Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 282 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 282 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 282 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2021-282

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2021Sommaire

DEAL / EPAJ

R02-2021-10-22-00001 - Arrêté EP de EDF Martinique AEU et concessions

domaine public maritime liaison sous-marine 20000 volts entre

Fort-de-France et Trois-Ilets (8 pages) Page 3

R02-2021-10-21-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête

publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique

dans le cadre de la régularisation des travaux finalisés, d'aménagement

hydraulique et de restauration écologique, de la piste d'accès à la carrière

"La Digue", sur le territoire des communes du Robert et de la Trinité, par la

société Gravillonord (6 pages) Page 12

DEAL / SCPDT

R02-2021-10-05-00015 - AP TRANSFERT OFFICE DPRC 5 CHEMINS PRIVES

RIVIÈRE SALÉE, OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE : CHEMINS

FLAMBOYANTS - GOMA - JOSEPH-LOUIS - LÉOTURE -SAINVILLE (4 pages) Page 19

2DEAL

R02-2021-10-22-00001

Arrêté EP de EDF Martinique AEU et concessions

domaine public maritime liaison sous-marine

20000 volts entre Fort-de-France et Trois-Ilets

DEAL - R02-2021-10-22-00001 - Arrêté EP de EDF Martinique AEU et concessions domaine public maritime liaison sous-marine 20000 volts entre Fort-de-France et Trois-Ilets 3PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

/ Arrêté

portant ouverture d’une enquête publique conjointe pour :

° une demande d'autorisation environnementale unique, au titre des articles

L181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au renouvellement et au

renforcement de la liaison sous-marine 20 000 volts entre Fort-de-France et les

Trois-Îlets :

° des demandes de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors

des ports, formulées par le porteur de projet auprès du Grand Port Maritime de

la Martinique (GPLM) d’une part, et de l’État (DEAL-DM) d'autre part,

présentées par la société EDF Martinique, sur le territoire des communes de Fort-de-

France et des Trois-Ilets

LE PRÉFET

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L123-1 et suivants : L181-1 et suivants ; L.214-3 ; R122-2 et R123- à R123-27.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2124-1

et R.2124-1 à R.2124-12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique

relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine

POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la

préfecture de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas

CAZELLES, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage

de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l'environnement ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX q . « ‘ = Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

DEAL - R02-2021-10-22-00001 - Arrêté EP de EDF Martinique AEU et concessions domaine public maritime liaison sous-marine 20000 volts entre Fort-de-France et Trois-Ilets 4Vu l'arrêté préfectoral RO2-2020-01-30-002 du 30 janvier 2020 définissant la liste des projets autorisés à déroger aux objectifs de qualité du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Martinique en application du VII de l’article L.212-1 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant délégation de

signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général - administration générale de la préfecture de la Martinique ;

Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) en date du 24

février 2021;

Vu la demande de mise à l'enquête publique de la société EDF Martinique en date du 16 juillet 2021;

Vu le rapport de recevabilité de la D.E.A.L. en date du 17 septembre 2021;

Vu la décision n° E21000010/97 du 04 octobre 2021 du tribunal administratif de Fort- de-France, portant désignation de M. LE DUFF Yann Yves, commissaire enquêteur pour conduire la procédure d'enquête publique ;

Vu l'avis des services de l'État consultés :

Considérant que la Martinique fait partie des zones insulaires non interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain français, qui disposent d'une législation spécifique concernant la production et la distribution d'électricité et impliquent qu'elles produisent elles-mêmes l'énergie qu'elles consomment ;

Considérant que la configuration actuelle des réseaux sur la zone, ne permet plus de garantir l'alimentation du sud-ouest de la Martinique ;

Considérant que le projet de renouvellement et de renforcement du réseau 20 000

volts dans la zone des Trois-Îlets, des Anses d’Arlets et du Diamant implique la mise en

place de deux nouvelles liaisons sous-marines entre Fort-de-France et Trois-llets ;

Considérant que le projet de renouvellement et de regroupement du réseau électrique s'inscrit dans la nomenclature des questions soumises à autorisation au

titre d’une part, des travaux d'aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu et d'autre part, de la rubrique autres câbles en milieu marin nécessitant une étude d'impact ;

Considérant que l'emprise du renouvellement et renforcement du réseau électrique se trouve à la fois dans le domaine public maritime naturel et artificiel ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°’: objet de l'enquête publique

La configuration actuelle des réseaux sur la zone, ne permet plus de garantir

l'alimentation du Sud-Ouest de la Martinique. Le projet de renouvellement et de renforcement du réseau 20 000 volts dans la zone de Trois-Îlets, Anses d'Arlets et Diamant permet la mise en place de deux nouvelles liaisons sous-marine entre Fort-de-

2

DEAL - R02-2021-10-22-00001 - Arrêté EP de EDF Martinique AEU et concessions domaine public maritime liaison sous-marine 20000 volts entre Fort-de-France et Trois-Ilets 5France et Trois-Îlets. Ces deux nouvelles liaisons sont indispensables à la sécurisation et au maintien de l'alimentation électrique de cette zone.

