Déliberation - 05 Convention avec VGL pour le lancement dun groupement de commande afin de réaliser un schéma directeur des eaux pluviales 1

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Déliberation - 05 Convention avec VGL pour le lancement dun groupement de commande afin de réaliser un schéma directeur des eaux pluviales 1 Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Poiroux. Lien du pdf (Déliberation - 05 Convention avec VGL pour le lancement dun groupement de commande afin de réaliser un schéma directeur des eaux pluviales 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

Pubié ie 2 3 Jo 22 =-<

ID : 085-218501799-20230109-DELIB052023-DE

Mairie de POIROUX 85440

116 rue du Payré

Département de la Vendée

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09-01-2023

N°05-2023

L’an deux mil vingt-trois, le neuf janvier à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Mr Edouard de La BASSETIERE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Date de la convocation du Conseil Municipal et date d’affichage : 02/01/2023

Présents : Edouard de La BASSETIERE, Roger GOMET, Nicolas BOUREAU, Christine

PASZKO, Stéphane CHAIGNE, Annie RENOUF, Laure de Maisonneuve, Joseph BERNARD,

Karine GAZEAU, Evelyne DRAPEAU, Francis CHUSSEAU, Frank RABILLE, Sylvie LEBON

Absents ou excusés : Romain TESSIER, Véronique DESMARICAUX,

Romain TESSIER a donné pouvoir à Stéphane CHAIGNE

Secrétaire : Annie RENOUF

05-2023 CONVENTION AVEC VENDEE GRAND LITTORAL POUR LE LANCEMENT D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE AFIN DE REALISER UN SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES

Monsieur le Maire explique qu’en 2020 suite à de violents orages, certaines communes ont connu des débordements sur leurs réseaux d'eaux pluviales. A ce titre, une réflexion a été engagée sur l’ensemble des communes de Vendée Grand Littoral (VGL).

En 2021 VGL a finalisé le profil de vulnérabilité sur la zone du Payré. Cette étude a mis en avant la nécessité de réaliser un schéma directeur des eaux pluviales afin de mieux connaitre les flux potentiels de pollution sur cette zone.

Enfin en 2022, le schéma directeur d'assainissement a également préconisé la réalisation d’une étude de schéma directeur des eaux pluviales afin d’identifier les apports d’eaux pluviales sur le réseau d'eaux usées.

Cette étude comprendra également la réalisation d’un zonage eaux pluviales, qui pourra être annexé au PLUI en cours de réalisation.

Pour optimiser dans ce cadre les moyens techniques, financiers et humains, les collectivités

ont souhaité recourir aux modalités de mandat de maîtrise d’ouvrage défini aux articles L 2422-5 à 11 du Code de la Commande Publique, permettant au maître d'ouvrage de « confierEnvoyé en préfecture le 20/01/2023

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Pub 17 2/61/ 22 € 5-S

ID : 085-218501799-20230109-DELIB052023-DE

- La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ;

- La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l’attributaire, du marché

public de maîtrise d’œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;

- _ L’approbation des études d’avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ; - La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;

- Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;

- La réception de l’ouvrage.

Ïl est rappelé que conformément à l’article L.2422-11 du même code, «le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le mandataire directement soit par une entreprise liée définie à l'article L. 2511-8. »

Dans ce contexte, les collectivités ont constaté l’utilité de recourir à la procédure de mandat de

maîtrise d’ouvrage en désignant la communauté de communes Vendée Grand Littoral comme maître d’ouvrage opérationnel sur la réalisation de l’étude hydraulique. La convention jointe en annexe répit les modalités-

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants :

Approuve les modalités de la convention ci- annexée

Précise que la somme 1 405 € correspondant à la participation de la commune de Poiroux sera prévufau budget communal 2023

Cette convention devra faire l’objet d’une autorisation préalable des assemblées délibérantes de chaque collectivité et être transmise au contrôle de légalité afin de devenir exécutoire, et ce avant tout lancement de l’étude.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et l’ensemble des documents afférents.

Fait et délibéré pour les jours, mois et an que dessus,

Pour copie conforme au registre en mairie

Fait à Poiroux, le 18 janvier 2023

Le Maire,

Edouard de La BASSETIEREEnvoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

Publié le 2 26 L/2223
L a Vendée ID : 085-218501799-20230109-DELIB052023-DE

Grand

Littoral

CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE GRAND LITTORAL ET LA

COMMUNE DE POIROUX

La présente convention est conclue entre :

D'une part

La Communauté de communes de Vendée Grand Littoral, domiciliée 35 impasse du Luthier — 85440

TALMONT SAINT HILAIRE, représentée par son Président, Monsieur Maxence DE RUGY, habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2022.

