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Déliberation - D2024 82 Autorisation contracter un pret transformation ecologique aupres de la Banque des Territoires
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 82 Autorisation contracter un pret transformation ecologique aupres de la Banque des Territoires)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
xle1D TASSIN LA DEMI-LUNE N°2024-82 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TASSIN LA DEMI-LUNE Séance du Mercredi 18 décembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit du mois de décembre à dix-neuf heures se sont réunis, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune. Date de la convocation : 12 décembre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de votants : 34 Nombre de conseillers présent(s) : BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARRIER Isabelle, CUZIN Sandrine, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, FERRAND Benoît, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, GANDON Francis, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, JOURDAN Milouda, KALITA Matthieu, MARGERI Marielle, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean- Baptiste, SCHUTZ Claire. Formant la majorité des membres en exercice. Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 5 (ACQUAVIVA Caroline donne pouvoir à GAUTIER Eric, CHARPENTIER Marie-Catherine, CONTREL Nathalie donne pouvoir à Claire SCHUTZ, HACHANI Yohann donne pouvoir à HUSSON Serge, MONTOYA Marc-Antoine donne pouvoir à PARENTHOEN Yannick) Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 1 (DE UFFREDI Sabrina) Le secrétariat a été assuré par : Matthieu KALITA Objet : Réalisation d'un Contrat de Prêt « Transformation écologique » d’un montant total de 16 000 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la construction du Groupe scolaire Samuel Paty Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ; Vu la délibération n°2023-17 du 5 avril 2023 portant délégation de compétences accordé au Maire par le Conseil municipal autorisant le Maire à contracter un contrat de prêt d’une durée maximale de 30 ans ; République Française — Département du Rhône Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin l&Bemi-ktine—Hôtede-ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46 Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-82-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 Considérant l'opération de création du parc public de la Raude et de construction du groupe scolaire Samuel Paty ; Considérant que le financement de cet investissement, d’un montant légèrement supérieur à 18 millions d'euros HT (avec acquisition foncière) est inclus dans le besoin de financement de tous les investissements de la Ville réalisés au cours de l’année 2024 et des reports d'engagements restant à financier ; Considérant que pour financer ces investissements, il est nécessaire de contracter un emprunt d'équilibre des comptes de la Ville d'un montant de 16 millions d'euros qui entrera dans le calcul du résultat de l'exercice 2024 ; Considérant la proposition financière de la Banque des Territoires/Caisses des dépôts et des consignations, à savoir un prêt « Transformation écologique », ouvert aux projets conçus pour respecter, voir dépasser les exigences des normes environnementales en vigueur à l'horizon 2030 ; Considérant que ce prêt est indexé sur le Livret À avec une marge de 0.4%, d'une durée pouvant aller jusqu'à 60 ans et avec une phase de mobilisation pouvant aller jusqu'à 5 ans ; Considérant que l'indexation sur le Livret À permet de bénéficier de taux très avantageux au regard des propositions actuelles des autres établissements bancaires, et que la durée de mobilisation des fonds est plus importante que celle proposés par ces mêmes autres établissements bancaires ; Considérant qu'au regard du planning des travaux et de la durée d'amortissement classiquement retenue pour un