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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 102 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 102 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2021-102
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2021-12-20-00001 - arrêté SPF-2021-025 en date du 20.12.21 approuvant
le retrait de la commune de Saint-Vincent du Pendit du Syndicat Mixte
d'adduction d'eau potable de la région de BRETENOUX-SAINT-CÉRÉ (2
pages) Page 5
46-2021-12-22-00001 - arrêté 2021-195 attribuant l'habilitation sanitaire à
Mme Lucie RABIER (2 pages) Page 8
46-2021-12-22-00002 - arrêté 2021-229 attribuant l'habilitation sanitaire à
Mme Alice REY (2 pages) Page 11
46-2021-12-16-00007 - arrêté DC 2021/295 portant autorisation
d’installation et d’exploitation d’ un système de vidéoprotection pour le
musée Henri Martin situé 792 rue Emile Zola 46000 CAHORS (2 pages) Page 14
46-2021-12-14-00006 - arrêté DCL-2021-76 portant composition de la
formation restreinte de la commission départementale de la coopération
intercommunale du Lot (2 pages) Page 17
46-2021-12-16-00032 - arrêté inter-préfectoral n° E-2021-316 portant
règlement particulier de police de la navigation sur les tronçons de la rivière
Lot non pourvus dans le département du Lot et sur les secteurs mitoyens
avec le département de l’Aveyron (7 pages) Page 20
46-2021-12-16-00031 - arrêté n° E-2021-320 portant ouverture d’une
enquête publique présentée par le président du syndicat mixte de la
Dordogne moyenne et de la Cère aval dans le cadre de la gestion des eaux
fluviales du bassin versant de Lucques sur le territoire de la commune de
Puybrun (5 pages) Page 28
46-2021-12-22-00003 - arrêté SPF 2021-026 portant fin de l'exercice de la
compétence du SIVU "Gestion Maison Brel" (2 pages) Page 34
46-2021-12-16-00008 - DC 2021-296 vidéoprotection La Grande Pharmacie
des Consuls à CAHORS (2 pages) Page 37
46-2021-12-16-00009 - DC 2021-297 vidéoprotection magasin GIFI à
CAHORS (2 pages) Page 40
46-2021-12-16-00010 - DC 2021-298 vidéoprotection SAS Eransy - Grain de
Folie, rue Foch à CAHORS (2 pages) Page 43
46-2021-12-16-00011 - DC 2021-299 vidéoprotection bar tabac presse
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46-2021-12-16-00012 - DC 2021-300 vidéoprotection SYDED "Les Combis" à
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46-2021-12-16-00013 - DC 2021-301 vidéoprotection boulangerie Marie
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2 46-2021-12-16-00014 - DC 2021-302 vidéoprotection Auberge de la Falaise
située "Gluges" à MARTEL (2 pages) Page 55
46-2021-12-16-00015 - DC 2021-303 vidéoprotection pour la SARL Prayssac
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46-2021-12-16-00017 - DC 2021-305 vidéoprotection commune
d'ARCAMBAL (2 pages) Page 64
46-2021-12-16-00018 - DC 2021-306 vidéoprotection dans le bus
immatriculé FZ-532-YV SAS Cars DELBOS à FIGEAC (2 pages) Page 67
46-2021-12-16-00019 - DC 2021-307 vidéoprotection bus immatriculé
GB-218-JZ Cars DELBOS à FIGEAC (2 pages) Page 70
46-2021-12-16-00020 - DC 2021-308 vidéoprotection SARL boulangerie
LALANDE à CAZALS (2 pages) Page 73
46-2021-12-16-00021 - DC 2021-309 vidéoprotection Le Tabac de la Halle à
FIGEAC (2 pages) Page 76
46-2021-12-16-00022 - DC 2021-310 vidéoprotection pour la SARL
THECOSDIS - Carrefour Contact situé Les Quatre Routes - LE VIGNON EN
QUERCY (2 pages) Page 79
46-2021-12-16-00030 - DC 2021-311 vidéoprotection pour la SARL Le
Talentino situé place de la mairie à COEUR DE CAUSSE (2 pages) Page 82
46-2021-12-16-00023 - DC 2021-312 vidéoprotection pour la SAS Plasti + à
FONTANES (2 pages) Page 85
46-2021-12-16-00024 - DC 2021-313 vidéoprotection pour la commune de
BETAILLE (2 pages) Page 88
46-2021-12-16-00025 - DC 2021-314 vidéoprotection parvis de l'église à
Bétaille (2 pages) Page 91
46-2021-12-16-00026 - DC 2021-315 vidéoprotection pour la commune de
BETAILLE ( place du village ) (2 pages) Page 94
46-2021-12-16-00027 - DC 2021-316 vidéoprotection SPAR place de l'église
LE VIGAN (2 pages) Page 97
46-2021-12-16-00028 - DC 2021-317 vidéoprotection SARL l'Etal Gourmand
situé Place Grande à PUYBRUN (2 pages) Page 100
46-2021-12-16-00029 - DC 2021-318 vidéoprotection pour l'établissement
Proxi Super - SARL AJC à BETAILLE (2 pages) Page 103
46-2021-12-20-00006 - DC L 2021-083 dissolution ASA pour la Rénovation
Agricole du Ségala (2 pages) Page 106
46-2021-12-20-00002 - DCL 2021-079 dissolution ASA pour l'aménagement
de la Moyenne Vallée du Lot (2 pages) Page 109
46-2021-12-20-00003 - DCL 2021-080 dissolution de l'ASA Causse de St-Sozy
(2 pages) Page 112
3 46-2021-12-20-00004 - DCL 2021-081 dissolution de l'ASA des Causses de
Gignac Cressensac (2 pages) Page 115
46-2021-12-20-00005 - DCL 2021-082 dissolution de l'ASA des riverains du
Biard (2 pages) Page 118
46-2021-12-20-00007 - DCL 2021-084 dissolution ASA pour l'aménagement
des Causses de la région de Labastide-Murat Lauzès (2 pages) Page 121
46-2021-12-20-00008 - DCL 2021-085 dissolution ASA pour la remise en
valeur des Causses de la Région de PAYRAC (2 pages) Page 124
46-2021-12-20-00009 - DCL 2021-086 dissolution ASA pour l'irrigation des
Terres de la Région des Vignasses (2 pages) Page 127
46-2021-12-03-00040 - décision tarifaire 3352 ITEP Les Gazelles (3 pages) Page 130
46-2021-12-21-00001 - décision tarifaire 3908 CAMSP CAHORS (3 pages) Page 134
46-2021-12-21-00002 - décision tarifaire 3909 CAMSP FIGEAC (3 pages) Page 138
4 Préfecture du Lot
46-2021-12-20-00001
arrêté SPF-2021-025 en date du 20.12.21
approuvant le retrait de la commune de
Saint-Vincent du Pendit du Syndicat Mixte
d'adduction d'eau potable de la région de
BRETENOUX-SAINT-CÉRÉ
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00001 - arrêté SPF-2021-025 en date du 20.12.21 approuvant le retrait de la commune de Saint-Vincent du Pendit du Syndicat Mixte d'adduction d'eau potable de la région de BRETENOUX-SAINT-CÉRÉ 5 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SPF-2021-025
approuvant le retrait de la commune de Saint-Vincent du Pendit du
Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable de la région de Bretenoux — Saint-Céré
Le Préfet du LOT,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-19 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 1981 modifié portant création du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de la région de Bretenoux / Saint-Céré ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPF-2013-13 du 19 décembre 2013 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de la région de Bretenoux / Saint-Céré ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPF-2016-07 du 17 mars 2016 portant extension du périmètre du syndicat mixte
d'adduction d'eau potable de la région de Bretenoux / Saint-Céré, aux communes de Biars sur Cère et de Gagnac sur Cère ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPF-2016-15 du 03 novembre 2016 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de la région de Bretenoux / Saint-Céré ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-55 du 06 octobre 2021 portant délégation de signature à Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de Figeac ;
VU la délibération du 20 juillet 2021 du conseil municipal de la commune de Saint-Vincent du Pendit demandant son retrait du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de la région de Bretenoux / Saint-Céré ;
VU la délibération du 25 août 2021 du comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de la région de Bretenoux / Saint-Céré portant acceptation de la demande de retrait de la commune de Saint-Vincent du Pendit ;
VU les délibérations concordantes de la majorité des communes adhérentes approuvant le retrait de la commune de Saint-Vincent du Pendit :
- Autoire en date du 05 octobre 2021
- Biars sur Cère en date du 10 décembre 2021 - Bretenoux en date du 30 septembre 2021
- Cornac en date du 28 octobre 2021 - Estal en date du 04 septembre 2021
- Gagnac sur Cère en date du 07 septembre 2021 - Girac ' en date du 08 octobre 2021
- Glanes en date du 04 novembre 2021 a.
Sous-préfecture de Figeac
22 rue Caviale
46100 Figeac
05 65 34 04 15
beatrice.choppin@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00001 - arrêté SPF-2021-025 en date du 20.12.21 approuvant le retrait de la commune de Saint-Vincent du Pendit du Syndicat Mixte d'adduction d'eau potable de la région de BRETENOUX-SAINT-CÉRÉ 6 - Saint-Céré en date du 21 octobre 2021
- Saint-Jean Lespinasse en date du 27 octobre 2021
- Saint-Médard de Presque en date du 09 septembre 2021
- Saint-Michel Loubéjou en date du 05 octobre 2021
- Sain-Vincent du Pendit en date du 20 juillet 2021 et du 07 octobre 2021
- SIAEP Saint-Laurent Belmont Bretenoux en date du 19 octobre 2021
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser le retrait de la commune de Saint-Vincent du Pendit du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de la région de Bretenoux / Saint-Céré ;
SUR proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Figeac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Sont autorisés, le retrait de la commune de Saint-Vincent du Pendit du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de la région de Bretenoux / Saint-Céré et la modification des articles 1er, et 3-2 des statuts du syndicat.
ARTICLE 2 : Le retrait de la commune de Saint-Vincent du Pendit n’est pas affecté de conditions financières ou patrimoniales.
ARTICLE3 : La sous-préfète de l’arrondissement de Figeac, la directrice départementale des finances publiques du Lot, le président du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de la région de Bretenoux / Saint-Céré, le maire de Saint-Vincent du Pendit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'État.
