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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 021 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 021 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2021-021
PUBLIÉ LE 19 MARS 2021 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2021-03-16-00002 - arrêté n° E-2021-62 portant autorisation au bateau à
passagers «Le Valentré» d’assurer un service touristique de transport de
passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot (4 pages) Page 3
46-2021-03-16-00003 - arrêté n° E-2021-63 portant autorisation au bateau à
passagers «Le Fenelon» d’assurer un service touristique de transport de
passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot (4 pages) Page 8
46-2021-03-16-00001 - arrêté n° E-2021-64 portant prescriptions spécifiques
au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant la
régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de Les
Arques (3 pages) Page 13
46-2021-03-15-00002 - arrêté portant habilitation funéraire de l'entreprise
individuelle exploitée par Madame Sabrina ESTRADE située le bourg 46500
LAVERGNE (2 pages) Page 17
46-2021-02-24-074 - décision tarifaire 5273 SESSAD Puy l'Evêque (3 pages) Page 20
46-2021-02-24-071 - décision tarifaire 5278 SAMSAH APEAI (2 pages) Page 24
46-2021-02-24-072 - décision tarifaire 5290 SASI CAHORS (3 pages) Page 27
46-2021-02-24-073 - décision tarifaire 5301 SESSAD les Cazelles (3 pages) Page 31
46-2021-02-24-070 - décision tarifaire 5311 MAT enfants (3 pages) Page 35
46-2021-03-12-004 - E-2021-58 commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage – formation spécialisée en matière d’indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures agricoles – compte rendu de la séance du
15 février 2021 (5 pages) Page 39
2 Préfecture du Lot
46-2021-03-16-00002
arrêté n° E-2021-62 portant autorisation au
bateau à passagers «Le Valentré» d’assurer un
service touristique de transport de passagers sur
la rivière domaniale Lot dans le département du
Lot
Préfecture du Lot - 46-2021-03-16-00002 - arrêté n° E-2021-62 portant autorisation au bateau à passagers «Le Valentré» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 3 E us ENREGIS TRE te. 16/03 EN PRÉFET LE. Lot. Ë
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° €. £wel- €EZ
PORTANT AUTORISATION AU BATEAU A PASSAGERS « LE VALENTRE »
D'ASSURER UN SERVICE TOURISTIQUE DE TRANSPORT DE PASSAGERS
SUR LA RIVIÈRE DOMANIALE LOT, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Le Préfet du LOT,
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2125-1 ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la navigation
sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;
Vu le certificat communautaire du bateau à passagers « Le Valentré » délivré par le service de navigation de
Toulouse le 19 juillet 2018 et prolongée jusqu’au 05 février 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-46 du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean- Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU la demande du 29 janvier 2021 de la sarl Quercy Découvertes dont le siège social est situé à 684, avenue
Anatole de Monzie, 46000 Cahors, représentée par Monsieur Sylvain Ginier, directeur, par laquelle elle
sollicite l'autorisation d'assurer un service touristique de transport de passagers pour le bateau à passagers
« Le Valentré » sur la section de la rivière Lot comprise en Luzech et Larnagol ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-03-16-00002 - arrêté n° E-2021-62 portant autorisation au bateau à passagers «Le Valentré» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 4 SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Champ d'application
Le bateau « Le Valentré », immatriculé BX001858F en date du 22 décembre 2010, est autorisé à assurer un service touristique de transport de passagers avec animation à bord sur la section de la rivière Lot ouverte à la navigation de plaisance, entre le bief de Luzech et le bief de Cénevières.
ARTICLE 2 : Dispositions d'ordre général
Le bateau « Le Valentré» transportant des passagers est autorisé à circuler à compter de la date d'ouverture de la navigation diffusée par avis à la batellerie (article 14 du RPPn susvisé), jusqu'au 31 octobre 2021.
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau à passagers « Le Valentré » et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire dans le respect des mesures sanitaires en vigueur. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie devront être conformes aux prescriptions du titre de navigation.
Mesures sanitaires liées au covid-19
Dans le cas où la situation d'urgence sanitaire perdurerait, l'exploitant du bateau à passagers sera responsable de l'application des mesures qu'il aura mises en place pour faire face à l'épidémie du covid-19 dans le respect du décret n°2020-1310 susvisé.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre réglementation, et notamment celle relative aux établissements qui reçoivent du public et celles relatives aux activités exercées à
bord.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Point de stationnement
Le point de stationnement en période d'exploitation (point de rattachement) du bateau « Le Valentré » est le ponton flottant situé en rive gauche, au droit du parking de l'hôtel des Chartreux, au PK 160+650, sur la commune de Cahors.
Pour des raisons de sécurité, le point de stationnement hors période d'exploitation doit se situer en dehors de la rivière.
En application de l'article A. 4241-54-8 du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP), le bateau à passagers « Le Valentré » en stationnement à son point de rattachement devra être placé sous la surveillance d’une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin.
Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmis au service de la navigation de la DDT du Lot et à la mairie du lieu de son rattachement.
ARTICLE 4 : Stationnement aux embarcadères
Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité des passagers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.
A ce titre, ils ont vocation à être utilisés par plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.
