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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 337 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 337 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-337
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-11-20-00002 - arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à L'ATELIER
NORMAND (Carpiquet) (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
14-2024-11-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29,
A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS (17 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-11-20-00001 - AP habilitation n° 24-077 renouvellement
habilitation dans le domaine funéraire (3 pages) Page 24
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-11-19-00003 - Arrêté organisant la consultation du public
dérogation collecte hebdomadaire des déchets, Communauté de
communes de Val ès Dunes (3 pages) Page 28
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-11-20-00002
arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à L'ATELIER NORMAND (Carpiquet)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-20-00002 - arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à L'ATELIER NORMAND (Carpiquet) 3 En Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DU CALVADOS et des solidarités
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCLCD-BATAE-24-03
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU:
1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 26 octobre 2005 relative
à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme :
2/ le Code de commerce, et notamment les articles L123-11-2 à L123-11-8 ;
3/ le Code monétaire et financier, et notamment les articles L.561-37 à L.561-43 ;
4] l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment les
articles 9 et 20;
5/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;
6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R123-166-5 du Code de commerce);
7] la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et de sociétés ;
8/ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stéphane
BREDIN en qualité de Préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;
9/ l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane DE CARLI,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
10/ l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature à Mme Chrystèle PASCO- .
MARTIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;
11/ le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au
registre du commerce et des sociétés, portant le numéro de gestion 2024/03 concernant la SARL
L'ATELIER NORMAND, sise 4 rue du Poirier à Carpiquet (14650), représentée par M. Jérôme PAYEN,
gérant, pour des activités de travaux de menuiserie (notamment bois, aluminium et PVC), activités de
serrurerie et métallerie, mise à disposition auprès de professionnels et particuliers d'un atelier équipé
de machines et matériels pour toutes activités de menuiserie et métallerie et autres activités de
transformation. Toutes activités de formation ;
12/ la déclaration et attestation d'honorabilité du gérant ;
13/ les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-20-00002 - arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à L'ATELIER NORMAND (Carpiquet) 4 Sur proposition de la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1 : La SARL L'ATELIER NORMAND , sise 4 rue du Poirier à Carpiquet (14650) - immatriculée sous le
numéro 830 173 373 au RCS de Caen -, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa date de parution
au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code du
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à la
connaissance du Préfet du Calvados dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même Code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du Code de commerce
ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : La Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 20 novembre 2024
Pour le Préfet, par subdélégation,
la Directrice département jointe de l'emploi,
dut rét des solidarités,
RE x — Se
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- hiérarchique auprès du Ministère du Travail : 14 avenue Duquesne - SP 07 - 75350 PARIS ;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-20-00002 - arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à L'ATELIER NORMAND (Carpiquet) 5 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-11-14-00002
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES
AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 6 PRE FET des Territoires et de la Mer
DU CALVADOS
Direction Départementale
Service des systèmes d’information, de la circulation Liberté routière et de l'expertise territoriale
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Vu
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Vu
SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
LE PRÉFET,
le code de la route ;
le code de la voirie routière :
le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 49-8-4-1 et R 529-6 ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962, relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
l'ordonnance n°2001-273 du 28 mars 2001;
le décret du 3 mai 1995 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et des
exploitations d'autoroutes ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2005-1499 du 05 décembre 20025 relatif à la consistance du réseau national
le décret n°2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux convois exceptionnels ;
le décret n°2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
l'arrêté du 22 octobre 1963 relatif à la signalisation routière ;
les arrêtés du 8 avril 2002, du 31 juillet 2002 et du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du
24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et de véhicules comportant plus d'une remorque ;
l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière relative au péage
sans barrière dit “Flux Libre" sur les autoroutes A13 entre Paris et Caen ;
le règlement d'exploitation de SAPN ;
la demande faite par la SAPN, en date du 6 novembre 2024 ;
l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 12 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la fluidité et la sécurité de la circulation routière :
CONSIDÉRANT la mise en exploitation du péage Flux Libre sur les autoroutes A13 et A813 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 7 ARTICLE 1° Champ d'application
ARRÊTE :
Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur
les sections concédées à la SAPN des autoroutes A13, A29, A132 et A813 dont les limites sont définies
dans les tableaux ci-dessous :
AUTOROUTE A13
sens 1 (Paris - Caen) sens 2 (Caen - Paris)
Sections Extrémité Est à la limite de l'Eure 172+618 Commune de St-André-d'Hébertot
courantes ES TEQU ee OU AIS INTENSE 222+300 Commune de Mondeville périphérique de Caen
A13 / A132 180+911 Commune de Pont-l'Evêque
Echangeurs
A3 / A813 218+080 Communes de Cagny et Banneville la Campagne
Extrémité des bretelles à leur
. Commune de raccordement avec le Le]
La Haie Tondue N°23 1742 Drubec giratoire des RD 16, RD 675 et RD 58
Commune de Extrémité des bretelles à leur
Dozulé N°30 203+479 Cricqueville-en- raccordement avec la RD
Diffuseurs Auge 400
Commune de Extrémité des bretelles à leur
Troarn N°31 214+497 I raccordement avec la RD roarn 675
Extrémité des bretelles à leur
Mondeville 222+236 commune de la raccordement avec le Bd Mondeville 2 périphérique de Caen
Giberville Nord sens 220+300 Commune de Giberville , . Paris / Caen Aires de service Sens Giberville Sud L 220+300 Commune de Giberville Caen / Paris
Beaumont-en-Auge SES . 190+950 Commune de Beaumont-en-Auge : Caen / Paris | Aires de repos Sens Annebault . 193+500 Commune de Annebault Paris / Caen
AUTOROUTE A29
sens 1 (Beuzeville - Le Havre) sens 2 (Le Havre - Beuzeville)
Extrémité Sud à la limite du Calvados | 0*325S€n$T | Commune de Quetteville
courantes Extrémité Nord à la limite de concession | 16+600 Commune de Honfleur
Commune de Extrémité des bretelles à leur
Chenard N°71 10+493 Gonneville sur raccordement avec la RD579
Honfleur et la RD289
Diffuseurs ° Commune de Extrémité des bretelles à leur
Le Plateau N°2 13+439 Honfleur raccordement avec la RD579 La Rivière Saint- N°3 16+523 Commune de Extrémité des bretelles à leur Sauveur Honfleur raccordement avec la RDS80 gens Beuzeville { Saint- 0+641
Parkings Quetteville Sens Saint-Saëns / Commune de Quetteville
. 0+445 Beuzeville
AUTOROUTE A132
sens 1 (Deauville — Lisieux) sens 2 (Lisieux - Deauville)
Extrémité Sud au niveau du ca
Sections raccordement avec l’A13 0+000 Commune de Pont-l'Evéque courantes Extrémité Nord au niveau du 5+517 sens 1 Commune de Canapville raccordement avec la D677 6+698 sens 2 P Echangeurs Echangeur A132 / A13 0+000 Commune de Pont-l'Evêque 8 Echangeur A132 / D677 5+440 Commune de Canapville Extrémité des bretelles à leur
Pont-l'Evêque N°1 0+689 re manne de Pont: raccordement avec la RD vêque
Diffuseurs UE C Extrémité des bretelles à leur x ommune de Honfleur N°2 1+690 raccordement avec la RD Coudray Rabut 579
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 8 AUTOROUTE A813
sens 1 (A13 - Frénouville) sens 2 (Frénouville — A13)
Extrémité Nord au niveau du.
Sections raccordement avec l’'A13 DFC0P Communerde Cagny courantes Extrémité Sud au niveau du 3+833 sens 1 Commune de Frénouville raccordement avec la D613 3+849 sens 2 Echangeurs Echangeur A813 / A13 0+000 Communes de Cagny Portiques Flux | Sud 0+176 Commune de Cagny
pre au Nord 0+458 Commune de Cagny
ARTICLE 2 Accès
L'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 1 ne peuvent se faire que par les chaussées
aux extrémités du domaine autoroutier concédé ou aux points d'échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont soit
clos par des portails ou barrières, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau
"sauf service".
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues :
* Les agents de la SAPN dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire
de la voirie.
* Les agents des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre
l'incendie, de secours aux blessés.
* Des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions
fixées par le cahier des charges de dépannage de la SAPN.
* Les agents de l'administration du ministère chargé des transports chargés du contrôle de la
concession autoroutière.
ll est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou issues
de service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.
En cas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par un
garagiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire du véhicule
(ceci ne faisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules).
En outre, il est interdit de prendre à contre-sens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi que les
bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings, soit pour
quitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions pourront être matérialisées par des panneaux
B1, B1j, B2a et B2b.
Les usagers circulant sur les bretelles d'insertion des aires et diffuseurs ou sorties de parking / halte péage
des autoroutes A13, A29, A132 et A813 dans le département du Calvados, devront céder la priorité aux
véhicules circulant en section courante. Ces régimes de priorité seront matérialisés par des panneaux de
type AB3.
ARTICLE 3 Péage
Les usagers des autoroutes A13, A29, A132 et A813 doivent, sur les portions soumises à péage, s'ils ne sont
pas munis d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à leur trajet
et à la catégorie de véhicule qu'ils utilisent, en application de l'article R419-2 du Code de la Route. Le
défaut d'acquittement du péage constitue une infraction au sens du même article, et pourra donner lieu
à l'application des dispositions de l’article 529-6 du Code de la procédure pénale par la SAPN et le
Ministère Public.
ARTICLE 3.1 Péage en système de type Flux Libre
La perception du péage sur les autoroutes A13 et A813 est effectuée par un système de type flux libre.
L'obligation de payer le péage est portée à la connaissance de l'usager par une signalisation d'obligation L F4 (panneau B29) mise en place à toutes les entrées des sections soumises à péage, depuis le réseau
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 9 secondaire ou depuis les autres sections autoroutières. Les modalités de paiement sont portées à la
connaissance des usagers par une signalisation spécifique visible sur les trajets soumis à péage.
Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), un
portique de détection des passages ne pouvait être utilisé, la perception du péage pourra être organisée
par un dispositif de collecte provisoire en tout autre point choisi par la SAPN.
L'infrastructure est constituée d'un portique de détection couvrant la totalité des voies de circulation et
supportant les équipements qui permettent d'enregistrer le badge de télépéage s'il est présent dans le
véhicule et correctement fixé sur le pare-brise, ou la plaque d'immatriculation du véhicule aux fins de
paiement du péage.
