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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 300 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 300 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-300
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant abrogation de
déclaration à l'OSP BOUKAOUMA KATIA SAP 852 649 227 (2 pages) Page 3
14-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant abrogation de
déclaration à l'OSP BRU YVES SAP 849363197 (2 pages) Page 6
14-2024-10-10-00003 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant abrogation de
déclaration à l'OSP HONFLEUR SERVICES SAP 835110933 (2 pages) Page 9
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-10-10-00007 - Arrêté préfectoral N° 2024-697 - CAB -
BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département
du Calvados (2 pages) Page 12
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-10-10-00004 - AP suspenstion temporaire - PF MOUCHEL 61 (2
pages) Page 15
Préfecture du Calvados / SGC14
14-2024-10-10-00006 - arrêté portant subdélégation de signature du
directeur du secrétariat général commun départemental du
calvados pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires
placés sous son autorité (5 pages) Page 18
Sous-préfecture de Vire / Pôle ingénierie territorial - conseil aux élus
14-2024-10-08-00010 - Arrêté n°2024-44 autorisant l'organisation d'un
salon des sports mécaniques à Vire - VIRE NORMANDIE11400 (4 pages) Page 24
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-10-00002
Arrêté du 10 octobre 2024 portant abrogation
de déclaration à l'OSP BOUKAOUMA KATIA SAP
852 649 227
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant abrogation de déclaration à l'OSP BOUKAOUMA KATIA SAP 852 649 227 3 Direction départementale
+ de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités
épi | Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 10 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/852649227
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de renonciation n°102860 déposée le 1“ octobre 2024 sur la plateforme NOVA pour le
compte de l'OSP BOUKAOUMA KATIA dont le siège social et l'établissement principal étaient situés,
Centre Systenium — 210 Rue de l'Avenir à VERSON (14790), numéro SIREN 852 649 227;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31° :
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD
Adjointe du Chef du Pôle Égalité des Chances ;
6/ L'arrêté du 16 octobre 2019 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Services à la Personne
BOUKAOUMA KATIA, enregistré sous le numéro SAP/852649227 ;
CONSIDÉRANT
1/ La demande de renonciation de déclaration n°102860 déposée le 1° octobre 2024 sur la plateforme
NOVA pour le compte de l'entreprise individuelle BOUKAOUMA KATIA ;
2/ Lavis de situation au répertoire INSEE en date du 29 septembre 2024, indiquant qu'au 8 juin 2023, l'activité principale de l'entreprise individuelle BOUKAOUMA KATIA est « Conseil pour les affaires et
autres conseils de gestion » ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant abrogation de déclaration à l'OSP BOUKAOUMA KATIA SAP 852 649 227 4 ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'arrêté du 16 octobre 2019 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Services à
la Personne BOUKAOUMA KATIA, enregistré sous le numéro SAP/852649227 est abrogé à compter du
29 septembre 2024. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne
sont supprimés.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des chances
ee Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans ün délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant abrogation de déclaration à l'OSP BOUKAOUMA KATIA SAP 852 649 227 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-10-00001
Arrêté du 10 octobre 2024 portant abrogation
de déclaration à l'OSP BRU YVES SAP 849363197
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant abrogation de déclaration à l'OSP BRU YVES SAP 849363197 6 Direction départementale
| de l'Emploi, du Travail
EE aDOS | et des Solidarités
Ga ' a Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 10 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION | D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/849363197
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La cessation d'activité en date du 2 septembre 2019 de l'entreprise individuelle BRU YVES
représentée par M. Yves BRU dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 19 Avenue
Lamartine à OUISTREHAM (14150), numéro SIREN 849 363 197;
2] Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne ;
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de-signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31°;
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,
Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances ;
6/ L'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant récépissé de déclaration d'un ‘Organisme de Services à
la Personne à l'entreprise individuelle BRU YVES, numéro SAP/849363197 ;
CONSIDÉRANT
1/ La demande de renonciation n° 102880 déposée sur la plateforme NOVA en date du 1° octobre 2024;
2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 9 octobre 2024 notifiant la cessation d'activité
au 2 septembre 2019 de l'entreprise BRU YVES, immatriculée sous le numéro SIREN 849 363 197 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ L'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de
Services à la Personne BRU YVES, enregistré sous le numéro SAP/849363197 est abrogé à compter du
2 septembre 2019. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont
supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant abrogation de déclaration à l'OSP BRU YVES SAP 849363197 7 ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
Le
pK
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant abrogation de déclaration à l'OSP BRU YVES SAP 849363197 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-10-00003
Arrêté du 10 octobre 2024 portant abrogation
de déclaration à l'OSP HONFLEUR SERVICES SAP
835110933
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-10-00003 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant abrogation de déclaration à l'OSP HONFLEUR SERVICES SAP 835110933 9 Direction départementale
il de l'Emploi, du Travail
io Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 10 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/835110933
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La cessation d'activité en date du 31 mars 2021 de la SARL HONFLEUR SERVICES enseigne Junior
Sénior, représentée par son gérant, M. Dimitri RUFF dont le siège social et l'établissement principal
sont situés, 17 Place Augustin Normand à HONFLEUR (14600), numéro SIREN 835 110 933 ;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31°;
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARELI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,
Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances;
6/ L'arrêté préfectoral du 25 mars 2018 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Services à la
Personne à la SARL HONFLEUR SERVICES enseigne Junior Sénior, numéro SAP/835110933 ;
CONSIDÉRANT
2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 12 septembre 2024 ;
3/ La demande de cessation d'activité n° 291100 déposée sur la plateforme NOVA en date du 9 octobre 2024 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° L'arrêté préfectoral du 25 mars 2018 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Services à la Personne à la SARL HONFLEUR SERVICES enseigne Junior Sénior, enregistré sous le numéro
SAP/835110933 est abrogé à compter du 31 mars 2021. Les divers avantages liés à la déclaration
d'organisme de services à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-10-00003 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant abrogation de déclaration à l'OSP HONFLEUR SERVICES SAP 835110933 10 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-10-00003 - Arrêté du 10 octobre 2024 portant abrogation de déclaration à l'OSP HONFLEUR SERVICES SAP 835110933 11 Préfecture du Calvados
14-2024-10-10-00007
Arrêté préfectoral N° 2024-697 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00007 - Arrêté préfectoral N° 2024-697 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du 12 Cabinet
E L. Direction des sécurités PRÉFET Bureau de la sécurité et de l'ordre public
DU CALVADOS | Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2024-697 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Vu le Code civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 et
L.2214-4 :
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.271-15, R.211-2 à
R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le décret n° 2002-8877 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire;
Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfet
de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou
individuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à ces
rassemblements ; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuvent
pas être réunis sans anticipation ;
Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l’ordre
public et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet
tient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales le
permettent seuls ;
Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national, attestant d’un niveau de menace très élevé ; qu'un rassemblement de ce type
pourrait offrir l'occasion d’un trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements
sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il est
nécessaire de prévenir ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00007 - Arrêté préfectoral N° 2024-697 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du 13 Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives à
la possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant le week-
end des 12 et 13 octobre 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre +
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Art.
Art.
Art.
Art.
Art
Art
1°.
3. -
4.
ARRÊTE
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type «rave-party »,
« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2
modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados, quel
que soit le nombre de participants.
La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère
musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau
routier du département du Calvados.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27
à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une
durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
. 5. - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 11 octobre 2024, à
17 h 00, au lundi 14 octobre 2024 à 08 h 00.
. 6. - La présence décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :
- d'un recours gracieux auprès des services du préfet du Calvados
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Art. 7. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le
directeur interdépartemental de la police nationale, les maires du département du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera
en vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Lisieux.