Les deux liaisons sous-marines reliant Fort-de-France et Trois Îlets sont définies comme suit :

* LSM1 qui démarre de la Pointe des Sables jusqu'à la Pointe du Bout. Elle se raccorde au réseau existant au niveau de la route de la Pointe des Sables pour se raccorder rue des Flamboyants aux Trois-Îlets en direction du poste HTA/BT Marina 1;

° __ LSM2 qui démarre de la Pointe des Sables jusqu'à la Pointe de la Rose. Elle se

raccorde au même endroit.que pour la LSM1, au niveau de la Pointe des Sables pour se raccorder au poste HTA/BT Galy aux Trois-Ilets.

Les emprises d'implantation des liaisons impliquent l'établissement de deux conventions de concession du domaine public maritime naturel (DPMn) :

+ convention de concession d'utilisation du DPMn entre le GPMLM et EDF pour la partie du DPMn située dans les limites de la circonscription du GPMLM,

+ convention de concession d'utilisation du DPMn entre l'Etat et EDF pour la partie du DPMn mouillé et sec, en dehors des limites de la circonscription du GPMLM

_Article 2 : ouverture - durée - lieu de l'enquête publique

Il est procédé à une enquête publique conjointe sur le territoire de Fort-de-France et des Trois-Îlets aux fins :

° d'établir une demande d'autorisation environnementale unique pour

renouveler et renforcer la liaison sous-marine 20000 volts entre Fort-de-France

et les Trois-Îlets ;

+ d'établir des demandes de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, formulées par le porteur de projet auprès du Grand Port

Maritime de la Martinique (GPLM) d'une part, et de |” État (DEAL-DM) d'autre part, au titre des articles L.214-1 du code général de la propriété des personnes publiques, par la société EDF Martinique.

L'enquête publique d'une durée de 31 jours, se déroulera du 23 novembre 2021 au 23 décembre 2021 inclus à la mairie de Fort-de- France et des Trois-Îlets.

Article 2 : publicité de l'enquête publique

Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique est affiché à la mairie de Fort-de-France et des Trois-Îlets, et publié dans deux (2) journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », aux frais de EDF Martinique, en caractères apparents, quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit (8) premiers jours de |” enquête publique.

Quinze (15) jours au moins, avant l'ouverture de l'enquête shine et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins des maires des villes de Fort-de-

France, et des Trois-Îlets, qui certifient l'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête publique.

3

DEAL - R02-2021-10-22-00001 - Arrêté EP de EDF Martinique AEU et concessions domaine public maritime liaison sous-marine 20000 volts entre Fort-de-France et Trois-Ilets 6Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet, la société EDF Martinique, assure également l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s’il y a lieu, depuis les voies publiques et doivent être conformes à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement.

Les affiches mentionnées au Ill de l’article R123-11, mesurent au moins 42 x 59,4 cm

(format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R123- 9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune.

Cet avis d'ouverture d'enquête publique est également publié sur les sites internet de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et de la préfecture de Martinique, avec les documents composant le dossier d'enquête publique.

Article 3 : dossier d'enquête publique

Le dossier d'enquête publique comprend :

«l'arrêté préfectoral RO2-2020-01-30-002 du 30 janvier 2020 définissant la liste des projets autorisés à déroger aux objectifs de qualité du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux de Martinique en application du VII de l’article L.212-1 du code de l'environnement ;

+ l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) en date du 24 février 2021;

° la demande de mise à l'enquête publique de la société EDF Martinique en date

du 16 juillet 2021;

+ __le rapport de recevabilité de la D.E.A.L. en date du 17 septembre 2021;

« la décision n° E21000010/97 du 04 octobre 2021 du tribunal administratif de Fort-de-France, portant désignation de M. LE DUFF Yann Yves, commissaire. enquêteur pour conduire la procédure d'enquête publique

* le dossier de demande de la société EDF Martinique :

o Volet A : présentation du projet et piècés administratives ;

o Volet B : évaluation environnementale ;

° Volet C : dossier d'autorisation environnementale unique ;

o Volet D : dossier d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public

maritime ; | |

o Volet E : résumé non technique ;

o Volet F: avis réglementaires.

