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Déliberation - Dec2026 71 Pret Transformation ecologique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Déliberation - Dec2026 71 Pret Transformation ecologique)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHÔNE)
(2 Fran cheville DÉCISIONS DU MAIRE 2026 2026/141
Décision n°2026-71
Nature : Finances locales (7.3.1)
Conclusion d’un contrat de prêt « Prêt Transformation Ecologique » pour un montant
de 1 720 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Le Maire de Francheville,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et L.2122-22,
VU la délibération n°2026-04 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2026, rendue exécutoire, portant
délégation du Conseil Municipal au Maire (alinéa 3),
Considérant qu'il est nécessaire de recourir à l'emprunt pour financer les dépenses d'investissement
relative à l'acquisition foncière de la parcelle cadastrée BC 44 à Francheville dite « pré aux taureaux »,
Considérant que l'offre de financement présentée par la Caisse des dépôts et consignations répond aux
besoins de la commune,
DÉCIDE |
ARTICLE 1 : De contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un Contrat de Prêt composé
d’une Ligne du Prêt d'un montant total de 1 720 000,00 £ (un million sept cent vingt mille euros) et dont
les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : Prêt Transformation Ecologique
Montant : 1 720 000,00 euros
Durée de la phase de préfinancement : jusqu’à 60 mois
Durée d’amortissement : 40 ans
dont différé d'amortissement : sans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat +0,50 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une
pénalité de dédit de 1 % calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de fa-phase-de- mobilisation.
Publication le 27/10/2026
Accusé de réception en préfecture
069-216900894-20261027-Dec2026-71-AR
Date de télétransmission : 27/10/2026
Date de réception préfecture : 27/10/2026 ! . =
% Franchevi [Le COMME DE FRANCHEVILLE (RHÔNE) attractive par nature DÉCISIONS DU MAIRE 2026
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant
du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt.
ARTICLE 2 : De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la (les) demande(s) de
réalisation de fonds.
ARTICLE DERNIER : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon, par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site
www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse, soit deux mois
après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
La présente décision est inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Francheville, le 27 octobre 2026
Claire POUZIN,
Maire de Francheville
Accusé de réception en préfecture
069-216900894-20261027-Dec2026-71-AR
Date de télétransmission : 27/10/2026
Date de réception préfecture : 27/10/2026