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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 069 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 069 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-069
PUBLIÉ LE 30 MARS 2021 Sommaire
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) / Délégation
territoriale Antilles-Guyane
R02-2021-03-15-00004 - Refus d'autorisation d'exercer des activités privées
de sécurité à l'encontre de la société "SOCIETE DE GARDIENNAGE DE
SECURITE ET DE PROTECTION", siren 891195323 (1 page) Page 3
DEAL /
R02-2021-03-29-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement de la rue Pory Papy au bourg de la commune du
Carbet et cessibilité, au profit de l'EPFL Martinique, des parcelles
concernées par le projet (3 pages) Page 5
2 Conseil national des activités privées de sécurité
(CNAPS)
R02-2021-03-15-00004
Refus d'autorisation d'exercer des activités
privées de sécurité à l'encontre de la société
"SOCIETE DE GARDIENNAGE DE SECURITE ET
DE PROTECTION", siren 891195323
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2021-03-15-00004 - Refus d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société "SOCIETE DE GARDIENNAGE DE SECURITE ET DE PROTECTION", siren 891195323 3 CONSEIL
NATTONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
SOCIETE DE GARDIENNAGE DE SECURITE ET DE
Délibération n°AUT-AG1-2021-03-11-A-00022989 PROTECTION portant refus de délivrance d'une autorisation À l'attention du dirigeant d'exercer CALEBASSE 2 59 RUE DE LA FLUTE DES MORNES
97200 FORT DE FRANCE
La Commission lacale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane après en avoir délibéré,
Vu te tivre VI du code de la sécurité intérienre, en ses parties légisialive et réglementaire ;
Vu l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédenis judiciaires et au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Considérant que le dirigeant ou gérant, à saisi la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane par courrier en date du 11/02/2021 afin d'obtenir une autorisation
d'exercer, pour te compte de l'établissement SOCIETE DE GARDIENNAGE DE SECURITE ET DE PROTECTION sis 59 RUE DE LA FLUTE DÉS MORNES CALEBASSE 2
97200 FORT DE FRANCE,
Considérant que les activités portées sur tes statuts de la société mentionnent des activités Hées à l'article L. 615-1 et Ibis ayant pour abjet la surveillance humaine ainsi que la
surveillance par des agenis armés ;
Considérant que de surcroît sur le formulaire de demande d'autorisation les activités de surveillance humaine, surveillance armée, vidéo protection, sureté aéroportuaire, protection
physique des personnes sont également sollicitées ;
Considérant que le cumul de ces activilés est contraire aux dispositions de l'article L,. 612-2 du Code de la Sécurité Intérieure qui dispose : "L'exercice d'une activité mentionnée
aux 1° et 2° de l'article L.. 611-1 est exclusif de toute atitre prestation de services non tiée à Fa surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux
précieux, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-£, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-{1, de
tout bien, objet ou valeur.
L'exercice de F'activité mentionnée au 1° bis de l'article L, 611-1 est exclusif de toute autre activité.
L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L, 611-1 est exclusif de toute autre activité.
L'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime." :
DECIDE
Article { : En application des articles L. 612-9 à L612-12 du Code de la sécurité intérieure, la délivrance d’une autorisation d'exercer à
SOCIETE DE GARDIENNAGE DE SECURITE ET DE PROTECTION, sis 59 RUE DE LÀ FLUTE DES MORNES 87200 FORT DE
FRANCE et de numéro SIRET ou autre référence 89119532300011, est refusée,
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé(e}.
Fait à Fort-de-France, le 15/03/2021
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane
Le Président
Vous disposez d'un délai de deux mais à compter de la natification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75 009 PARIS, La Conunission nationale
siatuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé ouprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux ntois à contpter soit de lo notification de la décision expresse prise
par la Conimission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
Immeubles "Cascade 2" — 2 place François Mitterand — CS 70114 - 97201 Fort-de-France MARTINIQUE
Téléphone : 05 96 38 43 80 - cnaps-dt-ag@interieur. gouv.fr
Hire Eealité Parité Egblissement public placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur - www.cnaps-securite.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2021-03-15-00004 - Refus d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la société "SOCIETE DE GARDIENNAGE DE SECURITE ET DE PROTECTION", siren 891195323 4 DEAL
R02-2021-03-29-00001
Arrêté portant déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement de la rue Pory Papy au
bourg de la commune du Carbet et cessibilité,
au profit de l'EPFL Martinique, des parcelles
concernées par le projet
DEAL - R02-2021-03-29-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la rue Pory Papy au bourg de la commune du Carbet et cessibilité, au profit de l'EPFL Martinique, des parcelles concernées par le projet 5 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement
de la rue Pory Papy au bourg de la commune du Carbet
et cessibilité, au profit de l'EPFL Martinique, des parcelles concernées par le projet
LE PRÉFET
le code général des collectivités territoriales ;
le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique - Articles R112-5 et
R131-3 ;
le code de l'urbanisme - Articles L.221-1, L.300- et L.324-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination
de M. Stanislas CAZELLES, Préfet de la Martinique ;
le décret du président de la République du 13 novembre 2018 nommant M.
