Compte-Rendu - cr cm du 30 06 22

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Compte-Rendu - cr cm du 30 06 22 Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune de Saint-Paul-sur-Isère. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 30 06 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, | =

MAIRIE

” 73730 SAINT PAUL SUR ISERE

8 04.79.38.20.83

@ contact@stpaulsurisere.fr

Présents :

Mme Véronique, AVRILLIER, Mme Emmanuelle GUILLARD, Mme Nelly MICHAULT, Mme Sylviane LEGER, M. Jérôme GUILLARD, M. Franck-Olivier MARTIN-CORREIA, M. Bernard GONTHIER, M. Franck PORRET (en visio, connecté à 19h20), M Christian PECHERAND- CHARMET-GAVILLOUD, M. Pierre-Yves PERRIER, M. Germain GUILLOT, M. Marc ASSET.

Absent(es) excuse (es) : M. Robin DEVRIEUX-PONT.

Absent (es) : Mme BLANC Stacy.

QUORUM : 12

Pouvoir de vote : Néant

Secrétaire de séance : M. Marc ASSET

Approbation du compte-rendu de la réunion précédente

Le compte-rendu de la réunion du 10 mai 2022 est approuvé.

Communication des décisions prises en vertu de la délégation de compétence :

Décision Tiers Objet Montant 03 Sté EnergieClim | Remise en état salle de bain F1 mairie 1632.54€ TIC 04 Sté ICOL Patrick | Remplacement coffret électrique F1 1 086.30€ HT TVA mairie non applicable

Demande de rajout d’un point à l’ordre du jour concernant le rattachement des parcelles Vocanson à la parcelle 27 pour le martelage et la mise en vente de ces parcelles ainsi que celle de la parcelle 21 à l’automne 2022.

Pour information, dépenses effectuées depuis le début de l’exercice comptable 2022 :

1. FONCTIONNEMENT :

Dépenses totales : 261 853.58€

Recettes totales : 250 571.90€

2. INVESTISSEMENT :

Dépenses totales : 35 413.46€

Recettes totales : 142 319.89€

ORDRE DU JOUR :

1. DEL-2022-027 : Régularisation de la restitution de la compétence « promotion du tourisme » à la commune de Villard sur Doron :

Depuis le 1°" janvier 2017, date de sa création, la Communauté d'Agglomération Arlysère est

102compétente pour la promotion du tourisme, au titre de ses compétences obligatoires, tel que prévu par la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, prévoyant le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » aux Communautés de communes et d'Agglomération au 1° janvier 2017.

La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (ci-après, loi Montagne II) permettait, cependant, aux Communes classées ou ayant engagé, avant le 1° janvier 2017, une procédure de classement, de conserver la gestion de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ».

Pour ce faire, la Commune devait :

Ÿ_ D'une part, décider, par délibération prise avant le 19 janvier 2017, de conserver l’exer- cice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tou- risme » ;

Ÿ” D'autre part, être une station classée de tourisme ou avoir engagé, avant le 1 janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme.

A l’automne 2016 et en amont de la création de la Communauté d’Agglomération, les communes de Beaufort, Hauteluce et Villard sur Doron ont ainsi délibéré pour s'opposer au transfert de la compétence à Arlysère, qui a intégré ces trois exceptions dans la mise en œuvre de sa compétence.

Toutefois, si la commune de Villard avait engagé une démarche de classement en « commune touristique », elle n’avait pas engagé de démarche de classement en « station classée de tourisme ».

C'est dans ce contexte que la Commune, afin de régulariser la situation, s’est saisie de l'opportunité introduite par l’article 10 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration), qui permet aux Communes touristiques appartenant à une Communauté d'Agglomération de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme ».

Pour cela, la Commune de Villard sur Doron a délibéré, en date 14 avril 2022, pour entériner le lancement de la procédure de reprise de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », et a transmis cette délibération à Arlysère. La Communauté d'Agglomération ARLYSERE a délibéré le 12 mai 2022 et approuvé la restitution de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » à la commune du Villard sur Doron.

