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Arrêté - 24 01 10 Arrete abrogeant les interdictions transports denfants et PL
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 01 10 Arrete abrogeant les interdictions transports denfants et PL)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
E Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'ORNE Service interministériel de défense et de protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1012-2024-009
portant abrogation de la réglementation de circulation
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 T et de l'interdiction de la circulation des transprts collectifs d'enfants
sur l’ensemble du réseau routier du département de l’Orne
_ Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le code de sécurité intérieure, et notamment ses articles R 122-1 et suivants ;
Vu le. décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté zonal du 09 janvier 2024 portant réglementation exceptionnelle de la
circulation routière ;
Vu le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité ouest approuvé le 27 février
2019;
Vu le plan intempéries départemental approuvé le 19 novembre 2014 ;
Vu le dernier de bulletin de vigilance météorologique du 10 janvier 2024 - 10h00 abaissant
le niveau de vigilance pour les phénomènes neige/verglas d'orange à jaune ;
Considérant l'évolution de la vigilance météorologique et des conditions de circulation sur
l'ensemble du réseau routier du département de l'Orne ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
V3 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté n°1012-2024-003 portant interdiction à la circulation des transports collectifs d'enfants sur toutes les routes du département de l'Orne du mardi 09 janvier 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 : L'arrêté n°1012-2024-008 portant réglementation de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 T sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Orne du mercredi 10 janvier 2024 est abrogé.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du mercredi 10 janvier 2024 à 13h00.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Orne, le . directeur départemental de la sécurité publique, le Président du Conseil départemental, les maires du département de l'Orne et les gestionnaires routiers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 10 janvier 2024
Le Préfet,
Sébastien JALLET
213 Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti
d'un recours en référé, en vertu de l'article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Orne, ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois
porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.
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