Préfecture du Lot - 46-2021-03-16-00002 - arrêté n° E-2021-62 portant autorisation au bateau à passagers «Le Valentré» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 5 ARTICLE 5 : Embarquement / débarquement
Lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
ARTICLE 6 : Escale
Le bateau à passagers « Le Valentré » est autorisé à faire escale, à embarquer et à débarquer des passagers aux points aménagés suivants (article R. 4241-29 du code des transports) : Parnac, Caillac, Douelle, Cahors, Arcambal, Laroque des Arcs, Saint-Géry-Vers, Bouziès, Saint Cirq Lapopie, Saint Martin Labouval, Cénevières, Larnagol et Calvignac.
ARTICLE 7 : Exploitation
Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu'aux points d'embarquements éventuels.
Horaires de départs (Terrasses de Valentré) : 9h30 — 11h — 13h30 — 15h — 16h30 — 18h.
Horaires de franchissement des écluses (Coty, en aller/retour) :
Montant > 9h45 — 11h15 — 13h45 — 15h15 — 16h45 — 18h15.
Avalant > 10h30 — 12h — 14h30 — 16h — 17h30 — 19h.
Les itinéraires effectués durant la saison 2020 sont :
Croisière classique :
Départ du quai Valentré, passage de l'écluse de Coty et demi tour au droit de la rivière de Laroque au point kilométrique 164+500, puis retour à Cahors (quai Valentré) avec franchissement de l'écluse de Coty.
Croisière évènementielle :
Parcours selon la demande sur la section comprise entre Luzech et Saint Cirq Lapopie.
Tout changement dans les conditions d'exploitation du bateau devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires du Lot chargée d'assurer la police de la navigation dans le département du Lot.
ARTICLE 8 : Dispositions particulières
Les prescriptions concernant la navigation sont définies par le RPP.sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot visé ci-dessus.
En particulier, les manœuvres de virement ne peuvent se faire qu'après que le capitaine du bateau se soit assuré que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que ces autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.
Si le virage effectué par le bateau à passagers doit obliger des bateaux à changer leur route, le capitaine devra émettre les signaux phoniques suivants :
- 1 son long suivi d'1 son bref : « je vais virer à tribord » ;
- 1 son long suivi de 2 sons brefs : « je vais virer à bâbord ».
La durée des sons émis sera alors conforme à l’article À. 4241-1 du code des transports.
Pour rappel, la vitesse sur la section lotoise de la rivière Lot est limitée à :
- 12 km/h à plus de 25 mètres des rives ;
- 5 km/h à moins de 25 mètres des rives (bande de rive) ou sur les canaux de dérivation.
Conformément au code des transports et notamment à l’article A. 4241-48-17 le bateau à passagers « Valentré » bénéficie d’une priorité de passage aux écluses. Outre les dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers, il portera une flamme rouge hissée à l'avant, à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : Navigation de nuit
La navigation de nuit pourra être autorisée par dérogation au RPP par arrêté préfectoral. L'exploitant du bateau à passagers en fera la demande écrite auprès de l'autorité chargée de la police de la navigation au moins 15 jours avant la date de début de la croisière.
Préfecture du Lot - 46-2021-03-16-00002 - arrêté n° E-2021-62 portant autorisation au bateau à passagers «Le Valentré» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 6 ARTICLE 10 : Hautes eaux
Il est rappelé qu'en application du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Cahors doit informer ses administrés lors des épisodes de Crues.
C'est ensuite à l'exploitant du bateau à passagers « Le Valentré » de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens.
ARTICLE 11 : Durée de l'autorisation
L'autorisation cessera de plein droit le 31 octobre 2021. L'autorité chargée de la police de la navigation aura la faculté de la renouveler sur la demande du permissionnaire.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, la cheffe du service des risques et gestion de crise, unité navigation et sécurité fluviale à la DDT de Haute-Garonne et le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont un exemplaire sera adressé à la sarl Quercy Découvertes.
A Cahors, le { 6 MARS 2021 Pour le préfet du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Lot et
par délégation,
|
7" DESHAYES
Voies et délais de recours
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le re-
cours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée dait être jointe au recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois cou- rant à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Service Eau forêt Environnement.
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-03-16-00002 - arrêté n° E-2021-62 portant autorisation au bateau à passagers «Le Valentré» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 7 Préfecture du Lot
46-2021-03-16-00003
arrêté n° E-2021-63 portant autorisation au
bateau à passagers «Le Fenelon» d’assurer un
service touristique de transport de passagers sur
la rivière domaniale Lot dans le département du
Lot
Préfecture du Lot - 46-2021-03-16-00003 - arrêté n° E-2021-63 portant autorisation au bateau à passagers «Le Fenelon» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 8 ENREGISTRE le le. 03 /. CO 4
Œ À Sous re. C.-Lo 8.63. PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° €. £oë1- 63
PORTANT AUTORISATION AU BATEAU A PASSAGERS « LE FENELON »
D'ASSURER UN SERVICE TOURISTIQUE DE TRANSPORT DE PASSAGERS
SUR LA RIVIÈRE DOMANIALE LOT, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Le Préfet du LOT,
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2125-1 ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottabies ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;
VU le certificat de l'Union de navigation intérieure délivré au bateau à passager « Le Fénélon », par le service instructeur de Toulouse le 27 mars 2017 et prolongé jusqu’au 04 août 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-46 du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean- Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU la demande du 29 janvier 2021 de la sarl Quercy Découvertes dont le siège social est situé à 684, avenue Anatole de Monzie, 46000 Cahors, représentée par Monsieur Sylvain Ginier, directeur, par laquelle elle sollicite l'autorisation d'assurer un service touristique de transport de passagers pour le bateau à passagers « Le Fénélon » sur la section de la rivière Lot comprise en Luzech et Larnagol ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-03-16-00003 - arrêté n° E-2021-63 portant autorisation au bateau à passagers «Le Fenelon» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 9 SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Champ d'application
Le bateau « Le Fénélon », immatriculé BX001872F en date du 08 décembre 2010, est autorisé à assurer un service touristique de transport de passagers avec animation à bord sur la section de la rivière Lot ouverte à la navigation de plaisance, entre le bief de Luzech et le bief de Cénevières.