A Figeac, le 20 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Figeac,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Sous-préfecture de Figeac
22 rue Caviale
45100 Figeac
05 65 34 04 15
beatrice.choppin@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00001 - arrêté SPF-2021-025 en date du 20.12.21 approuvant le retrait de la commune de Saint-Vincent du Pendit du Syndicat Mixte d'adduction d'eau potable de la région de BRETENOUX-SAINT-CÉRÉ 7 Préfecture du Lot
46-2021-12-22-00001
arrêté 2021-195 attribuant l'habilitation sanitaire
à Mme Lucie RABIER
Préfecture du Lot - 46-2021-12-22-00001 - arrêté 2021-195 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Lucie RABIER 8 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-195
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE A MADAME LuciE RABIER
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du LOT,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet du Lot ;
l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l’habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-21 du 1* avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Marie- Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-023 du 9 avril 2021 donnant subdélégation de signature à Madame Corinne
COMBELLES, inspecteur en santé publique vétérinaire, responsable du service vétérinaire - santé et protection animales - environnement, suppléante du service Sécurité Sanitaire des Aliments à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-023 du 9 avril 2021 donnant subdélégation de signature à Madame
Stéphanie MERLIN, responsable adjointe du service vétérinaire - santé et protection animales - environnement à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Lot ;
la demande présentée par le docteur Lucie RABIER née le 22/10/1986 et domiciliée professionnellement LUCIE RABIER VETERINAIRE - 3 Square Daniel Roques - Labastide-Murat - 46240 COEUR DE CAUSSE ;
considérant que le docteur Lucie RABIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ,
sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-22-00001 - arrêté 2021-195 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Lucie RABIER 9 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lucie RABIER, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée - 3 Square Daniel Roques - Labastide-Murat - 46240 COEUR DE CAUSSE.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Lot,
du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Lucie RABIER, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Lucie RABIER pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l’article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 22 décembre 2021
Pour le Préfet du Lot, et par délégation,
L'Adjointe à la Cheffe du Service vétérinaire - santé et protection animales - environnement
>,
Stéphanié MERLIN LP au
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse —
Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/www.telerecours.fr
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo — CS 80228 -—
46004 CAHORS CEDEX 9
Tél : 05 65 20 56 00
Courriel : ddetspp@lot.qouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-22-00001 - arrêté 2021-195 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Lucie RABIER 10 Préfecture du Lot
46-2021-12-22-00002
arrêté 2021-229 attribuant l'habilitation sanitaire
à Mme Alice REY
Préfecture du Lot - 46-2021-12-22-00002 - arrêté 2021-229 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Alice REY 11 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-229
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME ALice REY
Le Préfet du LOT,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet du Lot ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-21 du 1° avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Marie- Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-023 du 9 avril 2021 donnant subdélégation de signature à Madame Corinne
COMBELLES, inspecteur en santé publique vétérinaire, responsable du service vétérinaire - santé et
protection animales - environnement, suppléante du service Sécurité Sanitaire des Aliments à la
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-023 du 9 avril 2021 donnant subdélégation de signature à Madame
Stéphanie MERLIN, responsable adjointe du service vétérinaire - santé et protection animales -
environnement à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Lot ;
VU la demande présentée par le docteur Alice REY née le 03/08/1988 et domiciliée professionnellement
SCP LAPIERRE TAILLEBOIS - 19 route des Garrigues - 46300 LE VIGAN ;
considérant que le docteur Alice REY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-22-00002 - arrêté 2021-229 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Alice REY 12 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est .
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Alice REY, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée -
SCP LAPIERRE TAILLEBOIS - 19 route des Garrigues - 46300 LE VIGAN.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Lot,
du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Alice REY, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et ie cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l’article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Alice REY pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 22 décembre 2021
Pour le Préfet du Lot, et par délégation,
L’Adjointe à la Cheffe du Service vétérinaire - santé et protection animales - environnement
Stéphanie MERLIN
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse —
Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/www.telerecours.fr
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo — CS 80228 -
46004 CAHORS CEDEX 9
Tél : 05 65 20 56 00
Courriel : ddetspp@lot.qouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-22-00002 - arrêté 2021-229 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Alice REY 13 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00007
arrêté DC 2021/295 portant autorisation
d’installation et d’exploitation d’ un système
de vidéoprotection pour le musée Henri Martin
situé 792 rue Emile Zola 46000 CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00007 - arrêté DC 2021/295 portant autorisation d’installation et d’exploitation d’ un système de vidéoprotection pour le musée Henri Martin situé 792 rue Emile Zola 46000 CAHORS 14 En PREFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/295
Portant autorisation d'installation et d'exploitation d’ un système de vidéoprotection pour
Le musée Henri Martin situé 792 rue Emile Zola 46000 CAHORS
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 novembre 2021 présentée par Monsieur Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Maire de
CAHORS, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images pour le musée Henri Martin situé 792 rue Emile Zola 46000 CAHORS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÉTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter d'un système de vidéoprotection par périmètre, avec
enregistrement d'images pour le musée Henri Martin situé 792 rue Emile Zola 46000 CAHORS, sollicitée par le
Maire de CAHORS est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210142.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de CAHORS.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00007 - arrêté DC 2021/295 portant autorisation d’installation et d’exploitation d’ un système de vidéoprotection pour le musée Henri Martin situé 792 rue Emile Zola 46000 CAHORS 15 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-8, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le { 6 DEC, 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00007 - arrêté DC 2021/295 portant autorisation d’installation et d’exploitation d’ un système de vidéoprotection pour le musée Henri Martin situé 792 rue Emile Zola 46000 CAHORS 16 Préfecture du Lot
46-2021-12-14-00006
arrêté DCL-2021-76 portant composition de la
formation restreinte de la commission
départementale de la coopération
intercommunale du Lot
Préfecture du Lot - 46-2021-12-14-00006 - arrêté DCL-2021-76 portant composition de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale du Lot 17 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DCL/2021/ 76
PORTANT COMPOSITION DE LA FORMATION RESTREINTE
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DU LOT
Le Préfet du Lot,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-45 et R.
5211-31 ;
VÜ. la circulaire du 30 juillet 2020 du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales, relative aux modalités de composition et de fonctionnement de
la CDCI ;
VU l'arrêté n° DCL/2020/62 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la CDCI :
VU l'arrêté n° DCL/2021/45 du 23 août 2021 portant composition de la CDCI du Lot :
VU les candidatures déposées par l'association des maires et élus du Lot, en date du 6
décembre 2021 ;
VU le procès-verbal de la séance d'installation de la CDCI du Lot du 10 décembre 2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: les 14 membres de la formation restreinte de la commission départementale de la
coopération intercommunale du Lot sont les suivants :
Collège n°1 - Collège des 5 communes les plus peuplées
MELLINGER André Maire de Figeac
VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc Maire de Cahors
Collège n°2 - Collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne
départementale
DUJOL Jean-Paul Maire de Calamane
ESTRADEL Jean-Luc Maire de Lhospitalet
MOURGUES Joël Maire de Sérignac
JOS Gaëligue Maire de Saint-Michel-de-Bannières
Préfecture du Lot - 46-2021-12-14-00006 - arrêté DCL-2021-76 portant composition de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale du Lot 18 Collège n°3 - Collège des autres communes
COURDES René Maire de Coeur-de-Causse
LABORIE Francis Maire de Sousceyrac-de-Quercy LALABARDE Alain Maire de Montcuq-en-Quercy-Blanc MARRE Denis Maire de Maire de Pradines
Collège n°4 - Collège des EPCI à fiscalité propre
DAUBET Raphaël Président de la communauté de communes Causses et Vallée de
la Dordogne
FIGEAC Mireille Présidente de la communauté de communes Cazals-Salviac
SAUVIER Jean-Claude Président de la communauté de communes du Pays de Lalbenque-
Limogne
Collège n°5 - Collège des syndicats mixtes et intercommunaux
ANDURAND Jacques Président du SIAEP de Thémines
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Cahors, le 14 décembre 2021
EET DULOT
Michel PROSIG
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le
Tribunal Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé.
Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Lot - 46-2021-12-14-00006 - arrêté DCL-2021-76 portant composition de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale du Lot 19 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00032
arrêté inter-préfectoral n° E-2021-316 portant
règlement particulier de police de la navigation
sur les tronçons de la rivière Lot non pourvus
dans le département du Lot et sur les secteurs
mitoyens avec le département de l’Aveyron
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00032 - arrêté inter-préfectoral n° E-2021-316 portant règlement particulier de police de la navigation sur les tronçons de la rivière Lot non pourvus dans le département du Lot et sur les secteurs mitoyens avec le département 20 4 _i
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DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° €. 20{4.31L
PORTANT RÉGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES TRONÇONS DE LA RIVIÈRE LOT NON POURVUS,
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT ET SUR LES SECTEURS MITOYENS AVEC LE DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Le Préfet du LOT
La Préfète de l'AVEYRON,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code des transports, notamment son article L. 4241-1 à L. 4241-3, R. 4241-1 et R. 4241-2;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires — Division 240 (arrêté du 11 mars 2008) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la EME de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la consultation préalable en date du 02 juillet 2021 des services et organismes représentatifs concernés par le présent règlement de police de la navigation ,
Préfecture du Lot Préfecture de l'Aveyron Cité Chapou - Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cédex Place Charles de Gaulle, BP 715 - 12007 Rodez Cédex Accueil du public : Cité Chapou - rue de la Légion d'Honneur Accueil du public : centre administratif Foch — accès place Foch Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site : Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site : Site internet : http://www. lot.gouv.fr Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
l
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00032 - arrêté inter-préfectoral n° E-2021-316 portant règlement particulier de police de la navigation sur les tronçons de la rivière Lot non pourvus dans le département du Lot et sur les secteurs mitoyens avec le département 21 Considérant les aspects de sécurité et de préservation de l'intérêt général ;
Considérant la nécessité de définir des règles de navigation permettant d'assurer et de concilier les différents usages qui s’y pratiquent ;
Considérant que l’utilisation sportive des véhicules nautiques motorisés (VNM) engendre des nuisances sonores susceptibles de porter atteinte à la qualité de vie et à la santé des riverains, et qu'il convient de limiter ces nui- sances en réglementant l'usage des embarcations motorisées et des véhicules nautiques motorisés ;
Sur proposition des secrétaires généraux du Lot et de l'Aveyron, chargés de la police de la navigation ;
ARRÉTENT
Paragraphe | - Dispositions générales
Article 1°:
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP. Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RPP.
