article 2 - Les majorations mentionnées à l’article 1° s'appliquent aux indemnités de fonction préalablement fixées par le conseil municipal, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale prévue par les dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 3 - Les indemnités de fonction ainsi majorées seront versées mensuellement pour la durée du mandat, sous réserve de l’exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Article 4 - Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.
28 e Majoration des indemnités de fonction :
Taux indemnités des | Majoration chef-lieu Majoration station élus* canton tourisme
Maire 32% +15% +50%
1°" adjoint 24% +15% +50% Adjoints 19% +15% +50%
Conseillers délégués 12,47% +15% +50%
* Appliqués à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
e Répartition de l'enveloppe indemnitaire globale et application des majorations :
Indemnités Dépense Maj 50% Maj 15% Total
Fonction Nombre % mensuelles totale station anc. chef- mensuel/ élus mensuelle tourisme lieu canton élu
Maire 1 32,00% 1.315,37 € 1 315,37 € 657,68 € 197,30 € 2 170,35 €
1°" adjoint 1 24,00% 986,52 € 986,52 € 493,26 € 147,98 € 1 627,77 €
Adjoints* 6 19,00% 781,00 € 4 685,99 € 390,50 € 117,15 € 1 288,65 €
Conseillers | 6 |4247% | si258€ |3075,49€| 256,29€ | 76,89€ | 845,76€ délégués
IL est précisé que le conseil municipal a fixé à huit le nombre d’adjoints au maire, dont sept percevront une indemnité de fonction, un adjoint ayant renoncé au bénéfice de celle-ci.
VOTE : Unanimité
Nota : Madame le Maire quitte la séance du conseil municipal et ne participe ni au débat ni au vote des délibérations n° 2026/62 et n° 2026/63.
2026/62 - Attribution d’une indemnité forfaitaire pour frais de représentation du Maire.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2123-19, autorisant le conseil municipal à voter, sur Les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation ;
Vu les principes de bonne utilisation des deniers publics et de responsabilité des ordonnateurs ;
Vu la doctrine administrative et Les réponses ministérielles relatives aux indemnités de représentation des exécutifs locaux ;
Considérant que le maire assure une mission permanente de représentation de la commune auprès des institutions, autorités et partenaires ;
Considérant que l'exercice de ces fonctions implique l'engagement de dépenses spécifiques, exposées dans l'intérêt direct de La commune ;
29 Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’encadrer strictement l’attribution d’une indemnité de représentation afin d’éviter tout usage détourné ou toute requalification en avantage personnel ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 - Principe
IL est attribué au maire de la commune de Saint-Tropez une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation, destinée exclusivement à couvrir des dépenses engagées personnellement dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune.
Article 2 - Montant et nature
Le montant annuel de cette indemnité est fixé à 10 800 euros.
Cette indemnité :
° présente un caractère forfaitaire, fondé sur une estimation des dépenses de représentation ;
° ne constitue ni une rémunération, ni un complément d’indemnité de fonction ; ° est imputée sur Les ressources ordinaires du budget communal, conformément à l’article L. 2123-19 du CGCT ;
* fait l’objet d’une inscription annuelle au budget primitif de la commune, conditionnant son versement.
Article 3 - Modalités de versement
L’indemnité est versée semestriellement, à raison de deux versements annuels, le 1°
juillet et le 31 décembre.
Elle est versée au prorata temporis en cas de prise ou de cessation de fonctions en cours
de semestre.
Article 4 - Dépenses éligibles
L’'indemnité couvre exclusivement les dépenses de représentation engagées personnellement par le maire, notamment :
e frais de réceptions officielles ;
+ dépenses de restauration dans un cadre institutionnel ;
e frais liés à la participation à des cérémonies, manifestations ou événements de représentation ;
+ dépenses d'accueil de délégations ou de partenaires ;
+ présents protocolaires d’une valeur raisonnable.
Ces dépenses doivent :
° être en lien direct avec les fonctions de représentation du maire ; °__ répondre à un intérêt communal ;
° demeurer proportionnées.
Article 5 - Dépenses exclues
Sont exclues :
° les dépenses personnelles ;
° Les dépenses sans lien direct avec la représentation de la commune ;
30 . Les dépenses électorales, partisanes ou de communication politique ; ° Les dépenses relevant d’un autre cadre juridique (notamment mandat spécial ou frais de déplacement) ;
° toute dépense manifestement excessive ou injustifiée.
Article 6 - Justification et contrôle
Le maire conserve les pièces justificatives permettant d’établir la réalité, La nature et l’objet des dépenses.
Ces pièces peuvent être produites à tout moment sur demande des autorités de contrôle.
Article 7 - Suivi interne
Un tableau de suivi annuel des dépenses couvertes par l'indemnité est tenu par le cabinet du maire.
Ce tableau constitue un outil interne de traçabilité communicable aux autorités de contrôle.
Article 8 - Exécution
Monsieur le Directeur général des services et Monsieur Le comptable public sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Nota : Madame Sylvie SIRI, Maire, ne participe pas au débat et ne prend pas part au vote.
Observations :
Monsieur Giraud: je précise que lors du précédent mandat, le montant de cette indemnité était de 18 000 €, cette fois le montant est de 10 800 € annuels.
Madame Blanc : si le montant de 10 800 n’est pas utilisé, il est reporté à l’année suivante ?
Monsieur Giraud : les textes ne prévoient rien mais Madame le Maire a dit qu’elle le reverserait si elle n'avait pas dépensé la totalité de l'enveloppe. Ceci étant, précédemment quand elle mettait dans cette enveloppe les frais de déplacement, d'hôtels, de restaurant, etc, ça ne couvrait pas tous les frais, elle en était donc de sa poche.
Monsieur Giordana : je sais que ce n’est pas obligatoire, mais on a vu déjà en janvier des problèmes de ce type dans beaucoup de mairie, que ce soit à Paris ou aïlleurs, est- ce qu’il serait possible d’avoir les justificatifs en fin d'année ?