ARTICLE2 : Dispositions d'ordre général
Le bateau « Le Fénélon» transportant des passagers est autorisé à circuler à compter de la date d'ouverture de la navigation diffusée par avis à la batellerie (article 14 du RPPn susvisé), jusqu'au 31 octobre 2021.
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau à passagers « Le Fénélon » et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire dans le respect des mesures sanitaires en vigueur. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie devront être conformes aux prescriptions du titre de navigation.
Mesures sanitaires liées au covid-19
Dans le cas où la situation d'urgence sanitaire perdurerait, l'exploitant du bateau à passagers sera responsable de l'application des mesures qu'il aura mises en place pour faire face à l'épidémie du covid-19 dans le respect du décret n°2020-1310 susvisé.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre réglementation, et notamment celle relative aux établissements qui reçoivent du public et celles relatives aux activités exercées à bord.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Point de stationnement
Le point de stationnement en période d'exploitation (point de rattachement) du bateau « Le Fénélon » est le ponton flottant situé en rive gauche, au droit du parking de l'hôtel des Chartreux, au PK160+600, sur la commune de Cahors.
Pour des raisons de sécurité, le point de stationnement hors période d'exploitation doit se situer en dehors de la rivière.
En application de l’article A. 4241-54-8 du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP), le bateau à passagers « Le Fénélon » en stationnement à son point de rattachement devra être placé sous la surveillance d’une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin.
Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmis au service de la navigation de la DDT du Lot et à la mairie du lieu de son rattachement.
ARTICLE 4 : Stationnement aux embarcadères
Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité des passagers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.
A ce titre, ils ont vocation à être utilisés par plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.
Préfecture du Lot - 46-2021-03-16-00003 - arrêté n° E-2021-63 portant autorisation au bateau à passagers «Le Fenelon» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 10 ARTICLE 5 : Embarquement / débarquement
Lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
ARTICLE 6 : Escale
Le bateau à passagers « Le Fénélon » est autorisé à faire escale, à embarquer et à débarquer des passagers aux points aménagés suivants (article R. 4241-29 du code des transports) : Parnac, Caillac, Douelle, Cahors, Arcambal, Laroque des Arcs, Saint-Géry-Vers, Bouziès, Saint Cirq Lapopie, Saint Martin Labouval, Cénevières, Larnagol et Calvignac.
ARTICLE 7 : Exploitation
Les horaires sont variables en fonction de la demande des clients (au plus tôt 8h30).
Les itinéraires et escales effectués durant la saison 2021 sont :
- Cahors — Laroque des Arcs ;
- Cahors — Parnac — Cahors ;
- Cahors — Saint Cirq Lapopie — Cahors ;
- Cahors — Saint-géry-— Vers — Cahors ;
- Cahors — Douelle — Cahors.
Tout changement dans les conditions d'exploitation du bateau devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires du Lot chargée d'assurer la police de la navigation dans le département du Lot.
ARTICLE 8 : Dispositions particulières
Les prescriptions concernant la navigation sont définies par le RPP sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot visé ci-dessus.
En particulier, les manœuvres de virement ne peuvent se faire qu'après que le capitaine du bateau se soit assuré que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que ces autres bateaux soient obligés de modifier leur route où leur vitesse.
Si le virage effectué par le bateau à passagers doit obliger des bateaux à changer leur route, le capitaine devra émettre les signaux phoniques suivants :
- 1 son long suivi d'1 son bref : « je vais virer à tribord » ;
- 1 son long suivi de 2 sons brefs : « je vais virer à bäbord ».
La durée des sons émis sera alors conforme à l’article À. 4241-1 du code des transports.
Pour rappel, la vitesse sur la section lotoise de la rivière Lot est limitée à :
- 12 km/h à plus de 25 mètres des rives ,
- 5 km/h à moins de 25 mètres des rives (bande de rive) ou sur les canaux de dérivation.
Conformément au code des transports et notamment à l’article À. 4241-48-17 le bateau à passagers « Le Fénélon » bénéficie d’une priorité de passage aux écluses. Outre les dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers, il portera une flamme rouge hissée à l'avant, à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Navigation de nuit
La navigation de nuit pourra être autorisée par dérogation au RPP par arrêté préfectoral. L'exploitant du bateau à passagers en fera la demande écrite auprès de l'autorité chargée de la police de la navigation au moins 15 jours avant la date de début de la croisière.
ARTICLE 10 : Hautes eaux
Il est rappelé qu'en application du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Cahors doit informer ses administrés lors des épisodes de crues.
C'est ensuite à l'exploitant du bateau à passagers « Le Fénélon » de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens.
