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Arrêté - ARRETE N°2026 0589 Portant Abrogation de Larrete N°2026 0559 et Autorisation Temporaire Doccupation du Domaine Public RUE Pierre de Coubertin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biganos.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2026 0589 Portant Abrogation de Larrete N°2026 0559 et Autorisation Temporaire Doccupation du Domaine Public RUE Pierre de Coubertin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Consommateurs,
BIGANOS
RS PORTE DU BASSIN
52 avenue de la Libération — CS 80450 - tél. : 05.56.03.94.50
COMMUNE DE BIGANOS
Département de la Gironde
Arrêté n°2026/0589
Portant abrogation de l’arrêté n°2026/0559 et autorisation temporaire d’occupation du domaine public
Rue Pierre de Coubertin
Deux emplacements de stationnement au profit des « Restaurants du Cœur »
Le Maire de Biganos,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants,
L. 2125-1 et R. 2122-1 et suivants,
Vu le Code de la route et notamment les dispositions relatives à l'arrêt et au stationnement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée,
‘Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
Vu l'arrêté n°2026/0559 en date du 16 septembre 2026 portant réglementation du stationnement rue Pierre de
Coubertin, à proximité de la maison solidaire, au profit de l’association « les Restaurants du cœur »,
Vu la demande de Madame Françoise CASADEBAIG, Présidente départementale des « Restaurants du Cœur
» de la Gironde,
Considérant que l'association « Les Restaurants du Cœur » est une association à but non lucratif concourant à
la satisfaction d'un intérêt général, notamment par la distribution de denrées alimentaires aux personnes en
difficulté ;
Considérant que, pour permettre l'exécution régulière des opérations réalisées par l'association « Les
Restaurants du Cœur » sur la commune de Biganos, il y a lieu de réglementer le stationnement sur deux
emplacements situés rue Pierre de Coubertin, à proximité de la Maison Solidaire, afin de permettre le
stationnement du véhicule de l'association et d'assurer la sécurité des intervenants et des administrés ;
Considérant que l'occupation des deux emplacements de stationnement constitue une occupation privative et
temporaire du domaine public communal ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de délivrer à l'association « Les Restaurants du Cœur » une
autorisation temporaire d'occupation du domaine public, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que cette occupation est limitée à deux emplacements, uniquement les jeudis de 14h00 à 16h30,
et qu'elle répond aux besoins liés aux opérations de l'association ;
Considérant que cette mesure est proportionnée aux nécessités de l'activité de l'association ainsi qu'aux
nécessités de circulation et de stationnement ;
Considérant qu’il y a lieu d'apporter des précisions sur l’arrêté municipal n°2026/0559 en date du 16
septembre 2026 portant réglementation du stationnement rue Pierre de Coubertin, à proximité de la maison
solidaire, au profit de l’association « les Restaurants du cœur » ;
=ARRÊTE-
Article 1 — Abrogation de l'arrêté antérieur : À compter du ler octobre 2026, l'arrêté municipal
n°2026/0559 en date du 16 septembre 2026 portant réglementation du stationnement rue Pierre de
Coubertin, à proximité de la maison solidaire, est abrogé.
Article 2 — Objet de l'autorisation : L'association « Les Restaurants du Cœur », représentée par sa
Présidente départementale, est autorisée à occuper temporairement deux emplacements de stationnement
situés rue Pierre de Coubertin, à proximité de la Maison Solidaire de Biganos, afin d'y stationner le
véhicule utilisé dans le cadre de ses opérations de distribution et d'accueil des bénéficiaires. L'occupation est destinée exclusivement aux besoins de l'activité de l'association et ne pourra être utilisée à
une autre fin sans autorisation préalable de la commune.
Les emplacements concernés sont localisés sur le plan (cf annexe 1) au présent arrêté,
Article 3 — Réglementation stationnement et neutralisation des emplacements : Afin de permettre
l'occupation du domaine public autorisée par le présent arrêté, deux emplacements de stationnement seront
neutralisés tous les jeudis de 14h00 à 16h30.
Pendant cette période, le stationnement de tout véhicule autre que celui utilisé par l'association « Les
Restaurants du Cœur » y est interdit.
Les emplacements sont réservés au véhicule de l'association :
+ Marque : RENAULT ;
Modèle : Master « HL » ;
Couleur: blanc ;
Immatriculation : 5024 SN 33. ..
La position précise des deux emplacements est définie par le plan (cf. annexe 2) au présent arrêté.
Si, après vérification sur site, les emplacements actuellement identifiés sur le plan ne correspondent pas
aux places effectivement occupées par le véhicule de l'association, le plan devra être rectifié avant la
mise en œuvre du présent arrêté.
Article 4 — Caractère de l'autorisation : La présente autorisation constitue une autorisation temporaire
d'occupation du domaine public.
Elle est accordée à titre précaire et révocable. Elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit réel sur le
domaine public et ne saurait être assimilée à un droit de propriété, à un bail ou à un droit au maintien dans les
lieux.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée, transférée ou sous-louée à un tiers.
Elle ne vaut que pour l'occupation et l'usage expressément définis par le présent arrêté.
it = é Ë isation_: La présente autorisation est accordée pour la période allant du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 inclus et n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Toute poursuite de l'occupation au-delà de cette période devra faire l'objet d'une nouvelle demande et d'une nouvelle autorisation.
Le renouvellement éventuel de l'autorisation pourra être sollicité par l'association au minimum un mois avant
l'échéance du présent arrêté, afin de permettre à la commune de réexaminer les conditions d'occupation,
notamment la localisation des emplacements, les horaires, les besoins de l'association et les éventuelles
contraintes liées à la circulation et au stationnement.