Monsieur Giraud : il y a un tableau qui est tenu avec évidemment tous les justificatifs, Madame le Maire les consigne, parce que la Chambre Régionale des Comptes pourrait avoir à le vérifier. On me dit que ce tableau n’est pas communicable, mais sachez que Sylvie SIRI est très soucieuse et très attentive à tout cela.
Monsieur Giordana : en tout cas je suis très heureux d’avoir vu baisser de 18 000 € à 10 800 €.
VOTE : Unanimité
31 2026/63 - Attribution d’un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile à Madame le Maire.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L. 2123-18-1-1 et L. 2131-11 ;
Vu Le règlement d’utilisation des véhicules de La commune de Saint-Tropez ;
Vu le rapport de présentation ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, Le Conseil municipal peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres lorsque l'exercice de leur mandat le justifie ;
Considérant que l'exercice du mandat de Maire implique des déplacements fréquents sur le territoire communal et à l’extérieur de celui-ci, pour les besoins des réunions institutionnelles, représentations officielles, cérémonies, visites de terrain, rendez-vous avec les partenaires publics et privés de La commune, ainsi que pour toute intervention nécessitée par la continuité de l’action municipale ;
Considérant que, compte tenu des contraintes horaires attachées à l'exercice des fonctions de Maire, de la variabilité et de l’amplitude des déplacements concernés, ainsi que des exigences de disponibilité et de réactivité qui en découlent, l’autorisation de remisage à domicile du véhicule de service présente un caractère justifié par l'intérêt du service ;
Considérant que la mise à disposition décidée par la présente délibération constitue la mise à disposition d’un véhicule de service pour les seuls besoins de l’exercice du mandat, à l’exclusion de tout usage personnel ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, d'autoriser la mise à disposition d’un véhicule de service au bénéfice de Madame le Maire, dans les conditions fixées par la présente délibération et par le règlement applicable ;
Considérant que Madame Le Maire est personnellement intéressée à l’affaire au sens de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales et qu’elle ne prendra part ni au débat ni au vote sur la présente délibération ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 - Dans Le cadre de la délibération annuelle prévue à l’article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, un véhicule de service communal est mis à la disposition de Madame le Maire pour l’exercice exclusif de son mandat, avec autorisation de remisage à domicile.
Le remisage à domicile est autorisé en raison des contraintes horaires attachées à l'exercice des fonctions de Maire, de la fréquence des déplacements, de la nécessité d’une disponibilité permanente et de l'intérêt du service tenant à la possibilité d’un départ direct vers les lieux de mission ou d'intervention.
32 Article 2 - Cette mise à disposition est strictement limitée aux déplacements nécessités par l’exercice du mandat de Maire, notamment pour les réunions institutionnelles, représentations officielles, visites de terrain, cérémonies, rendez-vous extérieurs, interventions urgentes et plus généralement pour toute nécessité liée à la continuité de l’action municipale. Tout usage à des fins personnelles est interdit.
Article 3 - L'utilisation du véhicule s’effectue dans le respect du règlement intérieur d'utilisation des véhicules de la Commune et du CCAS de Saint-Tropez.
Article 4 - L'autorisation est accordée pour l’année 2026, jusqu’au 31 décembre inclus. Elle est précaire, révocable à tout moment pour motif d'intérêt du service, et ne peut être renouvelée que par une nouvelle délibération annuelle du Conseil municipal
Article 5 - Madame le Maire, intéressée à l'affaire, ne prend part ni à La préparation, ni aux débats, ni au vote, relatifs à la présente délibération.
Nota : Madame Sylvie SIRI, Maire, ne participe pas au débat et ne prend pas part au vote.
VOTE : Unanimité
Nota : Madame le Maire reprend le cours de la séance du conseil municipal.
2026/64 - Prise en charge des frais de mission et de déplacement des élus du conseil municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-18, L.
2123-18-1,R. 2123-22-1etR. 2123-22-72 ;
Vu le décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par Les élus locaux ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par Les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 - La commune de Saint-Tropez prend en charge les frais de transport et de séjour, comprenant les frais d'hébergement et de restauration, engagés par Les élus du conseil municipal pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune ès qualité, lorsque le déplacement a lieu hors du territoire communal.
ARTICLE 2 - La commune prend également en charge Les frais nécessités par l’exécution des mandats spéciaux confiés aux membres du conseil municipal, dans les conditions prévues à l’article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 - La prise en charge s'effectue soit par paiement direct au prestataire, soit par remboursement à l’élu sur présentation des justificatifs de dépense requis et, le cas échéant, d’un état de frais.
33 ARTICLE 4 - Les remboursements sont effectués dans Les conditions et selon Les montants prévus par Les dispositions en vigueur prises pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, conformément aux articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 - Les dépenses correspondantes sont imputées au budget communal, section de fonctionnement, aux articles budgétaires correspondants.
VOTE : Unanimité
|2026/65 - Fixation des modalités d'exercice du droit à la formation des élus.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Tropez,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-12 à L. 2123-16 ;
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
Considérant que, dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, détermine les orientations de formation et Les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant qu’une formation doit être organisée au cours de la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;
Considérant que les formations susceptibles d’être prises en charge par la commune doivent être en lien avec l'exercice du mandat et dispensées par des organismes agréés;
Considérant qu’un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la commune est annexé au document budgétaire de fin d’exercice applicable et qu’un débat annuel a lieu sur la formation des membres du conseil municipal ;
Considérant que les crédits relatifs aux dépenses de formation non consommés à la clôture de l’exercice sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer Le montant annuel des crédits consacrés à La formation des élus municipaux ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 - La commune de Saint-Tropez met en œuvre, pour la durée du mandat, le droit à La formation des membres du conseil municipal, dans les conditions prévues par
le code général des collectivités territoriales.
