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Conseil Municipal - 2019 17 cra ation da emplois non permanents pour accroissement da activita 7714
Document publié le Mercredi 2 mars 1983 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 17 cra ation da emplois non permanents pour accroissement da activita 7714)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 08/04/2019
Reçu en préfecture le 08/04/2019
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Le trois avril deux mille dix-neuf à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le vingt-huit mars deux mille dix-neuf, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d’André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres
en exercice.
(
SaintJean
de
Ma
Absent(s) et avai(en)t donné procuration :
MM. Michel ALLEGRET, Jacky BETHUS, Eric BRONDY.
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
Service Ressources Humaines
DÉLIBÉRATION N° 2019 17 DU 03/04/2019 OBJET : Création d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier ou temporaire d’activité
VU la Loi n° 83-634 du 2 mars 1983 modifiée, relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3;
VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;:
VU la délibération du 7 décembre 2016 instituant le RIFSEEP.
Rapporteur : Mme Véronique LAUNAY, 1 adjointe au maire.
EXPOSÉ
Afin d'assurer le bon fonctionnement des services municipaux, il est nécessaire de prévoir la
création d'emplois non permanents permettant d'assurer la continuité du service à l’occasion d'un
accroissement saisonnier ou temporaire d'activité.
Ces créations auront lieu, de la manière suivante :
“ pour les services administratifs, techniques, médiathèque et police municipale du 4 avril au 30
novembre 2019, il s’agit d'emplois d'adjoints administratifs, d’adjoints techniques, d'adjoints
du patrimoine et d'agents temporaires de police municipale ou agent chargé de la
surveillance de la voie publique ;
“ pour le service enfance jeunesse, des emplois d’adjoints d'animation, durant toutes les
périodes de vacances scolaires (zone B) de l'année 2019;
“* pour la surveillance des plages (emplois de maïîtres-nageurs sauveteurs, titulaires du BNSSA)
entre le mois de juin et le mois de septembre 2019. Envoyé en préfecture le 08/04/2019
Reçu en préfecture le 08/04/2019
Conformément à l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, il est propos} Affiché le nantes
d'autoriser le recrutement d'agents contractuels pour satisfaire aux besd ID: 085:218502342-20190408:2019_17-DE
collectivité.
Par ailleurs, il est nécessaire de renforcer ponctuellement le service urbanisme. En effet, un
recrutement titulaire (rédacteur principal de 1ère classe) est prévu, afin de pallier le départ d’un
agent instructeur des autorisations de droit des sols par voie de mutation.
De plus, afin d'assurer la continuité du service public, il est nécessaire de remplacer également le
départ d'un agent contractuel occupant les mêmes fonctions.
Une étude organisationnelle étant actuellement réalisée par le Centre de gestion, il apparait
préférable de ne pas recruter immédiatement sur emploi permanent. || est donc proposé au Conseil
municipal de renforcer ponctuellement le service par le recrutement d’un agent contractuel, doté
d'une solide formation juridique.
( SaintJean
deMoi
Il s'agirait donc d'un recrutement pour une durée de 12 mois maximum, renouvellement inclus, au
titre de l’article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cette période serait mise à profit pour
évaluer à la fois la charge de travail du service et l'effectif nécessaire pour y faire face. L'agent
recruté sera rémunéré sur la base de l'indice majoré 362, correspondant au 2ème échelon du grade
de rédacteur principal de 2ème classe, et pourra percevoir, dès son entrée en fonction, l'indemnité
forfaitaire de sujétion et d'expertise (part mensuelle et annuelle).
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser les recrutements évoqués ci-dessus.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
" DECIDE la création des emplois saisonniers pour la période du 4 avril 2019 au 30 novembre 2019 dans les différents services municipaux et autorise le recrutement d'agents contractuels saisonniers de la manière suivante :
Service L ; ; Sécurité Services ur Police Services Enfance
Espaces S Médiathèque re = : . des techniques Municipale | administratifs | jeunesse
verts plages
Nombre
maximum de
mois (ETP) 109 104 10 12 4 30 50
autorisés sur
la période
* FIXE la rémunération des agents recrutés, ainsi qu'il suit :
+ Services généraux :
* adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints du patrimoine, sur la base de l'indice correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 de rémunération de la fonction publique territoriale :
+ Police municipale :
“agents chargés de la surveillance de la voie publique ou des assistants temporaires de police municipale sur la base de l'indice correspondant au 5°" échelon de la grille C2 de rémunération de la fonction publique territoriale ; Envoyé en préfecture le 08/04/2019
Reçu en préfecture le 08/04/2019
Affiché le ses
ID : 085-218502342-20190403-2019_17-DE
+ Surveillance des plages :
YŸ agents chargés de la sécurité des plages (MNS titulaire du BNSSA) sur la base de l'indice correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 de rémunération de la fonction pu- blique territoriale.
* et, par dérogation à la délibération du 7 décembre 2016, percevront une indemnité mensuelle supplémentaire calculée sur la base de l'IFSE :
- agents chargés de la sécurité des plages occupant la fonction de chef de poste, une indemnité mensuelle d'un montant de 270 €.
- agents chargés de la sécurité des plages occupant la fonction d’adjoint au chef de poste, une indemnité d’un montant de 55 €.
+ Service enfance/jeunesse :
* adjoints d'animation pour les structures du service Enfance-jeunesse, sur la base d’un forfait journalier (congés payés non-compris) majoré de 20 % pour les séjours avec hébergement et de 40 % pour les dimanches et jours fériés, selon le niveau de diplôme : BAFA Stagiaire — 68 €, BAFA & BAFD en cours - 75 € et BAFD-BEATEP-BEES -— 82 €.
+ Dispositions communes :
ÿ Les heures supplémentaires sont récupérées et les congés sont pris sauf nécessités impératives de service. La rémunération des dimanches et jours fériés fait l'objet d’une analyse service par service. En cas de paiement, les règles de majoration s'appliquent conformément au droit commun.
“* DECIDE le recrutement d'un agent pendant 12 mois maximum au sein du service urbanisme pour assurer des fonctions d'instructeur des autorisations du droit des sols (article 3-1° de la loi 84-53) rémunéré sur la base de l'indice afférent au 2°"e échelon du grade de rédacteur principal de 2°"e et de lui allouer le bénéfice de l'IFSE correspondant à ce grade et cette fonction.
#* AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
À Saint-Jean-de-Monts, le 3 avril 2019
Le Maire,
André RICOLLEAU
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'Ile
Gloriette-44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
(
SaintJeande
Mn Envoyé en préfecture le 08/04/2019
Reçu en préfecture le 08/04/2019
Affiché le Te
ID : 085-218502242-2010403-2019_17-DE