groupe scolaire, il a été sollicité auprès de la Banque des Territoires un prêt d’une durée de 40 ans avec une phase de préfinancement de 30 mois correspondant au calendrier prévisionnel des travaux ; Considérant que pour le financement de cette opération, la Commune de Tassin la Demi-Lune est invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne de prêt pour un montant total de 16 000 000 € dont les caractéristiques financières sont les suivantes : Ligne du Prêt PSPL (Prêt pour le Secteur Public Local) Transformation écologique Montant 16 000 000 euros Durée de la phase de | 30 mois préfinancement Durée d'amortissement 40 ans Périodicité des échéances Trimestrielle Index Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat + 40 % Révisabilité du taux d'intérêt à | En fonction de la variation du taux du Livret À chaque échéance Amortissement Constant Absence de mobilisation de la | Autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% totalité du montant du Prêt calculée sur un montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du Remboursement anticipé montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle République Française — Département du Rhône Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin l-Permitre—Hétetde-itte Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46 Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-82-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 Typologie Gissler 1A Commission d'instruction 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt Compte-tenu des observations ; Le Conseil Municipal 1) APPROUVE la réalisation du Contrat de prêt « Transformation écologique » dont les caractéristiques sont indiquées ci-avant ; 2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonction, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds ;: Après en avoir délibéré par : - 26 voix POUR - 8 ABSTENTIONS (Mesdames DU VERGER, ESSAYAN, MARGERI, PICHON et Messieurs FAYOT, FERRAND, JOLY et RANC) Fait et délibéré en séance le : 18 décembre 2024 Certifie exécutoire par : - Transmission en préfecture du Rhône le : 2 O DEC. 2024 - Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : 9 0 DEC. 2024 Pascal CHARMOT ssin la Demi-Lune (+ LL en NT) | NY d'a Œ] . Secrétaire de séance La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. République Française — Département du Rhône Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la-Bermi-tone=Hôtetde vite Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46 Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-82-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 ( BANQUE des | KG LS TERRITOIRES | Ë banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Edité le : 11/12/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En Euros DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPESDélégation de LYONProposition Commerciale 1 Capital prêté : 16 000 000 € Emprunteur : 0286955 - CMNE DE TASSIN LA DEMI LUNE Taux actuariel théorique : Livret A + 0,40 % Opération : Construction Taux effectif global : 3,36 % Produit : Prêt Transformation Ecologique Intérêts de Préfinancement : OverflowTaux de Préfinancement : Livret A + 0,40 % Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €) 1 11/09/2027 3,40 182 108,50 47 808,89 134 299,61 0,00 15 952 191,11 0,00 2 11/12/2027 3,40 182 108,50 48 210,19 133 898,31 0,00 15 903 980,92 0,00 3 11/03/2028 3,40 182 108,50 48 614,85 133 493,65 0,00 15 855 366,07 0,00 4 11/06/2028 3,40 182 108,50 49 022,91 133 085,59 0,00 15 806 343,16 0,00 5 11/09/2028 3,40 182 108,50 49 434,40 132 674,10 0,00 15 756 908,76 0,00 6 11/12/2028 3,40 182 108,50 49 849,33 132 259,17 0,00 15 707 059,43 0,00 7 11/03/2029 3,40 182 108,50 50 267,76 131 840,74 0,00 15 656 791,67 0,00 (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 1/11 PR0092 V3.0 Dossier n° U144365 Emprunteur n° 000286955 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-82-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 ( BANQUE des | RG LS TERRITOIRES | ÉSS banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Edité le : 11/12/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En Euros DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPESDélégation de LYON Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €) 8 11/06/2029 3,40 182 108,50 50 689,69 131 418,81 0,00 15 606 101,98 0,00 9 11/09/2029 3,40 182 108,50 51 115,16 130 993,34 0,00 15 554 986,82 0,00 10 11/12/2029 3,40 182 108,50 51 544,21 130 564,29 0,00 15 503 442,61 0,00 11 11/03/2030 3,40 182 108,50 51 976,86 130 131,64 0,00 15 451 465,75 0,00 12 11/06/2030 3,40 182 108,50 52 413,14 129 695,36 0,00 15 399 052,61 0,00 13 11/09/2030 3,40 182 108,50 52 853,08 129 255,42 0,00 15 346 199,53 0,00 14 11/12/2030 3,40 182 108,50 53 296,71 128 811,79 0,00 15 292 902,82 0,00 15 11/03/2031 3,40 182 108,50 53 744,07 128 364,43 0,00 15 239 158,75 0,00 16 11/06/2031 3,40 182 108,50 54 195,19 127 913,31 0,00 15 184 963,56 0,00 17 11/09/2031 3,40 182 108,50 54 650,09 127 458,41 0,00 15 130 313,47 0,00 18 11/12/2031 3,40 182 108,50 55 108,80 126 999,70 0,00 15 075 204,67 0,00 19 11/03/2032 3,40 182 108,50 55 571,37 126 537,13 0,00 15 019 633,30 0,00 20 11/06/2032 3,40 182 108,50 56 037,82 126 070,68 0,00 14 963 595,48 0,00 21 11/09/2032 3,40 182 108,50 56 508,19 125 600,31 0,00 14 907 087,29 0,00 22 11/12/2032 3,40 182 108,50 56 982,50 125 126,00 0,00 14 850 104,79 0,00 23 11/03/2033 3,40 182 108,50 57 460,80 124 647,70 0,00 14 792 643,99 0,00 (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 2/11 PR0092 V3.0 Dossier n° U144365 Emprunteur n° 000286955 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-82-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 ( BANQUE des | RG LS TERRITOIRES | ÉSS banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Edité le : 11/12/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En Euros DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPESDélégation de LYON Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €) 24 11/06/2033 3,40 182 108,50 57 943,11 124 165,39 0,00 14 734 700,88 0,00 25 11/09/2033 3,40 182 108,50 58 429,47 123 679,03 0,00 14 676 271,41 0,00 26 11/12/2033 3,40 182 108,50 58 919,91 123 188,59 0,00 14 617 351,50 0,00 27 11/03/2034 3,40 182 108,50 59 414,46 122 694,04 0,00 14 557 937,04 0,00 28 11/06/2034 3,40 182 108,50 59 913,17 122 195,33 0,00 14 498 023,87 0,00 29 11/09/2034 3,40 182 108,50 60 416,07 121 692,43 0,00 14 437 607,80 0,00 30 11/12/2034 3,40 182 108,50 60 923,18 121 185,32 0,00 14 376 684,62 0,00 31 11/03/2035 3,40 182 108,50 61 434,56 120 673,94 0,00 14 315 250,06 0,00 32 11/06/2035 3,40 182 108,50 61 950,22 120 158,28 0,00 14 253 299,84 0,00 33 11/09/2035 3,40 182 108,50 62 470,21 119 638,29 0,00 14 190 829,63 0,00 34 11/12/2035 3,40 182 108,50 62 994,57 119 113,93 0,00 14 127 835,06 0,00 35 11/03/2036 3,40 182 108,50 63 523,33 118 585,17 0,00 14 064 311,73 0,00 36 11/06/2036 3,40 182 108,50 64 056,53 118 051,97 0,00 14 000 255,20 0,00 37 11/09/2036 3,40 182 108,50 64 594,20 117 514,30 0,00 13 935 661,00 0,00 38 11/12/2036 3,40 182 108,50 65 136,39 116 972,11 0,00 13 870 524,61 0,00 39 11/03/2037 3,40 182 108,50 65 683,12 116 425,38 0,00 13 804 841,49 0,00 (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 3/11 PR0092 V3.0 Dossier n° U144365 Emprunteur n° 000286955 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-82-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 ( BANQUE des | RG LS TERRITOIRES | ÉSS banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Edité le : 11/12/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En Euros DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPESDélégation de LYON Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €) 40 11/06/2037 3,40 182 108,50 66 234,45 115 874,05 0,00 13 738 607,04 0,00 41 11/09/2037 3,40 182 108,50 66 790,40 115 318,10 0,00 13 671 816,64 