Article 2 - Les orientations de formation des élus municipaux sont fixées autour des axes
suivants :
1° Exercice du mandat, délégations et positionnement institutionnel Cet axe comprend notamment le statut de l’élu local, l'exercice des délégations, la posture de l’élu dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que son positionnement institutionnel et la représentation de la collectivité.
34 2° Déontologie, responsabilités et sécurisation juridique de l’action publique Cet axe comprend notamment la déontologie, la transparence de La vie publique, la prévention des conflits d’intérêts, ainsi que La responsabilité des élus dans l’exercice de leur mandat.
3° Fonctionnement de la collectivité et conduite des politiques publiques locales Cet axe comprend notamment :
e Le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales ; + Les finances locales, la stratégie budgétaire et la fiscalité ; ° La commande publique et Les achats de la collectivité ;
e l’urbanisme, l’aménagement du territoire et la gestion du domaine public ; e Les ressources humaines ainsi que l’organisation, le pilotage et la modernisation des services publics locaux ;
e Les pouvoirs de police du maire, la sécurité publique, la prévention des risques et la gestion de crise ;
° Les politiques de transition écologique et de développement durable.
4° Communication institutionnelle, relations avec les administrés et prise de parole en public.
Cet axe comprend notamment la communication publique, les relations avec les administrés, l’expression orale, ainsi que la prise de parole en public dans le cadre des séances, réunions, cérémonies et interventions publiques.
Article 3 - Une formation sera organisée au cours de la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 - Les formations prises en charge par la commune doivent être en lien avec l'exercice du mandat local et dispensées par un organisme agréé.
La commune pourra prendre en charge, dans Les conditions prévues par Les textes en vigueur et sur présentation des justificatifs nécessaires, les frais pédagogiques, Les frais de déplacement, les frais de séjour ainsi que, le cas échéant, les pertes de revenus dans les limites légales applicables.
Article 5 - Les crédits nécessaires à la formation des élus municipaux sont inscrits
annuellement au budget communal.
Le montant annuel des crédits affectés à la formation des élus est fixé à 10.000
euros.
Article 6 - Un tableau récapitulatif des actions de formation suivies par les élus municipaux et financées par la commune sera annexé au document budgétaire de fin d'exercice applicable.
IL donnera lieu à un débat annuel du conseil municipal sur la formation de ses membres.
Article 7 - Les crédits relatifs aux dépenses de formation non consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant.
Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante.
Article 8 - Madame le Maire, ou son représentant, est chargée de l’exécution de la présente délibération.
35 Observations :
Monsieur Giordana : je trouve que c’est trop peu, je pense que compte tenu des nouveaux élus, des devoirs de connaissance sur le droit, sur les prises illégales d'intérêt, sur beaucoup de sujets, je pense que 10 000 € pour l’ensemble des élus, ce n’est pas suffisant. Même si des élus ne font pas de formation, je pense que c’est un devoir de le faire et je pense qu'il faut élever ce plafond.
Madame le Maire : nous nous sommes basés sur le mandat précédent où en fait, c'était les élus qui n’appartenaient pas à la majorité qui suivaient les formations, ce qui est normal, parce que nous, nous sommes plutôt en direct avec les services et franchement on apprend autant sur le tas que lors des formations qui sont beaucoup plus générales. Nous avons gardé le même montant mais nous pourrons toujours revoter si nécessaire pour augmenter ce plafond parce qu’en effet c’est important.
VOTE : Unanimité
2026/66 - Délibération de principe relative aux dépenses de fêtes, cérémonies et manifestations imputées aux comptes budgétaires correspondants des divers budgets de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article D.1617-19 relatif aux pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 relatif à La liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales,
Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, notamment la nomenclature M57 pour le budget principal et les budgets annexes de services publics administratifs ainsi que la nomenclature M4 pour les budgets annexes de services publics industriels et commerciaux,
Considérant que les dépenses liées aux fêtes, cérémonies et manifestations organisées par la commune peuvent relever de plusieurs budgets et nomenclatures comptables,
Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant de préciser les catégories de dépenses imputables aux comptes budgétaires concernés afin de sécuriser Les procédures de mandatement et les contrôles du comptable public :
Considérant la nécessité d’encadrer l’utilisation de ces crédits tout en permettant la bonne organisation des manifestations communales.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. DIT que les catégories de dépenses pouvant être imputées aux comptes relatifs aux fêtes, cérémonies et manifestations pour l’ensemble des budgets de la commune s’appliquent :
- au budget principal et budgets annexes relevant de la nomenclature M57, - aux budgets annexes relevant de la nomenclature comptable M4,
- aux budgets annexes de la commune dépourvus d’autonomie financière.
36 2. SOULIGNE que les dépenses définies par la présente délibération sont imputées :
- au compte 6232 « fêtes et cérémonies » pour Les budgets relevant de la nomenclature M57,
- au compte 6238 « Divers » pour Les budgets annexes relevant de la nomenclature M4.
3. PRECISE que peuvent donner lieu à des dépenses imputées aux comptes précités Les manifestations organisées, coorganisées ou soutenues par la commune, notamment :
- cérémonies patriotiques et commémoratives,
- cérémonies officielles et protocolaires,
- inaugurations d'équipements publics,
- événements culturels, festifs, sportifs, éducatifs, artistiques, nautiques ou de
valorisation du cadre de vie,
- manifestations touristiques et événements de promotion du territoire, - fêtes traditionnelles et manifestations locales,
- événements organisés à destination de la vie communale (cérémonie de remise de récompenses...).