Article 6 — Gratuité : Compte tenu du caractère non lucratif de l'association « Les Restaurants du Cœur », de
sa mission d'intérêt général et de la nature des activités exercées dans les emplacements concernés, la
présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public est accordée à titre gratuit, sous
réserve des dispositions tarifaires et délibérations applicables de la commune.
Aucune redevance d'occupation du domaine public ne sera donc mise à la charge de l'association au titre de la
présente autorisation.
Article 7 — Conditions d'occupation et engagements de l'association : L'association « Les Restaurants du Cœur » s'engage à :
+ utiliser les emplacements exclusivement pour les besoins de son acti
+ _ respecter les horaires fixés par le présent arrêté ;
+_ne pas dépasser l'emprise des deux emplacements autorisés ;
+ _ ne procéder à aucune installation fixe ou permanente sur le domaine public sans autorisation préalable
de la commune ;
+ maintenir en permanence un accès permettant la circulation et l'intervention des services de secours et
des services publics ;
+_ respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à son activité ;
+ respecter les consignes qui pourraient lui être données par les services municipaux en matière de
sécurité, de circulation et d'utilisation du domaine public ;
+ maintenir les lieux occupés en bon état de propreté et de sécurité ;
+ veiller à ce que le stationnement de son véhicule ne crée aucune gêne ou danger pour les autres usagers
de la voie publique ;
+ informer sans délai la commune de toute modification concernant le véhicule affecté à l'occupation ou
les conditions d'exercice de son activité.
té associative ; L'association s'engage également à signaler à la commune toute difficulté rencontrée dans l'utilisation des
emplacements autorisés.
Article 8 — Responsabilité et assurance : L'association « Les Restaurants du Cœur » est responsable des
dommages causés aux personnes, aux biens ou au domaine public du fait de son activité, de son véhicule ou
de l'occupation des emplacements autorisés, dans les conditions de droit commun.
Elle demeure responsable des dommages causés aux tiers du fait de son activité et des personnes placées sous
sa responsabilité.
L'association devra être titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques liés à
son activité et à l'utilisation du véhicule concerné.
Elle s'engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée de l'autorisation et à fournir, à première
demande de la commune, tout justificatif permettant d'en attester.
La commune ne pourra être tenue responsable des dommages, vols ou dégradations pouvant affecter le
véhicule ou les biens appartenant à l'association pendant les périodes d'occupation.
Article 9 — Entretien et remise en état : L'association est tenue de maintenir les emplacements occupés ainsi
que leurs abords immédiats dans un état constant de propreté.
Elle devra procéder, à ses frais, à l'enlèvement de tous déchets, emballages ou objets résultant de son activité.
Toute dégradation du domaine public imputable à l'association, à son véhicule, à ses salariés, bénévoles,
prestataires ou usagers devra être signalée sans délai à la commune.
La commune pourra mettre en demeure l'association de procéder à la remise en état des lieux.
À défaut d'exécution dans le délai fixé par la commune, celle-ci pourra faire procéder aux travaux nécessaires aux frais de l'association, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 10 — Retrait de l'autorisation : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment par la
commune pour un motif d'intérêt général, notamment pour des raisons liées à la sécurité, à la circulation, à la
réalisation de travaux, à l'aménagement de la voie publique ou à toute nécessité liée à la gestion du domaine
public.
Elle pourra également être retirée en cas de non-respect par l'association des dispositions du présent arrêté ou
des obligations qui lui incombent.
Sauf situation d'urgence ou nécessité impérieuse liée à la sécurité ou à la circulation, l'association sera
préalablement informée des motifs susceptibles de justifier le retrait de l'autorisation et, le cas échéant, invitée
à présenter ses observations.
Le retrait de l'autorisation ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit de l'association.
Article 11 — de l'autorisation : L'autorisation prendra automatiquement fin à son échéance, soit le 31
décembre 2026, sans qu'aucune formalité particulière ne soit nécessaire.
Elle prendra également fin en cas de cessation définitive de l'activité concernée, de renonciation expresse de
l'association ou de retrait de l'autorisation dans les conditions prévues à l'article 10.
À l'expiration ou au retrait de l'autorisation, l'association devra libérer immédiatement les emplacements
concernés et les restituer dans leur état initial.
Article 12 — Signalisation et neutralisation des emplacements : La signalisation réglementaire nécessaire à
l'application du présent arrêté sera mise en place par les services municipaux conformément à la
réglementation en vigueur.
Les mesures de neutralisation des emplacements seront mises en œuvre afin de permettre l'occupation
autorisée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 13 - Exécution : Monsieur le Maire de Biganos est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Les services municipaux compétents sont chargés de la mise en place et du maintien de la signalisation
nécessaire à son application.
Les agents habilités sont chargés de constater les éventuelles infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 14 — Publication et voies de recours : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Il pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de
deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi
au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site : ww.telerecours.fr.
Article 15 - Ampliation : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
+. Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Biganos ;
+ Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Biganos ; + Monsieur le Directeur des Services Techniques de Biganos ;
+. Monsieur le Maire, Président du CCAS ;
+ Madame Françoise CASADEBAIG, Présidente départementale des « Restaurants du Cœur » de la
Gironde.
Fait à Biganos, le 30 septembre 2026
Monsieur Le Maire de Biganos, Président du SIBA
2
Bruno LAFON
DIFFUSION:
Mairie de Biganos
Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Biganos
Monsieur le Chef de service de la Police Municipale de Biganos
CCAS
Restaurants du Coewr
Services Techniques de Biganos ........
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwitelerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du
présent document. ANNEXES DE L'ARRÊTÉ 2026/0589- INTERVENTION RESTAURANT DU CŒUR - RUE PIERRE DE COUBERTIN
Annexe 1
olidaire.
Annexe 2
Emplacement du véhicule Renault Master HL blanc immatriculé 5024 SN 33