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Arrêté - Arrete portant interdiction des transports collectifs denfant
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant interdiction des transports collectifs denfant)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
DE
L'ORNE
Service
SACR
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°2360-26-0002
Portant
interdiction
à
la
circulation
des
transports
collectifs
d'enfants
sur
toutes
les
routes
du
département
de
l'Orne.
Le
préfet
de
l'Orne,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.311-1,
R.411-18,
R.413-8 :
Vu
le
Code
de
sécurité
intérieure,
et
notamment ses
articles
R
122-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
république
nommant
monsieur
Hervé
TOURMENTE
préfet
de
l'Orne
;
Vu
le
plan
intempéries
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest
approuvé
le
13
mars
2025; Vu
le
dernier
bulletin
de
vigilance
météorologique
du
05
janvier
2026
plaçant
le
département
en
vigilance
orange
neige/verglas
et
les
prévisions
météorologiques
pour
la
journée
du 06
janvier
2026
avec
des
chutes
de
neige
et
des
risques
de
verglas
;
Considérant
que
les
conditions
climatiques
à
venir
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Orne
sont
de
nature
à
rendre
difficile
la
circulation
sur
les
routes
du
département
et
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
à
certains
types
de
véhicules
pour
des
raisons
de
sécurité
;
|
ARRÊTE
ARTICLE
er
- À
compter
du
lundi
5
janvier
2026
à
20
heures,
la
circulation
des
véhicules
de
transport
collectifs
d'enfants
est
interdite,
sur
toutes
les
routes
du
département
de
l'Orne
assurant :
- des
services
réguliers
à
titre
principal
pour
les
scolaires
(SATPS)
;
- les
transports
d'élèves
handicapés ;
- les
activités
périscolaires
;
- les
sorties
scolaires
occasionnelles.
ARTICLE
2
-
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrête
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
1/2 ARTICLE
3
- Les
dispositions
définies
aux
articles
précédents
prennent
effet
dès
la
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
-
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
Sous-préfet
d'ARGENTAN,
Madame
la
Sous-préfète
de
MORTAGNE
AU
PERCHE,
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional
de
Normandie,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Orne,
Messieurs
les
responsables
de
Cofiroute,
Alis
et
Alicorne,
Monsieur
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord-Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
du
Travail,
de
l'Emploi,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations,
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
Madame
la
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Orne,
sont
chargés
chacun
en
ce
le
qui
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat.
Copie
sera
adressé
au
Préfet
de
la zone
de
défense
OUEST
Fait
à
Alençon,
le
5 janvier
2025
Le
préfet
Hervé
TOURMENTE
Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen.
Ce
recours
peut
être
assorti
d’un
recours
en
référé,
en
vertu
de
l'article
L.521-1
du
Code
de
justice
administratif.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
préfet
de
l'Orne,
ou
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur).
L'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
porte
décision
implicite
de
rejet.
Celle-ci
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif.
2/2