Champ d'application
Le présent règlement s'applique sur les sections de la rivière Lot en traversée du département du Lot désignées ci-après :
- de la limite amont avec le département de l'Aveyron, aux lieux-dits «Les Crozes » en rive droite sur la commune de Cuzac (46) et « Viazac » en rive gauche sur la commune de Saint Martin de Bouillac (12), au point kilométrique 263+900 jusqu'au barrage de Cadrieu, situé au lieu-dit « La rivière », au point kilométrique 222+100 ;
- de l'aval du canal de chasse de l’ancienne écluse de la centrale hydroélectrique EDF de Cajarc au point kilométrique 214+850 au pont routier de Larnagol (RD 143), au point kilométrique 206+450 ;
- de 100 mètres en aval de la sortie de l’usine hydroélectrique de Luzech, au lieu-dit « L” Impernal », au point kilométrique 126+640 à l'ancienne écluse d’Albas au lieu-dit « Pech del Gal », située en rive gauche sur la commune d'Albas au point kilométrique 120+260.
Sont exclus de ce champ d'application les sections de la rivière Lot faisant déjà l’objet d'un règlement particulier de police de la navigation.
La navigation des bateaux de plaisance et les activités nautiques sportives et de loisirs sur les sections de la rivière Lot désignées ci-dessus sont soumises aux règles générales édictées par le règlement de police de la navigation intérieur (RGP) défini à l’article L. 4241-1 du code des transports et par les dispositions particulières du présent arrêté.
Article 2 : Définitions
Le présent arrêté retient les définitions des articles L. 4000-1 à L. 4000-3, R. 4000-1, D. 4200-2 et A. 4241-1 du règlement général de la police de la navigation (RGP) et celles de l'annexe 1 de la circulaire interministérielle du 1er août 2013.
Bateau de plaisance
Bateau utilisé par une personne physique ou morale de droit privé soit pour son usage personnel à des fins de loisir ou de sport, soit pour la formation à la navigation de plaisance.
Préfecture du Lot Préfecture de l'Aveyron Cité Chapou — Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cédex Place Charles de Gaulle, BP 715 - 12007 Rodez Cédex Accueil du public : Cité Chapou - rue de la Légion d'Honneur Accueil du public : centre administratif Foch — accès place Foch Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site : Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site : Site internet : http://www.lot. gouv.fr Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00032 - arrêté inter-préfectoral n° E-2021-316 portant règlement particulier de police de la navigation sur les tronçons de la rivière Lot non pourvus dans le département du Lot et sur les secteurs mitoyens avec le département 22 Véhicule nautique à moteur ou VNM
Embarcation de longueur de coque inférieure à 4 mètres équipée d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion et conçue pour être manœuvrée par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci.
Aviron, canoë et kayak
Embarcations autres que les engins de plage et dont la propulsion est assurée :
- par des pagaies pour les canoës et les kKayaks,
- par des avirons pour l’aviron.
Stationnement
Situation d'un bateau placé directement ou indirectement à la rive. Le stationnement prolongé définit l'amarrage supérieur à une durée de plus de 96 heures consécutives au même endroit avec l'autorisation préalable du gestionnaire et la signature d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT).
Avis à la batellerie
Diffusion, le cas échéant par voie électronique, d'éléments de nature informative ouprenne concernant la navigation, émis par l'autorité chargée de la police de la navigation.
Paragraphe Il - Obligations générales de conduite
Article 3 :
Vitesse de marche des bateaux
(Articles R. 4241-10, alinéa 1 et R. 4241-11 du code des transports)
Dans les limites désignées à l’article 1° du présent arrêté, le conducteur d’un bateau veille à ce que la vitesse de son embarcation soit compatible avec les caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art. Les embarcations motorisées et les véhicules nautiques motorisés circulant sur les sections visées à l’article 1° du présent arrêté devront être équipés d'un dispositif de mesure et de lecture de la vitesse.
Quelles que soient les sections de la rivière Lot (biefs et/ou dépendances), les embarcations motorisées et les véhicules nautiques motorisés doivent régler leur vitesse afin d'éviter des vagues d'étrave susceptibles de provoquer des dommages aux rives et/ou aux installations nautiques présentes le long des berges.
Ces vitesses sont au maximum de :
— 12 km/h à plus de 25 mètres des rives ;
— 5 km/h à moins de 25 mètres des rives (bandes de rives) ou sur les canaux de dérivation.
Ces vitesses maximales pourront être temporairement réduites sur certaines sections désignées à l’article 1° du présent arrêté, notamment pour des raisons de sécurité.
Ces limitations ne s'appliquent pas :
- aux bateaux munis d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente dans le cadre d’une manifestation autorisée ;
- aux bateaux des services en charge des secours et de lutte contre l'incendie ; - aux bateaux chargés d'assurer l'exploitation et le contrôle des ouvrages hydroélectriques des micro-cen- trales situées sur les sections désignées à l’article 1°’ du présent arrêté, aux entreprises mandatées par les exploitants ou propriétaires sous réserve d'une information préalable à la direction départementale des territoires du Lot en charge de la police de la navigation en cas d'intervention non programmée ; _ aux bateaux des services en charge des différentes polices (gendarmerie, police de la navigation, police nationale, police de l'environnement, etc) et se déplaçant pour des raisons urgentes de service.
Documents de bord : .
(Articles R. 4241-31, code des transports)
Toute construction flottante doit posséder à bord le présent règlement particulier de police de la navigation (RPP) sous format papier ou électronique consultables à tout moment conformément à l’article R. 4241-31 du code des transports.
Préfecture du Lot Préfecture de l'Aveyron à Cité Chapou — Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cédex Place Charles de Gaulle, BP 715 - 12007 Rodez Cédex Accueil du public : Cité Chapou - rue de la Légion d'Honneur Accueil du public : centre administratif Foch — accès place Foch Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site : Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site : Site internet : http://www. lot.gouv.fr Site internet : http://www.aveyron. gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00032 - arrêté inter-préfectoral n° E-2021-316 portant règlement particulier de police de la navigation sur les tronçons de la rivière Lot non pourvus dans le département du Lot et sur les secteurs mitoyens avec le département 23 Sont dispensés de l'emport de ces documents :
- Les engins de plage, les embarcations propulsées par l'énergie humaine autres que les engins de plage, les planches à voile et les disciplines associées, les planches à pagaie (Stand Up Paddle).
Article 4 :
Restrictions à certains modes de navigation
( Articles R. 4241-14, code des transports)
Sont interdits :
— la navigation à la voile ;
- Ja navigation d'hydroglisseurs et de tout engin similaire ;
— la navigation des véhicules nautiques à moteur à des fins de pratiques sportives ; — les jeux nautiques motorisés (bouées tractées), le ski-nautique et disciplines associées ; - la planche nautique à moteur thermique ;
- les engins à sustentation hydropropulsés ;
- la traction sur berge (halage), sauf en cas de force majeure.
Nul ne peut exercer une nouvelle activité sans l'autorisation préalable du gestionnaire du cours d'eau.
Article 5 :
Périodes de navigation
Toute navigation sur les sections de la rivière Lot désignées à l’article 1°’ du présent arrêté se fait aux risques et périls des usagers qui doivent en permanence s'assurer de la profondeur de l’eau, de l'absence d'écueil, d'obstacle et de danger menaçant leur sécurité.
La navigation est autorisée depuis 30 minutes avant l'heure légale du lever du soleil jusqu'à 30 minutes après son coucher sauf dérogation accordée par arrêté préfectoral pris par l'autorité chargée de la police de la navigation.
Les chasseurs au gibier d’eau peuvent naviguer deux heures avant le lever du soleil et jusqu’à deux heures après son coùcher (Arrêté annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot).
Article 6 :
Dispositions particulières à l’ancien tunnel de navigation de Vic
La navigation par l’ancien tunnel de navigation de Vic est interdite.
Cette interdiction est matérialisée sur site par deux panneaux de type A1 (deux bandes de couleur rouge et une bande de couleur blanche au centre), placés à l'entrée et en sortie du tunnel.
Paragraphe III : Obligations générales de sécurité
Article 7 :
Devoir général de vigilance
(Article R. 4241-15, code des transports)
Le conducteur prend toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et là bonne pratique de la navigation en vue d'éviter :
1° de mettre en danger la vie des personnes ;
2° de causer des dommages aux bateaux ainsi qu'à leur dispositif d'ancrage ou d'amarrage ; 3° de créer des entraves à la navigation ;
4° de porter atteinte à l'environnement.
L'équipement des bateaux motorisés sera conforme à l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, qu'ils soient immatriculés ou non en eaux intérieures.
Les utilisateurs seront particulièrement attentifs aux dangers que représentent, pour la navigation, les embâcles, les bois flottants et en particulier la présence de barrages et aux risques d’éboulements à proximité des berges instables.
Préfecture du Lot Préfecture de l'Aveyron Cité Chapou — Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cédex Place Charles de Gaulle, BP 715 - 12007 Rodez Cédex Accueil du public : Cité Chapou - rue de la Légion d'Honneur Accueil du public : centre administratif Foch — accès place Foch Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site : Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site : Site internet : http://www.lot.qouv.fr Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00032 - arrêté inter-préfectoral n° E-2021-316 portant règlement particulier de police de la navigation sur les tronçons de la rivière Lot non pourvus dans le département du Lot et sur les secteurs mitoyens avec le département 24 Article 8 :
Port du ailet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité
(Articles R. 4241-17, R. 4241-18, code des transports)
Le port du gilet de sauvetage où d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord.
Le port du gilet de sauvetage est vivement recommandé pour les enfants de moins de 12 ans et les personnes ne sachant pas nager.
Il est obligatoire :
- dans les bateaux de sauvetage ;
- dans les bateaux sans moteur, à moins de 100 m des barrages ou seuils ;
- dans les canoës et les kayaks.