À, À &% Fait à Caen, le
nn SP
- D. ms ROT
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00007 - Arrêté préfectoral N° 2024-697 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du 14 Préfecture du Calvados
14-2024-10-10-00004
AP suspenstion temporaire - PF MOUCHEL 61
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00004 - AP suspenstion temporaire - PF MOUCHEL 61 15 Direction de la citoyenneté et des
E 3 collectivités locales PRÉFET = Bureau de la réglementation, des DU CALVADOS associations et des élections Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° DCL-BRAE-24-071 portant suspension temporaire de l’habilitation de la SARL Pompes
Funèbres MOUCHEL sise 17 rue Georges Clémenceau - 61700 DOMFRONT-EN-POIRAIE (SIREN 848 693 107)
Le préfet du Calvados
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 et suivants,
R 2213-15 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 portant rénouvellement de l'habilitation de la SARL
Pompes Funèbres MOUCHEL sise 17 rue Georges Clémenceau - 61700 DOMFRONT-EN-POIRAIE (SIREN 848 693
107)
VU l'information transmise par Madame le maire de la commune de CAUVILLE (Calvados) en date du
26 septembre 2024, d'une inhumation dans le cimetière de la dite commune le 30 août 2024 réalisée par la SARL
PF MOUCHEL sise 17 rue Georges Clémenceau - 61700 DOMFRONT-EN-POIRAIE (SIREN 848 693 107), sans aucune
autorisation de la commune ;
VU le courriel valant procédure contradictoire adressé le 2 octobre 2024 par la préfecture du
département du Calvados conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales à
Monsieur Franck MOUCHEL gérant de la SARL Pompes Funèbres MOUCHEL sise 17 rue Georges Clémenceau -
61700 DOMFRONT-EN-POIRAIE (SIREN 848 693 107);
VU les observations écrites, adressées en retour par Monsieur Franck MOUCHEL gérant de
l'établissement précité le 8 octobre 2024;
Considérant qu'il ressort de cette procédure contradictoire que Monsieur Franck MOUCHEL gérant de
la société sus-nommée reconnaît n'avoir ni sollicité, ni obtenu d'autorisation de la commune de CAUVILLE pour
procéder à cette inhumation le 30 août 2024 ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les faits constatés résultent du non-respect des
dispositions du code général des collectivités territoriales, particulièrement de l'article R 2213-31 et qu'il y a lieu
d'appliquer l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son alinéa 1-1 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00004 - AP suspenstion temporaire - PF MOUCHEL 61 16 ARRETE
Article 1 - L'habilitation d'exercice de la SARL Pompes Funèbres MOUCHEL sise 17 rue Georges Clémenceau -
61700 DOMFRONT-EN-POIRAIE est suspendue pour une durée de trois moïs à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 - En application de l'article R 2223-65 du code général des collectivités territoriales, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Article 3 - Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique
qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice
de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et
l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du département du Calvados est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la SARL Pompes Funèbres MOUCHEL sise 17 rue Georges Clémenceau - 61700 DOMFRONT-
EN-POIRAIE, à la fois par voie de courriel avec accusé de réception et en lettre recommandée avec accusé
réception.
Faità CAEN, le 4 ( OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général
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)
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00004 - AP suspenstion temporaire - PF MOUCHEL 61 17 Préfecture du Calvados
14-2024-10-10-00006
arrêté portant subdélégation de signature du
directeur du secrétariat général commun
départemental du calvados pour
l'ordonnancement secondaire à des
fonctionnaires placés sous son autorité
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00006 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départemental du calvados pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 18 Es PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur du Secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados pour l’ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane Bredin comme préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Antoine DROU comme directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados, en matière d’ordonnancement secondaire ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00006 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départemental du calvados pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 19 ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados, subdélégation de signature est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à Madame Françoise VENDEL et à Madame Marianne LEMEE, directrices adjointes du secrétariat général commun départemental du Calvados, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des programmes financiers cités aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine DROU, de Madame Françoise VENDEL et de Madame Marianne LEMEE, subdélégation est donnée aux agents cités ci-après, dans le cadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :
• Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du pôle « ressources humaines », et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, Madame Karine PERROTIN et Madame Sophie BRAULT, adjointes à la cheffe de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses d’action sociale au profit des structures locales bénéficiaires du secrétariat général commun départemental relevant du ministère de l’intérieur (BOP 216 et BOP 354), du ministère de la transition écologique (BOP 217) et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (BOP 206 et BOP 215).
• Monsieur Yann DENIS, chef du pôle immobilier, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, Madame Stéphanie DUVAL, adjointe au chef de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses immobilières imputées sur l’UO 14 du programme 354 « administration territoriale de l’État », hors titre 2, et du compte d’affectation spéciale 723 « opération immobilière et entretien des bâtiments de l’État » ;
• Madame Céline GUILLOU, cheffe du pôle logistique, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, Monsieur Frank HOUSAND et Monsieur Jean-Baptiste CABANNE, adjoints à la cheffe de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses logistiques imputées sur l’UO 14 du programme 354 « administration territoriale de l’État », hors titre 2 ;
• Monsieur Thierry BRUEY, chef du pôle SIC, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui- ci, Monsieur Aurélien NICOT et Monsieur Pascal JEAN, adjoints au chef de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses informatiques et téléphoniques imputées sur l’UO 14 du programme 354 « administration territoriale de l’État », hors titre 2 ;
L’ensemble de ces agents ont délégation de signature pour viser, dans leurs domaines de compétence, toutes les factures ainsi que pour signer les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant inférieur ou égal à 2 000 €.
