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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
vaubervelin Nombre
de
membres
Art.
21212
du
CGCT
Qui
ont
pris
En Exercice
part ä la délibération
43
43
39
Projet
de
mise
en
concordance
d'un
ancien
cahier
des
charges
de
lotissement
avec
le PLU
16.05.0546
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
V
AULX-EN-VELIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
mai
2016
Gompte
rendu
affiché
le 26
mai
2016
Dâte
de
convocation
du
Conseil
municipal
le
13
mai
2016
ÉPféSident
:Monsieur
Pierre
DUSSURGEY,
Maire.
Secrétaire
élu
:Madame
Muriel
LECERF
Membres
présents
à la
séance
:
Pierre
DUSSURGEY,
Stéphane
GOMEZ,
Kaoutar
DAHOUM,
Matthieu
FISCHER,
Muriel
LECERF,
Fatma
FARTAS,
Eliane
DA
COSTA,
Marie-Emmanuelle
SYRE,
Yvan
MARGUE,
Nadia
LAKEHAT,
Liliane
BADIOU,
Jean-Michel
DIDION,
Nassima
KAOUAH,
Jacques
ARCHER,
Pierre
BARNEOUD,
Armand
MENZIKIAN,
Josette
PRALY,
Régis
DUVERT,
Yvette
JANIN,
Stéphane
BERTIN,
Christine
BERTIN,
Christine
JACOB,
Oscar
ARAZ,
Myriam
MOSTEFAOUI,
Hélène
GEOFFROY,
Saïd
YAHIAOUI,
Philippe
ZITTOUN,
Nordine
GASMI,
Dorra
HANNACHI,
Christiane
PERRET-FEIBEL,
Charazede
GAHROURI,
Sacha
FORCA,
Mustafa
USTA.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Ahmed
CHEKHAB
à
Nadia
LAKEHAL,
David
TOUNKARA
à
Stéphane
GOMEZ,
Antoinette
ATTO
à
Muriel
LECERF,
Mourad
BEN
DRISS
à
Kaoutar
DAHOUM,
Virginie
COMTE
à
Stéphane
BERTIN,
Philippe
MOINE
à
Sacha
FORCA.
Membres
absents
excusés
:Morad
AGGOUN,
Bernard
GENIN,
Nawelle
CHHIB,
Patrick
MANDOLINO
Membres
démissionnaires
:Marie-France
VIEUX-MARCAUD,
Sophie
CHARRIER,
Sandra
OLIVER RAPPORT
DE
MONSIEUR
GOMEZ
Mesdames,
Messieurs,
L'ancienne
usine
TASE
qui
a arrêté
son
activité
en
1980
a fait l’objet
d’un
lotissement
géré
par
l’ASL
la
Poudrette.
Le
projet
urbain
Carré
de
Soie
développé
sur
ce
site
est
quant
à lui
mis
en
œuvre
dans
le cadre
du Plan
Local
d'Urbanisme
du Grand
Lyon.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
actuellement
en
vigueur
a été
approuvé
le
11
juillet
2005
et
a fait
l’objet d’une
modification
n°
11
le 29 juin
2015.
Il apparaît
des
divergences
entre
certaines
dispositions
du
cahier
des
charges
du
lotissement
« La
Poudrette
» et le PLU
en
vigueur.
Il apparaît
donc
utile
de
mettre
en
œuvre
la procédure
de mise
en
concordance
globale
du
cahier
des
charges
avec
le plan
local
d’urbanisme
de
la Commune
de Vaulx-en-Velin
pour
permettre
la
pleine
application
des
règles
d’urbanisme
arrêtées
par
la
Commune
et
traduites
dans
le
PLU
conformément
aux
dispositions
de l’article L 442-11
du
Code
de l'urbanisme
qui dispose
que :
«lorsque
l’approbation
d’un
PLU
ou
d’un
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
intervient
postérieurement
au
permis
d'aménager
un
lotissement
ou
à la décision
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable,
l’autorité
compétente
peut,
après
enquête
publique
réalisée
conformément
au
chapitre
III
du
tire
Il
du
livre
ler
du
Code
de
l’environnement
et
délibération
du
conseil
municipal,
modifier
tout ou partie
des
documents
du
lotissement,
et notamment
le règlement
et le
cahier
des
charges,
qu’il
soit
approuvé
ou
non,
pour
mettre
en
concordance
ces
documents
avec
le PLU
ou
le document
d’urbanisme
en
tenant
lieu,
au
regard
notamment
de
la densité
maximale
de construction résultant
de l’application
de l’ensemble
des règles
du
document
d’urbanisme».
En
conséquence,
je vous
propose
:
>
D’approuver
le présent
rapport
;
>
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à réaliser
toutes
démarches
dans
le
cadre
de
la procédure
de
l’article
L442-11
du
Code
de
l’urbanisme.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
et à l'unanimité.
>
Approuve
le présent
rapport
;
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
réaliser
toutes
démarches
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
l’article L442-11
du Code
de l’urbanisme.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois,
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme se} speuedsa
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