I| demeure également obligatoire pour toute personne se situant à bord d’un bateau sur une surface de circulation non protégée contre le risque de chute à l'eau.
Paragraphe IV — Stationnement et amarrage
Article 9 :
(Article À. 4241-54-4, code des transports)
Stationnement des barques de pêche
Le stationnement des embarcations utilisées dans le cadre d’une activité de pêche est :
_- interdit à moins de 10 mètres à l’amont des seuils ou barrages établis sur le cours d'eau ; _ interdit à moins de 5 mètres à l’aval des-seuils.
Article 10 :
Stationnement des embarcations motorisées ou non
Hors situation d'urgence pouvant mettre en péril l'embarcation et ses occupants, l'amarrage et le stationnement de plus de 4 jours consécutifs sur le domaine public fluvial sont interdits, sauf aux emplacements et installations ayant fait l’objet d’une autorisation d'occupation temporaire délivrée par le gestionnaire du domaine public fluvial (autorisation d'occupation temporaire, article L. 2122-1 du code générale de la propriété des personnes publiques).
Sur l'ensemble des sections désignées à l'article 1° du présent arrêté, le stationnement des bateaux en période de hautes eaux est interdit.
Paragraphe V — Activités sportives
Article 11 :
Plongées
(Article À. 4241-48-36, code des transports)
Les plongées subaquatiques sont interdites, sauf :
- autorisation accordée par l'autorité chargée de la police de la navigation (pour des motifs d' intérêt général ou pour des travaux ou réparations) ;
- celles effectuées par les agents d'EDF ou des plongeurs mandatés par le concessionnaire pour les besoins d'exploitation, d' inspection et d'entretien de ses ouvrages ; - celles concernant les interventions des services de secours et/ou de polices.
Baignades
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, la. baignade est interdite :
- à moins de 100 mètres des ouvrages de navigation, (barrages, écluses) ; —- dans les sas d'écluse, les canaux de navigation ;
- au droit des zones de stationnement des bateaux ;
- dans les bases nautiques ;
_- dans les secteurs où la route à suivre par les bateaux est prescrite par des signaux d'obligation et dans tout autre emplacement faisant l'objet d'un arrêté municipal.
Préfecture du Lot Préfecture de l'Aveyron Cité Chapou - Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cédex Place Charles de Gaulle, BP 715 - 12007 Rodez Cédex Accueil du public : Cité Chapou - rue de la Légion d'Honneur Accueil du public : centre administratif Foch — accès place Foch Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site : Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site : Site internet : http://www.lot.gouv.fr Site internet : htip:/www.avevyron.qouv.fr
5
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00032 - arrêté inter-préfectoral n° E-2021-316 portant règlement particulier de police de la navigation sur les tronçons de la rivière Lot non pourvus dans le département du Lot et sur les secteurs mitoyens avec le département 25 Article 12 :
Manifestations nautiques
(Article R. 4142-38, code des transports)
Les manifestations nautiques telles que définies à l’article R: 4241-38 du code des transports font l'objet d’une autorisation individuelle. Un formulaire de demande d'autorisation CERFA (n°15030-01) est disponible à partir du site Internet de la préfecture du Lot (www.lot.gouv.fr) : Les services de l'Etat dans le Lot.
Ce formulaire est à renvoyer à l'autorité chargée de la police de la navigation (DDT de l'Aveyron ou du Lot selon le cas) au moins 3 mois avant la date présumée du début de la manifestation.
Paragraphe VI - Dispositions finales
Article 13 : |
Mesures nécessaires à l'application du présent RPP
(Article R. 4241-66)
En application du 2° de l'article R. 4241-66 du code des transports, les préfets de département concernés sont autorisés à prendre les mesures nécessaires à leur application au sein de leur département.
Chaque préfet signataire du présent règlement est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en permettre une application différenciée lorsque ces modifications portent uniquement sur le territoire du département relevant de sa compétence et qu'elles sont sans effet sur celui de l'autre département.
Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance de l’autre préfet signataire du présent règlement.
Article 14:
Diffusion des mesures temporaires ”
(Articles R. 4241-66 et L. 4241-3 du code des transports)
Des mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26 du code des transports, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. L'adoption de mesures temporaires résulte de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par des travaux de maintenance des ouvrages ou des événements climatiques. Ces modalités d'urgence sont prises par arrêtés préfectoraux et sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Article 15 :
Responsabilité et assurance
L'exercice de la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers de la rivière. L'usager est responsable des accidents et des dommäges qu'il pourrait occasionner aux personnes et aux biens,
notamment aux ouvrages sur l'ensemble des dépendances de la voie d'eau. Le propriétaire d'un bateau doit souscrire une assurance couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile.
Article 16 :
Mise à disposition du public et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (Article R. 4241-66 du code des transports, dernier alinéa)
Le présent règlement sera consultable sur les sites Internet des préfectures du Lot (www.lot.gouv.fr : Les services de l'État dans le Lot) et de l'Aveyron (www.aveyron.gouv.fr : Les services de l'État dans le département de. l'Aveyron) et affiché, sans durée de délai, dans les mairies concernées.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux mairies riveraines de la rivière Lot concernées pour affichage.
Communes de l'Aveyron :
Ambeyrac, Asprières, Balaguier d'Olt, Capdenac-Gare, Causse et Diège, Salvagnac-Cajarc, Saint-Martin de Bouillac, Saujac.
Communes du Lot :
Albas, Cadrieu, Calvignac, Capdenac-Le-Haut, Cajarc, Cuzac, Larnagol, Larroque-Toirac, Luzech, Montbrun, Saint-Pierre-Toirac, Faycelles, Frontenac.
Préfecture du Lot Préfecture de l'Aveyron Cité Chapou -— Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cédex Place Charles de Gaulle, BP 715 - 12007 Rodez Cédex Accueil du public : Cité Chapou - rue de la Légion d'Honneur Accueil du public : centre administratif Foch — accès place Foch Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site : Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site : Site internet : http://www. lot.gouv.fr Site internet : http.//www.aveyron.gouv.fr
6
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00032 - arrêté inter-préfectoral n° E-2021-316 portant règlement particulier de police de la navigation sur les tronçons de la rivière Lot non pourvus dans le département du Lot et sur les secteurs mitoyens avec le département 26 Article 17 :
Sanctions aux dispositions du règlement de police
(Article R. 4274-22, code des transports )
Sauf disposition contraire du présent chapitre, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par ce règlement pris en application de l'article R. 4241-66 du code des transports sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 18 :
Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police de la navigation (RPP) entre en vigueur à compter de la date de sa dernière signature.
Article 19 :
Exécution
La préfète de l'Aveyron et le préfet du Lot et, les directeurs départementaux des territoires du Lot et de l'Aveyron, les commandants du groupement de gendarmerie du Lot et de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et dont une copie sera adressée aux mairies des communes suivantes: Ambeyrac(12), AsprièreS(12), Balaguier d'Olt(12), Capdenac-Gare(12), Causse et Diège(12), Salvagnac-Cajarc(12), Saint-Martin de Bouillac(12)}, Saujac{12), Albas(46), Cadrieu(46), Calvignac(46), Capdenac-Le-Haut(46), Cajarc(46), Cuzac(46), Larnagol(46), Larroque-Toirac(46), Luzech(46), Montbrun(46), Saint-Pierre-Toirac(46), Faycelles(46), Frontenac(46).
À Rodez, le = 8 DEC. 2021 A Cahors, le |
La Préfète de l'Aveyron, Le Préfet du Lot,
DU LOT
laléris MICHEL-MOREAUX
LE P rai
Michel P SIC L
Voies et délais de recours :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Aveyron — Place Charles de Gaulle — BP715 — 12007 Rodez Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. . - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint- Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : ME 62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot Préfecture de l'Aveyron
Cité Chapou — Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cédex Place Charles de Gaulle, BP 715 - 12007 Rodez Cédex Accueil du public : Cité Chapou - rue de la Légion d'Honneur Accueil du public : centre administratif Foch — accès place Foch Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site : Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site : Site internet : http://www.lot.gouv.fr Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00032 - arrêté inter-préfectoral n° E-2021-316 portant règlement particulier de police de la navigation sur les tronçons de la rivière Lot non pourvus dans le département du Lot et sur les secteurs mitoyens avec le département 27 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00031
arrêté n° E-2021-320 portant ouverture d’une
enquête publique présentée par le président du
syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la
Cère aval dans le cadre de la gestion des eaux
fluviales du bassin versant de Lucques sur le
territoire de la commune de Puybrun
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00031 - arrêté n° E-2021-320 portant ouverture d’une enquête publique présentée par le président du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval dans le cadre de la gestion des eaux fluviales du bassin versant de 28 DU LOT ENREGISTRE le.-/424/ 11/1 Liberté Sous le... OA. AR:
_ Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/UPE N° E-2021- 320
portant ouverture d’une enquête publique unique présentée par le président du
syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval (SMDMCA) préalable à :
— l'autorisation environnementale au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement ;
— la déclaration d'intérêt général ;
dans le cadre de la gestion des eaux pluviales du bassin versant de Lucques sur le
territoire de la commune de Puybrun (46)
Le Préfet du Lot,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu la délibération en date du 10 juillet 2018 du conseil communautaire de la communauté de
communes Causses et Vallée de la Dordogne approuvant le lancement de la procédure
d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général en vue de la gestion des
eaux pluviales du bassin versant de Lucques sur le territoire de la commune de Puybrun ;
Vu la délibération en date du 25 janvier 2018 du conseil municipal de la commune de Puybrun sollicitant l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général et l'autorisation d'aménagement d’un bassin d'infiltration ;
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Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00031 - arrêté n° E-2021-320 portant ouverture d’une enquête publique présentée par le président du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval dans le cadre de la gestion des eaux fluviales du bassin versant de 29 Vu la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L. 214-1 et suivants du
code de l'environnement embarquant la déclaration d'intérêt général reçue complétée le 22
novembre 2021 à la direction départementale des territoires du Lot ;
Vu la décision du Tribunal administratif de Toulouse en date du 06 décembre 2021 désignant
Madame Monique SERRES, inspectrice de l’ éducation nationale en retraite, en qualité de
commissaire-enquêteur pour la conduite de l'enquête susvisée ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1°": || sera procédé du 25 janvier 2022 à 9h00 au 25 février 2022 à 17h00 inclus, soit pendant 32 jours, à une enquête publique unique présentée par le président du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval (SMDMCA) préalable à :
— l'autorisation environnementale au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement ;
— la déclaration d'intérêt général ;
dans le cadre de la gestion des eaux pluviales du bassin versant de Lucques sur le territoire de
la commune de Puybrun.