Ci-après dénommée « le Mandataire »,

€T D'autre part

La commune de POIROUX, domiciliée Mairie, 116 rue du Payré, 85440 POIROUX représentée par le

Maire, Monsieur Edouard De La BASSETIERE, dûment habilité par délibération du conseil municipal en

date du. OA./OLI2OR2.

Ci-eprès dénommée « le Mandant ».

Préambule

En 2020 suite à de violents orages, certaines communes ont connu des débordements sur leurs réseaux

d'eaux pluviales. A ce titre une réflexion a été engagée sur l'ensemble des communes de VGL.

En 2021 VGL a finalisé le profil de vuinérabilité sur la zone du Payré. Cette étude a mis en avant la

nécessité de réaliser un schéma directeur des eaux pluviales afin de mieux connaitre les flux potentiels

de pollution sur cette zone.

Enfin en 2022, le schéma directeur d'assainissement a également préconisé la réalisation d’une étude

de schéma directeur des eaux pluviales afin d'identifier les apports d'eaux pluviales sur le réseau d'eaux usées.

Cette étude comprendra également la réalisation d’un zonage eaux pluviales, qui pourra être annexé

au PLUI en cours de réalisation.

Pour optimiser dans ce cadre les moyens techniques, financiers et humains, les collectivités ont

souhaité recourir aux modalités de mandat de maîtrise d'ouvrage défini aux articles L 2422-5 à 11 du

Code de la Commande Publique, permettant au maître d'ouvrage de « confier par contrat de mandat

de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie

des attributions mentionnées à l'article L. 2422-6 », à savoir :

PC

— 35 impasse du Luthier - Zi du Patis 1 — 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE

Téi. 02 51 207 207 — Fox 02 51 90 60 92 — Emaïl : contact@ivendesgrandiittoral.fr - www.vendesgrandiittoral frEnvoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

Publié le 2 2/61/2022 € S-S

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- La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles ouvrage sera

étudié et exécuté ;

- La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l’attributaire, du

marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;

-__ L'approbation des études d’avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre :

- La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des

marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;

- Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de

travaux;

- La réception de l'ouvrage.

ll est rappelé que conformément à l'article L.2422-11 du même code, «le mandat de maîtrise

d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à

l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le mandataire directement soit par une entreprise liée définie à l'article L, 2511-8. »

Dans ce contexte, les collectivités ont constaté l'utilité de recourir à la procédure de mandat de

maîtrise d'ouvrage en désignant la communauté de communes Vendée Grand Littoral comme maître

d'ouvrage opérationnel sur la réalisation de l'étude hydraulique. La présente convention en régit les

modalités.

Cette convention devra faire l’objet d’une autorisation préalable des assemblées délibérantes de

chaque collectivité et être transmise au contrôle de légalité afin de devenir exécutoire, et ce avant tout

lancement de l'étude.

it a donc été convenu les modalités suivantes :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention concerne l'étude schéma directeur des eaux pluviales de la commune de

POIROUX. Elle précise les modalités techniques et financières et les responsabilités des différentes

entités. Cette convention détermine également les conditions dans lesquelles le mandant, délègue-au

mandataire, la maîtrise d'ouvrage.

La Commune demande au Mandataire, la Communauté de Communes qui l’accepte, de faire réaliser,

au nom et pour le compte de ladite Commune et sous son contrôle, l'étude de schéma directeur des

eaux pluviales.

La Commune donne à Vendée Grand Littoral, mandat de la représenter pour accomplir en son nom et

pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise

d'ouvrage définies ci-après.

D —

35 impasse du Luthier — Zi du Pâtis 1 — 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE

Téi. 02 51 207 207 — Fax 02 51 99 60 92 — Emal : conmtact@vendeegrandättoral fr - www.vendesgrandlittoral.frEnvoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

Publié le 22, HAL

D 2 Vendée ID : 085-218501799-20230109-DELIB052023-DE

Grand

Lioral

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE.

Le Mandant s'engage à financer une part proportionnelle aux frais engagés pour son territoire

conformément au tableau établi à l’article 5 de la présente.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le Mandataire s'engage à réaliser, au nom et pour le compte de la Commune, l'étude des réseaux

d'eaux pluviales. À ce titre, le Mandataire s'engage à :

rédiger les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises,

lancer la procédure de passation des marchés publics,

attribuer le marché au prestataire retenu par la Commission d’Appel d'Offres

monter les dossiers de demandes de subventions afférentes auprès des financeurs

assurer la bonne exécution du marché public,

Suivre et coordonner le titulaire,

procéder à la réception de l'étude,

exécuter financièrement le marché public,

ARTICLE 4 — CONDITIONS DU MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE

La mission s'entend à compter de la signature de la convention jusqu'à à la remise du rapport final

validé conjointement par les deux collectivités.