Article 3 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en tant que responsable d’unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du programme 354 « Administration territoriale de l’État » du ministère de l’Intérieur :
NOM Prénom
MOREL Claire
GRONDIN-PSARROS Marina
CARRIEU Mylène
FOREAU Carol
TANQUEREL Julien
KENNOUCHE Mélissa
PENNEC Julie
GRANGE Priscillia
LECUL Loëtitia
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00006 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départemental du calvados pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 20 Article 4 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en tant que responsable d’unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du compte d’affectation spéciale 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » :
NOM Prénom
MOREL Claire
GRONDIN-PSARROS Marina
CARRIEU Mylène
FOREAU Carol
TANQUEREL Julien
KENNOUCHE Mélissa
PENNEC Julie
GRANGE Priscillia
LECUL Loëtitia
Article 5 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en tant que responsable d’unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » :
NOM Prénom
MOREL Claire
GRONDIN-PSARROS Marina
CARRIEU Mylène
FOREAU Carol
TANQUEREL Julien
KENNOUCHE Mélissa
PENNEC Julie
GRANGE Priscillia
LECUL Loëtitia
Article 6 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en tant que service prescripteur, la gestion budgétaire du programme 148 « Fonction publique », du programme 169 « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », du programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique », des programmes 362, 363 et 364 du plan de relance ainsi que du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » :
NOM Prénom
MOREL Claire
GRONDIN-PSARROS Marina
CARRIEU Mylène
FOREAU Carol
TANQUEREL Julien
KENNOUCHE Mélissa
PENNEC Julie
GRANGE Priscillia
LECUL Loëtitia
Article 7 : Subdélégation est donnée dans l’application informatique financière de l’État aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour engager les dépenses afférentes au secrétariat général commun départemental et aux structures qui en sont bénéficiaires par des demandes d’achat et
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00006 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départemental du calvados pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 21 d’en certifier le service fait ou de donner les ordres de payer ainsi que tout autre acte de gestion budgétaire en tant que saisisseur et valideur.
NOM Prénom
MOREL Claire
GRONDIN-PSARROS Marina
CARRIEU Mylène
FOREAU Carol
KENNOUCHE Mélissa
TANQUEREL Julien
PENNEC Julie
GRANGE Priscillia
LECUL Loëtitia
Article 8 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour valider dans Chorus DT, les ordres de mission et les états de frais de déplacement ainsi que les factures voyagistes des agents du secrétariat général commun départemental et des structures qui en sont bénéficiaires, après validation par leur hiérarchie.
NOM Prénom Profil
MOREL Claire Administrateur
GRONDIN-PSARROS Marina Administrateur
CARRIEU Mylène Administrateur
FOREAU Carol Administrateur
TANQUEREL Julien Administrateur
KENNOUCHE Mélissa Administrateur
PENNEC Julie Administrateur
GRANGE Priscillia Administrateur
LECUL Loëtitia Administrateur
Article 9 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour assurer la gestion budgétaire des dépenses d’action sociale au profit des structures locales bénéficiaires du secrétariat général commun départemental relevant du ministère de l’intérieur (BOP 216 et BOP 354), du ministère de la transition écologique (BOP 217) et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (BOP 206 et BOP 215).
NOM Prénom
MOREL Claire
GRONDIN-PSARROS Marina
CARRIEU Mylène
FOREAU Carol
TANQUEREL Julien
KENNOUCHE Mélissa
PENNEC Julie
GRANGE Priscillia
LECUL Loëtitia
Article 10 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, au profit de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados, en tant que centre de coût, la gestion budgétaire des programmes suivants : BOP 113, BOP 135, BOP 149, BOP 174, BOP 181, BOP 203, BOP 205, BOP 206, BOP 207, BOP 215 et BOP 217.
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00006 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départemental du calvados pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 22 NOM Prénom
MOREL Claire
GRONDIN-PSARROS Marina
CARRIEU Mylène
FOREAU Carol
TANQUEREL Julien
KENNOUCHE Mélissa
PENNEC Julie
GRANGE Priscillia
LECUL Loëtitia
Article 11 : L'arrêté du 28 août 2024 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire de M. Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados, est abrogé.