Article 2 : Toute information technique peut être demandée à Madame Audrey LAROUSSE, directrice technique au SMDMCA par téléphone (05 65 32 27 38) ou par courriel
(a.larousse@smdmca.fr).
Article 3: Les pièces du dossier d'enquête comprenant notamment les informations
environnementales relatives au projet ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles,
cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront déposés pendant toute la durée de
l'enquête, en mairies de Puybrun et de Tauriac et mis à disposition du public afin que chacun
puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la
mairie, et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.
Les observations et propositions produites pourront également être adressées au commissaire-
enquêteur, pendant la durée de l'enquête, par correspondance à la mairie de Puybrun — 160,
Place Grande (46 130), siège de l'enquête, à l'attention du commissaire-enquêteur avec la
mention « BV Lucques».
La possibilité est ouverte au public de faire parvenir ses observations et propositions par voie
électronique à (EPbassinlucquespuybrun@gmail.com). Cette disposition est valable du 25
janvier 2022 à partir de 9h 00 au vendredi 28 février 2022 jusqu'à 17h00.
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Tél! : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00031 - arrêté n° E-2021-320 portant ouverture d’une enquête publique présentée par le président du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval dans le cadre de la gestion des eaux fluviales du bassin versant de 30 Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels transmis au plus tard le jour
et heure de clôture de l'enquête publique.
Les observations et propositions écrites du public seront consultables sur le site Internet des
services de l'État du Lot sur http://www.lot.gouv.fr/autorisation-environnementale-et-dig-bv-
lucques-a-a13553.html dans les meilleurs délais.
Article 4 : Les pièces du dossier d'enquête sont également consultables et téléchargeables sur
le site Internet des services de l'État du Lot (http://www.lot.gouv.fr/autorisation-
environnementale-et-dig-bv-lucques-a-a13553.html).
Pendant la durée de l'enquête, un accès gratuit au dossier est ouvert au public sur un poste
informatique situé à la la mairie de Puybrun, 160 Place Grande (46130).
En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, préalablement à tout
déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès des mairies concernées afin de connaître
les modalités pratiques en vigueur.
Article 5 : Madame Monique SERRES, commissaire-enquêteur, se tiendra à la disposition des
personnes qui désirent lui faire part directement de leurs observations sur l'opération projetée,
en mairies de Puybrun et de Tauriac selon le calendrier suivant :
LIEU(X) DATES HORAIRES
Mairie de Puybrun mardi 25 janvier 2022 9h00 — 12h00
samedi 5 février 2022 10h00 — 12h00
Mairie de Tauriac vendredi 11 février 2022 14h00 — 17h00
vendredi 25 février 2022 14h00 - 17h00
Article 6 : Compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19, sur le lieu de permanence, il
conviendra, afin d'assurer la protection sanitaire du commissaire enquêteur, du personnel
gestionnaire des lieux d'enquête et du public, de renforcer les mesures sanitaires.
Article 7 : Quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête publique, un avis
d'enquête publique sera affiché par les soins du maire de Puybrun, lieu de situation de l'enquête
publique. L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de la commune et
transmis à la DDT du Lot à Cahors.
Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du
pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux projetés visibles de la voie publique. Ces affiches doivent
être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes à l'arrêté ministériel du 9 septembre
2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique prévu par le code de l'environnement.
Un certificat attestant cette formalité sera transmis par le pétitionnaire à la DDT du Lot à
Cahors.
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Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00031 - arrêté n° E-2021-320 portant ouverture d’une enquête publique présentée par le président du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval dans le cadre de la gestion des eaux fluviales du bassin versant de 31 Cet avis d'enquête publique sera publié sur le site Internet des services de l'État du Lot
(http://www. lot.gouv.fr/autorisation-environnementale-et-dig-bv-lucques-a-a13553.html).
Article 8 : L'enquête sera également annoncée quinze jours au moins avant son ouverture, par
les soins du directeur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot, et publié à nouveau dans les
huit premiers jours de l'enquête.
Article 9 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à la disposition du
commissaire-enquêteur et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le
commissaire-enquêteur communique, dans la huitaine, au responsable du projet les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable
du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera
des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises en
précisant si elles sont favorables ou non au projet.
L'ensemble du dossier et du registre, accompagnés du rapport et des conclusions, seront
transmis par le commissaire-enquêteur au Préfet du Lot dans un délai de trente jours maximum
à compter de la clôture de l'enquête.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions
au président du tribunal administratif de Toulouse.
Article 10 : Dès leur réception, le Préfet du Lot adresse copie du rapport et des conclusions au
président du SMDMCA, responsable du projet, pour y être tenue sans délai à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés sur le site
Internet des services de l’État du Lot http://www. lot.gouv.fr/autorisation-environnementale-et-dig- bv-lucques-a-a13553.html) Il sera également consultable en format papier à la DDT du Lot / Unité des procédures environnementales pendant un an.
Article 11 : Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique, des observations et propositions du public ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur auprès de la DDT du Lot.
Article 12: En application de l'article R. 181-38 du code de l’environnement les conseils
municipaux des communes de Puybrun et de Tauriac sont appelés à donner leur avis sur la
demande d'autorisation dès le début de la phase d'enquête publique. Ne peuvent être pris en
considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de
l'enquête. :
Article 13: À l'issue de l'enquête publique, le préfet du Lot statuera par des arrêtés d'autorisation ou de refus du projet au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
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Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00031 - arrêté n° E-2021-320 portant ouverture d’une enquête publique présentée par le président du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval dans le cadre de la gestion des eaux fluviales du bassin versant de 32 Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le maire de Puybrun, le maire de
Tauriac, le président du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval et le
commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Lot ainsi qu'au
président du tribunal administratif de Toulouse.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Cahors, le {6 DEC, 2021
Le Préfet du Lot
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV — 31 000
Toulouse — tél: 05.62.73.57.57) ou par lapplication informatique Té/érecours citoyens, accessible par le lien
www.telerecours.fr .
Direction Départementale des Territoires du Lot
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Tél : 05 65 23 60 60
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46-2021-12-22-00003
arrêté SPF 2021-026 portant fin de l'exercice de
la compétence du SIVU "Gestion Maison Brel"
Préfecture du Lot - 46-2021-12-22-00003 - arrêté SPF 2021-026 portant fin de l'exercice de la compétence du SIVU "Gestion Maison Brel" 34 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE FIGEAC
ARRÊTÉ n° SPF-2021-026
portant fin de l’exercice de la compétence du SIVU « Gestion Maison Brel »
Le Préfet du LOT,
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L5211-26 ;
UU l'arrêté préfectoral n° 2009-03 du 14 maï 2009 portant création du SIVU « Gestion Maison Brel » ;
: VU l'arrêté préfectoral n° 2021-55 du 06 octobre 2021 portant délégation de signature à Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de Figeac ;
VU la délibération du 19 novembre 2021 du comité syndical du SIVU « Gestion Maison Brel » approuvant sa dissolution au 31 décembre 2021 considérant la vente de la maison sise 161 rue de Lapanouze à Saint- Céré, dont la gestion était son seul et unique objet ;
CONSIDERANT la fin de l'exercice de la compétence par le SIVU « Gestion Maison Brel » ;
CONSIDERANT que les conditions ne sont pas encore réunies à la date du 31 décembre 2021 pour aboutir à la liquidation de l'établissement ;
SUR proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Figeac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Est constatée la fin de l'exercice de la compétence « Gestion de la Maison Brel » au 31 décembre 2021 du SIVU « Gestion de la Maison Brel ».
ARTICLE 2: Durant la période de liquidation, le comptable du SIVU autorise à passer des opérations de trésorerie pour apurer les opérations budgétaires initièes avant le 1° janvier 2022.
Sous-préfecture de Figeac
22 rue Caviale
46100 Figeac
05 65 34 04 15
beatrice.choppin@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-22-00003 - arrêté SPF 2021-026 portant fin de l'exercice de la compétence du SIVU "Gestion Maison Brel" 35 ARTICLE3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Figeac, la directrice départementale des finances publiques du Lot, le président du SIVU « Gestion Maison Brel », les maires des communes de Loubressac et de Prudhomat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'État.