0,00 42 11/12/2037 3,40 182 108,50 67 351,02 114 757,48 0,00 13 604 465,62 0,00 43 11/03/2038 3,40 182 108,50 67 916,35 114 192,15 0,00 13 536 549,27 0,00 44 11/06/2038 3,40 182 108,50 68 486,42 113 622,08 0,00 13 468 062,85 0,00 45 11/09/2038 3,40 182 108,50 69 061,28 113 047,22 0,00 13 399 001,57 0,00 46 11/12/2038 3,40 182 108,50 69 640,96 112 467,54 0,00 13 329 360,61 0,00 47 11/03/2039 3,40 182 108,50 70 225,51 111 882,99 0,00 13 259 135,10 0,00 48 11/06/2039 3,40 182 108,50 70 814,96 111 293,54 0,00 13 188 320,14 0,00 49 11/09/2039 3,40 182 108,50 71 409,36 110 699,14 0,00 13 116 910,78 0,00 50 11/12/2039 3,40 182 108,50 72 008,75 110 099,75 0,00 13 044 902,03 0,00 51 11/03/2040 3,40 182 108,50 72 613,17 109 495,33 0,00 12 972 288,86 0,00 52 11/06/2040 3,40 182 108,50 73 222,67 108 885,83 0,00 12 899 066,19 0,00 53 11/09/2040 3,40 182 108,50 73 837,28 108 271,22 0,00 12 825 228,91 0,00 54 11/12/2040 3,40 182 108,50 74 457,05 107 651,45 0,00 12 750 771,86 0,00 55 11/03/2041 3,40 182 108,50 75 082,02 107 026,48 0,00 12 675 689,84 0,00 (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 4/11 PR0092 V3.0 Dossier n° U144365 Emprunteur n° 000286955 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-82-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 ( BANQUE des | RG LS TERRITOIRES | ÉSS banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Edité le : 11/12/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En Euros DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPESDélégation de LYON Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €) 56 11/06/2041 3,40 182 108,50 75 712,24 106 396,26 0,00 12 599 977,60 0,00 57 11/09/2041 3,40 182 108,50 76 347,75 105 760,75 0,00 12 523 629,85 0,00 58 11/12/2041 3,40 182 108,50 76 988,59 105 119,91 0,00 12 446 641,26 0,00 59 11/03/2042 3,40 182 108,50 77 634,81 104 473,69 0,00 12 369 006,45 0,00 60 11/06/2042 3,40 182 108,50 78 286,46 103 822,04 0,00 12 290 719,99 0,00 61 11/09/2042 3,40 182 108,50 78 943,57 103 164,93 0,00 12 211 776,42 0,00 62 11/12/2042 3,40 182 108,50 79 606,20 102 502,30 0,00 12 132 170,22 0,00 63 11/03/2043 3,40 182 108,50 80 274,39 101 834,11 0,00 12 051 895,83 0,00 64 11/06/2043 3,40 182 108,50 80 948,20 101 160,30 0,00 11 970 947,63 0,00 65 11/09/2043 3,40 182 108,50 81 627,65 100 480,85 0,00 11 889 319,98 0,00 66 11/12/2043 3,40 182 108,50 82 312,81 99 795,69 0,00 11 807 007,17 0,00 67 11/03/2044 3,40 182 108,50 83 003,72 99 104,78 0,00 11 724 003,45 0,00 68 11/06/2044 3,40 182 108,50 83 700,43 98 408,07 0,00 11 640 303,02 0,00 69 11/09/2044 3,40 182 108,50 84 402,99 97 705,51 0,00 11 555 900,03 0,00 70 11/12/2044 3,40 182 108,50 85 111,45 96 997,05 0,00 11 470 788,58 0,00 71 11/03/2045 3,40 182 108,50 85 825,85 96 282,65 0,00 11 384 962,73 0,00 (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 5/11 PR0092 V3.0 Dossier n° U144365 Emprunteur n° 000286955 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-82-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 ( BANQUE des | RG LS TERRITOIRES | ÉSS banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Edité le : 11/12/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En Euros DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPESDélégation de LYON Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €) 72 11/06/2045 3,40 182 108,50 86 546,25 95 562,25 0,00 11 298 416,48 0,00 73 11/09/2045 3,40 182 108,50 87 272,69 94 835,81 0,00 11 211 143,79 0,00 74 11/12/2045 3,40 182 108,50 88 005,24 94 103,26 0,00 11 123 138,55 0,00 75 11/03/2046 3,40 182 108,50 88 743,93 93 364,57 0,00 11 034 394,62 0,00 76 11/06/2046 3,40 182 108,50 89 488,82 92 619,68 0,00 10 944 905,80 0,00 77 11/09/2046 3,40 182 108,50 90 239,97 91 868,53 0,00 10 854 665,83 0,00 78 11/12/2046 3,40 182 108,50 90 997,42 91 111,08 0,00 10 763 668,41 0,00 79 11/03/2047 3,40 182 108,50 91 761,22 90 347,28 0,00 10 671 907,19 0,00 80 11/06/2047 3,40 182 108,50 92 531,44 89 577,06 