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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap Arthur et Aston
Document publié le Vendredi 31 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap Arthur et Aston)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Liberté »
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFETE D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de fa Réglementation Affaire suivie par Mme Muriel BIGOT &
0237277252
Mël : muriel.bigot(èeure-et-loir.gouv.fr Dossier n°
2017-0036
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection n°
REF
LORLPIRER,
AT--
08 142
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre III
du
livre II
du
code
de
la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
l’établissement
«SARL
C
-
BOUTIQUES
2
-
ARTHUR
ET
ASTON»,
centre
commercial
Leclerc
à
BARJOUVILEE (28630) présentée par Monsieur Qian CHENG ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 février 2017 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard :
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public
:
Lundé,
mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/14h00-16h30 (le vendredi 16h)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique «Démarches administratives » ARRETE
Aiticle 1er - Monsieur Qian CHENG est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent
arrêté à mettre
en œuvre
à l'adresse sus-indiquée,
un
système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017- 0036. Le système porte sur l’installation de :
-
4 caméras intérieures ;
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, filmer la boutique. Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
=
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour le
droit
d'accès
aux images
et
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra,
mentionnera les
références du
code de la sécurité
intérieure susvisé, les
références du service
et la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera
joignable.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Aïticle
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Auticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Aïticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre I du code de la sécurité intérieure susvisé, Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). -3-
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre II du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire
l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Atticle
11
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme
du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant Péchéance de ce délai. Article
12 — M.
le Directeur de cabinet de
la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de
l'exécution du
présent arrêté.
Chartres,
le
4
i
HARS
Hit
La Préfète, Pour
la Préfète
4
Le Directeur dé Cabinet, Cfriskophe LANTERI