‘A Figeac, le 22 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Figea
Anne-Cécile VIALLE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Sous-préfecture de Figeac
22 rue Caviale
46100 Figeac
05 65 34 04 15
beatrice.choppin@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-22-00003 - arrêté SPF 2021-026 portant fin de l'exercice de la compétence du SIVU "Gestion Maison Brel" 36 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00008
DC 2021-296 vidéoprotection La Grande
Pharmacie des Consuls à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00008 - DC 2021-296 vidéoprotection La Grande Pharmacie des Consuls à CAHORS 37 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/296
autorisant l'installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour
La Grande Pharmacie des Consuls située 2 Place des Consuls 46000 CAHORS
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 octobre 2021 présentée par Madame Aline CAMPILLO, Titulaire, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour la
Grande Pharmacie des Consuls située 2 Place des Consuls 46000 CAHORS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour la Grande Pharmacie des Consuls située 2 Place des Consuis 46000 CAHORS composé de sept caméras
intérieures situées en zone accessible au public, sollicitée par la titulaire est accordée conformément au dossier
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20210125.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Titulaire de l'établissement.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00008 - DC 2021-296 vidéoprotection La Grande Pharmacie des Consuls à CAHORS 38 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 16 DEC, 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
(Pas Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00008 - DC 2021-296 vidéoprotection La Grande Pharmacie des Consuls à CAHORS 39 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00009
DC 2021-297 vidéoprotection magasin GIFI à
CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00009 - DC 2021-297 vidéoprotection magasin GIFI à CAHORS 40 Ex PREFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/297
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour
Le magasin Gifi situé ZAC de Labéraudie 46000 CAHORS
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°DC 2018/144 du 5 juillet 2018 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour le magasin Gifi situé ZAC de Labéraudie 46000 CAHORS ;
VU la demande du 5 novembre 2021 présentée par Monsieur Lionel BRETON, responsable sûreté, en vue
d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection autorisé. avec enregistrement d'images
pour le magasin Gifi situé ZAC de Labéraudie 46000 CAHORS;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d'images
pour le magasin Gifi situé ZAC de Labéraudie 46000 CAHORS composé de huit caméras intérieures et une
caméra extérieure situées en zone accessible au public, sollicitée par le responsable sûreté est accordée
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la
demande enregistrée sous le n° 20180033.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention
d'actes terroristes.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable sûreté de Gifi.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00009 - DC 2021-297 vidéoprotection magasin GIFI à CAHORS 41 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
* strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n°DC 2018/144 du 5 juillet 2018 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Gifi situé ZAC de Eabéraudie 46000 CAHORS est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 1 6 DEC, 202
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00009 - DC 2021-297 vidéoprotection magasin GIFI à CAHORS 42 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00010
DC 2021-298 vidéoprotection SAS Eransy - Grain
de Folie, rue Foch à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00010 - DC 2021-298 vidéoprotection SAS Eransy - Grain de Folie, rue Foch à CAHORS 43 E
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/298
autorisant l'installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour
la SAS Eransy -— Grain de Folie située 80 Rue Foch 46000 CAHORS
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 novembre 2021 présentée par Madame Colette BOGDANSKI, Gérante, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour la
SAS Eransy — Grain de Folie située 80 Rue Foch 46000 CAHORS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour la SAS Eransy — Grain de Folie située 80 Rue Foch 46000 CAHORS composé de six caméras intérieures
situées en zone accessible au public, sollicitée par la gérante est accordée conformément au dossier présenté et
aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210133.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la Gérante de l’établissement.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 O0
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00010 - DC 2021-298 vidéoprotection SAS Eransy - Grain de Folie, rue Foch à CAHORS 44 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à
l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du
LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le { 6 DEC, 202]
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00010 - DC 2021-298 vidéoprotection SAS Eransy - Grain de Folie, rue Foch à CAHORS 45 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00011
DC 2021-299 vidéoprotection bar tabac presse
DELDOU à ALVIGNAC
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00011 - DC 2021-299 vidéoprotection bar tabac presse DELDOU à ALVIGNAC 46 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/299
autorisant l'installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour
_Le Bar-Tabac-Presse Deldou situé Grand Rue 46500 ALVIGNAC
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 octobre 2021 présentée par Madame Catherine DELDOU, Gérante, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour Le
Bar-Tabac-Presse Deldou situé Grand Rue 46500 ALVIGNAC ;
VU flavis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement,
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour Le Bar-Tabac-Presse Deldou situé Grand Rue 46500 ALVIGNAC composé de trois caméras intérieures et
quatre caméras extérieures situées en zone accessible au public, sollicitée par la gérante est accordée
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la
demande enregistrée sous le n° 20210120.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
‘Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la Gérante de l’établissement.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00011 - DC 2021-299 vidéoprotection bar tabac presse DELDOU à ALVIGNAC 47 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 1 6 DEC. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00011 - DC 2021-299 vidéoprotection bar tabac presse DELDOU à ALVIGNAC 48 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00012
DC 2021-300 vidéoprotection SYDED "Les
Combis" à SAINT GERMAIN DU BEL AIR
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00012 - DC 2021-300 vidéoprotection SYDED "Les Combis" à SAINT GERMAIN DU BEL AIR 49 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/300
autorisant linstallation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour
la déchetterie du SYDED située « Les Combis » 46310 SAINT-GERMAIN DU BEL AIR
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ; .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 novembre 2021 présentée par Monsieur Stéphane MAGOT, Président du Syded du LOT
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images pour la déchetterie située « Les Combis » 46310 SAINT-GERMAIN DU BEL AIR ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour la déchetterie située « Les Combis » 46310 SAINT-GERMAIN DU BEL AIR composé de deux caméras
extérieures situées en zone accessible au public, sollicitée par la gérante est accordée conformément au dossier
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20210143.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Président du SYDED.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00012 - DC 2021-300 vidéoprotection SYDED "Les Combis" à SAINT GERMAIN DU BEL AIR 50 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 1 6 DEC. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00012 - DC 2021-300 vidéoprotection SYDED "Les Combis" à SAINT GERMAIN DU BEL AIR 51 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00013
DC 2021-301 vidéoprotection boulangerie Marie
Blachère à CAPDENAC
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00013 - DC 2021-301 vidéoprotection boulangerie Marie Blachère à CAPDENAC 52 Ex PREFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/301
autorisant l'installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour
la Boulangerie Marie Blachère située Le Couquet 46100 CAPDENAC
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;:
VU la demande du 20 octobre 2021 présentée par Madame Marie BLACHERE, Directrice en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour la
Boulangerie Marie Blachère située Le Couquet 46100 CAPDENAC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement,
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour la Boulangerie Marie Blachère située Le Couquet 46100 CAPDENAC composé de deux caméras
intérieures et une caméra extérieure situées en zone accessible au public, sollicitée par la Directrice est
accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés
à la demande enregistrée sous le n° 20210121.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Directrice.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00013 - DC 2021-301 vidéoprotection boulangerie Marie Blachère à CAPDENAC 53 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 4 f DEC. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00013 - DC 2021-301 vidéoprotection boulangerie Marie Blachère à CAPDENAC 54 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00014
DC 2021-302 vidéoprotection Auberge de la
Falaise située "Gluges" à MARTEL
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00014 - DC 2021-302 vidéoprotection Auberge de la Falaise située "Gluges" à MARTEL 55 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/302
autorisant l’installation et l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement O Berges du Rocher - Auberge de la Falaise situé « Gluges » 46600 MARTEL.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 novembre 2021 présentée par Madame Isabelle BECKER, Présidente de la société, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour l'établissement O Berges du Rocher — Auberge de la Falaise situé « Gluges » 46600 MARTEL. ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour l'établissement O Berges du Rocher — Auberge de la Falaise situé « Gluges » 46600 MARTEL. composé de
d'une caméra intérieure de deux caméras extérieures situées en zone accessible au public, sollicitée par la
Gérante est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210144.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la. Présidente de la société.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00014 - DC 2021-302 vidéoprotection Auberge de la Falaise située "Gluges" à MARTEL 56 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R262-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 1 6 DEC. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00014 - DC 2021-302 vidéoprotection Auberge de la Falaise située "Gluges" à MARTEL 57 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00015
DC 2021-303 vidéoprotection pour la SARL
Prayssac Motoculture à PRAYSSAC
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00015 - DC 2021-303 vidéoprotection pour la SARL Prayssac Motoculture à PRAYSSAC 58 E =
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/303
autorisant l'installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour
La SARL Prayssac Motoculture située 23 avenue du Colonel Pardes 46220 PRAYSSAC.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 décembre 2021 présentée par Monsieur Romain VILLARD, Gérant, en vue d'obtenir
l’autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour La
SARL Prayssac Motoculture située 23 avenue du Colonel Pardes 46220 PRAYSSAC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour La SARL Prayssac Motoculture située 23 avenue du Colonel Pardes 46220 PRAYSSAC composé de trois
caméras intérieures et deux caméras extérieures situées en zone accessible au public, sollicitée par le gérant est
accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés
à la demande enregistrée sous le n° 20210145.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité et secours des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de l’établissement.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00015 - DC 2021-303 vidéoprotection pour la SARL Prayssac Motoculture à PRAYSSAC 59 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le Î f DEC. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00015 - DC 2021-303 vidéoprotection pour la SARL Prayssac Motoculture à PRAYSSAC 60 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00016
DC 2021-304 vidéoprotection pour
l'établissement Le Divan à GOURDON
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00016 - DC 2021-304 vidéoprotection pour l'établissement Le Divan à GOURDON 61 Ex PREFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/304
autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour
l établissement Le Divan situé Place de la Libération 46300 GOURDON.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 octobre 2021 présentée par Monsieur François FRESQUET Gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour
| établissement Le Divan situé Place de la Libération 46300 GOURDON. ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour | établissement Le Divan situé Place de la Libération 46300 GOURDON composé d’une caméra intérieure
et d'une caméra extérieure situées en zone accessible au public, sollicitée par le gérant est accordée
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la
demande enregistrée sous le n° 20210113.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1‘, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de l’établissement.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@tot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00016 - DC 2021-304 vidéoprotection pour l'établissement Le Divan à GOURDON 62 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. |
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à
l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le À 6 DEC. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
* Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00016 - DC 2021-304 vidéoprotection pour l'établissement Le Divan à GOURDON 63 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00017
DC 2021-305 vidéoprotection commune
d'ARCAMBAL
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00017 - DC 2021-305 vidéoprotection commune d'ARCAMBAL 64 E
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/305
autorisant l'installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour
La Commune de 46090 ARCAMBAL
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 octobre 2021 présentée par Monsieur Jérôme DIETSCH, Maire d'Arcambal, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour la commune de 46090 ARCAMBAL ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021,
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour la commune de 46090 ARCAMBAL composé d'une caméra extérieure et de quatre caméras visionnant la
voie publique, situées en zone accessible au public, sollicitée par le Maire de la Commune est accordée
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la
demande enregistrée sous le n° 20210123.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq àns renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire d’ARCAMBAL.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00017 - DC 2021-305 vidéoprotection commune d'ARCAMBAL 65 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi. que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice. des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 1 6 DEC. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00017 - DC 2021-305 vidéoprotection commune d'ARCAMBAL 66 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00018
DC 2021-306 vidéoprotection dans le bus
immatriculé FZ-532-YV SAS Cars DELBOS à
FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00018 - DC 2021-306 vidéoprotection dans le bus immatriculé FZ-532-YV SAS Cars DELBOS à FIGEAC 67 En PREFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/306
autorisant l'installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans le bus de
transport public Immatriculé FZ-532-YV exploité par la Société SAS Cars DELBOS
située 330 Rue Laffarayrie 46100 FIGEAC .