Peuvent notamment être imputées sur ces comptes Les dépenses relatives :
- aux prestations artistiques, animations culturelles, spectacles et concerts, - aux feux d’artifice et animations festives,
- à la location de matériels et équipements nécessaires à l’organisation des manifestations (chapiteaux, podiums, sonorisation, éclairage, mobilier..…), - aux dépenses logistiques et techniques nécessaires au bon déroulement des manifestations,
- aux frais de décoration liés aux événements ;
- aux frais de réception organisés dans le cadre de cérémonies officielles (cocktails, vins d’honneur, collations),
- aux achats de fleurs, gerbes et compositions florales,
- aux achats de médailles, trophées, coupes ou récompenses,
- aux présents offerts dans le cadre de cérémonies officielles, d’échanges protocolaires, de jumelages ou de distinctions honorifiques.
3. PRECISE que Les dépenses correspondantes sont engagées et mandatées dans la limite des crédits inscrits au budget principal et aux budgets annexes concernés.
VOTE : Unanimité
| 2026/67 - Vote des taux des impôts directs locaux. Exercice 2026.
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
IL est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que les taux des impôts locaux sont inchangés depuis 2013 et que, conformément aux engagements pris Lors du rapport sur les orientations budgétaires de 2026, les taux des impôts locaux sont maintenus pour 2026.
En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux, comme suit :
- Taxe d’habitation.....................,,.,,.... 20,08 %
- Taxe foncière sur Les propriétés bâties............…. 28,29 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties ........ 41,96 %
37 Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. DECIDE de fixer Les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
- Taxe d’habitation : ...................,,,. 20,08 %
- Taxe foncière sur Les propriétés bâties... 28,29 %
- Taxe foncière sur Les propriétés non bâties 41,96 %
2. CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
VOTE : Unanimité
2026/68 - Application du régime de droit commun des provisions semi-budgétaires. Budget principal et budgets annexes de la commune.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2321-2 et R.2321-2 relatifs aux dépenses obligatoires et aux provisions,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales,
Considérant que le principe de prudence budgétaire impose aux collectivités territoriales de constituer des provisions afin de couvrir les risques et charges devenus probables,
Considérant que la réglementation prévoit deux régimes de provisions :
e Le régime des provisions budgétaires,
e le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires.
Considérant que le régime de droit commun applicable aux communes est celui des provisions semi-budgétaires, consistant à inscrire au budget la dotation aux provisions en section de fonctionnement sans inscription de là reprise correspondante en section d'investissement,
Considérant l'intérêt de retenir le régime de droit commun de provisions semi- budgétaires afin d’améliorer la lisibilité budgétaire d’assurer une gestion financière conforme aux principes de prudence comptable et de sincérité budgétaire de manière homogène à l’ensemble de ses budgets.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPLIQUE Le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires prévu par les instructions budgétaires et comptables M57 et M4.
2. PRECISE que les provisions seront constituées et reprises conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et des instructions budgétaires
et comptables M57 et M4.
3. PRECISE que la présente délibération demeure applicable tant qu’elle n’est pas modifiée par une nouvelle délibération du conseil municipal.
VOTE : Unanimité
38 2026/69 - Adoption du principe d’avances de trésorerie du budget principal de la commune vers ses budgets annexes.
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses dispositions relatives aux budgets des collectivités territoriales et à leurs budgets annexes (articles L1612-4, L.2221-1 et suivants et L.2224-1 du CGCT),
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,
Considérant que les budgets annexes de la commune sont gérés au sein de budgets - dotés de la seule autonomie financière,
Considérant que ces budgets annexes peuvent être confrontés à des décalages temporaires de trésorerie résultant notamment du calendrier d’encaissement des recettes et du paiement des dépenses nécessaires au fonctionnement du service public,
Considérant que la commune peut, afin d'assurer la continuité du service public et de prévenir toute difficulté de paiement, consentir des avances de trésorerie à ses budgets annexes,
Considérant que ces avances présentent un caractère strictement temporaire et doivent être remboursées dès que la situation de trésorerie du budget annexe le permet,
Considérant que ces opérations n’ont pas vocation à financer durablement le budget annexe et ne sauraient remettre en cause son équilibre budgétaire,
Considérant le montant maximal des avances de trésorerie susceptibles d’être consenties fixé à 1 000 000 € par budget.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE le principe du versement d’avances de trésorerie du budget principal de la commune vers les budgets annexes dotés de la seule autonomie financière afin de faire face à des besoins ponctuels de trésorerie.
2. FIXE Le montant maximal des avances de trésorerie à 1.000.000 €.
3. PRECISE que les avances présentent un caractère remboursable et sont accordées dans la limite des disponibilités de trésorerie du budget principal.
4, DIT que ces avances peuvent être versées en une ou plusieurs fois dans La limite du montant maximal défini et qu’elles sont remboursées au budget principal dès que sa situation de trésorerie Le permet, et, en tout état de cause, dans les conditions fixées par La réglementation budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales.
5. SOULIGNE que la présente délibération constitue une délibération de portée générale fixant le cadre applicable aux avances de trésorerie entre Le budget principal et les budgets annexes de la commune.
Elle demeure applicable tant qu’elle n’a pas été modifiée ou abrogée par une nouvelle délibération du conseil municipal.
VOTE : Unanimité
39 2026/70 - Fixation des durées d’amortissement des immobilisations pour le budget principal de la commune et les budgets annexes.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-1 relatifs aux dépenses obligatoires et à l’amortissement des immobilisations des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal et aux budgets annexes administratifs de la commune,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
Considérant que l’amortissement constitue une technique comptable permettant de constater la dépréciation des immobilisations et de répartir leur coût sur la durée probable d'utilisation,
Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations doivent être fixées par délibération de l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens,
Considérant la nécessité d’harmoniser Les règles d'amortissement applicables au budget principal et aux budgets annexes de la commune,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. FIXE les durées d'amortissement applicables aux immobilisations du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes de la commune, relevant des nomenclatures budgétaires et comptables M57 et M4.
2. PRECISE que Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées par catégorie de biens conformément aux tableaux annexés à la présente délibération :
- annexe 1 : durées d’amortissement applicables aux budgets relevant de la nomenclature M57.