Préfecture du Lot - 46-2021-03-16-00003 - arrêté n° E-2021-63 portant autorisation au bateau à passagers «Le Fenelon» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 11 ARTICLE 11 : Durée de l'autorisation
L'autorisation cessera de plein droit le 31 octobre 2021. L'autorité chargée de la police de la navigation aura la faculté de la renouveler sur la demande du permissionnaire.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, la cheffe du service des risques et gestion de crise, unité navigation et sécurité fluviale à la DDT de Haute-Garonne et le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont un exemplaire sera adressé à la sarl Quercy Découvertes.
A Cahors, le {6 MARS 2021
Pour le préfet du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Lot
et par déléggtion.
Eau, Fo
/ na DESHAYES
<—
Voies et délais de recours .
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service Eau forêt Environnement.
Té! : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-03-16-00003 - arrêté n° E-2021-63 portant autorisation au bateau à passagers «Le Fenelon» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 12 Préfecture du Lot
46-2021-03-16-00001
arrêté n° E-2021-64 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code
de l’environnement concernant la régularisation
administrative d’un plan d’eau situé sur la
commune de Les Arques
Préfecture du Lot - 46-2021-03-16-00001 - arrêté n° E-2021-64 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de Les Arques 13 ENREGISTRE 1246 03] 08H
PRÉFET "<<
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2021- 6& ENDATEDU /6/c3/ to£1
portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L 214-3
du code de l'environnement concernant
la régularisation administrative d’un plan d'eau situé sur la de
commune Les ARQUES
Le préfet du LOT,
VU le code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 1°’ février 2021, présenté par Madame HATTON Nathalie, et enregistré sous le n°46-2019-00093 relatif à la régularisation administrative d’un Plan d'eau situé sur les parcelles A0083 & A0099 au lieu-dit « Les Granges» sur la commune
LES ARQUES ;
VU le dossier des pièces complémentaires présentées le 17 février 2021 par Maître François-Xavier Segura
notaire, pour le compte des nouveaux propriétaires du bien, Madame CAMPBELL Christine et Monsieur
COLLINS Shaun à l'appui du dit projet ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans
d'eau soumis à déclaration, relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
VU le décret du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé
le 1” décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal
LEBRETON, Directeur Départemental des Territoires du LOT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-46 du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Pascal LEBRETON, Directeur Départemental des Territoires du LOT,
VU le courrier du 18 février 2021 par lesquels Madame CAMPBELL Christine et Monsieur COLLINS Shaun ont
été invité à faire valoir leurs observations sur le projet d'arrêté ;
VU l'absence de réponse formulée par les pétitionnaires sur le projet d'arrêté qui leur a été transmis ;
CONSIDERANT que les pièces justificatives de reconnaissance d’antériorité du plan d’eau confirme son
existence avant le 19 mars 1993 ;
CONSIDERANT qu'il peut être donné une suite favorable à la demande de régularisation de cet ouvrage ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2021-03-16-00001 - arrêté n° E-2021-64 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de Les Arques 14 ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Madame CAMPBELL Christine et Monsieur COLLINS Shaun de leur demande de régularisation administrative du plan d'eau à l'usage d'irrigation agricole situé sur les parcelles A0083 & A0099 au lieu-dit « Les Granges » sur la commune LES ARQUES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions | générales correspondant
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents où non :
4° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Déclaration Arrêté du 27 août 1999 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Article 2 : Caractéristiques de l’ouvrage
Le plan d’eau n’a plus d'usage.
Il présente une surface de 1 570 m° environ.
Son alimentation se fait par les eaux de ruissellement.
Aucun dispositif de vidange n'est présent.
La survese du déversoir dirige les eaux vers un fossé.
Article 3 : Vidange et curage
En cas de vidange où curage, un porter à connaissance précisant les modalités de réalisation des travaux sera déposé auprès du service en charge de la police de l'eau pour validation.
Article 4 : Entretien et surveillance
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire. Celui-ci procède à des visites de vérification régulières.
Article 5 : Modification des installations
Tout aménagement modifiant les caractéristiques des installations ainsi que le mode d’alimentation devra faire l’objet d'une information auprès du service en charge de la police de l’eau.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Contrôle des installations
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objets de la déclaration, à tout moment, dans le cadre d'opérations de contrôle.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Pade 2/3
Tél : 05 65 23 60 60 298 ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-03-16-00001 - arrêté n° E-2021-64 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de Les Arques 15 Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, le dossier de déclaration ainsi qu'une copie de cet arrêté seront transmis à la mairie de la commune Les Arques, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du LOT pendant une durée d'au moins 6 mois, "Les services de l'État dans le Lot” (wwwr.lot.gouv.fr/).
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le maire Les Arques, le chef du service départemental du Lot de l'agence française pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie Les Arques.