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 :
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 octobre 2021 présentée par la Directrice de la société SAS Cars DELBOS en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection dans le bus de transport public
Immatricuié FZ-532-YV exploité par la Société SAS Cars DELBOS située 330 Rue Laffarayrie 46100
FIGEAC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans ce véhicule de transport
collectif ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection dans le bus de transport public
immatriculé FZ-532-YV exploité par la Société SAS Cars DELBOS située 330 Rue Laffarayrie 46100 FIGEAC
composé de trois caméras intérieures et une caméra extérieure situées en zone accessible au public, sollicitée
par la Directrice de la SAS Cars Delbos, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de
la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210126.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Directrice de la société SAS Cars Delbos.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00018 - DC 2021-306 vidéoprotection dans le bus immatriculé FZ-532-YV SAS Cars DELBOS à FIGEAC 68 ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 4 f DEC. 202
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00018 - DC 2021-306 vidéoprotection dans le bus immatriculé FZ-532-YV SAS Cars DELBOS à FIGEAC 69 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00019
DC 2021-307 vidéoprotection bus immatriculé
GB-218-JZ Cars DELBOS à FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00019 - DC 2021-307 vidéoprotection bus immatriculé GB-218-JZ Cars DELBOS à FIGEAC 70 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/307
autorisant l’installation et l'exploitation d’un système de vidéoprotection dans le bus de
transport public Immatriculé GB-218-JZ exploité par la Société SAS Cars DELBOS
située 330 Rue Laffarayrie 46100 FIGEAC .
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, 1251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 octobre 2021 présentée par la Directrice de la société SAS Cars DELBOS en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection dans le bus de transport public
Immatriculé GB-218-JZ exploité par la Société SAS Cars DELBOS située 330 Rue Laffarayrie 46100
FIGEAC ;
VU avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021,
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans ce véhicule de transport
collectif ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection dans le bus de transport public
immatriculé GB-218-JZ exploité par la Société SAS Cars DELBOS située 330 Rue Laffarayrie 46100 FIGEAC
composé de trois caméras intérieures et une caméra extérieure situées en zone accessible au public, sollicitée
par la Directrice de la SAS Cars Delbos, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de
la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210127.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la société SAS Cars Delbos.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00019 - DC 2021-307 vidéoprotection bus immatriculé GB-218-JZ Cars DELBOS à FIGEAC 71 ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à
l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 4 f DEC. 202
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00019 - DC 2021-307 vidéoprotection bus immatriculé GB-218-JZ Cars DELBOS à FIGEAC 72 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00020
DC 2021-308 vidéoprotection SARL boulangerie
LALANDE à CAZALS
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00020 - DC 2021-308 vidéoprotection SARL boulangerie LALANDE à CAZALS 73 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/308
autorisant l'installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour
La SARL Boulangerie Lalande située rue Jean Brouel 46250 CAZALS
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 8 septembre 2021 présentée par Monsieur Benoît LALANDE, Gérant, en vue d'obtenir
l’autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour la
SARL Boulangerie Lalande située rue Jean Brouel 46250 CAZALS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour la SARL Boulangerie Lalande située rue Jean Brouel 46250 CAZALS composé de deux caméras intérieures
situées en zone accessible au public, sollicitée par le Gérant est accordée conformément au dossier présenté et
aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210129.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00020 - DC 2021-308 vidéoprotection SARL boulangerie LALANDE à CAZALS 74 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai.de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le $ 6 DEC. 207
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00020 - DC 2021-308 vidéoprotection SARL boulangerie LALANDE à CAZALS 75 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00021
DC 2021-309 vidéoprotection Le Tabac de la
Halle à FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00021 - DC 2021-309 vidéoprotection Le Tabac de la Halle à FIGEAC 76 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/309
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour
Le Tabac de la Halle situé 31 Place Carnot 46100 FIGEAC
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°DC 2015/430 du 31 décembre 2015 autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection autorisé pour Le Tabac de la Halle situé 31 Place Carnot 46100 FIGEAC ;
VU la demande du 10 novembre 2021 présentée par Monsieur François DABLANC, gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d'images pour Le
Tabac de la Halle situé 31 Place Carnot 46100 FIGEAC ;
VU avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d'images
pour Le Tabac de la Halle situé 31 Place Carnot 46100 FIGEAC composé de trois caméras intérieures et deux
caméras extérieures situées en zone accessible au public, sollicitée par le Gérant est accordée conformément
au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée
sous le n° 20120010.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00021 - DC 2021-309 vidéoprotection Le Tabac de la Halle à FIGEAC 77 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ;: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n°DC 2015/430 du 31 décembre 2015 autorisant la modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour Le Tabac de la Halle situé 31 Place Carnot 46100 FIGEAC est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
16 DEC. 2021
A Cahors, le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00021 - DC 2021-309 vidéoprotection Le Tabac de la Halle à FIGEAC 78 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00022
DC 2021-310 vidéoprotection pour la SARL
THECOSDIS - Carrefour Contact situé Les Quatre
Routes - LE VIGNON EN QUERCY
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00022 - DC 2021-310 vidéoprotection pour la SARL THECOSDIS - Carrefour Contact situé Les Quatre Routes - LE VIGNON EN QUERCY 79 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/310
autorisant l'installation et l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour
La SARL THECOSDIS -— Carrefour Contact
situé « Barrat » Les Quatre Routes 46110 LE VIGNON EN QUERCY
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 septembre 2021 présentée par Madame Isabelle RATIER, Gérante, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour la
SARL THECOSDIS — Carrefour Contact situé « Barrat» Les Quatre Routes 46110 LE VIGNON EN
QUERCY ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour la SARL THECOSDIS — Carrefour Contact situé « Barrat » Les Quatre Routes 46110 LE VIGNON EN
QUERCY composé de trente-neuf caméras intérieures et neuf caméras extérieures situées en zone accessible
au public, sollicitée par la Gérante est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210132.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la Gérante.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00022 - DC 2021-310 vidéoprotection pour la SARL THECOSDIS - Carrefour Contact situé Les Quatre Routes - LE VIGNON EN QUERCY 80 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire Fobjet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé. |
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le j 6 DEC. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00022 - DC 2021-310 vidéoprotection pour la SARL THECOSDIS - Carrefour Contact situé Les Quatre Routes - LE VIGNON EN QUERCY 81 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00030
DC 2021-311 vidéoprotection pour la SARL Le
Talentino situé place de la mairie à COEUR DE
CAUSSE
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00030 - DC 2021-311 vidéoprotection pour la SARL Le Talentino situé place de la mairie à COEUR DE CAUSSE 82 EH
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/311
autorisant l’installation et l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour
La SARL Le Tolentino située 7 Place de la Mairie 46240 COEUR DE CAUSSE.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 octobre 2021 présentée par Monsieur Laurent ISOART Gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour La
SARL Le Tolentino située 7 Place de la Mairie 46240 COEUR DE CAUSSE ;:
VU favis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour La SARL Le Tolentino située 7 Place de la Mairie 46240 COEUR DE CAUSSE composé d’une caméra
extérieure situées en zone accessible au public, sollicitée par le gérant est accordée conformément au dossier
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20210116.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°’, par
une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de l'établissement.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00030 - DC 2021-311 vidéoprotection pour la SARL Le Talentino situé place de la mairie à COEUR DE CAUSSE 83 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 16 DEC. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00030 - DC 2021-311 vidéoprotection pour la SARL Le Talentino situé place de la mairie à COEUR DE CAUSSE 84 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00023
DC 2021-312 vidéoprotection pour la SAS Plasti +
à FONTANES
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00023 - DC 2021-312 vidéoprotection pour la SAS Plasti + à FONTANES 85 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/312
autorisant l'installation et l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour
La SAS Plasti + située 20 Rue des Gamasses 46230 FONTANES
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 8 octobre 2021 présentée par Monsieur Alexandre MELCHIOR Gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour la
SAS Plasti + située 20 Rue des Gamasses 46230 FONTANES :
VU favis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021,
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour la SAS Plasti + située 20 Rue des Gamasses 46230 FONTANES composé d'une caméra extérieure située
en zone accessible au public, sollicitée par le gérant est accordée conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210138.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de l’établissement.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00023 - DC 2021-312 vidéoprotection pour la SAS Plasti + à FONTANES 86 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à
l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 1 6 DEC, 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot.