Article 12 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents subdélégataires concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
A Caen,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur du secrétariat général
commun départemental,
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00006 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départemental du calvados pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 23 Sous-préfecture de Vire
14-2024-10-08-00010
Arrêté n°2024-44 autorisant l'organisation d'un
salon des sports mécaniques à Vire - VIRE
NORMANDIE11400
Sous-préfecture de Vire - 14-2024-10-08-00010 - Arrêté n°2024-44 autorisant l'organisation d'un salon des sports mécaniques à Vire - VIRE NORMANDIE11400 24 PREFET Sous-préfecture de l'arrondissement de VIRE DU CALVADOS Pôle de la réglementation et libertés publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 44 AUTORISANT L'ORGANISATION
D'UN SALON DES SPORTS MÉCANIQUES
A VIRE - VIRE NORMANDIE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la route, notamment ses articles R. 41110 à R. 411-12 et R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 33118 à R. 331-45-1, À. 33116 à A. 331-21-3 et
A. 331-32 :
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant interdiction d'accès et franchissement de certaines
routes aux concentrations et aux manifestations sportives dans le département du Calvados du
1° juin 2024 au 4 janvier 2025 inclus ;
VU la demande et le dossier présentés par l'association NORMANDIE RACING en vue d'obtenir
l’autorisation d'organiser le « SALON DES SPORTS MECANIQUES DE VIRE NORMANDIE » le
dimanche 20 octobre 2024, afin de proposer au public des baptêmes de voitures de compétition,
en passager ;
VU l'avis favorable avec réserves du directeur départemental des services d'incendie et de secours
du Calvados en date du 3 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable et les observations de l’adjoint au responsable du service du système
information, de la circulation routière et de l'expertise territoriale à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados en date du 6 août 2024:
VU l'avis favorable, à la majorité, de la commission départementale de sécurité routière en date du
20 septembre 2024 ;
VU les pièces annexées au dossier et notamment l'attestation d'assurance en date du 20 septembre
2024 en matière de responsabilité civile ;
SUR proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de VIRE,
1/4
Sous-préfecture de Vire - 14-2024-10-08-00010 - Arrêté n°2024-44 autorisant l'organisation d'un salon des sports mécaniques à Vire - VIRE NORMANDIE11400 25 ARRÊTE
Article 1: L'association NORMANDIE RACING est autorisée à organiser le « SALON DES SPORTS
MECANIQUES à VIRE NORMANDIE » le dimanche 20 octobre 2024.
Article 2 : Le circuit aménagé à cette occasion sur les voies temporairement fermées à la circulation
publique (rues de l'Allière, Pierre LEBRETON et Alphonse SAVEY à VIRE NORMANDIE) est
homologué, à titre exceptionnel, par la sous-commission de sécurité routière de l'arrondissement de
Vire le 20 octobre 2024, pour l'organisation de cette manifestation.
Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions
générales des textes susvisés ainsi que des préconisations édictées par les services compétents
consultés et des mesures particulières arrêtées par la sous-commission de sécurité routière de
l'arrondissement de Vire.
Un affichage des consignes de sécurité et de respect de l'environnement à destination du public
sera effectué aux abords des parkings et sur les aires d'accueil réservées aux spectateurs.
SÉCURITÉ ET SERVICE D'ORDRE
M. Sébastien TRARIEUX assurera le rêle d'organisateur technique. Avant le début de la course, il
effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer que les prescriptions imposées par le présent
arrêté et ses annexes sont respectées.
La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique, cité précédemment,
après avoir vérifié que l'ensemble des prescriptions est respecté, aura fait parvenir l'attestation
jointe en annexe par courriel à l'adresse suivante :
pref-spvire-manifestation-sportive@calvados.gouv.fr.
La présence du public est interdite en dehors d'une zone expressément délimitée pour l‘accueillir.
L'organisateur devra :
1- mettre en place un service d'ordre suffisant pour garantir la sécurité du public aux endroits
réservés à cette fin. Des commissaires de course et/ou bénévoles, dûment identifiables au moyen de
chasubles réfléchissantes, sont chargés d'interdire l'accès au circuit, de jalonner les accès,
notamment pour permettre l'intervention rapide des secours en cas de besoin. Ils dirigeront les
véhicules des spectateurs vers les parkings prévus.