- annexe 2 : durées d’amortissement applicables aux budgets relevant de la nomenclature M4.
Les durées d’amortissement fixées par la présente délibération s’appliquent aux immobilisations acquises ou réalisées à compter de son entrée en vigueur.
3. SOULIGNE que pour les budgets relevant de la nomenclature M57, sont soumis à amortissement :
- Les immobilisations dont l’amortissement est obligatoire en application des dispositions réglementaires en vigueur, notamment les immobilisations incorporelles et les subventions d’équipement versées.
- les immobilisations corporelles à l’exception des œuvres d’art, des objets de collection, des objets patrimoniaux et autres biens culturels appartenant à La commune. - Les immeubles productifs de revenus pour la commune.
4. PRECISE que l’amortissement des immobilisations est calculé selon la méthode linéaire conformément aux dispositions de l’article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales.
Pour les budgets relevant de la nomenclature budgétaire et comptable M, l'amortissement est appliqué selon cette méthode linéaire sur la durée fixée par la présente délibération.
40 Pour les budgets relevant de la nomenclature budgétaire et comptable M57, l'amortissement est calculé selon la méthode linéaire et appliqué selon la règle du prorata temporis à compter de la date de mise en service du bien.
5. FIXE le seuil des biens de faible valeur à 3.000 euros TTC.
Les biens dont la valeur unitaire est inférieure à ce seuil pourront être amortis sur une durée d’un an. Par dérogation, pour ces biens, la règle du prorata temporis ne s’applique
donc pas.
6. SOULIGNE que Les dispositions de la présente délibération demeurent applicables tant qu’une nouvelle délibération n’est pas adoptée pour Les modifier.
VOTE : Unanimité
2026/71 - Rattachement des charges et produits. Budget principal de la commune et budgets annexes.
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes et à leurs établissements publics M57 et M4,
Considérant que le principe d'indépendance des exercices implique Le rattachement à l'exercice des charges et des produits qui s’y rapportent,
Considérant que Les instructions comptables permettent à l’assemblée délibérante de fixer un seuil en-deçà duquel les charges et produits ne font pas l’objet d’un rattachement,
Considérant la nécessité d'adapter les procédures de clôture budgétaire au caractère significatif des opérations concernées et d’harmoniser les pratiques entre les différents budgets de la commune.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
1. FIXE Le seuil minimal de rattachement des charges et produits à 5 000 € TTC pour les budgets gérés par la nomenclature M57 et 5.000 € H.T. pour Les budgets annexes gérés par la nomenclature M4.
Les charges et produits dont le montant est inférieur à ce seuil ne feront pas l’objet d’un rattachement en fin d'exercice.
Toutefois, les charges et produits présentant un caractère significatif ou récurrent pourront être rattachés à l’exercice même lorsque leur montant est inférieur à ce seuil lorsque leur omission serait susceptible d’altérer la sincérité des comptes.
2. APPLIQUE les dispositions de la présente délibération :
e au budget principal de la commune,
+ à l’ensemble des budgets annexes existants,
° aux budgets annexes qui pourraient être créés ultérieurement.
41 3. PRECISE que la présente délibération demeure applicable aux exercices budgétaires suivants tant qu’elle n’aura pas été modifiée ou abrogée par une nouvelle délibération du conseil municipal.
4. SOULIGNE que Madame le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
VOTE : Unanimité
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Après l’examen de l’ordre du jour, Madame le Maire répond aux questions posées par Monsieur Jean-Baptiste GIORDANA.
1 - Monsieur Giordana : Madame le Maire, sur le logement, vous indiquez dans votre programme vouloir mobiliser les outils issus de la loi Le Meur pour répondre à la crise du logement à Saint-Tropez. Lors du conseil municipal du 20 mars 2026, vous énumérez vos priorités en commençant par ‘Permettre aux Tropéziens de vivre ici à l'année, notamment grâce à une politique volontariste et complètement concrète, en faveur du logement et des jeunes actifs.” Cette loi offre désormais aux communes un panel de leviers très concrets pour réguler les meublés touristiques et préserver les résidences principales pour ainsi offrir des possibilités aux jeunes actifs de se loger en diminuant la pression immobilière spéculative ». Je souhaite donc que vous précisiez clairement votre position : faites-vous le choix d’utiliser l’ensemble des outils contraignants permis par la loi Le Meur ? Limitez-vous votre action à certaines mesures ? Si oui, lesquelles ? Quel est votre objectif démographique en nombre par tranche d'âge et en globalité à la fin de ce mandat et à l'horizon 2040 ?
Madame le Maire : je constate que votre intervention se concentre sur des dispositifs théoriques, alors même que la priorité de la municipalité, vous l'avez dit, est, très concrètement, d’agir pour les Tropéziens en leur construisant des logements. On ne s’est pas réveillé avec la loi Le Meur ! Dès mon arrivée en 2021, j'ai mis en place un programme d’investissement de logements en faveur des actifs tropéziens et des
séniors.
Cela ne relève pas d’un affichage, maïs d’une action engagée depuis plusieurs années, avec des opérations de logements terminées « la maison Louis Blanc », d’autres déjà lancées comme la Villa Pisane et la Tivole avec 12 logements sociaux portés par CDC Habitat que nous avons négociés, et d’autres en préparation comme Les Villas Mistral, l’extension du carré de l'Ecole, la résidence Saint-Antoine chemin de Sainte-Anne, sans oublier les 36 BRS au cercle naval, et bien d’autres, au bénéfice direct des habitants et des actifs du territoire.
Je vous renvoie à mon programme, que vous avez certainement lu, qui annonce tous les prochains projets de construction de logements, ils sont détaillés, que ce soit en accession BRS ou location accessible portée par la ville ou des bailleurs sociaux par l'intermédiaire de l’EPF avec lequel nous avons contractualisé.
