Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 16.12.0666 mise en concordance du cahier des charg
Déliberation - 99 DE 2025 UTV 05 16 Mise en concordance avec PLUi
Déliberation - 2021 12 03 Mise en concordance cahier charges loti
Déliberation - d5 47 mise en concordance du cahier des charges du
Déliberation - 16.05.0546 projet de mise en concordance cahier de
Déliberation - 25. PJ Projet enquete publique lotissements
Déliberation - D202306014 mise en concordance cahier charges lot
PLU - Annexes - cahier charges lotissement
Déliberation - N 42 FONCIER Enquete publique Mise en conc
PLU - Annexes - cahier des charges lotissement
Déliberation - 25. Mise en concordance des cahiers des charges de lotissements
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 25. Mise en concordance des cahiers des charges de lotissements)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
République Française
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 18 MAI 2022
L'an deux mil vingt et deux, le mercredi 18 mai, à 18 h 30, le conseil municipal
s'est réuni Salle polyvalente — Groupe scolaire Félix Tessier, sous la présidence de M. An- thony DESCLOZIERS, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le mardi 10 mai 2022.
Étaient présents :
Anthony DESCLOZIERS, Catherine CORBES, Franck STEINMETZ, Marianne
BESSEMOULIN, Michel DACULSI, Magali COUSIN, Marc DAVID, Jean LE GOVIC, Ed-
wige TOUGERON, Patrick COTREL, Michel LE CLANCHE, Geneviève HALLOPE,
Véronique CADIEU, Laure CHARPENTIER, Lionel SALVAŸYRE, Arnaud DENIEL, Loïc
LEROUX, Sonia GRUAND, Vincent GROUSSIN, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN,
Delphine ROSSARD, Clémence MORTIER, Henri SAMOYEAU, Nassera CHABI, Philippe BRASSELET, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sophia LECLERC, Stéphanie PREVOST, Meriem ABKOUI, Manuel FROGER,.
Avaient donné pouvoir :
Julien FOUSSARD a donné pouvair à Clémence MORTIER
Était absent :
Nassera CHABI (au point 14)
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui
sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Patrick COTREL a été désigné pour remplir cette fonction FA £ qu'il a accepté.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-25-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Délibération 18/05/2022 - 25.
AMÉNAGEMENT DE LA VILLE - MISE EN CONCORDANCE DES CAHIERS DES
CHARGES DE PLUSIEURS LOTISSEMENTS —
M. DESCLOZIERS EXPOSE :
Lors de la création d’un lotissement, les décrets de 1958 et 1959 imposaient que le
dossier administratif comporte un règlement fixant les règles et servitudes d'intérêt
général imposés dans le lotissement. Ce document désigné sous les appellations
règlement ou cahier des charges, était approuvé par le Préfet du département et
possède une valeur contractuelle.
Fin 1976, la loi a modifié la constitution du dossier du lotissement, en imposant de
distinguer le règlement du lotissement du cahier des charges. Ce cahier des charges
régit uniquement les relations entre les co-lotis (règles contractuelles de droit privé)
et n'est plus, depuis 1978, approuvé par le Préfet.
Le règlement de lotissement, quant à lui, intègre des règles régie par le code de
lurbanisme et le plan local d'urbanisme.
Le code de l'urbanisme article L442-9 indique :
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le
cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de La délivrance de
l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un
document d'urbanisme en tenant lieu.
De même, larsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de
s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un planlocal d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant leu, dès l'entrée en vigueur de la ii à°2114 %6 du 24 mnars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations répissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni lemode de gestion des
parties communes.
Toutefois, en dépit des modifications apportées par les lois ALUR et ELAN, le cahier
des charges antérieur à 1978 conserve sa valeur contractuelle et reste en vigueur
malgré le fait que les règles qu'il comportent seraient incompatibles avec le
règlement du Plan Local d'Urbanisme.
Aussi, lorsqu'une demande de travaux (extension, clôture, construction, abri de
jardin...) est déposée en mairie, elle est traitée en application du PLU alors que les
dispositions du cahier des charges feraient peut-être obstacle aux travaux.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-25-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022
143 Aussi, pour lever toute ambiguïté et une insécurité pour les propriétaires co-lotis
souhaitant réaliser des travaux, il est nécessaire de mettre en concordance les
règles du lotissement avec le PLU.
Cette capacité est donnée par le code de l'urbanisme article L442-11 :
Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre Il! du titre 11 du livre ler du code de l'environnement et délibération du conseil municipal,
modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des
charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, paur mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale. de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document
d'urbanisme.
Ce même code indique à l'article R442- Ie
demandes de permis d' aménager.
Ainsi, le Maire, pour mettre en concordance les documents du lotissement avec le PLU, prend un arrêté après enquête publique.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le principe de mise en concordance avec le PLU, des cahiers des charges des lotissements suivants : Cormerais, la Grille, Eluère, Noées, , le Parc de Chassay, Brousse,
- d'autoriser M. Le Maire à engager les procédures et dépenses correspondantes
ainsi qu’à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme,
VU l'avis de la commission Aménagement de la ville du 4 mai 2022
APPROUVE le principe de mise en concordance avec le PLU, des cahiers des charges des lotissements suivants : Cormerais, la Grille, Eluère, Noées, , le Parc de
Chassay, Brousse,
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-25-DE
Date de réception préfecture: 20/05/2022
sr
13 AUTORISE le Maire ou son représentant à engager les procédures et dépenses correspondantes ainsi qu'à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
PJ : Plan de situation des lotissements
Projet enquête publique
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-sur-Loire, le 19 mai 2022
POUR COPIE CONFORME
A3 EU A = far 1 Le Maire |
fe n \ )
EX dc TT ss
. D)
ABONY DESCLOZIERS ne - ” Ji /
mt :
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le 20 MAI 2022
-et de sa publication le 2 0 MAI 2022
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-25-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022
177 "3