Cahors le mardi 16 mars 2021
Pour le Préfet du Lot
et par délégation,
Chef d'Unité
Poljeé de l'E ©Fe Navigation
riMine DEBONS
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint- Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Pade 3/3 Tél : 05 65 23 60 60 9
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-03-16-00001 - arrêté n° E-2021-64 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de Les Arques 16 Préfecture du Lot
46-2021-03-15-00002
arrêté portant habilitation funéraire de
l'entreprise individuelle exploitée par Madame
Sabrina ESTRADE située le bourg 46500
LAVERGNE
Préfecture du Lot - 46-2021-03-15-00002 - arrêté portant habilitation funéraire de l'entreprise individuelle exploitée par Madame Sabrina ESTRADE située le bourg 46500 LAVERGNE 17 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ BRGAE 2021 - 010
PORTANT HABILITATION DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE EXPLOITÉE PAR
MADAME SABRINA ESTRADE DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet du LOT,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46 relatifs aux
opérations funéraires et R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-37 relatifs aux modalités d'habilitation des
opérateurs ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 mars 2004 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme de
thanatopracteur au titre de la session 2003 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-03 en date du 10 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
REGNY, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU la demande en date du 15 février 2021 de Madame Sabrina ESTRADE, sollicitant l’habilitation funéraire de
l'entreprise individuelle située le bourg 46500 LAVERGNE, pour l’activité exclusive de soins de conservation, et
complétée en dernier lieu le 12 mars 2021 ;
VU le dossier réglementaire joint à la demande ;
CONSIDERANT que les conditions requises en application dudit code sont satisfaites ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'entreprise individuelle exloitée par Madame Sabrina ESTRADE, située le bourg 46500
LAVERGNE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l' activités funéraire suivante :
- Soins de conservation.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 21- 46- 212
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-03-15-00002 - arrêté portant habilitation funéraire de l'entreprise individuelle exploitée par Madame Sabrina ESTRADE située le bourg 46500 LAVERGNE 18 ARTICLE 3 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de
renouvellement devra être demandée deux mois avant son échéance.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 15 MARS 2021
Pour le Préfet et par délégätion,
Le secrétaire gén
Nicolas REGNY
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments.
Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-03-15-00002 - arrêté portant habilitation funéraire de l'entreprise individuelle exploitée par Madame Sabrina ESTRADE située le bourg 46500 LAVERGNE 19 Préfecture du Lot
46-2021-02-24-074
décision tarifaire 5273 SESSAD Puy l'Evêque
Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-074 - décision tarifaire 5273 SESSAD Puy l'Evêque 20 ® D Agence de :er, Occitanie
? ff
DECISION TARIFAIRE N°5273 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD DE PUY L'EVEQUE - 460004583
\
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-
3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives
2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD DE PUY L'EVEQUE (460004583) sise 0, PL BOIZARD, 46700, PUY L’EVEQUE et gérée par
l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2788 en date du 16/11/2020 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD DE PUY L'EVEQUE 460004583.
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-074 - décision tarifaire 5273 SESSAD Puy l'Evêque 21 Article 1° A compter du 01/03/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
207 392.37€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES | Groupe I | Dépenses afférentes à l’exploitation courante 28 992.19
- dont CNR 583.74
coupe n 156 625.11 Dépenses afférentes au personnel ‘
Émis 1 749.04
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 23 538.62
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 209 155.92 RECETTES GroupelI 207 392.37
Produits de la tarification
- dont CNR 2 332.78
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 218.66
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 544.89
Reprise d’excédents
209 155.92
TOTAL Recettes
Les crédits non reconductibles au titre de la troisième partie de budgétaire 2020, dans le cadre de
l’épidémie Covid 19, s’élèvent à 91.37€ et seront versés en une seule fois.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 205 059.59€
(douzième applicable s’élevant à 17 088.30€)
*_ prix de journée de reconduction : 304.69€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-074 - décision tarifaire 5273 SESSAD Puy l'Evêque 22 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (460004583) et à l’établissement
concerné.
Fait à Cahors Le 9 l FEV 2071
Par délégation l’ Adjointe à la Directrice Départementale
Délégation Départementale du Lot
Agence Régionale de Santé Occitanie
HU Maguelone LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-074 - décision tarifaire 5273 SESSAD Puy l'Evêque 23 Préfecture du Lot
46-2021-02-24-071
décision tarifaire 5278 SAMSAH APEAI
Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-071 - décision tarifaire 5278 SAMSAH APEAI 24 ASTR>
© > Agence Régionale de Santé Ÿ
Occitanie &
D dd
DECISION TARIFAIRE N° 5278 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
S.A.M.S.A.H - 460005689
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/04/2008 de la structure SAMSAH
dénommée S.A.M.S.A.H (460005689) sise 6, R DE LONDIEU, 46103, FIGEAC et gérée par l’entité
dénommée APEAI LOT (460785124) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2778 en date du 16/11/2020 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de la structure dénommée S.A.M.S.A.H - 460005689 ;
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-071 - décision tarifaire 5278 SAMSAH APEAI 25 Article 1° A compter du 01/03/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 180 700.62€ au titre de 2020, dont 15 681.38€ à titre non reconductible.
Les crédits non reconductibles au titre de la troisième partie de campagne budgétaire 2020, dans le cadre de l’épidémie Covid 19, s’élèvent à 356.32€ et seront versés en une seule fois.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait annuel global de soins 2021 : 165 019.24€
(douzième applicable s’élevant à 13 751.60€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 63.23€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire APEAI LOT (460785124) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 984 Fey 2021
Par délégation l’ Adjointe à la Directrice Départementale
Délégation Départementale du Lot
Agence Régionale de Santé Occitanie
Heu] iiaguelone LE HUY
Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-071 - décision tarifaire 5278 SAMSAH APEAI 26 Préfecture du Lot
46-2021-02-24-072
décision tarifaire 5290 SASI CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-072 - décision tarifaire 5290 SASI CAHORS 27 ® D Agence Régionale de Santé
Occitanie d
Le,
DECISION TARIFAIRE N°5290 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SERVICE D'AIDE, DE SOUTIEN, ET D’INTEGRATION DE CAHORS - 460786759
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SERV AIDE
SOUTIEN INTEGRATION CAHORS (460786759) sise CHEMIN DU MAS DE MANSOU, 46000,
CAHORS et gérée par l'entité dénommée APAJH LOT (460785637) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2784 en date du 16/11/2020 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SERVICE D'AIDE, DE SOUTIEN ET
D’INTEGRATION DE CAHORS - 460786759.
