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unknown - ACCORD DP 26 00036 Jean Marc PETTINETTI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (unknown - ACCORD DP 26 00036 Jean Marc PETTINETTI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
VILLE DE
A COMMUNE DE CHATEAURENARD
châteaurenard ACCORD D'UNE DÉCLARATION PREALABLE DE PROVENCE LEURS 1 | nn DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
U
DOSSIER N° DP 013027 26 00036
dossier déposé complet le 17/02/2026
Par: Monsieur Jean-Marc PETTINETTI
Demeurant: 14rue Marcel Pagnol
13160 CHATEAURENARD MIS EN LIGNE LE
Pour : Mise de place de deux Û ? AVR 2076 climatisations.
Sur un terrain 24 Avenue Jean Jaurès
sis : 13160 Châteaurenard
Cadastré : AB143
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et com plétée par la loi du 25.021943,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/%, 27/05/15, 15/07A5, 29/17/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA (centre ancien),
Vu l'avis favorable avec prescriptions du service de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) en
date du 20 mars 2026 dont copie jointe,
ARRETE
Article 1:
L'autorisation faisant l'objet de là demande susvisée est accordée sous réserve du respect des
conditions particulières suivantes :
Article 2 :
L'attention du pétitionnaire est attirée sur les prescriptions motivées de l'Architecte des Bâtiments
de France dans son avis joint, qui devront être impérativement respectées.
PAGE 1/2 NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à
risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 {NF EN 19981 NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travau: peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la rason où la dénomination sociale du bénéficiaire, la da‘e et le numéro du permis, et s'il y a lieu la super‘icie de terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 1 doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulé. l'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administraif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irreccvatilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son béné‘iciaire.
DURÉE REVAIT DIE
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est sournis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être: soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolcillement, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au cahier descharges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut étre engagée
sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles 1241 1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS CFVOIES DE RECOURS
la présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision {selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wuw.telerecours.fr
DOSSIER N° DP 013027 26 00036 PAGE 27/2