Les portiques Flux Libre sont implantés aux points suivants :
Autoroute A13
En section courante au niveau de :
Dozulé PR 203+887
Autoroute A13
sur les diffuseurs de :
Dozulé PR 203+479
Troarn PR 214+497
Autoroute A813
sur l'échangeur A813 / A13 :
Cagny A3 / Frénouville PR 0+176
Frénouville / A13 PR 0+458
ARTICLE 3.2 Péage hors système de type Flux Libre
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la perception du péage est effectuée dans les installations de la gare; sur diffuseur suivante :
AUTOROUTE A29
Gare de péage sur diffuseur de Le Plateau PR 13+439
Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), la gare de
péage ne pouvait être utilisée, la perception du péage pourra être organisée en tout autre point choisi par
la SAPN.
A l'approche de la gare de péage, les usagers doivent :
+ Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place.
+ _ Éteindre leurs feux de route.
* __ Respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur les couloirs de
péage automatiques et télépéage.
+ __ S'engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier.
°__ Marquer l'arrêt au droit des installations de péage (cabine du receveur ou automate), par
dérogation si la voie est réservée au télépéage « 30» sans arrêt, une vitesse de 30 km/h est
autorisée.
* _ Procéder aux opérations « péage » d'entrée ou de sortie de la section d'autoroute à péage, qui
peuvent être manuelles, automatiques ou sans arrêt, en se conformant aux indications données
par le personnel de la SAPN ou par la signalisation en place.
Les voies d'évitement des postes de péage (notamment les sur-largeurs de plateforme) sont strictement
réservées à des usages exceptionnels autorisés par la SAPN.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 10 ARTICLE 4 Limitations de vitesse
La vitesse sur l'ensemble des sections est réglementée par le code de la route et les textes pris pour son
application.
Sur les bretelles et collectrices des échangeurs, diffuseurs aires de stationnement et à l'approche des
gares de péage la vitesse des véhicules de toute nature sera limité d'une manière dégressive par palier de
20 km/h.
Dans les zones définies ci-après des limitations de vitesse sont prescrites :
AUTOROUTE A13
LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)
Sens 1 : Paris -Caen - Sens 2 : Caen - Paris
du PR au PR Sens 1 Sens 2
172+620 222+300 130
. 172+620 219+900 130
Section courante :
219+900 221+100 110
221+100 221+400 90
221+400 222+300 70
Véhicule tractant une caravane ou les du PR PR Sens 1 Sens 2
Sars : 173+140 173+336 |90
Véhicule avec caravane
Tout véhicule d’un PTAC > ou = à 3,5T: 173+336 14519 70
Nom PR Bretelle Limitations de vitesse
(situé sur le département de l'Eure mais
A13 / A29 171+846 bretelle sur le Calvados) 90 - 70 - 90 sens Paris / Le Havre
sens Paris / Deauville 90 — 70 - 50
Éch . sens Caen / Deauville 70-50-30
changeur : A13 / A132 180+911 sens Caen / Lisieux 70 - 50
sens Caen / Pont-l'Evêque 70 - 50 - 30
sens Paris / Frénouville 90 - 70 - 50
A3 / A813 218+080
sens Caen / Frénouville 90 - 70
AUTOROUTE A13
LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)
Sens 1 : Paris -Caen - Sens 2 : Caen - Paris
Nom PR Bretelle Limitations de vitesse
entrée La Haïe Tondue vers Paris 50 puis voie d'accélération
La Haiïe tondue 189+402
sortie Paris vers La Haie Tondue 70 - 50
. 50 — 30 - 70 - 90 puis voie entrée Dozulé vers Paris d'accélération
entrée Dozulé vers Caen 50 puis voie d'accélération
Dozulé 203+479
Diffuseurs : sortie Paris vers Dozulé 70
sortie Caen vers Dozulé 90 - 70 - 50
entrée Troarn vers Paris voie d'accélération
entrée Troarn vers Caen 50 puis voie d'accélération
Troarn 214+497
sortie Paris vers Troarn 90 - 70
sortie Caen vers Troarn 90 - 70 - 50
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 11 AUTOROUTE A13
LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)
Sens 1 : Paris -Caen - Sens 2 : Caen - Paris
Nom PR Bretelle Limitations de vitesse
entrée Caen nord vers Paris voie d'accélération
entrée Caen sud vers Paris voie d'accélération
Diffuseurs :
Mondeville 222+236 sortie Paris vers Cabourg 70
sortie Paris vers Caen sud 70
sortie Paris vers Caen nord 90
Nom PR Limitations de vitesse
Aires de service : Giberville Nord 220+300 sur aire sens Paris / Caen 90 - 70 - 50 - 30
Giberville Sud 220+300 sur aire sens Caen / Paris 90 - 70 - 50 - 30
Nom PR Limitations de vitesse
Aires de repos : Annebault 193+500 sur aire sens Paris / Caen 90 - 70 - 50 - 30
Beaumont-en-Auge | 190+950 sens Caen / Paris 90 — 70 - 50
AUTOROUTE A29
LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)
Sens 1 : Beuzeville —- Le Havre - Sens 2 : Le Havre - Beuzeville
. du PR au PR Sens 1 Sens 2 Section courante :
0+395 16+600 130 130
du PR au PR Sens 1 Sens 2 Véhicule tractant une caravane ou les
cars : 14+040 16+600 90 Î
Nom PR Bretelles Limitations de vitesse
entrée Le Chenard vers Beuzeville voie d'accélération Chenard 10+493 sortie Beuzeville vers Le Chenard 90 — 70 - 50
entrée Le Plateau vers Le Havre 7 Plhe Le Plateau 13+439 accélération
Diffuseurs : sortie Le mt = Le Plateau 90 - 70
entrée la Rivière-Saint-Sauveur vers Le Hors concession
Havre
entrée la Rivière-Saint-Sauveur vers 50 puis voie
La Rivière-Saint- Beuzeville d'accélération 16+523 = - — - -
Sauveur sortie Beuzeville vers la Rivière-Saint- 90 - 70 Sauveur