Dès lors, la restitution de cette compétence à la commune de Villard, qui correspond dans l'esprit à une régularisation d’une situation déjà existante (à savoir l’exercice de cette compétence par la commune de Villard et non par Arlysère) doit être décidée par délibérations concordantes du Conseil communautaire de la CA ARLYSERE et des conseils municipaux des Communes membres de la CA ARLYSERE, dans les conditions de majorité requises pour la création de la Communauté d'Agglomération.

Vous êtes invité à :

> Approuver la restitution de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme » à la commune du Villard sur Doron ;

> Autoriser Mme le Maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces affé- rentes à ce dossier.

Abstentions : o Voix contre : Oo Voix pour : 11

2. DEL-2022-028 : Instruction des droits du sol — Convention avec la CA Arlv- sère pour la mise à disposition du service urbanisme :

Mme le Maire rappelle la convention du 12 mars 2015 concernant la mise à disposition du service urbanisme de la CA Arlysère, pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol. A la suite des évolutions règlementaires et en particulier l’article 62 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, il convient de signer de nouvelles conventions (prise en compte des demandes dématérialisées depuis le 1° janvier 2022 et suppression des visites de conformité qui n'étaient plus effectuées depuis 2019 par manque de temps). Mme le Maire demande donc l'autorisation de signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

103Abstentions : O Voix contre : O Voix pour : 11

3. DEL-2022-029: Avenant au procès-verbal de mise à disposition suite au transfert des compétences eau et assainissement :

Mme le Maire rappelle que la compétence Eau et assainissement a été transférée à la CA d’Arlysère le 1° janvier 2018. Le procès-verbal signé est incomplet et doit être corrigé. En effet, l’omission des subventions ayant financé des biens mis à disposition, une erreur dans le montant du capital restant dû sur emprunt au 01/01/2018, ainsi que la liste des biens mis à disposition nécessitent l'établissement d’un avenant.

Comme pour signer l’avenant, le maire doit être expressément habilité par le conseil municipal pour signer cet avenant.

Abstentions : 0 Voix contre : O Voix pour : 11

4. DEL-2022-030 : Avenant n° 3 pour le renouvellement de la convention de li- vraison de repas tripartite A.P.I :

Mme le Maire rappelle que la collectivité a signé une convention de livraison de repas tripartite avec la Fondation d'Auteuil et API Restauration. Cette dernière étant arrivée à échéance il convient de la prolonger par l'avenant n° 3 à compter du 19° septembre 2022 jusqu’au 31 août 2024.

Abstentions : 0 Voix contre : Oo Voix pour : 11

5. DEL-2022-031 : Tarifs cantine 2022/2023 :

A la suite de la réception des tarifs actualisés d’API, l’indice INSEE ayant évolué, celui-ci passe de 99.27 à 105.76, ce qui ramène le prix de reviens du repas pour les maternelles à 5.04€ TIC.

Pour mémoire, le prix du repas 2021/2022, facturé aux familles, était fixé à 4.90€ TTC. Mme le Maire propose de passer le prix du repas refacturé aux familles pour l’année 2022/2023 à : 5.05€ TIC

Abstentions : 0 Voix contre : Oo Voix pour : 11

6. DEL-2022-022 : Modification du règlement intérieur de la garderie périsco- laire :

IL est proposé de modifier le règlement intérieur de la garderie afin d’apporter un peu plus de souplesse aux parents. Les réservations et annulations pourront être effectuées au plus tard la veille avant 15h via le portail famille.

Au-delà de ce délai, seules les absences signalées, conformément au règlement intérieur, donneront lieu à annulation de la facturation à condition d’avoir prévenu l’animatrice et la mairie.

Modification également de l’article 6 sur le remboursement des sommes déposées sur le porte-monnaie électronique et non consommées, pour les familles quittant le RPI ou la régie. L'article 2 du règlement prévoit également que les parents déposant leurs enfants à la garderie devront stationner dans le parking devant l’école et non à l’arrière du bâtiment, afin de laisser l’accès à l'appartement et aux garages. Les parents devront accompagner les enfants et les confier à l’animatrice à l’intérieur des locaux, Aucun enfant ne sera déposé devant l’école.