Pour revenir à la loi dite « Le Meur >, elle constitue en effet une boîte à outils supplémentaire à la disposition des communes.
Comme toute collectivité responsable, nous examinons ces dispositifs avec sérieux, en retenant ce qui est adapté à la réalité tropézienne d’aujourd'hui et juridiquement sécurisé. Ainsi nous avons déjà appliqué des dispositions de la loi Lemeur en modifiant le PLU pour créer une servitude de résidence principale, à l’étage du bâtiment de la Poste, et sur l’OAP Foch qui concerne les villas Mistral et le parking Romigli. Et nous continuerons à chaque nouvelle opération immobilière conséquente.
42 Pour la reconversion des meublés, nous avons commandé une étude qui débouchera sur un projet de délibération dans lequel, en fonction de l’évolution de la situation particulière de Saint-Tropez, nous proposerons des mesures pour réguler, compenser ou restreindre les nouveaux meublés de tourisme, notamment quand il s’agira
d'immeubles entiers à la vente.
Réduire la politique du logement à une seule question de régulation des meublés touristiques est d’ailleurs je pense largement insuffisant. Le véritable enjeu est de produire des logements accessibles, durables et adaptés aux besoins des Tropéziens, en particulier des jeunes actifs, ce que nous faisons déjà et nous avons préparé cela depuis plusieurs années.
Quant à votre demande d'objectifs démographiques chiffrés à l'horizon 2040, elle traduit une vision théorique et déconnectée des réalités locales. Une commune comme Saint-Tropez ne se pilote pas par des quotas abstraits, mais plutôt par une politique d'équilibre, c’est-à-dire le maintien de la population permanente, le soutien aux actifs, la préservation du cadre de vie et surtout l’adaptation progressive aux évolutions du territoire.
Notre responsabilité est d’agir avec pragmatisme et efficacité, et c’est précisément ce que nous faisons.
Monsieur Giordana : je vois que vous allez quand-même mettre en place des choses contre les meublés de tourisme, ce n’est pas juste une vue de l’esprit, parce que l’on a une baisse de 3% de la population à Saint-Tropez et ça continue. Et donc oui avoir un but, savoir où on veut aller, c’est important.
Madame le Maire : justement nous l’avons et nous employons tous les outils, et nous avons déjà exploité certaines dispositions de la loi Le Meur.
Il - Monsieur Giordana: la communication publique d’une commune repose sur un principe fondamental : la neutralité des moyens municipaux et la distinction claire entre communication institutionnelle et expression personnelle des élus. Or, il apparaît aujourd’hui que plusieurs comptes coexistent sur les réseaux sociaux : celui de la Ville de Saint-Tropez, ainsi que des comptes au nom de Madame le Maire, dont certains présentent des contenus similaires, voire identiques. Dans ce contexte, pouvez-vous préciser qui administre ces différents comptes et selon quelles règles de distinction entre communication institutionnelle et communication personnelle ? Pouvez-vous garantir que les moyens municipaux, notamment humains, techniques ou photographiques, ne sont utilisés que dans le strict cadre de la communication
institutionnelle ? »
Madame le Maire : tout d’abord, votre question sur la communication institutionnelle ne concerne pas les affaires municipales qui sont débattues en conseil municipal mais est une prérogative qui appartient à l'exécutif communal. Je n'ai donc pas à y répondre au sein de cette instance, mais exceptionnellement pour ce premier conseil, je vais le
faire.
Je suis particulièrement surprise par les interrogations formulées, qui reposent manifestement sur une lecture inexacte ou une méconnaissance des supports de
communication de la Ville.
La commune dispose, comme toute collectivité, de supports officiels, notamment ses comptes Face Book, la page « Ville de Saint-Tropez » et la page « Sylvie Siri Maire de Saint-Tropez » et ses comptes Instagram, supports qui relaient des informations relatives à la vie de la commune, aux services rendus à la population et à l’action municipale.
43 Leur diffusion sur deux canaux, Facebook et Instagram, permet de toucher des publics différents, notamment selon les usages et les tranches d'âge, ce qui relève d’une démarche classique et adaptée de communication publique.
Cela constitue le strict cadre de la communication institutionnelle ! Tout ce qui est publié concerne la vie et la gestion de la Ville. Mon engagement à la Région par exemple n'apparaît pas sur le site Sylvie SIRI, Maire de Saint-Tropez, et ma vie personnelle évidemment non plus !
Contrairement à ce que vous semblez indiquer, les publications ne sont pas identiques entre les comptes de la Ville et ceux de Madame le Maire. Et si cela était le cas je ne vois pas où serait le problème ? Elles répondent à des logiques éditoriales distinctes et complémentaires. En règle générale, la « Ville de Saint-Tropez » informe de manière plus globale sur les évènements à venir, en s'adressant aux milliers d'internautes, en valorisant l’image internationale de la Ville et en relayant des informations officielles, notamment préfectorales.
Différemment, le Maire dispose également de comptes identifiés en sa qualité de Maire de Saint-Tropez, sur lesquels elle s’exprime dans l’exercice de ses fonctions en s’adressant plus particulièrement aux Tropéziens et résidents, informant sur les actions quotidiennes concernant toutes les délégations consenties aux différents adjoints et mettant en avant les actions des services de la Ville, et enfin fait également un retour sur les évènements. À ce titre, il est parfaitement normal que ces publications valorisent et expliquent l’action municipale conduite par l’équipe élue. I n’y a là aucun mélange des genres, mais une continuité logique de l'information publique. Ce cadre est d’ailleurs clairement établi par la jurisprudence administrative, qui reconnaît qu’une collectivité peut légitimement communiquer sur son action, y compris en la mettant en valeur, dès lors que cette communication conserve un caractère informatif et ne constitue pas une propagande électorale (notamment CE, 6 février 2002, Commune de Montreuil-Bellay ; CE, 28 juillet 1993, Élections municipales de Sainte-Marie).
