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Déliberation - N 42 FONCIER Enquete publique Mise en concordance des dispositions du cahier des charges du lotissement des Pontots avec le PLU de la commune de Bayonne
Document publié le Jeudi 17 juillet 2014 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 42 FONCIER Enquete publique Mise en concordance des dispositions du cahier des charges du lotissement des Pontots avec le PLU de la commune de Bayonne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°42
Séance du 17 juillet 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 11 juillet 2014, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire et président de séance ; Mme Durruty, M. Millet- Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, M. Neys, M. Ugalde, M. Lacassagne, Mme Duhart, Mme Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, M. Salducci, M. Pocq, M. Arcouet, M. Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mme Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mme Belbaraka, Mme Destin, M. Boutonnet, M. Murat, M. Uhaldeborde, Mme Capdevielle, Mme Picard-Felices, Mme Herrera Landa, M. Duzert, M. Etcheto, M. Iriart, M. Nogues, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Castel à M. Aguerre, Mme Brau-Boirie à Mme Chabaud- Nadin, Mme Candillier à Mme Taïeb, Mme Aragon à Mme Capdevielle, M. Bergé à M. Etcheto.
SECRETAIRE : Mme Bensoussan.
-oOo-
M. Lacassagne présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : FONCIER – Enquête publique – Mise en concordance des dispositions du cahier des charges du lotissement des Pontots avec le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bayonne.
Afin d’assurer la correspondance des règles juridiques pour l’évolution et le développement du secteur des Pontots d’une part, et de parvenir à la pleine application du parti d’urbanisme arrêté par la commune de Bayonne, traduit dans son Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’autre part, une enquête publique de mise en concordance des dispositions du cahier des charges du lotissement des Pontots avec le PLU de la commune de Bayonne s’est déroulée en mairie du jeudi 05 juin 2014 au lundi 07 juillet 2014 inclus.
En effet, plusieurs divergences ont été identifiées entre le cahier des charges dudit lotissement et le PLU de la commune de Bayonne, notamment sur les notions de clôtures, d’espaces verts, de règles de hauteur, de coefficients d’emprise au sol, d’implantation des constructions ou encore, d’espaces libres et de plantations.
1 A l’issue de l’enquête précitée, le commissaire-enquêteur, Monsieur Pierre BUIS, a établi un rapport et des conclusions, et a émis un avis favorable au projet de mise en concordance soumis à enquête (selon le tableau de synthèse ci-annexé).
En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à procéder à la modification des dispositions du cahier des charges du lotissement des Pontots pour les mettre en concordance avec le Plan Local d’Urbanisme en tenant lieu, en application des dispositions de l’article L 442-11 du code de l’urbanisme.
Adopté à l’unanimité.
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