Abstentions : o Voix contre : Oo Voix pour : 12

7. Modalité de collecte des données sanitaires pour la garderie :

104Dans le cadre du RGPD, il ne nous est plus possible de collecter les données sanitaires via le portail 3 DOUEST. Il est proposé de transmettre les fiches sanitaires aux parents par mail, de les centraliser en mairie et d'informer l’agent de garderie en cas d’allergie particulière. Les fiches sanitaires seront conservées dans le coffre de la mairie afin de limiter l'accès à ces données.

8. DEL-2022-033: Renouvellement des conventions d’occupation d’un local communal avec lACCA et l’APE :

Mme le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que l’'ACCA et l’APE utilisent pour leurs besoins, un local dans les garages de l’école. Les conventions sont arrivées à échéance le 30 juin 2022. Les utilisateurs n'ayant pas fait part de leur désir de résiliation, il est proposé de les renouveler pour une durée de trois ans à compter du 1® juillet 2022 à titre gracieux comme précédemment.

Abstentions : o Voix contre : Oo Voix pour : 12

9. DEL-2022-034 : Renouvellement de la convention d’utilisation de la salle po- lyvalente avec le club des Aînés du Nant Bayet :

Le club du Nant Bayet utilise la salle polyvalente pour ses activités du 1° septembre au 30 juin.

Ils souhaitent l’occuper les jeudis de 14h30 à 18h00. Comme pour les années précédentes, une convention d'utilisation doit être passée (à titre gratuit) pour l’année 2022-2023. Mme le Maire demande l'autorisation de passer ladite convention avec le club des Aînés du Nant Bayet.

Abstentions : o Voix contre : O Voix pour : 12

10. DEL-2022-035 : Demande de renouvellement de la convention d’utilisation de la salle polyvalente association Acti’forme :

M. Michaël Ranson, co-gérant de l'association Actiforme, qui dispense des activités physiques adaptées tous les mercredis de 18h à 19h, nous fait part de son souhaït de maintenir cette activité sur notre commune pour l’année 2022/2023. Pour mémoire, la 1ère année le conseil municipal avait demandé une participation de 200€pour cette association, qui n’a pas pu exercer cette activité du fait de la crise sanitaire. Il avait alors été décidé d’appliquer une remise gracieuse pour l’année 2021/2022.

Compte-tenu de la forte augmentation des matières premières (chauffage et électricité) Mme le Maire propose de passer le droit d'utilisation à 250€ pour l’année 2022/2023.

Abstentions : O Voix contre : O Voix pour : 12

11. DEL-2022-036 : Détermination du mode de transmission des actes à comp- ter du 1° juillet 2022 :

A la suite de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 ainsi que du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Toutefois, les communes de moins de 3500 habitants peuvent choisir entre l'affichage, la publication papier et la publication électronique.

La réforme poursuit 3 finalités :

1. L'information du public

2. L'entrée en vigueur

3. La conservation

L'information du public est assurée, à titre principal par :

> Le procès-verbal

105> La liste des délibérations examinées en séance (en remplacement du compte- rendu qui est supprimé)

L'information du public est également assurée par la possibilité d’accéder aux actes dans leur intégralité selon la modalité de publicité choisie rendant l'acte exécutoire. Les actes concernés par cette évolution sont les actes réglementaires ainsi que les actes ni réglementaires ni individuels.

Il est proposé d'opter pour la modalité de publication des actes de la commune par affichage.

Abstentions : o Voix contre : O Voix pour : 12

12. DEL-2022-027 : Demande de location d’un terrain communal en Bayer — M. Vincent léger :

Il est demandé à Mme Sylviane léger de sortir de la salle et de ne pas prendre part au débat. M. Vincent Léger souhaiterait louer un terrain communal en Bayet pour y installer un algeco aménagé, pour la vente de pizza et hamburger à emporter. Nous l’avons rencontré afin de déterminer ses besoins.

Sans la terrasse le bâtiment a une emprise au sol de 22.83 m2. Nous avons interrogé le service urbanisme d’Arlysère qui nous précise que seules les constructions de moins de 5 m2 ou les constructions temporaires (qui restent mois de 3 mois sur une année glissante) sont exonérées de déposer un dossier. Il faudra donc que M. Léger dépose une autorisation d'urbanisme (DP ou PC selon la surface) mais également que son projet de commerce soit conforme au règlement de la zone du PLU dans lequel il s'implante. L'emplacement potentiellement retenu serait sur la parcelle C 1480 à côté du local des Aînés. Se posera ensuite la question de la tarification pour la location de la parcelle.