2 - Respecter les prescriptions émises par la Commission Départementale de Sécurité Routière, à
savoir :
Avant la manifestation, l'organisateur doir transmettre la liste des organisateurs accompagnée des
numéros de téléphones aux services de secours;
Laisser le libre accès aux engins de secours ;
Protéger efficacement les zones de cantonnement du public et permettre leur rapide évacuation ;
2/4
Sous-préfecture de Vire - 14-2024-10-08-00010 - Arrêté n°2024-44 autorisant l'organisation d'un salon des sports mécaniques à Vire - VIRE NORMANDIE11400 26 Interdire tout accès à la piste au moyen d'une signalétique ;
Enlever tous les matériaux et matières inflammables aux abords de l'aire de course et la zone
occupée par les spectateurs ;
Interdire de fumer en tout lieu de stockage de liquides inflammables;
Disposer des extincteurs à poudre polyvalente judicieusement répartis sur le circuit et s'assurer que
les personnes savent les manipuler ;
Prévoir un service de sécurité interne habilité au maniement des moyens de secours utilisés et
appropriés à l'évènement ;
S'assurer d'un moyen d'alerte permettant de formuler une demande de secours au CTA (Centre de
Traitement de l'Alerte) soit en composant le 18 à partir d’un poste fixe, soit en composant le 112 à
partir d'un portable. Un essai de transmission devra être réalisé avant le début de la course ;
S'assurer de la bonne protection du mobilier urbain ;
Interdire l'accès du circuit aux spectateurs ;
Un affichage des consignes de sécurité et de respect de l'environnement à destination du public aux
abords des parkings et sur les aires d'accueil réservées aux spectateurs. De plus, un rappel des
dangers dus à l'abus d'alcool serait judicieux à proximité des buvettes.
DISPOSITIF DE SECOURS
l'organisateur devra s'assurer de la présence des secouristes, sur les lieux du début à la fin des
épreuves, y compris pendant les essais et ce durant la journée que dure la compétition.
L'organisateur s'engage à arrêter les courses et à ne pas donner le départ d’autres courses en cas
d'intervention des secours.
Article 4: L'autorisation de l'épreuve pourra être reportée à tout moment par le responsable du
service d'ordre s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se sont
plus respectées.
Article 5: Les frais afférents à la mise en place du dispositif de sécurité sont à la charge de
l'organisateur, ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositions destinées au
maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 6 : Un compte rendu des incidents survenus sera envoyé à la sous-préfecture le lendemain de
l'épreuve par courriel à l'adresse suivante : pref-spvire-manifestation-sportive@calvados.gouvrfr.
Article 7: l'organisateur devra mettre à disposition des concurrents et des spectateurs des
installations sanitaires.
Toutes mesures devront être prises pour limiter les risques de pollution des eaux et des sols par les
hydrocarbures.
3/4
Sous-préfecture de Vire - 14-2024-10-08-00010 - Arrêté n°2024-44 autorisant l'organisation d'un salon des sports mécaniques à Vire - VIRE NORMANDIE11400 27 Article 8 : l'organisateur paiera les frais de remise en état des voies empruntées si quelque
dégradation y était commise du fait de l'épreuve. Le marquage des chaussées par l'organisateur est
compris parmi les dommages et dégradations.
Article 9: Madame le Maire de VIRE NORMANDIE est chargée de prendre les mesures qui
s'imposent pour. assurer le bon ordre et la sécurité sur le territoire de sa commune. L'organisateur
devra se mettre en rapport, à cet effet, avec les autorités municipales et les forces de sécurité
intérieure.
Article 10 : Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
dans Un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Calvados, devant le tribunal administratif de Caen (3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 -
14050 CAEN cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11: La sous-préfète de l'arrondissement Vire, le commandant de la compagnie de
gendarmerie de Vire, le directeur départemental d'incendie et de secours du Calvados, la maire de
la commune de VIRE NORMANDIE, Monsieur Sébastien TRARIEUX, l'organisateur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
réte
général
Fait à Vire Normandie, le 8 octobre 2024 Pour
Le secrétai
t par délégation,
la sous-préfectu
Adrien RICHARD
pe,
4/4
Sous-préfecture de Vire - 14-2024-10-08-00010 - Arrêté n°2024-44 autorisant l'organisation d'un salon des sports mécaniques à Vire - VIRE NORMANDIE11400 28