sortie Le Havre vers la Rivière-Saint- Hors concession
Sauveur
Nom PR Limitation de vitesse
Parkings : 0+641 70 - 50 - 30 sens Beuzeville / Saint-Saëns
Quetteville . = - 0+445 70 - 50 - 30 sens Saint-Saëns / Beuzeville
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LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)
Sens 1 : Lisieux / A13 - Deauville - Sens 2 : Deauville - A13
du PR au PR Sens 1 Sens 2
0-300 0+600 50
0+600 0+800 70
0+800 4+711 130
4+711 4+875 110
4+875 5+125 90
Section courante : 5+125 5+350 70
5+350 5+517 50
5+698 1+200 130
1+200 1+000 110
1+000 0+800 90
0+800 0+600 70
0+600 0+000 50
Nom PR Bretelles Limitations de vitesse
sens Lisieux / Paris 50
sens Lisieux / Caen 70 - 50
A132 / A13 0+000
Echangeurs : sens Deauville / Caen 50
sens Deauville / Paris 50
sens A132 / D677 Voir vitesse section courante
A132 / D677 5+440
sens D677 / A132 pas de limitation
Nom PR Limitations de vitesse
entrée Pont-l'Evêque vers A13 Lisieux 50 puis voie d'accélération
Pont-l'Evêque 0+689
sortie A13 Lisieux vers Pont-l'Evêque 50
Diffuseurs : entrée Honfleur vers A13 Lisieux voie d'accélération
entrée Honfleur vers Deauville voie d'accélération
Honfleur 1+690
sortie A13 Lisieux vers Honfleur 90 - 70 - 50
sortie Deauville vers Honfleur 90 - 70
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LIMITATION DE VITESSE
Sens 1 : A13 / Cagny - Sens 2 : Cagny / A13
du PR au PR Sens 1 Sens 2
0+000 2+750 130
2+750 3+050 110
3+050 3+550 90
3+550 3+840 70
Section courante :
3+849 0+725 130
0+725 0+500 | 110
0+500 0+200 | 90
0+200 0+090 70
0+090 | 0+000 50
Véhicule avec caravane du PR auBR Sens1 Sens 2 Tout véhicule d’un PTAC > ou = à 3,5T : Néant
Nom PR Limitations de vitesse
Echangeur : Bretelle sens Frénouville / Caen 110 - 90 - 70 - 50
A813 / A13 0+000
Bretelle sens Frénouville / Paris 110 - 90
Nom PR Limitations de vitesse
Portiques flux libre 0+176 sens A13 / Frénouville
sur bretelle Caen 90 - 70
gny 0+458 sens Frénouville / A13 110 - 90 - 70 - 50
ARTICLE 5 Restriction de circulation
ARTICLE 5.1 Chantiers et travaux .
La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté particulier,
selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national.
La SAPN pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitation sous chantier,
apporter des restrictions à la circulation et à l'usage des installations annexes. Ces prescriptions feront
l'objet d'un arrêté distinct.
ARTICLE 5.2 Les véhicules transportant des marchandises dangereuses :
Sont soumis aux dispositions :
* Du code de la route.
* De l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009.
* De l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par
Route) en vigueur.
ARTICLE 5.3 Les transports exceptionnels :
La circulation des transports exceptionnels est soumise au code de la route et à l'arrêté du 4 mai 2006
relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules
comportant plus d'une remorque, en particulier son article 11.
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Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids
lourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds stationneront alors aux
emplacements qui leur seront désignés par les forces de police sur la base des zones de stockage poids
lourds identifiées dans le Plan intempéries Zone Ouest (PIZO)
Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train de
déneigement ; ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra en
tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
Les engins appartenant soit à la SAPN, soit à des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses, peuvent être
équipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition de respecter les normes fixées
par la réglementation en vigueur.
La circulation des engins de déneigement de la SAPN, ou des entreprises, est autorisée pendant
l'application de restrictions apportées à la circulation dans un cadre général.
Les engins de déneigement de la SAPN ou des entreprises peuvent être amenés à circuler sur des sections
de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les chantiers auxquels ils sont
affectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échangeurs, faisant partie des circuits de
salage et pour effectuer des demi-tours.
Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant la
circulation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autorisés à circuler les engins de
déneigement, les camions de transport de produits de déverglaçage ainsi que les porteurs de carburant
approvisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale, la SAPN pouvant, dans ce cas, être
prioritaire.
ARTICLE 5.5 Voie spécifique véhicules lents (VSVL) :
Les voies spécifiques véhicules lents (VSVL) doivent être empruntées obligatoirement par tous les
véhicules dont la vitesse ne peut atteindre 60 km/h.
Au droit de ces voies spécifiques en rampes, la bande d'arrêt d'urgence est supprimée et remplacée par
une bande dérasée de droite (BDD) de 1,00 m.
Elles sont situées : Néant
ARTICLE 5.6 Restrictions liées au trafic :
En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations préétablies, ainsi
que des contrôles d'accès pourront être mis en place.
ARTICLE 6 Régime des priorités
Aux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pas prioritaire.