Je rappelle également que nous ne sommes pas en période préélectorale au sens de l’article L.52-1 du Code électoral, disposition qui encadre de manière spécifique la communication des collectivités dans les mois précédant un scrutin. En conclusion, s’agissant des moyens municipaux auxquels vous faites directement référence, ils sont utilisés dans le strict respect du cadre de la communication institutionnelle et dans l’intérêt du service public. Aucun usage à des fins personnelles, partisanes, ou étrangères à l’intérêt général, n’est réalisé.
IL - Monsieur Giordana : la gestion des marques de la commune engage directement son patrimoine immatériel et ses intérêts financiers. Or, il ressort des éléments communiqués que l'accord de coexistence de marques conclu en 2025 aurait été signé antérieurement à son autorisation par le conseil municipal. Dans ce contexte, pouvez- vous préciser la chronologie exacte entre la signature de cet accord et son approbation par le conseil municipal ? Et pouvez-vous indiquer si la commune a pleinement mesuré les conséquences de cet accord, notamment la perte d’exclusivité économique (Monopole France) et la mise en concurrence directe avec ses propres licenciés ? »
Madame le Maire : avant tout, il faut remettre les choses à leur place : cet accord de coexistence constitue une très grande victoire pour la commune. Après plus de 30 ans de situation défavorable, nous avons aujourd’hui inversé le rapport de force et récupéré nos droits à l’international.
Votre question mérite de refaire un peu la chronologie de ce dossier qui était très complexe : afin de protéger son nom et son image, la commune a procédé en 1992 à l'enregistrement de la marque verbale française « Saint-Tropez >», elle a également déposé la marque verbale internationale « Saint-Tropez >» en 1998.
44 Or, il est apparu que la société danoise AF 1993 avait déposé le 15 octobre 1997 une
marque nationale danoise verbale comportant les termes Saint-Tropez et désignant les produits de la classe 25, soit près d’une année avant le dépôt par la commune.
Autrement dit, cette société avait donc déposé avant nous au niveau international une marque comprenant la mention « Saint-Tropez ».
Cette société avait donc déposé avant nous au niveau international une marque
comprenant la mention Saint-Tropez.
Ils avaient donc l’antériorité au niveau international pour commercialiser des vêtements et d’autres objets griffés Saint-Tropez.
A partir de là, nous ne pouvions concéder de licences qu’en France.
Ensuite et depuis 2009, nous n'avons eu de cesse que de négocier des avenants nous
octroyant des classes de produits supplémentaires et ce jusqu’à la renégociation globale en 2025 ! Je le redis donc, cet accord constitue une très grande victoire que la commune
attendait depuis de nombreuses années.
Sur la chronologie entre signature et approbation : il n'y a pas eu d’irrégularité.
Oui, un projet d’accord a été signé en septembre 2025 par la partie danoise
uniquement, avant la délibération du conseil municipal du 14 octobre 2025.
Mais il faut rétablir les faits avec rigueur. Cette signature anticipée a été organisée par notre agent de licence, la société Markeyters, afin de sécuriser l'engagement de la
société danoise et d’éviter tout retrait en fin de négociation. Il s’agit d’une pratique
classique, sans aucun effet juridique pour la commune, puisque seule la signature du
Maire, après une délibération exécutoire, engage juridiquement la collectivité. Le conseil municipal est donc resté pleinement souverain et a approuvé l'accord, et
autorisé sa signature le 14 octobre 2025.
Sur la prétendue perte d’exclusivité et la mise en concurrence des licenciés, je ne
comprends pas votre interrogation sur la perte uniquement d'’exclusivité économique, puisque nous avions jusqu’en 2025 l'exclusivité en France, et depuis elle s’est étendue à l'international. Cet accord consacre la reconnaissance mondiale des droits de la commune, sans restriction de classes ni de territoires. Il y a juste une coexistence en
France et l'international. Nos licenciés sont protégés dans leur zone de diffusion par l'accord signé avec les Danois. Ils ont été pleinement intégrés dans cet accord de
coexistence.
IL n’y a pas de perte à proprement parler pour les licenciés, qui coexistent déjà entre
eux dans un cadre de licences simples et conservent donc l'intégralité de leurs droits en France. Il n’y a aucune exclusivité ni pour les Danois ni pour les licenciés dans les
listes de produits listés dans l’accord de coexistence.
En région sud en revanche, des restrictions extrêmement fortes sont imposées à la
société danoise, notamment l'impossibilité de commercialiser ses produits dans des zones stratégiques comme la région Sud (Var, Bouches-du-Rhône, Alpes-Maritimes) Cette stratégie bénéficie directement à nos licenciés et c’est un point essentiel car plus la marque est forte, protégée et valorisée, plus elle bénéficie à nos licenciés. Elle
sécurise leur activité, elle augmente la valeur des licences, et elle ouvre de nouvelles perspectives de développement. En réalité, vous présentez comme une faiblesse ce qui constitue un renforcement stratégique majeur de notre marque et de sa valorisation.
La commune protège mieux ses droits, elle les étend maintenant à l’échelle mondiale, et elle renforce sa capacité à les exploiter et à les concéder.
Monsieur Giordana : ce n’est pas une discussion donc je ne peux pas argumenter sur ces sujets, mais je suis en désaccord et je vous remercie pour votre réponse.
Madame le Maire : mais nous sommes à votre disposition pour vous répondre. Il est vrai que la marque est un sujet qui est très complexe.