DEAL - R02-2021-10-22-00001 - Arrêté EP de EDF Martinique AEU et concessions domaine public maritime liaison sous-marine 20000 volts entre Fort-de-France et Trois-Ilets 7Article 4 : personne responsable du projet et de la publicité

La personne responsable du projet est M. Olivier FLAMBARD, Directeur de EDF Martinique.

Toute information devra être demandée à Monsieur Jacques JEAN-BAPTISTE

Tél : 06 96 23 54 13 - jacques.jean-baptiste@edf.fr

Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont à la charge de la société EDF Martinique.

Article 5 : désignation et permanence du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur, M. Yann LE DUFF, désigné par le tribunal administratif de Fort-de-France, par décision n° E21000010/97 du 01 octobre 2021, procédera à l'ouverture de l'enquête publique, le 23 novembre 2021 à la mairie de la ville des Trois- Îlets.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses

observations écrites et orales à la mairie de la ville de Fort-de-France ainsi qu'à la mairie des Trois-Îlets aux dates et heures ci-après :

Mairie des Trois-Îlets Mairie de Fort-de-France

23 novembre 2021 de 9h à 12h Vendredi 26 novembre 2021 de 9h à 12h Ouverture et permanence

Jeudi 2 décembre 2021 de 9h à 12h Mardi 7 décembre 2021 de 9h à 12h

Mardi 14 décembre 2021 de 9h à 12h Jeudi 16 décembre 2021 de 9h à 12h

Mardi 21 décembre 2021 de 9h à 12h Jeudi 23 décembre 2021 de 9h à 12h

Permanence et clôture

Article 6 : déroulement et consultation du dossier d'enquête publique

Les dossiers, les pièces qui l'accompagnent ainsi que le registre d'enquête publique

ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de Fort-de-France, ainsi qu'en mairie des Trois-Îlets, pendant toute la durée de l'enquête prévue à l’article 5.

Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté

et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à leur disposition en mairies de Fort- de-France et des Trois-Îlets. |

Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être

adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Fort-de-France et à la mairie des Trois-Îlets et, le cas échéant, par mail à l'adresse suivante : enquetes- publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr avant la clôture de l'enquête publique. Cés observations seront annexées au registre d'enquête précité.

DEAL - R02-2021-10-22-00001 - Arrêté EP de EDF Martinique AEU et concessions domaine public maritime liaison sous-marine 20000 volts entre Fort-de-France et Trois-Ilets 8Le dossier d'enquête publique est consultable sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) à l'adresse ci-après : http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/ rubrique «Participation du public/Enquêtes publiques 2021 », ainsi qu'en mairie de Fort-de-France et en mairie des Trois-Îlets, aux jours et heures habituels d'ouverture des services.

Sous réserves des dispositions relatives à la crise sanitaire en vigueur pendant le

déroulement de l'enquête publique, l'ensemble des mesures barrières devra être respecté.

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.

Article 7 : clôture et conclusion de l'enquête publique

A l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le registre d'enquête

publique est mis à la disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.

Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la

huitaine, les responsables du projet et leur communiquera les observations écrites et

orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.en les invitant à y répondre dans

un délai de quinze (15) jours.

Le délai de huit (8) jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur

du registre d'enquête et des documents annexés. Les responsables de la société EDF Martinique disposeront d'un délai de ue (15) jours pour produire leurs observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et

examine les observations recueillies. 1l dispose d’un délai d'un mois pour transmettre

son rapport à M. le préfet de la Martinique.

Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces

figurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public,

une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations des responsables du projet de la société EDF Martinique, en réponse aux.

observations du public.

Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant, si elles sont favorables, favorables sous réserves ou

défavorables, au projet.

Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Martinique (direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DEAL), autorité compétente pour organiser l'enquête publique, l'exemplaire du dossier déposé dans chacune des mairies, accompagné du registre et les pièces annexées, avec le rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Fort-de-France ou au magistrat délégué.

Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le préfet de la Martinique, représenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et

du logement (DEAL), un exemplaire du rapport sera adressé à Monsieur le directeur de la société EDF Martinique, à Monsieur le maire de Fort-de-France, à Monsieur le Maire

des Trois-Îlets.