BIFURCATION D'AUTOROUTES sur A13
Echangeurs Voirie de raccordement Panneau
A13 vers A132
sens Paris / Deauville et Caen / Deauville Sur A132 /
A13 vers A813
sens Paris / Frénouville et sens Caen / Frénouville Sur A813 Î
SORTIES LOCALES AUTOROUTE A13
Diffuseurs Voirie de raccordement Panneau
Diffuseur de la Haie Tondue Giratoire D16 / D675 / D58 Cédez le passage
Diffuseur de Dozulé D400 Cédez le passage
Diffuseur de Troarn D675 Cédez le passage
Diffuseur de Mondeville Boulevard périphérique de Caen Cédez le passage
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stop
Parkings de covoiturage bretelle ou RD Cédez le passage ou stop
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Diffuseurs Voirie de raccordement Panneau
Diffuseur de Chenard Giratoire D579 / D289 Cédez le passage
Diffuseur de Le Plateau D579 Cédez le passage
Diffuseur de La Rivière-Saint-Sauveur D580 Cédez le passage
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stop
Parkings de covoiturage bretelle ou RD Cédez le passage ou stop
BIFURCATION D'AUTOROUTES sur A132
Echangeur Voirie de raccordement Panneau
A132 vers A13
sens Deauville / Paris et Deauville / Caen Sur A13 Cédez le passage
L'extrémité nord de l’A132 se raccorde à la RD677 par une voie d'insertion avec un cédez le passage.
SORTIES LOCALES AUTOROUTE A132
Diffuseurs Voirie de raccordement Panneau
Diffuseur de Pont-l'Evêque D675 Cédez le passage
Diffuseur de Honfleur D579 Cédez le passage
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stop
Parkings de covoiturage bretelle ou RD Cédez le passage ou stop
BIFURCATION D'AUTOROUTES sur A813
Echangeur Voirie de raccordement Panneau
A813 vers A13
Sens Frénouville/Paris et Caen/Frénouville Sur A13 Cédez le passage
L'extrémité sud de l'A813 se raccorde à la RD613 sur un carrefour giratoire avec un régime de priorité par
cédez le passage.
SORTIES LOCALES AUTOROUTE A813
Diffuseurs Voirie de raccordement Panneau
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stop
Parkings de covoiturage bretelle ou RD Cédez le passage ou stop
ARTICLE 7
et parkings de co-voiturage
Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de service, plateformes de péage, parkings
Les aires de service et de repos, les plates-formes sur les gares de péage, les parkings et les parkings de
co-voiturage sont mis à la disposition des usagers de l'autoroute qui pourront y trouver des
emplacements pour stationner.
Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet et notamment
sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandes d'arrêt d'urgence et
les accotements y compris les zones d'arrêts techniques aménagées pour les opérations de maintenance.
Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements, et notamment aux
personnes à mobilité réduite.
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parkings hors aires.
Toutefois, cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids lourds par jour de week-end, jour férié
et jour d'interdiction de circulation.
Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être mis en fourrière conformément aux dispositions prévues
par le code de la route.
L'enlèvement se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.
Tous les parkings de co-voiturage de la SAPN sont à l'usage exclusif des utilisateurs de l'autoroute.
L'utilisation des parkings hors aires pour la pratique du co-voiturage est interdite pour raisons de sécurité
(traversées de piétons interdites).
ARTICLE 8 Dommages causés aux installations
La SAPN, représentée par son chef de centre, est habilitée à demander que tout usager responsable
d'une détérioration du domaine public soit tenu à réparation du montant des travaux de remise en état,
des frais de signalisation et de sécurité, et éventuellement des préjudices d'exploitation subséquents.
ARTICLE 9 Réseau téléphonique d'appel d'urgence
Les postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication
pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident
susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser
immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes
en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.
A défaut, les numéros téléphoniques d'urgence peuvent être sollicités.
ARTICLE 10 Arrêts en cas de panne ou d'accident
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur
les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
En cas de panne :
l'usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d’immobiliser son véhicule sur la bande d'arrêt
d'urgence, le plus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrière les
glissières de sécurité lorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire de
stationnement sécurisée (aire de repos, aire de service).
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors
des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la pré signalisation de ce véhicule.
AU cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans un
délai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseau
téléphonique d'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doit retourner auprès de son
véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant les secours.
Tout usager est tenu d'évacuer son véhicule de l'emprise de l'autoroute dans les meilleurs délais : faute
d'y satisfaire, la SAPN est habilitée à y procéder à sa place et à ses frais.
Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légers et 60
minutes pour les poids lourds ainsi que toute réparation ou dépannage quelle qu'en soit la durée pour les
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interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence.
L'usager doit alors faire évacuer son véhicule hors de l'autoroute (ou, en cas de nécessité, sur l'aire ou sur
Un espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur agréé par la SAPN.
De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions sur la bande d'arrêt d'urgence
d'une largeur inférieure à 2,50 m ou sur certains ouvrages d'art (viaduc, tunnel) sont interdites.
En cas d'accidents :
L'alerte doit être donnée par le réseau téléphonique d'appel d'urgence.
La SAPN pourra, après concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute imposer les mêmes
restrictions de circulation que pour les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soient le
jour et les longueurs de chaussées concernés.
Tout usager est tenu de dégager son véhicule accidenté des voies de circulation. AU cas où l'usager serait
dans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation sans sortir de son véhicule ou refuserait d'y procéder,
les forces de l'ordre et/ou la SAPN seraient habilitées à procéder ou faire procéder à l'enlèvement des
marchandises et du véhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste agréé par la SAPN.