DECIDE
Article 1% A compter du 01/03/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
1 147 604.28€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-072 - décision tarifaire 5290 SASI CAHORS 28 Article 2
Article 3
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES | Groupe lI
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 88 012.75
- dont CNR 2 664.70
A L 917 675.95 Dépenses afférentes au personnel
- dont C
MONA 62 000.00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 181 263.20
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 186 951.90
RECETTES | Groupe lI
Produits de la tarification 1 147 604.28
- dont CNR 64 664.70
Groupe II 0.00
Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 29 177.32
Reprise d’excédents 10 170.30
TOTAL Recettes 1186 951.90
Les crédits non reconductibles au titre de la troisième partie de campagne budgétaire 2020, dans le cadre
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
de l’épidémie Covid 19, s’élèvent à 770.99€ et seront versés en une seule fois.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 093 109.88€ (douzième applicable s’élevant à
91 092.49€)
*+ prix de journée de reconduction : 99.08€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-072 - décision tarifaire 5290 SASI CAHORS 29 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire APAJH LOT (460786759) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 24 FEV. 2021
Par délégation l’ Adjointe à la Directrice Départementale
Délégation Départementale du Lot
Agence Régionale de Santé Occitanie
ul viaguelone LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-072 - décision tarifaire 5290 SASI CAHORS 30 Préfecture du Lot
46-2021-02-24-073
décision tarifaire 5301 SESSAD les Cazelles
Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-073 - décision tarifaire 5301 SESSAD les Cazelles 31 ACC 8h tt Occitanie “Ye
DECISION TARIFAIRE N°5301 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LES CAZELLES - 460005457
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;:
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD LES CAZELLES (460005457) sise 24, R des Bleuets, 46100, FIGEAC et gérée par
l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2787 en date du 16/11/2020 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD LES CAZELLES 460005457.
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-073 - décision tarifaire 5301 SESSAD les Cazelles 32 Article 1° À compter du 01/03/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
263 301.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES |Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 62491
- dont CNR 673.16
ci 215 200.97 Dépenses afférentes au personnel .
- dont CNR
_ 3 531.28 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 31 873.51
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 264 699.39
RECETTES | Groupel
Produits de la tarification 263 301.00
- dont CNR 4 204.44
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 1 398.39
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
4 699.
TOTAL Recettes nats sites
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Les crédits non reconductibles au titre de la troisième partie de campagne budgétaire 2020, dans le cadre
de l’épidémie Covid 19, s’élèvent à 105.05€ et seront versés en une seule fois.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 259 096.56€
(douzième applicable s’élevant à 21 591.38€)
*_ prix de journée de reconduction : 346.39€
Article 3 ‘ Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-073 - décision tarifaire 5301 SESSAD les Cazelles 33 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (460005457) et à l’établissement
concerné.
Fait à Cahors , Le 9 4 FEV. 2021
Par délégation l’Adjointe à la Directrice Départementale
Délégation Départementale du Lot
Agence Régionale de Santé Occitanie
ULREN iicguelone LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-073 - décision tarifaire 5301 SESSAD les Cazelles 34 Préfecture du Lot
46-2021-02-24-070
décision tarifaire 5311 MAT enfants
Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-070 - décision tarifaire 5311 MAT enfants 35 © D Agence Régionale de Santé > Occitanie à.
TRE
DECISION TARIFAIRE N°5311 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE ENFANTS - 460006257
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/01/2014 de la structure EATEH
dénommée MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE (460006257) sise 4, R GERMAIN PETITJEAN,
46103, FIGEAC et gérée par l'entité dénommée APEAI LOT (460785124) ;
la décision tarifaire modificative n°2780 en date du 16/11/2020 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2020 de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460006257.
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-070 - décision tarifaire 5311 MAT enfants 36 Article 1° A compter du 01/03/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
414 344.53€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES | Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 73 864.65
- dont CNR 8 022.75
ou ie 279 174.89 Dépenses afférentes au personnel
ht 16918.41
sus rom 74 428.65 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 427 468.19
RECETTES | Groupe I
Produits de la tarification 414 344,53
- dont CNR 24 941.16
Groupe IT 0.00
Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 13 123.66
427 468.19
TOTAL Recettes
Article 2
Article 3
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Les crédits non reconductibles au titre de la troisième partie de campagne budgétaire 2020, dans le cadre de l’épidémie Covid 19, s’élèvent à 597.91€ et seront versés en une seule fois.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 402 527.03€
(douzième applicable s’élevant à 33 543.92€)
+ prix de journée de reconduction : 479.20€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
=
Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-070 - décision tarifaire 5311 MAT enfants 37 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire APEAI LOT (460006257) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors Le 2 4 FEV.
2021
Par délégation l’ Adjointe à la Directrice Départementale
Délégation Départementale du Lot
Agence Régionale de Santé Occitanie
uit Maguelone LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-070 - décision tarifaire 5311 MAT enfants 38 Préfecture du Lot
46-2021-03-12-004
E-2021-58 commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage – formation
spécialisée en matière d’indemnisation des
dégâts de gibier aux cultures agricoles – compte
rendu de la séance du 15 février 2021
Préfecture du Lot - 46-2021-03-12-004 - E-2021-58 commission départementale de la chasse et de la faune sauvage – formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles – compte rendu de la séance du 15 février 2021 39 A0 03 JE direction départementale
ie # UE. señh ee des territoires du Lot PREFET Sous Île... €... one 7.