DEAL - R02-2021-10-22-00001 - Arrêté EP de EDF Martinique AEU et concessions domaine public maritime liaison sous-marine 20000 volts entre Fort-de-France et Trois-Ilets 9Article 8: mise à disposition et publication du rapport et des conclusions du

commissaire enquêteur

Pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport et

les conclusions seront tenus d’une part, à la disposition du public, en mairies des villes :

de Fort-de-France et des Trois-Îlets, ainsi qu'à la DEAL Martinique aux jours et heures

d'ouverture habituels et d'autre part, et publiés sur le site de la préfecture et de la

DEAL :

http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/ rubrique « Fartcipation du

public/Enquêtes publiques 2021 ».

Article 9 : décisions préfectorales

À l'issue de l'enquête publique, il appartient au préfet de la Martinique de statuer sur les demandes :

°__ d'autorisation environnementale unique, au titre des articles L181-1 et suivants

du code de l'environnement, relatif au renouvellement et au renforcement de la

liaison sous-marine 20 000 volts entre Fort-de-France et les Trois-Îlets;

° de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports,

formulées par le porteur de projet auprès du Grand Port Maritime de la

Martinique (GPLM) d’une part, et de l’État (DEAL-DM) d'autre part, au titre des articles L.214-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

présentées par la société EDF Martinique, sur le territoire des communes de Fort-de-

France et des Trois-llets

Article 10 : exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Marin, le directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires des communes, sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 3? OCT. 207

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-

France ou sur le site internet : https://telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification où de sa publication.

DEAL - R02-2021-10-22-00001 - Arrêté EP de EDF Martinique AEU et concessions domaine public maritime liaison sous-marine 20000 volts entre Fort-de-France et Trois-Ilets 10DEAL - R02-2021-10-22-00001 - Arrêté EP de EDF Martinique AEU et concessions domaine public maritime liaison sous-marine 20000 volts entre Fort-de-France et Trois-Ilets 11DEAL

R02-2021-10-21-00008

Arrêté préfectoral portant ouverture de

l'enquête publique relative à la demande

d'autorisation environnementale unique dans le

cadre de la régularisation des travaux finalisés,

d'aménagement hydraulique et de restauration

écologique, de la piste d'accès à la carrière "La

Digue", sur le territoire des communes du Robert

et de la Trinité, par la société Gravillonord

DEAL - R02-2021-10-21-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique dans le cadre de la régularisation des travaux finalisés, d'aménagement hydraulique et de restauration 12E

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation

environnementale unique dans le cadre de la régularisation des travaux finalisés,

d'aménagement hydraulique et de restauration écologique, de la piste d'accès à la

carrière La Digue sur le territoire des communes du Robert et de La Trinité, par la société

Gravillonord

LE PRÉFET

Vu la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 :

Vu le code de l’environnement notamment, les articles L123-1 et suivants, L1811 et

suivants, L.214-3 à L.214-3-1 et suivants ;

Vu le code forestier — Article L.341-3 :

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration -— Articles L.311-1 à D.312-11 ;

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret N°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique

relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018, portant nomination de

M. Antoine POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, au poste

de secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas

CAZELLES, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de

l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de

l'environnement ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant délégation de

signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général - administration générale de la

préfecture de la Martinique ;

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France Cedex

Tél. :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

DEAL - R02-2021-10-21-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique dans le cadre de la régularisation des travaux finalisés, d'aménagement hydraulique et de restauration 13Vu les préconisations et les réglementations relatives au schéma d'aménagement

régional (SAR) et au Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM);

Vu le contrat de rivière du Galion, porté par la communauté d'agglomération du pays

nord Martinique (CAP Nord) du 15 décembre 2016 - Action N°40 du plan d'actions

Fiche action N°4.0 ;

Vu le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Robert

approuvé par arrêté préfectoral le 30 décembre 2013;

Vu la demande d'autorisation environnementale N°010 000 213 du 28 mai 2021:

Vu la demande de mise à l'enquête publique du 18 août 2021;

Vu la décision n° 21000008 / 97 du 10 septembre 2021 du tribunal administratif de Fort-

de-France, portant désignation de M. Garry JULIENO commissaire enquêteur, pour

encadrer et conduire l'enquête publique ;

Vu l'avis des services de l’État consultés :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Considérant que les aménagements de la rivière La Digue, réalisés de 2015 à 2021 visent

à prévenir les risques de crues, à garantir la sécurité aux entreprises et aux riverains, à

améliorer la continuité écologique de la rivière et à assurer la pérennité de l’activité

industrielle ;

ARRÊTE

Article 1° : ouverture - durée - lieu de l'enquête publique

l'est procédé à une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale relative

à la régularisation des travaux finalisés, d'aménagement hydraulique et de restauration

écologique, de la piste d'accès à la carrière « La Digue » sur le territoire des communes du

Robert et de La Trinité. La mairie du Robert est le siège de l'enquête publique.