0,00 10 579 375,75 0,00 81 11/09/2047 3,40 182 108,50 93 308,12 88 800,38 0,00 10 486 067,63 0,00 82 11/12/2047 3,40 182 108,50 94 091,33 88 017,17 0,00 10 391 976,30 0,00 83 11/03/2048 3,40 182 108,50 94 881,10 87 227,40 0,00 10 297 095,20 0,00 84 11/06/2048 3,40 182 108,50 95 677,51 86 430,99 0,00 10 201 417,69 0,00 85 11/09/2048 3,40 182 108,50 96 480,60 85 627,90 0,00 10 104 937,09 0,00 86 11/12/2048 3,40 182 108,50 97 290,43 84 818,07 0,00 10 007 646,66 0,00 87 11/03/2049 3,40 182 108,50 98 107,06 84 001,44 0,00 9 909 539,60 0,00 (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 6/11 PR0092 V3.0 Dossier n° U144365 Emprunteur n° 000286955 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-82-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 ( BANQUE des | RG LS TERRITOIRES | ÉSS banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Edité le : 11/12/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En Euros DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPESDélégation de LYON Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €) 88 11/06/2049 3,40 182 108,50 98 930,55 83 177,95 0,00 9 810 609,05 0,00 89 11/09/2049 3,40 182 108,50 99 760,94 82 347,56 0,00 9 710 848,11 0,00 90 11/12/2049 3,40 182 108,50 100 598,31 81 510,19 0,00 9 610 249,80 0,00 91 11/03/2050 3,40 182 108,50 101 442,70 80 665,80 0,00 9 508 807,10 0,00 92 11/06/2050 3,40 182 108,50 102 294,18 79 814,32 0,00 9 406 512,92 0,00 93 11/09/2050 3,40 182 108,50 103 152,81 78 955,69 0,00 9 303 360,11 0,00 94 11/12/2050 3,40 182 108,50 104 018,65 78 089,85 0,00 9 199 341,46 0,00 95 11/03/2051 3,40 182 108,50 104 891,75 77 216,75 0,00 9 094 449,71 0,00 96 11/06/2051 3,40 182 108,50 105 772,19 76 336,31 0,00 8 988 677,52 0,00 97 11/09/2051 3,40 182 108,50 106 660,01 75 448,49 0,00 8 882 017,51 0,00 98 11/12/2051 3,40 182 108,50 107 555,28 74 553,22 0,00 8 774 462,23 0,00 99 11/03/2052 3,40 182 108,50 108 458,07 73 650,43 0,00 8 666 004,16 0,00 100 11/06/2052 3,40 182 108,50 109 368,44 72 740,06 0,00 8 556 635,72 0,00 101 11/09/2052 3,40 182 108,50 110 286,45 71 822,05 0,00 8 446 349,27 0,00 102 11/12/2052 3,40 182 108,50 111 212,16 70 896,34 0,00 8 335 137,11 0,00 103 11/03/2053 3,40 182 108,50 112 145,65 69 962,85 0,00 8 222 991,46 0,00 (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 7/11 PR0092 V3.0 Dossier n° U144365 Emprunteur n° 000286955 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-82-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 ( BANQUE des | RG LS TERRITOIRES | ÉSS banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Edité le : 11/12/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En Euros DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPESDélégation de LYON Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €) 104 11/06/2053 3,40 182 108,50 113 086,97 69 021,53 0,00 8 109 904,49 0,00 105 11/09/2053 3,40 182 108,50 114 036,19 68 072,31 0,00 7 995 868,30 0,00 106 11/12/2053 3,40 182 108,50 114 993,38 67 115,12 0,00 7 880 874,92 0,00 107 11/03/2054 3,40 182 108,50 115 958,60 66 149,90 0,00 7 764 916,32 0,00 108 11/06/2054 3,40 182 108,50 116 931,92 65 176,58 0,00 7 647 984,40 0,00 109 11/09/2054 3,40 182 108,50 117 913,42 64 195,08 0,00 7 530 070,98 0,00 110 11/12/2054 3,40 182 108,50 118 903,15 63 205,35 0,00 7 411 167,83 0,00 111 11/03/2055 3,40 182 108,50 119 901,19 62 207,31 0,00 7 291 266,64 0,00 112 11/06/2055 3,40 182 108,50 120 907,61 61 200,89 0,00 7 170 359,03 0,00 113 11/09/2055 3,40 182 108,50 121 922,47 60 186,03 0,00 7 048 436,56 0,00 114 11/12/2055 3,40 182 108,50 122 945,86 59 162,64 0,00 6 925 490,70 0,00 115 11/03/2056 3,40 182 108,50 123 977,83 58 130,67 0,00 6 801 512,87 0,00 116 11/06/2056 3,40 182 108,50 125 018,47 57 090,03 0,00 6 676 494,40 0,00 117 11/09/2056 3,40 182 108,50 126 067,84 56 040,66 0,00 6 550 426,56 0,00 118 11/12/2056 3,40 182 108,50 127 126,02 54 982,48 0,00 6 423 300,54 0,00 119 11/03/2057 3,40 182 108,50 128 