45 IV - Monsieur Giordana : depuis 2021, la cochenille tortue du pin progresse dans l’ensemble du Golfe de Saint-Tropez, touchant successivement plusieurs communes et provoquant un dépérissement visible de nombreux pins parasols. Malgré un cadre réglementaire existant depuis 2022 et de multiples alertes, les actions engagées restent aujourd’hui dispersées et sans coordination globale. Dans ce contexte, quelle stratégie globale et coordonnée la commune de Saint-Tropez entend-elle porter pour lutter efficacement contre ce fléau à l’échelle du Golfe ? Et, au regard de l’évolution actuelle, considérez-vous que nous sommes aujourd’hui en capacité de préserver durablement les pins parasols, ou devons-nous nous préparer à leur disparition progressive si rien n'est structuré rapidement ? >»
Madame le Maire: la progression de la cochenille tortue du pin constitue en effet un enjeu majeur pour l’ensemble du Golfe de Saint-Tropez et aujourd’hui bien au-delà. Mais il est essentiel de rappeler une réalité : il n’existe aujourd’hui aucune solution immédiate ou miracle face à ce ravageur, malgré la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés. Pour autant, la Ville de Saint-Tropez n'a jamais été dans l'attente, bien au contraire, et a réagi dès les premiers symptômes.
Dès l'identification de ce parasite sur notre territoire en septembre 20217, nous avons été parmi les premiers à nous mobiliser à l'échelle du Golfe. J’aï personnellement pris
l'initiative :
- d’organiser une réunion publique d’information dès le début (le 22 septembre 2022), afin de sensibiliser les Tropéziens et les professionnels,
- de mettre en place une communication régulière et transparente (courriers, réseaux sociaux),
- et d'engager dès 2022 plusieurs campagnes de traitements à base de biocontrôle autorisé sur les espaces publics.
Ainsi, un suivi scientifique et épidémiologique rigoureux a été conduit avec des experts, afin de mieux comprendre le phénomène et adapter nos actions. Malgré cela, comme partout aïlleurs, les solutions existantes se sont révélées insuffisantes pour enrayer totalement la propagation. C’est précisément pourquoi nous avons choisi d’anticiper et d'innover. Dès 2023, j'ai sollicité personnellement par courrier l'État pour expérimenter de nouvelles techniques, notamment l’endo-thérapie et nous avons reçu l’accord exceptionnel et dérogatoire d’utiliser cette technique, accord dont ont bénéficié les autres communes de la Région.
Cette démarche proactive se concrétise aujourd’hui par la mise en place de protocoles expérimentaux en lien avec des partenaires scientifiques, et par une expérimentation autorisée sur plusieurs dizaines de pins parasols.
S’agissant de la coordination à l’échelle du territoire, là encore, les choses sont engagées et structurées :
- La DRAAF a réuni les communes concernées le 28 janvier 2026 à Ramatuelle, afin de
poser les bases d’une action collective.
- Un comité de pilotage (COPIL) piloté par les services de l'État a été installé, avec une première réunion technique tenue le 31 mars 2026, toujours à Ramatuelle. Ces travaux s'inscrivent dans la mise en place d’un groupe de travail structuré, associant l’État, les collectivités et les experts, pour harmoniser les pratiques et coordonner les actions à l’échelle du Golfe.
Cette réunion du 31 mars a permis de franchir une étape décisive, avec des avancées très concrètes :
- {a confirmation d’un cadre collectif structuré, reposant sur la coordination de l’ensemble des acteurs (État, communes, forestiers, professionnels), - la mise en place d’un programme sanitaire d’intérêt collectif, organisé autour de trois axes : prévention, surveillance et lutte,
- l'élaboration d’une charte de bonnes pratiques destinée à encadrer les interventions et harmoniser les méthodes sur le territoire,
46 - le développement d'outils de communication partagés (flyer, information des propriétaires, sensibilisation des professionnels),
- Le lancement d’une démarche scientifique renforcée, avec notamment la saisine de l’ANSES pour améliorer les connaissances sur les traitements et la gestion des déchets contaminés,
- et la confirmation que la gestion des bois, des déchets et des transports constitue un enjeu central pour limiter la propagation.
Cette réunion a également mis en évidence des éléments importants de contexte : - l’extension du phénomène au-delà des espaces urbains vers les milieux forestiers, - l'absence de solution unique pleinement efficace à ce stade,
- et la nécessité d’une action coordonnée, durable et fondée sur des données scientifiques.
Sur le terrain, la commune assume également ses responsabilités par des traitements mensuels qui consistent en des pulvérisations à base de biocide (produit validé par les services de l'Etat), l'information auprès des propriétaires privés, et ensuite signature d’une convention pour effectuer des tests relatifs à de l’endo thérapie avec un produit naturel. Je vous précise que nous obtenons de bons résultats puisque nous arrivons à maintenir nos sujets principaux. La ville assume y compris lorsque cela implique des décisions difficiles, comme l'abattage d’arbres trop atteints pour limiter la propagation. Ainsi, loin d’être dispersée, l’action publique est aujourd’hui pleinement engagée, coordonnée et fondée sur des bases scientifiques solides. Quant à l’avenir des pins parasols, la situation est sérieuse, maïs elle ne doit pas conduire au fatalisme. Les expérimentations en cours, la mobilisation des services de l'État, d’ailleurs notre service environnement que je remercie, et qui s'occupe essentiellement de ça, et l’engagement des collectivités permettent d’envisager des perspectives d'adaptation et de préservation de notre patrimoine emblématique.
Monsieur Giordana : je suis très heureux d'entendre que l’on s'occupe de tout ça, sur le domaine public pour la mairie de Saint-Tropez, maïs le sujet est aussi chez les privés, qui n’ont pas forcément l’argent pour traiter et le vrai sujet est la.
Madame le Maire: c'est pour cela que nous sommes en train d’étudier le moyen d'intervenir chez les privés. Ceci dit, les particuliers interviennent avec des professionnels, donc souvent la communication passe. Maïs il faut absolument traiter un pin contaminé dans une propriété privée pour éviter la propagation de la
contamination.
A ke D 3 6e M D 3 RE SEA OK
Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 18 h 45.
La Secrétaire de séance,
Eve BASSO
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