ARTICLE 11 Dépannage
Le service de dépannage est organisé à l'initiative de la SAPN.
Les dépanneurs sont agréés par Une commission interdépartementale d'agrément, placée sous la
présidence du préfet à l'issue d’une procédure d'appel à candidatures.
Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions éditées par la SAPN dans le Règlement
d'Exploitation.
Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence au-delà du délai nécessaire
à l'intervention d'un dépanneur sera, compte tenu du danger qu'il représente, enlevé sous la
responsabilité de la SAPN par un garagiste agréé. Le propriétaire devra, pour le récupérer, acquitter les
frais d'enlèvement et de garde.
En cas d'abandon d'un véhicule dans les emprises du domaine public, | element se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.
ARTICLE 12 Troubles à la circulation
l'est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé de créer des troubles à la circulation.
ARTICLE 13 Prescriptions relatives à l’organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic
Les forces de l'ordre, en concertation avec la SAPN, pourront prendre toutes mesures justifiées par les
besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic, notamment la mise en place d'un
délestage via le réseau secondaire, après contact avec la DDTM pour s'assurer de sa viabilité et après
autorisation de celle-ci. Une confirmation écrite sera envoyée postérieurement par fax ou mail.
ARTICLE 14_ Circulation du matériel de service non immatriculé et des personnels de service et de
sécurité
En application de l'article R 432-7 du Code de la Route, sont autorisés à circuler à pied sur le réseau
autoroutier les personnels de la SAPN, les titulaires d'une autorisation spéciale délivrée par le Préfet et
d'une autorisation de la SAPN à cette fin, les personnels des entreprises appelées à y travailler, ainsi que
les matériels non immatriculés ou non motorisés pour les besoins de l'entretien ou de l'exploitation de
l'autoroute.
En application de l'alinéa 8 du paragraphe | de l'article 421-2 du code de la route, sont autorisés à évoluer
sur le domaine autoroutier les matériels et engins de travaux publics de la SAPN ainsi que ceux des
entreprises missionnées par celle-ci.
Le directeur des services d'exploitation de la SAPN tient à jour la liste des personnels et des matériels.
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Le présent arrêté entre en vigueur à la date de mise en exploitation du Flux-libre sur les autoroutes A13 et
A813.
L'arrêté départemental portant réglementation de la police sur les autoroutes A13, A29, A132 et A813
dans le département du Calvados approuvé par Monsieur le Préfet du Calvados le 09 mars 2022 est
abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
ARTICLE 16 Publication
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et
affiché dans les établissements de la SAPN, les installations annexes et les communes traversées.
ARTICLE 17 Contestation
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification aux intéressés :
+ Soit préalablement par Un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement Une décision implicite
de rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN
dans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.
Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours
gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa notification.
+ __ Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc -— B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou par
voie électronique via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 Ampilation
Le Secrétaire Général, le sous-préfet de Lisieux, Monsieur le Président du Conseil Départemental du
Calvados, le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Calvados le Directeur
de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du Calvados, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Calvados, le Directeur de
la Direction Interdépartementale des Routes (zone ouest) Monsieur le Président Directeur Général de
SAPN, le Directeur de la Direction Générale des Infrastructures des Transports et de la Mer, et les Maires
des communes traversées (annexe) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados. Une copie de cet
arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le ÂG Move 1024
Pour le Préfet et par délégation,
La directiice départementale adjointe
ANNEXE :
- Liste des communes traversées
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Département du Calvados
AUTOROUTE A13 sens 1
Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+Abs
Saint-André-d'Hébertot A13_S1 172+0618 | 175+0248
Les Authieux-Sur-Calonne| A13_S1 175+0248 | 176+0745
Saint-Julien-Sur-Calonne A13_S1 176+0745 | 178+0013
Surville A13_S1 178+0013 | 180+0031
Saint-Julien-Sur-Calonne A13_S1 180+0031 | 180+0575
Pont-L'Évêque A13_S1 180+0575 | 184+0128
Saint-Hymer A13_S1 184+0128 | 185+0814
Reux A13_S1 185+0814 | 186+0860
Clarbec A13_S1 186+0860 | 187+0435
Beaumont-En-Auge A13_S1 187+0435 | 189+0119
Drubec A13_S1 189+0119 | 189+0753
: Beaumont-En-Auge A13_S1 189+0753 | 190+0830
Glanville A13_S1 190+0830 | 191+0401
Bourgeauville A13_S1 191+0401 192+0128
Annebault A13_S1 192+0128 | 194+0987
Danestal A13_S1 194+0987 | 196+0375
Cresseveuille A13_S1 196+0375 | 198+0500
Angerville A13_S1 198+0500 | 200+0642
Dozulé A13_S1 200+0642 | 201+0928
Cricqueville-En-Auge A13_S1 201+0928 | 204+0144
Goustranville A13_S1 204+0144 | 204+0154
Cricqueville-En-Auge A13_S1 204+0154 | 204+0179
Goustranville A13_S1 204+0179 | 207+0095
Basseneville A13_S1 207+0095 | 210+0548
Troarn A13_S1 210+0548 | 214+0921
Banneville-la-Campagne A13_S1 214+0921 218+0025
Cagny A13_S1 218+0025 | 218+0137
Banneville-la-Campagne A13_S1 218+0137 | 218+0187
Cagny A13_S1 218+0187 | 218+0344
Banneville-la-Campagne A13_S1 218+0344 | 219+0215
Cagny A13_S1 219+0215 | 219+0350
Démouville A13_S1 219+0350 | 220+0192
Giberville A13_S1 220+0192 | 221+0302
Mondeville A13_S1 221+0302 | 221+0345