Nous sommes encore dans l'attente d'informations sur ce sujet, le projet de M. Léger devant obtenir une autorisation d'urbanisme, il est compliqué de se positionner, Mme le Maire propose donc de reporter cette question au conseil municipal de septembre, d'informer M. Vincent Léger afin qu’il puisse déposer le dossier nécessaire auprès du service instructeur de la CA d’Arlysère.

(Délibération reportée au prochain conseil municipal)

13. DEL-2022-038 : Convention de servitude Enédis parcelle A 1309 Les Rottes :

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société SINAT, mandatée par Enédis, pour réaliser l’étude technique, nous sollicite afin de passer une convention de servitude avec Enédis pour la parcelle A 1399 lieu-dit Les Rottes.

Cela consiste à passer une ligne électrique souterraine de 400 volts, du réservoir des Bottières jusqu’au fourreau après la maison. L’indemnité perçue pour cela sera de 28€. Mme le Maire demande donc l’autorisation de signer ladite convention avec Enédis.

Abstentions : 0 Voix contre : O Voix pour : 12

14. DEL-2022-039 : Création d’un emploi permanent à temps non complet an- nualisé d’adjoint d'animation :

Mme le Maire rappelle les délibérations du 06 mai 2021 et du 21 octobre 2021 portant sur la création d’un emploi non permanent d’adjoint d'animation.

Le contrat de l’agent en poste ne peut pas dépasser un an. Il convient donc de délibérer afin de créer un emploi permanent à temps non complet annualisé d’adjoint d'animation afin de pérenniser ce poste. Il convient également de préciser que le poste sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement un agent contractuel.

Abstentions : o Voix contre : O Voix pour : 12

15. DEL-2022-040 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du FDEC pour la sécurisation de la route de Monslacon :

106Comme vous le savez, nous avons eu un glissement de terrain sur la route de Monslacon. Nous avons sollicité 3 entreprises afin d’obtenir des devis. A ce jour, deux devis nous sont parvenus, celui de l’entreprise LV Aménagement, pour un montant 9 366.00€ TIC et celui de l’entreprise AVRD Concept pour un montant de 5 795.52€ TIC.

Le rapport RTM préconise dans un premier temps, de détourner autant que faire se peut la route en amont, sans déstabiliser la barrotière qui donne accès au hameau en amont. Colmater les fissures à l’aide d’une bâche d'étanchéité pour éviter l’infiltration d’eau. Réalisation d’un chasse roue, qui redirigera les eaux, permettra le maintien de la bâche, et incitera les véhicules à rester en amont. Ce dernier pourra être réalisé avec les déblais du détournement de la route.

Ces travaux n'étant pas prévu au budget, il convient de solliciter l’aide la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental au titre du FDEC.

Abstentions : o Voix contre : O Voix pour : 12

16. DEL-2022-041 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la pose d’une antenne relais Bouygues sur l’alpage de la Gittaz :

Le marché de travaux pour la restauration du chalet d’alpage de la Gittaz est lancé. Ces travaux sont subventionnés à hauteur de 70% par la Région et l’Europe dans le cadre du programme FEADER.

Cet Alpage n’est desservi par aucun réseau téléphonique, ce qui pose un réel problème de sécurité pour les employés sur place.

Le maitre d'œuvre, M. Breia, a fait chiffrer, hors marché, le coût d’une antenne de radiocommunication méga hertz qui fonctionnerait avec l'opérateur Bouygues Télécom. Celui-ci serait de 2 291.65€ HT. Ce dépassement n'étant pas prévu au marché, nous pourrions solliciter l’aide la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental afin de garantir la sécurité des personnes pratiquant cet alpage.

En plus de cette antenne de radiocommunication, il convient aussi de prendre en compte l'abonnement téléphonique auprès de l'opérateur auquel il faudra souscrire. La question se pose de la légitimité de cette dépense, en effet, cela ne servirait que du 20 juin à fin octobre, ce qui représente un fort investissement pour la commune.