Antoine POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché,
secrétaire général de la préfecture de Martinique ;
l'arrêté préfectoral RO2-2020-027 du 24 février 2020 portant délégation de
signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général - administration générale de
la préfecture de la Martinique ;
l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil municipal du Carbet en
date du 2 décembre 2015, relatif à l'acquisition de parcelles pour la construction
de logements sociaux au Carbet dans le cadre de conventions de portage foncier
entre la ville et l'établissement public foncier local (EPFL) Martinique, et l'avis
favorable du conseil municipal, notamment pour l'acquisition des parcelles
situées au bourg, rue Pory Papy, par voie amiable, de préemption ou
d'expropriation ;
la délibération du conseil d'administration de l'EPFL Martinique n° 16-17 réuni le
11 mars 2016 autorisant l'acquisition des parcelles de l’îlot 1 cadastrées section A
numéros 177, 178, 302 et 303 situées au Carbet, rue Pory Papy au Carbet, dans le
cadre d’une convention de portage foncier avec la ville du Carbet ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2021-03-29-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la rue Pory Papy au bourg de la commune du Carbet et cessibilité, au profit de l'EPFL Martinique, des parcelles concernées par le projet 6 Vu les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de
l'enquête parcellaire, présentée par l'EPFL Martinique conformément aux
dispositions des articles R112-5 et R131-3 du code de l'expropriation ;
Vu la décision n° E19000027/97 du tribunal administratif en date du 23 décembre
2019, portant désignation de Madame Leila BOURGADE, en qualité de
commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 202001-0001 du 13 janvier 2020 portant ouvertures
d'enquêtes publique et parcellaire conjointes concernant le projet de
construction de logements sociaux au bourg de la commune du Carbet, rue Pory
Papy ;
Vu les documents attestant de l'accomplissement des mesures de publicité
préalables aux enquêtes publiques, notamment l'affichage en mairie et les
publications dans les journaux ;
Vu les enquêtes publiques conjointes tenues du 3 février 2020 au 17 février 2020
inclus, à la mairie du Carbet ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur
Mme Leila BOURGADE en date du 16 mars 2020, sur la création d'une réserve
foncière au profit de l'EPFL Martinique, pour la mise en œuvre du projet de
construction de logements sociaux au bourg du Carbet, rue Pory Papy ;
Vu le courrier en date du 19 octobre 2020 de l'EPFL sollicitant de M. le Préfet la
déclaration d'utilité publique du projet de construction de logements sociaux au
bourg du Carbet, rue Pory Papy, et d'autre part, la cessibilité des parcelles
concernées par l'opération, restant à acquérir, à savoir : A177, A302, A303 pour
une surface totale de 366 m°, situées au bourg du Carbet, rue Pory Papy ;
Considérant que le projet prévoit la construction de logements sociaux au bourg du
Carbet, rue Pory Papy;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Martinique,
ARRÊTE
Article 1er
Est déclarée d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière au profit de
l'établissement public foncier local de Martinique, pour la réalisation du projet de
construction de logements sociaux au bourg de la commune du Carbet, rue Pory Papy.
Article 2
Sont déclarées cessibles, les parcelles ci-après au profit de l'établissement public
foncier local de Martinique : A177, A302, A303 pour une surface totale de 366 m°
situées au bourg de la commune du Carbet, rue Pory Papy.
DEAL - R02-2021-03-29-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la rue Pory Papy au bourg de la commune du Carbet et cessibilité, au profit de l'EPFL Martinique, des parcelles concernées par le projet 7 Article 3
L'établissement public foncier local de Martinique est autorisé à acquérir dans un délai
de cinq (5) ans, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, les parcelles ci-dessus
désignées, nécessaires à la réalisation du projet de construction de logements sociaux
au bourg de la commune du Carbet, rue Pory Papy.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le maire de la commune du Carbet, l'établissement
public foncier local de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture, affiché en mairie et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 29 MAPS 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Martinique
POUSSIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Fort-de-France ou sur le site internet https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
”.
DEAL - R02-2021-03-29-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la rue Pory Papy au bourg de la commune du Carbet et cessibilité, au profit de l'EPFL Martinique, des parcelles concernées par le projet 8