Giberville A13_S1 221+0345 | 221+0595
Mondeville A13_S1 221+0595 | 222+0300
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Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+Abs
Saint-André-d'Hébertot |A13_S2 175+0246 |172+0610
Les Authieux-Sur-Calonne | A13_S2 176+0742 |175+0246
Saint-Julien-Sur-Calonne |A13_S2 178+0017 |176+0742
Surville A13_S2 180+0025 1178+0017
Saint-Julien-Sur-Calonne |A13_S2 180+0573 |180+0025
Pont-L'Évêque A13_S2 184+0101 180+0573
Saint-Hymer A13_S2 184+0117 |184+0101
Pont-L'Évêque A13_S2 184+0128 |184+0117
Saint-Hymer A13_S2 185+0813 |184+0128
Reux A13_S2 186+0863 |185+0813
Clarbec A13_S2 187+0430 |186+0863
Beaumont-En-Auge A13_S2 189+0127 |187+0430
Drubec A13_S2 189+0773 |189+0127
Beaumont-En-Auge A13_S2 190+0828 |189+0773
Glanville A13_S2 191+0397 |190+0828
Bourgeauville A13_S2 192+0125 1191+0397
Annebault A13_S2 194+0989 |192+0125
Danestal A13_S2 196+0375 |194+0989
Cresseveuille A13_S2 198+0485 1196+0375
Angerville A13_S2 200+0637 |198+0485
Dozulé A13_S2 201+0928 |200+0637
Cricqueville-En-Auge A13_S2 204+0140 |201+0928
Goustranville A13_S2 207+0105 |204+0140
Basseneville A13_S2 210+0559 |207+0105
Troarn A13_S2 214+0925 |210+0559
Banneville-la-Campagne |A13_S2 218+0025 |214+0925
Cagny A13_S2 218+0388 |218+0025
Banneville-la-Campagne |A13_S2 219+0161 |218+0388
Cagny A13_S2 219+0350 |219+0161
Démouville A13_S2 220+0185 |219+0350
Giberville A13_S2 221+0299 |220+0185
Mondeville A13_S2 221+0380 |221+0299
Giberville A13_S2 221+0594 |221+0380
Mondeville A13_S2 222+0300 |221+0594
Mantes-La-Ville A13_S2 48+2554 47+0314
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 21 AUTOROUTE A29 sens 1
Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+Abs
Quetteville A29_S1 0+0325 1+0770
Saint-Benoît-D'Hébertot | A29_S1 1+0770 4+0809
Le Theil-En-Auge A29_S1 4+0809 5+0311
Saint-Gatien-Des-Bois A29 S1 5+0311 6+0622
Fourneville A29 S1 6+0622 7+0610
Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 7+0610 8+0232
Fourneville A29_S1 8+0232 8+0780
Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 8+0780 9+0240
Fourneville A29_S1 9+0240 10+0367
Gonneville-Sur-Honfleur | A29_S1 10+0367 13+0392
Honfleur A29 S1 13+0392 14+0419
La Rivière-Saint-Sauveur | A29_S7 14+0419 16+0376
Honfleur A29_S1 16+0376 16+0600
AUTOROUTE A29 sens 2
Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+Abs
Quetteville A29 S1 0+0325 1+0770
Saint-Benoît-D'Hébertot | A29_S1 1+0770 4+0809
Le Theil-En-Auge A29 S1 4+0809 5+0311
Saint-Gatien-Des-Bois A29 S1 5+0311 6+0622
Fourneville A29_S1 6+0622 7+0610
Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 7+0610 8+0232
Fourneville A29_S1 8+0232 8+0780
Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 8+0780 9+0240
Fourneville A29_S1 9+0240 10+0367
Gonneville-Sur-Honfleur | A29_S1 10+0367 13+0392
Honfleur A29_S1 13+0392 14+0419
La Rivière-Saint-Sauveur | A29_S1 14+0419 16+0376
Honfleur A29_S1 16+0376 16+0600
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 22 AUTOROUTE A132 sens 1
Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+Abs
Pont-L'Évêque A132_S1 0+0000 1+0423
Coudray-Rabut A132_S1 1+0423 3+0508
Saint-Martin-Aux-
Chartrains A132_S1 3+0508 5+0314
Canapville A132_S1 5+0314 5+0517
AUTOROUTE A132 sens 2
Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+Abs
Pont-L'Évêque A132_S2 |1+0417 0+0000
Coudray-Rabut A132_S2 3+0501 1+0417
Saint-Martin-Aux-
Chartrains A132_S2 5+0315 3+0501
Canapville A132_S2 5+0698 5+0315
AUTOROUTE A813 sens 1
Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+Abs
Cagny A813_S1 0+0000 1+0423
Banneville-la-Campagne A813_S1 1+0423 1+0490
Emiéville A813_S1 1+0490 2+0786
Frénouville A813_S1 2+0786 3+0833
AUTOROUTE A813 sens 2
Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+Abs
Cagny A813_S2 1+0425 0+0000
Banneville-la-Campagne A813_S2 1+0492 1+0425
Emiéville A813_S2 2+0803 1+0492
Frénouville A813_S2 3+0849 2+0803
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 23 Préfecture du Calvados
14-2024-11-20-00001
AP habilitation n° 24-077 renouvellement
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-20-00001 - AP habilitation n° 24-077 renouvellement habilitation dans le domaine funéraire 24 PREFET Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté Bureau de la réglementation, des Égalité associations et des élections Fraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-24-077
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ; :
VU l'arrêté du 22 novembre 2018 portant habilitation pour une durée de six ans;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Madame Frédérique LOISON, gérante de
la Sarl POMPES FUNÈBRES et MARBRERIE Jean-Luc LOISON située à SAINT-VIGOR-LE-GRAND (14400),
ZA Boulevard Winston Churchill immatriculée sous le SIRET n° 391 699 451 00012 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Frédérique LOISON est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'établissement POMPES FUNÈBRES et MARBRERIE Jean-Luc LOISON situé à SAINT-
VIGOR-LE-GRAND est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
* __ Transport des corps avant et après mise en bière (en régie et en sous-traitance avec la Sarl VINCENT - HFBN)
* __ Organisation des obsèques
+ __ Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 {en sous-traitance avec la Sarl VINCENT - HFBN et Sarl
JMEmbalmer Thanatopraxie)
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-20-00001 - AP habilitation n° 24-077 renouvellement habilitation dans le domaine funéraire 25 + __ Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
°<__ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en régie et en sous-traitance avec la Sarl VINCENT - HFBN)
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en régie et en sous-traitance avec la Sarl VINCENT
- HFBN) ;
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 24-14-0047 par le référentiel des
opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANSsoit jusqu'au 21 novembre 2029 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;:
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
° non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le RO nov 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
pois et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois cnpres de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 31 30 63 24 ou 63 09
pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-20-00001 - AP habilitation n° 24-077 renouvellement habilitation dans le domaine funéraire 26 ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
L.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.
2223-23;
2° Abrogé
3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
IL.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 3 été délivrée, le représentant de l'Etat dans
le département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 24 mars 2071 - Modifié oar 101 n° 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles
des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet
selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.
Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :
1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;
2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;
3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;
4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;
5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 09 avril 2000
Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié nar Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021-art. 7
La demande d'habilitation comprend :
1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son
siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le
numéro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la condition
prévue au 1° de cet article ;
2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les
impositions de toute nature et les cotisations sociales ;
4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions
minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, de
formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;
5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-20-00001 - AP habilitation n° 24-077 renouvellement habilitation dans le domaine funéraire 27 Préfecture du Calvados
14-2024-11-19-00003
Arrêté organisant la consultation du public
dérogation collecte hebdomadaire des déchets,
Communauté de communes de Val ès Dunes
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-19-00003 - Arrêté organisant la consultation du public dérogation collecte hebdomadaire des déchets, Communauté de communes de Val ès Dunes 28 Direction de la citoyenneté
EL VADOS et des collectivités locales
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de
Liberté l'intercommunalité
Égalité Réf : DCL-BCCLI-24-024 Fraternité
ARRÊTÉ
organisant la consultation du public relative au projet d'arrêté
portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte
hebdomadaire des déchets ménagers résiduels pour la communauté
de la communauté de communes de Val ès Dunes
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et L. 123-19-1 ;
VU la demande de dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaires des déchets
ménagers pour le territoire de la communauté de communes présentée le 24 juin 2024 par le
président de la communauté de communes de Val ès Dunes ;
VU l'avis favorable du conseil communautaire du 22 août 2024 de la Communauté de communes de
Val ès Dunes à l'instauration d'une collecte bimensuelle des ordures ménagères résiduelles à
compter du 30 juin 2025;
VU l'avis favorable sous réserve d'éléments complémentaires de l'Agence régionale de Santé
Normandie du 25 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'une telle dérogation est susceptible d'avoir un effet sur l'environnement, et qu'il
convient par conséquent d'organiser une consultation du public ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général du Calvados ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":
Le projet d'arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte des déchets
ménagers résiduels pour le territoire de la communauté de communes de Val-Es-Dunes ainsi que le
dossier de présentation de la demande de dérogation sont mis à la consultation du public du 22
novembre au 16 décembre 2024.
ARTICLE 2 :
Cette consultation est organisée uniquement par voie électronique sur le site des services de l'État
du Calvados (https://www.calvados.gouv.fr/ - rubrique « Publications - Avis et consultation du
public » - « Consultation du public » - « Les consultations en cours »). Pendant la durée de cette
consultation, le public pourra prendre connaissance du dossier à ces adresses.
1/2
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-19-00003 - Arrêté organisant la consultation du public dérogation collecte hebdomadaire des déchets, Communauté de communes de Val ès Dunes 29 Le public pourra formuler ses observations, par voie électronique uniquement, en les déposant à
l'adresse électronique suivante : pref-collectivites-locales@calvados.gouv.fr avant la fin du délai de
consultation du public.
À l'issue de la consultation, le projet d'arrêté, éventuellement amendé, sera soumis à la signature du
préfet du Calvados, après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques
technologiques du Calvados.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux où hiérarchique (une absence de
réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général et le directeur de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 4 9 NOV. 2084
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ET Stéphane SINAGOGA
2/2
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-19-00003 - Arrêté organisant la consultation du public dérogation collecte hebdomadaire des déchets, Communauté de communes de Val ès Dunes 30 Préfecture du Calvados - 14-2024-11-19-00003 - Arrêté organisant la consultation du public dérogation collecte hebdomadaire des déchets, Communauté de communes de Val ès Dunes 31