Cette enquête publique d'une durée de trente un (31) jours, se déroulera du 29 novembre 2021

au 29 décembre 2021 inclus à la mairie du Robert et à la mairie de La Trinité.

Article 2 : publicité de l'enquête publique

Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique est affiché à la mairie du

Robert et à la mairie de Trinité et publié dans deux (2) journaux locaux dans la rubrique

« annonces légales », aux frais de la société Gravillonord, en caractères apparents,

quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit

(8) premiers jours.

Quinze jours (15) au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute la

durée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins de M. le maire du Robert et de M. le

maire de La Trinité, qui certifient l'accomplissement de cet affichage à l'issue de

l'enquête publique.

DEAL - R02-2021-10-21-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique dans le cadre de la régularisation des travaux finalisés, d'aménagement hydraulique et de restauration 14Quinze jours (15) au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute la

durée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins de M. le maire du Robert et de M. le

maire de La Trinité, qui certifient l'accomplissement de cet affichage à l'issue de

l'enquête publique.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle

justifiée, le responsable du projet - la société Gravillonord, assure également l'affichage

du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s'il y a lieu, depuis les voies publiques et

doivent être conformes à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et

dimensions de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique mentionné à

l'article R123-11 du code de l’environnement.

Les affiches mentionnées au Ill de l'article R123-11, mesurent au moins 42 x 59,4 cm

(format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras

majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R123-9 du

code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.

Cet avis d'ouverture d'enquête publique est également publié sur le site internet de la

direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) accompagné

des documents composant le dossier d'enquête publique.

Article 3 : dossier de l'enquête publique

Le dossier d'enquête publique concerne la demande d'autorisation environnementale au

regard de la régularisation des travaux finalisés, d'aménagement hydraulique sur quatre

ouvrages et de restauration écologique, de la piste d'accès à la carrière « La Digue » sur le

territoire des communes du Robert et de La Trinité.

Les instances : services et organismes de l'État concernés :

+ l'agence régionale de santé (ARS),

+ la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAPF),

*__ la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL),

+ __ l'office national des forêts (ONF),

Le dossier d'enquête publique est composé des documents ci-après, outre le courrier

du service instructeur, relatif à la recevabilité :

- la demande d'autorisation, dossier loi sur l'eau -— Articles L.214-1 à L.214-6 du

code de l’environnement ;

+ la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public

fluvial (DPF) et annexes ;

+ __ la fiche de procédure de suivi des ouvrages de la rivière La Digue ;

+ __ la note de présentation du dossier à l'enquête publique ;

+ le résumé non technique des travaux d'aménagement ;

- la demande de mise à l'enquête publique du 18 août 2021;

* la décision n° 21000008 / 97 du 10 septembre 2021 du tribunal administratif de

Fort-de-France, portant désignation de M. Garry JULIÉNO, commissaire

enquêteur pour encadrer et conduire l'enquête publique ;

+ l'avis des services de l’État consultés.

DEAL - R02-2021-10-21-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique dans le cadre de la régularisation des travaux finalisés, d'aménagement hydraulique et de restauration 15Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être demandées aux personnes

ci-après désignées :

Madame Marie-Priscilla GUILLON Monsieur Thomas BIROT

Responsable - Projets industriels Directeur des Carrières

8: 05 94 29 65 30 / & : 06 94 21 2661 Blanchard et Gravillonord

# : guillon@ribal.colas.fr e : 06 96 25 84 85

% : guillon@materiauxdeguyane.fr % : thomas.birot@groupegouyer.com

Ou à la DEAL - Service Paysage, Eau, Biodiversité — Pôle Police de l’eau

Tél. 0596 59 59 23 / 05096 59 59 28

Article 5 : désignation et permanence du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur, M. Garry JULIÉNO, désigné par le tribunal administratif de

Fort-de-France par décision n° 21000008 / 97 du 10 septembre 2021, procédera à

l'ouverture de l'enquête publique, le 29 novembre 2021 à 8h30 à la mairie du Robert et à

10h30 à la mairie de La Trinité.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses

observations écrites et orales à la mairie du Robert, siège de l'enquête publique et à la mairie

de La Trinité, aux dates et heures dans le tableau ci-après :