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Cahors, le 12 mars 2021
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée en matière d'indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures agricoles
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 15 février 2021
Etaient présents
Représentant de Monsieur le Préfet :
Mme Corine JACOLY, cheffe de l’unité forêt chasse milieux naturels à la DDT du LOT,
Représentants des chasseurs :
- M André MANIE, président de la fédération départementale des chasseurs,
- M. Serge GAY, vice- président de la fédération départementale des chasseurs,
Représentants des intérêts agricoles :
- M. Thierry NOIREAU, représentant le directeur de la chambre d'agriculture,
- M. Arnaldo DIMANI
Assistait également à la réunion :
- Mme Martine TEYSSANDIÉ, chargée des dossiers d'indemnisation à la Fédération Départementale des Chasseurs.
Mme JACOLY ouvre la séance et rappelle l’ordre du jour :
- fixation des barèmes 2021 pour la remise en état des prairies et le ressemis ;
- frais de replantation des arbres fruitiers et vignes + barème pour perte de récolte des vergers de châtaigniers ;
- examen du barème bourrache et tournesol oléique;
- Questions diverses.
1 — Barème pour la remise en état des prairies et les ressemis :
M. Manié propose de reconduire le même mode de fixation que les années précédentes en retenant
les prix moyens du barème national fixés dans la séance de la CNI du 26 janvier 2021 : Aucun des membres présents n’émet d'avis défavorable à cette proposition. Les barèmes sont donc établis comme suit :
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service eau, forêt, environnement 1
Tél : 05 65 23 61 78
corine.jacoly@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-03-12-004 - E-2021-58 commission départementale de la chasse et de la faune sauvage – formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles – compte rendu de la séance du 15 février 2021 40 direction départementale
des territoires du Lot
Remise en état des prairies - barème pour le département du Lot:
= manuelle 19,70 €/heure
— herse (2 passages croisés) = 75,30 €/ha
— herse à prairie, étaupinoir 57,50 €/ha
= herse rotative ou alternative (seule) 73,80 €/ha
= herse rotative ou alternative + semoir 105,90 €/ha
= broyeur à marteaux à axe horizontal 77,90 €/ha
= rouleau---- 31,30 €/ha
— charrue 113,30 €/ha = rotavator 77,90 €/ha
— SEMOÏF----------—- nn nee RSR RSR EEE D57,50 €/ha
= traitement -42,40 €fha — semence 148,50 €/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture des factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
Ressemis des principales cultures - barème pour le département du Lot:
= herse rotative ou alternative + semoir-- 105,90 €/ha
— semoir - 57,50 €/ha
— semoir à semis direct 65,80 €/ha
= semence certifiée de céréales 113,60 €/ha = semence certifiée de maïs 188,40 €/ha
> semence certifiée de pois 212,60 €/ha
— semence certifiée de colza 102,70 €/ha
= traitement 42,40 €fha
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2021.
En zone montagne (art. D113-14 du Code Rural), les barèmes des outils uniquement (à l'exception donc de la main d'œuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %.
2 — Perte de récolte des prairies :
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission Nationale d'indemnisation du 7 septembre 2021 dès lors que les conditions de production des prairies pour l’année 2021 seront globalement connues.
Avant l'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être faite. Toutefois, la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à l'agriculteur en la dissociant de la perte de foin.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service eau, forêt, environnement 2
Tél : 05 65 23 61 78
corine.jacoly@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-03-12-004 - E-2021-58 commission départementale de la chasse et de la faune sauvage – formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles – compte rendu de la séance du 15 février 2021 41 direction départementale
des territoires du Lot
Lorsque l'indemnité de remise en état est inférieure aux seuils définis à l’article R. 426-11 du code de l'environnement, le paiement de cette indemnité est différé dans l'attente d'une éventuelle perte de récolte. Les seuils définis dans l’article R. 426-11 s’apprécieront alors par rapport au cumul des deux indemnités (remise en état et perte de récolte).
Cas particuliers des parcours
De la même façon que pour les prairies, le barème pour les parcours sera adopté lors de la commission nationale d'indemnisation de septembre.
3-Frais de replantation (arbres fruitiers, vignes et châtaigniers) et de perte récolte châtaigniers
ll avait été convenu en 2018 de fixer le coût horaire pour les frais de replantation (arbres fruitiers, vignes et châtaigniers) à la CDCFS de début d'année traitant de la remise en état des prairies.
Les membres de la CDCFS présents sont favorables à l'unanimité à la reconduction d’un coût horaire unique pour les frais de remise en état des prairies et les frais de replantation ainsi que pour la reconduction des conditions de remboursement précédemment retenues.
a/ replantation des arbres fruitiers
L'indemnisation des frais de replantation est fixée à 19,70 €/heure.
Le réclamant doit attester du temps effectivement passé avec un maximum de 1h30 par plant. Les plants sont remboursés sur présentation de la facture acquittée.
b/ replantation sur vignes
L'indemnisation des frais de replantation est fixée à 19,70 €/heure (10 plants/heure) comprenant arrachage, fourniture du piquet, confection du trou, replantation. Les plants sont remboursés sur présentation de la facture acquittée.
c/ replantation de vergers de châtaigniers
L'indemnisation des frais de replantation est fixée à 19,70 €/heure.