Abstentions : 2 Mme Véronique Avriller et M. Franck-Olivier Martin-Correia Voix contre : 8 Mme Nelly Michault, Mme Sylviane Léger, M. Berard Gonthier, M. Franck Porret, M. Christian Pécherand-Charmet-Gavilloud, M. Pierre-Yves Perrier, M. Germain Guillot, M. Marc Asset

Voix pour : 2 Mme Emmanuelle Guillard, M. Jérôme Guillard

Délibération non

17. Courrier consorts Bornand — zonage PLU :

Les consorts Bornand nous ont interpellé car leur parcelle cadastrée C 1101 est passée en zone N depuis la révision du nouveau PLU le 06 mai 2021, alors qu’elle était jusqu’alors classée en U. Le 10 mars 2016 la commune a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel, qui a une durée de validité de 18 mois à compter de sa signature. Aucune demande de prolongation n’a été faite par les pétitionnaires. Il a donc été caduc à compter du 10 septembre 2017. Le PLU a été validé le 06 mai 2021, les consorts Bornand auraient pu vendre leurs biens en 5 ans avant la modification du PLU maïs ils n’ont rien fait. Une réponse écrite en date du 13 mai 2022 leur a été adressé en stipulant que la commune envisage, d’ici la fin du mandat de lancer une révision simplifié afin de rectifier les erreurs constatées.

Ces derniers n'étant pas satisfait de la réponse apportée, souhaitent que nous soyons plus précis quant au déroulement des opérations de révisions du PLU.

Cela risque d’être compliqué au vue du nombre d'erreurs relevées jusqu’à ce jour, la collectivité ne peut pas s'engager sur un déroulement précis. Une réponse sera apportée aux consorts Bornand dans ce sens.

URBANISME :

107Décisions DP/PC :

Permis de construire accordés :

> GAEC la Bergerie de Saint Paul pour nouvelles constructions (stockage de fourrage et tunnel à usage de bergerie)

> M. DESSEAUX Jean-Michel : Façade sud ; remplacement fenêtre par porte et pose de vélux en toiture — Façade ouest : pose fenêtre à 2 ouvrants.

Déclaration préalable accordée :

> PIANI Laurent : 1097 route des 3 villages pour le remplacement des volets bois par des volets roulants solaires en alu couleur gris anthracite

Déclarations préalables refusées :

> CALDERINI Agnès : Monslacon pour habillage des façades

> SCHIAVONE Nicolas 48 chemin des Dodes pour la construction d’une piscine à débor- dement

> Indivision Bornand (M. Borand Thierry) Beauséjour pour une division en vue d’une construction

ONF — FORET

18. DEL-2022-27 : Coupe de bois automne 2022 :

Il convient de délibérer afin de demander à l'ONF que les parcelles nouvellement achetées aux consorts Vocanson et qui sont soumises au régime forestier, soient martelées et ainsi rattachées au martelage de la parcelle 27 (état d’assiette 2018). Il s’agit des parcelles cadastrales D 465, 466, 473, 474, 475, 476, 532, 533, 1476 et 1512 pour une surface totale de 1,87 ha.

La mise en vente de ces parcelles (nouveau soumis et parcelle 27) se fera en bloc et sur pied (BSP) à la vente d’automne.

Il convient également de prévoir la mise en vente de la coupe de la parcelle 21 (EA2018) à l'automne 2022 en bloc et sur pied.

Abstentions : O Voix contre : O Voix pour : 12

DIA :

> Vente Jourdan/Asset parcelles À 1024 et 1025

> Vente Gonthier/Chauvin parcelles À 2050, 2052 et 2054

La commune ne souhaite pas préempter.

Pour information

Date de la prochaine réunion du conseil : A définir pour début septembre 2022 à 19h

Tour de table du Conseil Municipal

Mme Véronique AVRILLIER

> Nous avons interrogé le Conseil Départemental pour la pose d’une glissière de sécurité au Teppes, s'agissant d’un problème de sécurité en agglomération, il nous a été précisé que cela dépendait du ressort de la commune. Le budget étant déjà impacté par la sécu- risation de la route de Monslacon, nous devrons programmer ces travaux pour 2023. > Un devis pour 2 ralentisseurs au Villard a été établi par la société Eiffage. Le coût de cette opération s’élèverait à 11 172.92€ TTC une réunion sera organisée afin d’informer la po- pulation.