08h30-10h00 | Ouverture et permanence - Mairie de La Trinité Lundi 29 novembre 2021 — 10h30-12h30 | Ouverture et permanence - Mairie du Robert

08h30-10h00 | Permanence - Mairie du Robert

10h30-12h30 | Permanence - Mairie de La Trinité

08h30-10h00 | Permanence - Mairie de La Trinité

10h30-12h30 | Permanence - Mairie du Robert

08h30-10h00 | Permanence - Mairie du Robert

10h30-12h30 | Permanence - Mairie de La Trinité

08h30-10h00 | Permanence et clôture - Mairie de La Trinité

10h30-12h30 | Permanence et clôture - Mairie du Robert

Jeudi 09 décembre 2021

Vendredi 17 décembre 2021

Mardi 21 décembre 2021

Mercredi 29 décembre 2021

Article 6 : déroulement et consultation du dossier d'enquête publique

Le dossier, les pièces qui l’'accompagnent ainsi que le registre d'enquête publique

ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie du

Robert et à la mairie de La Trinité, pendant toute la durée de celle-ci prévue à l'article 5.

Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions

et contre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et

paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à leur disposition à la mairie du Robert et à la

mairie de La Trinité.

Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être

adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie du Robert et à la

-4-

DEAL - R02-2021-10-21-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique dans le cadre de la régularisation des travaux finalisés, d'aménagement hydraulique et de restauration 16mairie de Trinité, et le cas échéant, par mail à l'adresse suivante: enquetes-

publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr avant la clôture de l'enquête

publique. Ces observations seront annexées au registre d'enquête publique précité.

Le dossier d'enquête publique est consultable sur le site internet de la direction de

l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous :

www.martinique.developpement-durable.gouv.fr « participation du public/enquêtes

publiques 2021 ». Il est également consultable à la mairie du Robert et à la mairie de La

Trinité, aux jours et heures habituels d'ouverture des services.

Sous réserves des dispositions relatives à la crise sanitaire en vigueur pendant le

déroulement de l'enquête publique, l'ensemble des mesures barrières devra être

respecté.

Toutes personne, pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du

dossier, dès publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.

Article 7 : clôture - rapport et conclusion de l'enquête publique

A l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le registre d'enquête

publique est mis à la disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.

Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la

huitaine, les responsables du projet et leur communiquera les observations écrites et

orales consignées dans un procès-verbal de synthèse et l’invitant à y répondre dans un

délai de quinze (15) jours.

Le délai de huit (8) jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur

du registre d'enquête et des documents annexés. Les responsables du projet de la

société Gravillonord disposeront d’un délai de quinze (15) jours pour produire leurs

observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établit Un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et

examine les observations recueillies. Il dispose d’un délai d'un mois pour transmettre

son rapport à M. le préfet de la Martinique.

Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces

figurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public,

une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les

observations des responsables du projet de la société Gravillonord, en réponse aux

observations du public.

Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions

motivées, en précisant, si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables

au projet.

Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Martinique (direction de

l'environnement, de l'aménagement et du logement -DEAL., autorité compétente pour

organiser l'enquête publique, l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête

publique, accompagné du registre d'enquête publique, des pièces annexées au rapport

et des conclusions motivées. Il transmet simultanément, une copie du rapport et ses

conclusions motivées au président du tribunal administratif de Fort-de-France ou au

magistrat délégué.

Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le Préfet de

la Martinique, représenté par la direction de l’environnement, de l'aménagement et du

logement (DEAL), un exemplaire du rapport sera adressé à M. le directeur de la société

Gravillonord, à M. le maire du Robert et à M. le maire de La Trinité.

5.

DEAL - R02-2021-10-21-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique dans le cadre de la régularisation des travaux finalisés, d'aménagement hydraulique et de restauration 17Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le Préfet de

la Martinique, représenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du

logement (DEAL), un exemplaire du rapport sera adressé à M. le directeur de la société

Gravillonord, à M. le maire du Robert et à M. le maire de La Trinité.

Article 8 :mise à disposition, publication du rapport et des conclusions du

commissaire enquêteur

Pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport et les

conclusions seront tenus d'une part, à la disposition du public à la mairie du Robert et à

la mairie de Trinité, à la direction de l'environnement, de l'iménagement et du

logement (DEAL), aux jours et heures d'ouverture habituels et d'autre part, publiés sur

le site de la DEAL : www.martinique.developpement-durable.gouv.fr « participation du

public/enquêtes publiques 2021 ».