Les plants sont remboursés sur présentation de la facture acquittée.
d/ perte de récolte des vergers de châtaigniers
Lors de l'entrée en production du verger, sur 3 années d'affilée à la demande du réclamant, la perte de récolte annuelle sera estimée.
AGE (en années) PRODUCTION ANNUELLE PAR PLANT
SEC IRRIGUE
1à4 aucune aucune
5 8 kg 10 kg
6 10 kg 13 kg
7 15 kg 18 kg
8 20 kg 25 kg
9 25 kg 32 kg
10 30 kg 40 kg
Les chiffres indiqués ci-dessus correspondent à la production annuelle moyenne d'un plan (secteur Bouriane) ; ils sont donnés à titre indicatif. L'estimateur devra apprécier annuellement la perte de récolte.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service eau, forêt, environnement 3 Tél : 05 65 23 61 78
corine.jacoly@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-03-12-004 - E-2021-58 commission départementale de la chasse et de la faune sauvage – formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles – compte rendu de la séance du 15 février 2021 42 direction départementale
des territoires du Lot
4 — Prix pour l'indemnisation de la bourrache et du tournesol oléïque.
4.1 — graine de bourrache
Lors de la CDCFS spécialisée du 18 décembre 2020, il avait été décidé que Mme TEYSSANDIÉ rechercherait les informations nécessaires en vue de la fixation d'un barème, notamment pour
l'indemnisation du dossier de déclaration de dégâts sur cette production, déposé à la fédération des chasseurs et que les représentants des intérêts agricoles pouvaient également fournir des informations en ce sens.
Selon les données collectées par Mme TEYSSANDIÉ auprès des « Jardins secrets du Quercy », regroupant des producteurs de bourrache du département et fabriquant de l'huile issue de ses graines, le prix des graines de bourrache est de 60€/kilo.
M. Gay indique que le prix annoncé est très différent des données qu'il a pu collecter sur des sites internet et propose d'attendre la fourniture d’une facture de vente de graines de bourrache pour fixer un montant d'indemnisation de ce dossier.
La CDCFS émet un avis favorable à cette proposition.
4.2 — Tournesol oléique
Le tournesol oléïque ne figure pas dans les productions à barème national. Son barème n'avait pas pu être fixé à la CDCFS du 18 décembre 2020 faute de recueil de données. La fédération des chasseurs du Lot dispose au 15 février 2021 de deux tarifs : 47,22 €/quintal pour AGRI AGEN et 35,65 €/ quintal pour LA CAPEL.
M. Gay propose de retenir, pour les deux dossiers de dégâts déposés en 2020, le tarif d'indemnisation de 47,22 €/quintal.
Cette proposition recueille l’unanimité. Le barème retenu est : 47,22 €Jquintal.
4 — barèmes pour les productions viticoles
La fixation de ces barèmes ont été mis en suspens dans l'attente d'informations relatives à la fixation des barèmes des calamités agricoles, à leur révision potentielle ou à l'aboutissement de négociations entre la fédération des chasseurs et les représentants des intérêts agricoles viticoles.
Mme JACOLY signale qu’à sa connaissance la validation des barèmes des calamités agricoles n'a pas encore aboutie.
M. DIMANI indique que les barèmes révisés provisoires qui ont été fournis, ne correspondent pas du tout aux attendus de la profession viticole en matière d'indemnisation de dégâts de gibier. Il remet aux présents un compte-rendu d'étude du syndicat AOP CAHORS, établi par CERFRANCE, intitulé « Réactualisation du prix de revient viticole en zone AOP CAHORS » et interroge sur la composition du comité départemental d'expertise compétant en matière de calamités agricoles.
Après discussion, M. DIMANI fait part de son souhait de rencontrer les agents de la DDT en charge du dossier des calamités agricoles afin d'obtenir des informations complémentaires sur le traitement de ce dossier.
M. Gay réaffirme que les dégâts de gibier sur vignes ont vocation à être indemnisés sur le barème des calamités agricoles.
La fixation des barèmes pour les productions viticoles est à nouveau mise en suspens.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service eau, forêt, environnement 4 Tél : 05 65 23 61 78
corine.jacoly@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-03-12-004 - E-2021-58 commission départementale de la chasse et de la faune sauvage – formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles – compte rendu de la séance du 15 février 2021 43 direction départementale
des territoires du Lot
LL Co oo | | Note a posteriori : Mme Jacoly a transmis le 3 mars 2021 à l'ensemble des membres de la CDCFS spécialisée et à M.
Dimani :
- l'arrêté préfectoral n° E-2017-274 du 16/10/2017 portant nomination des membres du comité départemental d'expertise.
- L'arrêté n° E-2019-264 du 089/10/2019 fixant l'indice des fermages dans le département du Lot, qui sert de base à l'établissement du barème des calamités agricoles.
Des informations complémentaires, en cours de collecte seront transmises aux membres de la CDCFS
L'ordre du jour étant épuisé, Mme JACOLY remercie les participants et lève la séance.
P/le Préfet et par subdélégation
La cheffe de l'unité forêt, chasse, milieux naturels
Corine JACOLY
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service eau, forêt, environnement
Tél : 05 65 23 61 78
corine.jacoly@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-03-12-004 - E-2021-58 commission départementale de la chasse et de la faune sauvage – formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles – compte rendu de la séance du 15 février 2021 44