> TA Informatique est intervenu à l’école pour un problème d'internet dans la classe de Laurence. L'école n’est pas équipée de prise RJ45 qui permettraient de se connecter di- rectement mais passe par des boitiers CPL branchés sur des prises électriques. Ce sys- tème est peu fiable et non adapté à une utilisation professionnelle. Nous sommes dans l'attente de devis d’un électricien pour cela.

108> Courrier de M. Gonthier Bernard sur la sécurisation de la route de Monslacon. Une ré- ponse officiel lui sera faite. Une réunion sera prévue avant le commencement du chantier. > De nombreuses incivilités sont encore constatées sur la commune, dépôts d’ordures à côté des containeurs, stationnements gênants.. Nous avons fait des signalements auprès de la gendarmerie.

Mme Emmanuelle GUILLARD

> Remerciements aux administrés qui sont intervenus le 05 juin dernier pour déblayer les routes lors des fortes pluies, mais également aux membres de l’ACCA ainsi qu’aux béné- voles pour la journée de corvée effectuée le 25 juin dernier.

Mme Sylviane LEGER

> Demande de rajout de rayonnages pour le réfrigérateur de la salle polyvalente

Mme Nelly MICHAULT

> Les plats rangés dans les placards de la salle polyvalente sont sales aïnsi que les parois des meubles, demande si nous ne pourrions pas prévoir des fermetures sur les armoires et ainsi mettre à disposition uniquement les quantités de vaisselles dont les locataires ont besoin.

M. Jérôme GUILLARD

> Les 2 regards vers Beauséjour vont être réparés, M. Jonville a fait une visite sur site avec la société Sybille TP. Il a été demandé de faire un retour à la commune sur ces travaux. > Cela va faire un an que nous avons eu le problème d’eau sur le réservoir, comment éviter que cela ne se reproduise ? quels moyens ont été mis en œuvre pour éviter que cela ne se reproduise ?

Réponse : Arlysère a procédé à une recherche de fuite sur le réseau, à ce jour, le seul problème détecté est sur le bassin du Parc qui ne ferme plus, ce dernier doit être réparé par les agents. Nous allons contacter le collège afin qu’ils nous préviennent lorsqu'ils envisagent de faire des manœuvres.

M. Bernard GONTHIER

> La grille vers le réservoir du Parc est bouchée.

> Voir regard avant la piste 27.

M. Franck PORRET

> Concernant les incivilités, il existe des pièges photos (les mêmes que les chasseurs), nous pourrions essayer d’en placer un ou deux vers les containeurs afin d’attraper les contre- venants.

Réponse : La mise en place de caméra est réglementée, une autorisation préfectorale doit être donnée avant la mise en place de caméras, une signalisation doit être faite. > La route du Repleïn est bien endommagée, des travaux sont-ils prévus ? De même il y a un affaissement avant le pont de la Fontaine, y a-t-il un problème avec la structure du pont ?

Réponse : En ce qui concerne la route du Replein, un état des lieux avant travaux a été établi, ces derniers étant terminé, nous allons demander à l’entreprise Alpes TP de programmer un nouvel état des lieux après travaux. Si des dégâts sont constatés par l’huissier, l’entreprise devra remettre la route en état.

Concernant l’affaissement du pont de la Fontaine, cela n’est pas lié à la structure du pont mais plutôt au gel et l’enrobé qui se détériore. Ces travaux sont prévus dans le cadre du marché à bon de commande pour cette année.

> Quel est le montant du loyer facturé à l'exploitant agricole qui est sur la Gittaz ? Réponse : le tarif est d'environ 700€ par an sans le bâtiment. Ce dernier sera facturé dès que les travaux de remise en état seront terminés.

109M. Pierre-Yves PERRIER

> Une dalle du plafond de la salle polyvalente est tombée, il faudrait la remplacer.

Fin de la séance à : 21h16

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Mme Véronique AVRILLIER M: RE

CA

110