Cette mission est exercée à titre gracieux par la communauté de communes. Des pénalités pour non

observation des obligations du délégataire ne sont pas prévues : seule une résiliation de la convention

pourra être induite.

A l'issue de la remise de l'étude, le Mandataire demandera à la Commune le constat de l'achèvement

de sa mission technique. La Commune notifiera au Mandataire son acceptation de l'achèvement dans

le délai d'un mois. A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l'issue de ce délai.

ARTICLE 5 - FINANCEMENT

La répartition des contributions de chaque collectivité est fixée dans le tableau ci-dessous. Le montant

estimatif de l'étude s'élève à 330 000 € HT. La mutualisation des moyens des collectivités doit

permettre l’obtention d’une aide publique à hauteur de 60 % du montant de l'étude. Le reste à charge

pour l'ensemble des collectivités est estimé à 125 400 € HT.

Vendée Grand Littoral prend à sa charge la moitié du reste à charge au titre du zonage eaux pluviales

qui relève de l'aménagement du territoire,

> 35 impasse du Luthier - 2} du Pâtis 1 - 85449 TALMONT-SAINT-HILAIRE

Tél. 02 51 207 207 - Fax 02 51 90 60 92 - Emall : contact@vendesgrandittoral.fr - www. vendeegrandiittoral.frEnvoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

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> a Vendée Grand

Littoral

Le Mandant finance une part proportionnelle à la surface urbaine de son territoire de la manière

suivante :

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ARTICLE 6 - MODALITES DE CONTROLE TECHNIQUE FINANCIER ET COMPTABLE

Le Mandant se réserve le droit de demander l'état comptable des opérations au Mandataire, qui

s'engage à lui tenir à jour et à disposition. L'approbation du projet et la réception des travaux sont

subordonnées à l'accord préalable du Mandant.

Une fois le marché notifié, le montant définitif de l’étude et la répartition financière sera mis à jour

par un avenant à la convention initiale. La communauté de Communes émettra ensuite un titre de recette à l’attention de chaque commune, du montant fixé dans l’avenant de la convention.

ARTICLE 7- ASSURANCES

il appartient au Mandataire de contracter une assurance garantissant les conséquences pécuniaires

des responsabilités qu'il peut encourir, y compris celles résultant d'erreurs de fait ou de droit,

+

S 35 impasse du Luthier — 21 du Pâtis 1 - 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE

Téi. 02 51 207 207 — Fax 02 51 90 60 92 - Emal : contact@vendeenrandittoral. fr - www.vendeegrandhittorat.frEnvoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

Publié le 22/01202 7 5

b SE Vendée ID : 085-218501799-20230109-DELIB052023-DE

omissions ou négligences commises dans l'exercice des missions exercées dans le cadre de la présente

convention.

ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention produira ses effets à compter de la date de sa signature par les deux parties et

prendra fin à la fin de l'étude (remise du rapport final) et lors de la perception du solde de toutes

subventions.

ARTICLE 9 -— CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE

En aucun cas, le Mandataire ne pourra egir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte

de la Collectivité Mandante. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles, En cas

d'action en justice pour le compte de la Collectivité, le Mandataire pourra l'assister.

ARTICLE 10 — RESILIATION

La convention pourra être résiliée en cas de non-respect par le mandataire de ses obligations après

mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un mois. La présente convention pourra être

résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Néanmoins, le Mandant devra assurer la continuation du contrat passé par le Mandataire pour la

réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée

dudit contrat.

ARTICLE 11 - MODIFICATION

Toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant écrit, conclu entre les parties à la

convention, après délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes respectives.

ARTICLE 12 - LITIGES

Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent

pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir. Si toutefois, un différend ne pouvait

faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il sera sournis au Tribunal administratif de Nantes.

Fait à Talmont Saint Hilaire, le 5 Janvier 2023

Le Président de Vendée Grand Littoral, Monsieur le Maire de POIROUX,

Maxence De Rugy, Edouard De La BASSETIERE,

35 impasse du Luthier — Z1 du Pâtis 1 — 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE

Tél. 02 51 207 207 — Fax 02 51 90 60 92- Email contact@vendeegrandilittoral fr www.vendesgrandiittoral.fr