193,08 53 915,42 0,00 6 295 107,46 0,00 (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 8/11 PR0092 V3.0 Dossier n° U144365 Emprunteur n° 000286955 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-82-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 ( BANQUE des | RG LS TERRITOIRES | ÉSS banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Edité le : 11/12/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En Euros DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPESDélégation de LYON Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €) 120 11/06/2057 3,40 182 108,50 129 269,10 52 839,40 0,00 6 165 838,36 0,00 121 11/09/2057 3,40 182 108,50 130 354,15 51 754,35 0,00 6 035 484,21 0,00 122 11/12/2057 3,40 182 108,50 131 448,30 50 660,20 0,00 5 904 035,91 0,00 123 11/03/2058 3,40 182 108,50 132 551,64 49 556,86 0,00 5 771 484,27 0,00 124 11/06/2058 3,40 182 108,50 133 664,25 48 444,25 0,00 5 637 820,02 0,00 125 11/09/2058 3,40 182 108,50 134 786,19 47 322,31 0,00 5 503 033,83 0,00 126 11/12/2058 3,40 182 108,50 135 917,54 46 190,96 0,00 5 367 116,29 0,00 127 11/03/2059 3,40 182 108,50 137 058,40 45 050,10 0,00 5 230 057,89 0,00 128 11/06/2059 3,40 182 108,50 138 208,83 43 899,67 0,00 5 091 849,06 0,00 129 11/09/2059 3,40 182 108,50 139 368,92 42 739,58 0,00 4 952 480,14 0,00 130 11/12/2059 3,40 182 108,50 140 538,74 41 569,76 0,00 4 811 941,40 0,00 131 11/03/2060 3,40 182 108,50 141 718,39 40 390,11 0,00 4 670 223,01 0,00 132 11/06/2060 3,40 182 108,50 142 907,93 39 200,57 0,00 4 527 315,08 0,00 133 11/09/2060 3,40 182 108,50 144 107,46 38 001,04 0,00 4 383 207,62 0,00 134 11/12/2060 3,40 182 108,50 145 317,06 36 791,44 0,00 4 237 890,56 0,00 135 11/03/2061 3,40 182 108,50 146 536,81 35 571,69 0,00 4 091 353,75 0,00 (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 9/11 PR0092 V3.0 Dossier n° U144365 Emprunteur n° 000286955 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-82-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 ( BANQUE des | RG LS TERRITOIRES | ÉSS banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Edité le : 11/12/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En Euros DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPESDélégation de LYON Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €) 136 11/06/2061 3,40 182 108,50 147 766,80 34 341,70 0,00 3 943 586,95 0,00 137 11/09/2061 3,40 182 108,50 149 007,11 33 101,39 0,00 3 794 579,84 0,00 138 11/12/2061 3,40 182 108,50 150 257,84 31 850,66 0,00 3 644 322,00 0,00 139 11/03/2062 3,40 182 108,50 151 519,06 30 589,44 0,00 3 492 802,94 0,00 140 11/06/2062 3,40 182 108,50 152 790,87 29 317,63 0,00 3 340 012,07 0,00 141 11/09/2062 3,40 182 108,50 154 073,36 28 035,14 0,00 3 185 938,71 0,00 142 11/12/2062 3,40 182 108,50 155 366,61 26 741,89 0,00 3 030 572,10 0,00 143 11/03/2063 3,40 182 108,50 156 670,71 25 437,79 0,00 2 873 901,39 0,00 144 11/06/2063 3,40 182 108,50 157 985,76 24 122,74 0,00 2 715 915,63 0,00 145 11/09/2063 3,40 182 108,50 159 311,85 22 796,65 0,00 2 556 603,78 0,00 146 11/12/2063 3,40 182 108,50 160 649,07 21 459,43 0,00 2 395 954,71 0,00 147 11/03/2064 3,40 182 108,50 161 997,51 20 110,99 0,00 2 233 957,20 0,00 148 11/06/2064 3,40 182 108,50 163 357,28 18 751,22 0,00 2 070 599,92 0,00 149 11/09/2064 3,40 182 108,50 164 728,45 17 380,05 0,00 1 905 871,47 0,00 150 11/12/2064 3,40 182 108,50 166 111,14 15 997,36 0,00 1 739 760,33 0,00 151 11/03/2065 3,40 182 108,50 167 505,43 14 603,07 0,00 1 572 254,90 0,00 (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 10/11 PR0092 V3.0 Dossier n° U144365 Emprunteur n° 000286955 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-82-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 ( BANQUE des | Kg LS TERRITOIRES | ÉSS banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Edité le : 11/12/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En Euros DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPESDélégation de LYON Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €) 152 11/06/2065 3,40 182 108,50 168 911,42 13 197,08 0,00 1 403 343,48 0,00 153 11/09/2065 3,40 182 108,50 170 329,22 11 779,28 0,00 1 233 014,26 0,00 154 11/12/2065 3,40 182 108,50 171 758,92 10 349,58 0,00 1 061 255,34 0,00 155 11/03/2066 3,40 182 108,50 173 200,61 8 907,89 0,00 888 054,73 0,00 156 11/06/2066 3,40 182 108,50 174 654,41 7 454,09 0,00 713 400,32 0,00 157 11/09/2066 3,40 182 108,50 176 120,41 5 988,09 0,00 537 279,91 0,00 158 11/12/2066 3,40 182 108,50 177 598,72 4 509,78 0,00 359 681,19 0,00 159 11/03/2067 3,40 182 108,50 179 089,43 3 019,07 0,00 180 591,76 0,00 160 11/06/2067 3,40 182 108,50 180 591,76 1 516,74 0,00 0,00 0,00 Total 29 137 360,00 16 000 000,00 13 137 360,00 0,00 (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 11/11 PR0092 V3.0 Dossier n° U144365 Emprunteur n° 000286955 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-82-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-82-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 ( BANQUE des | ME LS TERRITOIRES | ÈS 150 9001 Qualité ET Olivier MOREL CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Signé électroniquement le 11/12/2024 14:09:13 banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0040 V2.6.2 page 1/6Dossier n° U144365 Emprunteur n° 000286955 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de LYON Dossier n° : U144365 Suivi par : Tél. : 04 72 11 49 60 Courriel : Olivier.Mazaudoux@caissedesdepots.fr Objet : Financement de l'opération de Construction Bâtiment public performant, située référence cadastrale : 000 AP 273 à TASSIN-LA-DEMI-LUNE 69160. Monsieur le Maire, Vous avez bien voulu nous solliciter pour le financement cité en objet, ce dont je vous remercie. Sur la base des informations que vous nous avez transmises, je vous informe que la Caisse des Dépôts est en mesure de contribuer au financement de votre opération. Vous trouverez en pièces jointes les informations relatives à notre offre, notamment les caractéristiques financières et la liste des documents à nous transmettre afin d'établir le contrat. Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. Pièces jointes : n n n n Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Documents à produire et conditions préalables Caractéristiques financières du financement Caisse des Dépôts Montage de garantie Plan de financement de l’opération MAZAUDOUX Olivier MONSIEUR LE MAIRE COMMUNE DE TASSIN-LA-DEMI-LUNE MAIRIE PLACE HIPPOLYTE PERAGUT 69160 TASSIN LA DEMI LUNE Lyon, le 11 décembre 2024 Olivier MOREL Directeur territorial ( BANQUE des LS TERRITOIRES banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0040 V2.6.2 page 2/6Dossier n° U144365 Emprunteur n° 000286955 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de LYON Dossier n° Opération : Date limite de validité de l'offre : Montant total du financement CDC : Date limite de validité de la cotation : Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Documents à produire et conditions préalables à l’émission des contrats de prêts Documents à produire et conditions préalables au versement des fonds n n n n Sans objet U144365 Titre définitif conférant des droits réels Autorisation d'emprunt Justificatifs de subventions Plan de financement définitif Construction GS Samuel Paty (n° 5144051) Documents à produire et conditions préalables 09/12/2025 16 000 000,00 € 11/03/2025 ( BANQUE des VS TERRITOIRES banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0040 V2.6.2 page 3/6Dossier n° U144365 Emprunteur n° 000286955 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de LYON Dossier n° Opération : Date limite de validité de l'offre : Montant total du financement CDC : Date limite de validité de la cotation : Proposition n°1 - 1 prêt(s) Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Caractéristiques Phase de préfinancement Phase d'amortissement Enveloppe Montant