Article 9 : décisions préfectorales

A l'issue de l'enquête publique, il appartient au préfet de la Martinique de statuer sur la

demande d'autorisation environnementale relative à la régularisation des travaux

finalisés, d'aménagement hydraulique et de restauration écologique, de la piste d'accès

à la carrière « La Digue » sur le territoire des communes du Robert et de La Trinité.

Article 10 : exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le: sous-préfet.

des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre, le directeur de l’environnement, de

l'aménagement et du logement, le directeur de la mer, le président de la communauté

d'agglomération CAP NORD, les maires du Robert et de la Trinité, le directeur de la

société Gravillonord, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort-de-France, le ‘2 1 2071

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général |

de la Préfecture de la Martinique

2

Antoine POUSSIER

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Fort-de-France ou sur le site internet https://www.telerecours.fr

dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.

e -G-

DEAL - R02-2021-10-21-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique dans le cadre de la régularisation des travaux finalisés, d'aménagement hydraulique et de restauration 18DEAL

R02-2021-10-05-00015

AP TRANSFERT OFFICE DPRC 5 CHEMINS PRIVES

RIVIÈRE SALÉE, OUVERTS A LA CIRCULATION

PUBLIQUE : CHEMINS FLAMBOYANTS - GOMA -

JOSEPH-LOUIS - LÉOTURE -SAINVILLE

DEAL - R02-2021-10-05-00015 - AP TRANSFERT OFFICE DPRC 5 CHEMINS PRIVES RIVIÈRE SALÉE, OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE : CHEMINS FLAMBOYANTS - GOMA - JOSEPH-LOUIS - LÉOTURE -SAINVILLE 19E

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant transfert d'office dans le domaine public routier communal

des chemins privés ouverts à la circulation publique

dénommés Chemin des Flamboyants, Chemin Goma, Chemin Joseph-Louis,

Chemin Léoture et Chemin Sainville

commune de RIVIÈRE SALÉE

LE PREFET

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.318-3, R318-10 et R318-11 ;

Vu le code de la voirie routière et, notamment, ses articles L.162-5 et R.162-2, L.141-3 et R.141-4 à

R.141- 10 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du

16 février 2010 ;

Vu le décret du président de la république du O5 février 2020 portant nomination de monsieur

Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;

Vu la délibération N° 334/3.1_2018 du 1° mars 2018 du conseil municipal de Rivière Salée, autorisant le

maire à ouvrir l'enquête publique préalable au transfert d'office et sans indemnité dans le

domaine publie communal de cinq voies privées ouvertes à la circulation publique desservant les

quartiers Desmarinières, Guinée-Fleury, La Haut et La Monfort, pour une longueur totale de 1.515

mètres sur la commune de Rivière Salée ;

Vu le dossier d'enquête publique établi conformément aux dispositions de l’article R.141-6 du code de

la voirie routière ;

Vu l'arrêté municipal N° 484/2.2/2018 en date du 9 juillet 2018, portant nomination d'un commissaire

enquêteur et prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue du transfert d'office et sans

indemnité dans le domaine'public communal de cinq voies privées ouvertes à la circulation

publique ;

Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 7 novembre 2018 suite à

l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 au 17 octobre 2018 inclus ;

Vu l'extrait n° 486_3.5_2021 de la délibération du conseil municipal de Rivière Salée du 13 avril 2021

portant validation du projet de transfert à titre gratuit de la propriété foncière des 43 parcelles

constitutives de cinq voies privéés ouvertes à la circulation publique desservant les quartiers

Desmarinières, Guinée-Fleury, La Haut et La Monfort, pour une longueur totale de 1.515 mètres

dans le domaine public communal ‘ét autorisant le maire à mettre en œuvre les procédures

prévues par la’ réglementation et signer les agtes s'y rapportant ;

Vu le courrier du maire de Rivière Salée du 23 juillet 2021 sollicitant une décision du préfet de la

Martinique en faveur d'un transfert de propriété à titre gratuit de sept parcelles constitutives de

tout ou partie des voies pré-citées au profit de la commune de Rivière Salée dans le domaine

public routier communal, en référence à la décision du conseil municipal du 13 avril 2021.

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-03-29-00002 du 29/03/2021 donnant délégation de signature à

Monsieur Jean Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement dela

Martinique,

DEAL - R02-2021-10-05-00015 - AP TRANSFERT OFFICE DPRC 5 CHEMINS PRIVES RIVIÈRE SALÉE, OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE : CHEMINS FLAMBOYANTS - GOMA - JOSEPH-LOUIS - LÉOTURE -SAINVILLE 20Sur proposition du directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Il est procédé au transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public routier communal

de Rivière Salée, de la propriété de cinq voies privées ouvertes à la circulation publique desservant les

quartiers Desmarinières, Guinée-Fleury, La Haut et La Monfort, pour une longueur totale de 1.515 mètres

sur la commune de Rivière Salée.