Commission d'instruction Pénalité de dédit Durée de la période Taux de période TEG Durée du préfinancement Index de préfinancement Marge fixe sur index de préfinancement Taux d'intérêt du préfinancement Règlement préfinancement Périodicité du règlement des intérêts de préfinancement Mode de calcul des intérêts de préfinancement Base de calcul des intérêts de préfinancement Durée Index Marge fixe sur index Taux d'intérêt Périodicité Profil d'amortissement Les caractéristiques financières des prêts figurant ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées à la demande de 1 2 U144365 Construction GS Samuel Paty (n° 5144051) des intérêts de l’emprunteur sous réserve d’un accord du prêteur lors de la contractualisation. Échéance et intérêts 09/12/2025 Livret A + 0,4 % Livret A + 0,4 % Transformation 16 000 000 € Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle Exact / 365 Ecologique 16 000 000,00 € Equivalent périodique prioritaires Paiement Caractéristiques financières 11/03/2025 30 mois Livret A Livret A 9 600 € 0,84 % 3,36 % 40 ans 0,4 % 0,4 % Prêt 1 % - Offre CDC ( BANQUE des VS TERRITOIRES banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0040 V2.6.2 page 4/6Dossier n° U144365 Emprunteur n° 000286955 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de LYON Dossier n° Opération : Date limite de validité de l'offre : Montant total du financement CDC : Date limite de validité de la cotation : Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Phase d'amortissement (suite) 1 du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie prévu dans le tableau ci-après, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l’émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance. 2 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission de la présente Lettre d’Offre est de 3 % (Livret A) L’Emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global (TEG) susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base Condition de remboursement anticipé volontaire Modalité de révision Taux de progressivité de l'échéance Taux plancher de progressivité des échéances U144365 Construction GS Samuel Paty (n° 5144051) 09/12/2025 courbe SWAP actuarielle sur 16 000 000,00 € Indemnité 11/03/2025 (J-40) 0 % 0 % DL . f )2Nt ces À TERRITOIRES | Ë banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0040 V2.6.2 page 5/6Dossier n° U144365 Emprunteur n° 000286955 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de LYON Dossier n° Opération : Date limite de validité de l'offre : Montant total du financement CDC : Date limite de validité de la cotation : Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Les garanties des prêts indiquées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées à la demande de Type de Garantie U144365 Construction GS Samuel Paty (n° 5144051) Exonéré l’emprunteur sous réserve d’un accord du prêteur lors de la contractualisation. 09/12/2025 16 000 000,00 € 11/03/2025 Désignation de la Garantie Dénomination du garant / Montage de garantie Exonéré Quotité Garantie (en % Exonéré ) ( BANQUE des LS TERRITOIRES banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr PR0040 V2.6.2 page 6/6Dossier n° U144365 Emprunteur n° 000286955 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de LYON Dossier n° Opération : Date limite de validité de l'offre : Montant total du financement CDC : Date limite de validité de la cotation : Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Subvention Etat Subvention EPCI Subvention Autres Total des prêts CDC Fonds propres TOTAL des ressources U144365 Construction GS Samuel Paty (n° 5144051) Ressources Plan de financement de l'opération 09/12/2025 16 000 000,00 € 11/03/2025 18 069 758,83 € 16 000 000,00 € Montant 300 000,00 € 844 863,00 € 818 945,83 € 105 950,00 € 100,00 % 88,55 1,66 4,68 0,59 4,53 Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-82-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024