ARTICLE 2 : Les dites voies sont, à compter de la date du présent arrêté, incorporées et classée dans le

domaine public routier communal de Rivière Salée.

ARTICLE 3 : Les limites des voies transférées figurent sur le plan de situation annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les parcelles concernées par ce classement sont désignées dans l’état parcellaire versé au

dossier de l'enquête publique sus-visée et reproduit en annexe du présent arrêté.

Les emprises concernées sont désignées conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du

4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public de la commune et éteint, par lui-

même et à sa date d'entrée en vigueur, tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés.

ARTICLE 6 : Il appartient à la commune de Rivière Salée de procéder :

* aux formalités de publicité foncière légale du présent acte de transfert de propriété

auprès des services de la conservation des hypothèques ;

*__ à la notification du présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires et aux ayants

droits concernés.

ARTICLE 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur régional des finances

publiques et monsieur le maire de Rivière Salée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Rivière Salée, notifié aux propriétaires, publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d’une publicité foncière légale.

En application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs, devant le tribunal administratif de la Martinique sis : 12, rue du Citronnier -

Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schoelcher cedex, ou via le dépôt d'une requête dans l'application

télé-recours citoyen.

DEAL - R02-2021-10-05-00015 - AP TRANSFERT OFFICE DPRC 5 CHEMINS PRIVES RIVIÈRE SALÉE, OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE : CHEMINS FLAMBOYANTS - GOMA - JOSEPH-LOUIS - LÉOTURE -SAINVILLE 21e

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N° de N° de Plan Section : Nom de la voie parcelle | parcellaire

K 717 FO1 Chemin des Flamboyants

K 799 FO2 Chemin des Flamboyants

K 38 F03 Chemin des Flamboyants

K 1832 FO4 Chemin des Flamboyants

K 875 FO5 Chemin des Flamboyants

K 799 FO6 Chemin des Flamboyants

K 1517 FO7 Chemin des Flamboyants

K 1518 FO8 Chemin des Flamboyants

H 153 GOÏ Chemin Goma

H 152 GO2 Chemin Goma

H 1473 G03 Chemin Goma

H 1474 GO04 Chemin Goma

H 423 J01 Chemin Joseph Louis

H 424 J02 Chemin Joseph Louis

H 422 J03 Chemin Joseph Louis

H 1036 J04 Chemin Joseph Louis

H 1037 J05 Chemin Joseph Louis

H 1038 J07 Chemin Joseph Louis

H 1039 J08 Chemin Joseph Louis

H 419 J08 Chemin Joseph Louis

H 2011 J09 Chemin Joseph Louis

H 2012 J10 Chemin Joseph Louis

H 853 LO1 Chemin Léoture

H 852 LO2 Chemin Léoture

H 1565 LO3 Chemin Léoture

H 2085 L04 Chemin Léoture

H 2086 LO5 Chemin Léoture

H 1694 LO6 Chemin Léoture

H 1564 LO7 Chemin Léoture

H 1563 LO8 Chemin Léoture

H 1695 LO9 Chemin Léoture

H 986 L10 Chemin Léoture

H 1044 L11 Chemin Léoture

H 987 L12 Chemin Léoture

H 982 L13 Chemin Léoture

H 1046 L14 Chemin Léoture

H 983 L15 Chemin Léoture

H 2193 L16 Chemin Léoture

H 520 SO1 Chemin Sainville

H D21 S02 Chemin Sainville

H 751 S03 Chemin Sainville

H 2618 S04 Chemin Sainville

H 2218 S05 Chemin Sainville

H 2219 S06 Chemin Sainville

H 2220 50/7 Chemin Sainville

H 1712 S08 Chemin Sainville

H 1905 S09 Chemin Sainville

H 1330 S10 Chemin Sainville

H 1331 S11 Chemin Sainville

H 2445 S12 Chemin Sainville

H 473 S13: Chemin Sainville

DEAL - R02-2021-10-05-00015 - AP TRANSFERT OFFICE DPRC 5 CHEMINS PRIVES RIVIÈRE SALÉE, OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE : CHEMINS FLAMBOYANTS - GOMA - JOSEPH-LOUIS - LÉOTURE -SAINVILLE 23