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00023 - DC 2021-312 vidéoprotection pour la SAS Plasti + à FONTANES 87 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00024
DC 2021-313 vidéoprotection pour la commune
de BETAILLE
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00024 - DC 2021-313 vidéoprotection pour la commune de BETAILLE 88 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/313
Portant autorisation d'installation et d'exploitation d’un système de vidéoprotection pour
La commune de 46110 BETAILLE (relais de Poste et espace culturel)
Le Préfet du LOT,
VU je code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 novembre 2021 présentée par Monsieur Patrice GUINOT, 1° Adjoint, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour la
commune de 46110 BETAILLE (relais de Poste et espace culturel) ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images pour la commune de 46110 BETAILLE (relais de Poste et espace culturel), composé de trois caméras
extérieures sollicitée par le 1° Adjoint est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210136.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la mairie de BETAILLE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00024 - DC 2021-313 vidéoprotection pour la commune de BETAILLE 89 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 4 $ DEC, 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00024 - DC 2021-313 vidéoprotection pour la commune de BETAILLE 90 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00025
DC 2021-314 vidéoprotection parvis de l'église à
Bétaille
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00025 - DC 2021-314 vidéoprotection parvis de l'église à Bétaille 91 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Frafernité
Arrêté n° DC 2021/314
Portant autorisation d'installation et d'exploitation d’ un système de vidéoprotection pour
La commune de 46110 BETAILLE (Parvis de l’Eglise)
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 novembre 2021 présentée par Monsieur Patrice GUINOT, 1° Adjoint, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour la
commune de 46110 BETAILLE (Parvis de l'Eglise) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021,
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ,
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images pour la commune de 46110 BETAILLE (Parvis de l'Eglise), composé d'une caméra extérieure sollicitée
par le 1% Adjoint est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210137.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes et protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la Mairie de BETAILLE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex |
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00025 - DC 2021-314 vidéoprotection parvis de l'église à Bétaille 92 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le
1 6 DEC. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46008 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00025 - DC 2021-314 vidéoprotection parvis de l'église à Bétaille 93 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00026
DC 2021-315 vidéoprotection pour la commune
de BETAILLE ( place du village )
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00026 - DC 2021-315 vidéoprotection pour la commune de BETAILLE ( place du village ) 94 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/315
Portant autorisation d'installation et d'exploitation d’un système de vidéoprotection pour
La commune de 46110 BETAILLE (Place du Village)
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 novembre 2021 présentée par Monsieur Patrice GUINOT, 1°’ Adjoint, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour la
commune de 46110 BETAILLE (Place du village) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes LL personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images pour la commune de 46110 BETAILLE (relais de Poste et espace culturel), composé de trois caméras
extérieures sollicitée par le 1° Adjoint est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210138.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la mairie de BETAILLE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00026 - DC 2021-315 vidéoprotection pour la commune de BETAILLE ( place du village ) 95 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le
| 1 6 DEC. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00026 - DC 2021-315 vidéoprotection pour la commune de BETAILLE ( place du village ) 96 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00027
DC 2021-316 vidéoprotection SPAR place de
l'église LE VIGAN
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00027 - DC 2021-316 vidéoprotection SPAR place de l'église LE VIGAN 97 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/316
autorisant l’installation et lexploitation d’un système de vidéoprotection pour
L'établissement SPAR situé 32 Place de l’Eqlise 46300 LE VIGAN
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 novembre 2021 présentée par Madame Nathalie MICHAUD, Gérante, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour
l'établissement SPAR situé 32 Place de l'Ealise 46300 LE VIGAN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021,
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour l'établissement SPAR situé 32 Place de l'Eglise 46300 LE VIGAN composé de quatre caméras intérieures
situées en zone accessible au public, sollicitée par la Gérante est accordée conformément au dossier présenté
et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20210139.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Gérante.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00027 - DC 2021-316 vidéoprotection SPAR place de l'église LE VIGAN 98 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 4 6 DEC. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00027 - DC 2021-316 vidéoprotection SPAR place de l'église LE VIGAN 99 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00028
DC 2021-317 vidéoprotection SARL l'Etal
Gourmand situé Place Grande à PUYBRUN
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00028 - DC 2021-317 vidéoprotection SARL l'Etal Gourmand situé Place Grande à PUYBRUN 100 E J
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/317
autorisant l’installation et l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour
la SARL l’Etal Gourmand située 44 Place Grande 46130 PUYBRUN.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Franck TREBOSC Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour la SARL l’'Etal Gourmand
située 44 Place Grande 46130 PUYBRUN;
VU flavis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour la SARL l'Étal Gourmand située 44 Place Grande 46130 PUYBRUN composé d’une caméra extérieure
située en zone accessible au public, sollicitée par le gérant est accordée conformément au dossier présenté et
aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210140.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi
Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de l'établissement.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00028 - DC 2021-317 vidéoprotection SARL l'Etal Gourmand situé Place Grande à PUYBRUN 101 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à
l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 4 f DEC. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00028 - DC 2021-317 vidéoprotection SARL l'Etal Gourmand situé Place Grande à PUYBRUN 102 Préfecture du Lot
46-2021-12-16-00029
DC 2021-318 vidéoprotection pour
l'établissement Proxi Super - SARL AJC à
BETAILLE
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00029 - DC 2021-318 vidéoprotection pour l'établissement Proxi Super - SARL AJC à BETAILLE 103 En PREFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/318
autorisant l'installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour
l établissement Proxi Super — SARL AJC situé « Le Bourg » 46110 BETAILLE.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 novembre 2021 présentée par Monsieur Jérôme ANDRYS, Gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour
| établissement | établissement Proxi Super - SARL AJC situé « Le Bourg » 46110 BETAILLE. ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour | établissement Proxi Super - SARL AJC situé « Le Bourg » 46110 BETAILLE composé de huit caméras
intérieures situées en zone accessible au public, sollicitée par le gérant est accordée conformément au dossier
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20210141.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICEE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de l'établissement.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00029 - DC 2021-318 vidéoprotection pour l'établissement Proxi Super - SARL AJC à BETAILLE 104 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à
l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le
46 DEC. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
(2
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-16-00029 - DC 2021-318 vidéoprotection pour l'établissement Proxi Super - SARL AJC à BETAILLE 105 Préfecture du Lot
46-2021-12-20-00006
DC L 2021-083 dissolution ASA pour la
Rénovation Agricole du Ségala
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00006 - DC L 2021-083 dissolution ASA pour la Rénovation Agricole du Ségala 106 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/2021/0$33,
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
POUR LA RÉNOVATION AGRICOLE DU SÉGALA.
Le Préfet du Lot,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment ses articles 40 à 42 :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'acte d'association syndicale autorisée pour la rénovation agricole du Ségala en date du 27 juillet 1976, ayant pour but la rénovation agricole du Ségala ;
Considérant l'absence totale d'activité de l'association syndicale autorisée pour la rénovation agricole du Ségala depuis plus de trois ans et la disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
Considérant que, par procès-verbal d'assemblée générale du 6 novembre 2009, les propriétaires regroupés au
sein de l'ASA pour la rénovation agricole du Ségala ont décidé à l'unanimité de prononcer la dissolution de
l'ASA ;
Considérant la lettre conjointe de la DGFIP et de la DGCL, en date du 7 juin 2016, adressée aux préfets, relative
à la dissolution des associations syndicales de propriétaires sans activité ;
Considérant le courrier du 10 septembre 2021, par lequel la Directrice départementale des finances publiques du
Lot sollicite la dissolution des associations syndicales autorisées du département pour cause d'inactivité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot
arrête
Article 1° : Dissolution.
L'association syndicale autorisée pour la rénovation agricole du Ségala est dissoute à la date du présent arrêté.
Article 2 : Evaluation et dévolution de l’actif et du passif.
L’apurement des comptes de l'association syndicale autorisée pour la rénovation agricole du Ségala par le
comptable du Trésor ne laisse apparaître aucun actif. Rien ne reste à répartir en l'absence de solde de trésorerie
et de patrimoine.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00006 - DC L 2021-083 dissolution ASA pour la Rénovation Agricole du Ségala 107 Article 3 : Contestation de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot,
°< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction générale des collectivités locales,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68, rue Raymond IV - 31 000 Toulouse.
La juridiction administrative peut également être saisie par le biais de l'application télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot, la Directrice départementale des finances publiques du Lot, le
Comptable public de Figeac, le Directeur départemental des territoires du Lot et le Maire de Latronquière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de
Latronquière et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot.
2 Q DEC. 2021
Pour le Préfet ebpar déléañii
le Secrétaire ur
Nicolas E
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00006 - DC L 2021-083 dissolution ASA pour la Rénovation Agricole du Ségala 108 Préfecture du Lot
46-2021-12-20-00002
DCL 2021-079 dissolution ASA pour
l'aménagement de la Moyenne Vallée du Lot
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00002 - DCL 2021-079 dissolution ASA pour l'aménagement de la Moyenne Vallée du Lot 109 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/2021/ © 79
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
POUR L'AMÉNAGEMENT DE LA MOYENNE VALLÉE DU LOT.
Le Préfet du Lot,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'acte d'association syndicale autorisée pour l'aménagement de la moyenne vallée du Lot enregistré en 1975, la dite association ayant pour but l'aménagement foncier, le drainage et la remise en culture des terres de la moyenne vallée du Lot ;
Considérant l'absence totale d'activité de l'association syndicale autorisée pour l'aménagement de la moyenne
vallée du Lot depuis plus de trois ans et la disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
Considérant que le président de l'association syndicale autorisée pour l'aménagement de la moyenne vallée du
Lot, saisi de la question de la dissolution de l'ASA dont il s’agit et du reversement du reliquat de trésorerie, par
mail en date du 2 décembre 2021, n’y a vu aucune objection ;
Considérant la lettre conjointe de la DGFIP et de la DGCL, en date du 7 juin 2016, adressée aux préfets, relative
à la dissolution des associations syndicales de propriétaires sans activité ;
Considérant le courrier du 10 septembre 2021, par lequel la Directrice départementale des finances publiques du
Lot sollicite la dissolution des associations syndicales autorisées du département pour cause d'inactivité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot,
arrête
Article 4° : Dissolution.
L'association syndicale autorisée pour l'aménagement de la moyenne vallée du Lot est dissoute à la date du
présent arrêté.
Article 2 : Evaluation et dévolution de l’actif et du passif.
L’actif de l'association syndicale autorisée pour l'aménagement de la moyenne vailée du Lot laisse apparaître un
solde de trésorerie de 105,47 euros sur le compte 515 du comptable du Trésor.
Les recherches dans le poste comptable de documents n'ont pas permis de déterminer la liste des adhérents de
FASA. L'excédent résiduel sera versé à l'union d'ASA du Lot. Cette recette pourra être reversée aux ayant droits
de l'association sur présentation de justificatifs.
A la suite de ce reversement, la trésorerie sera soldée.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00002 - DCL 2021-079 dissolution ASA pour l'aménagement de la Moyenne Vallée du Lot 110 Article 3 : Contestation de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
* d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction générale des collectivités locales,
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68, rue Raymond IV - 31 000 Toulouse.
La juridiction administrative peut également être saisie par le biais de l'application télérecours citoyens,
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot, la Directrice départementale des finances publiques du Lot, le
Comptable public de Cahors, le Directeur départemental des territoires du Lot, ainsi que le Maire de Tour de
Faure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie
de Tour de Faure et publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans le Lot.
2 9 DEC. 2021
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00002 - DCL 2021-079 dissolution ASA pour l'aménagement de la Moyenne Vallée du Lot 111 Préfecture du Lot
46-2021-12-20-00003
DCL 2021-080 dissolution de l'ASA Causse de
St-Sozy
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00003 - DCL 2021-080 dissolution de l'ASA Causse de St-Sozy 112 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/2021/ CO
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
DES CAUSSES DE SAINT-Sozy.
Le Préfet du Lot,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment ses articles 40 à 42 :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'acte d'association syndicale autorisée des Causses de Saint-Sozy en date du 1° janvier 1983, la dite
association ayant pour but l'aménagement et la remise en culture des terres de Saint-Sozy ;
Considérant l'absence totale d'activité de l'association syndicale autorisée des Causses de Saint-Sozy depuis
plus de trois ans et la disparition de l’objet pour lequel elle a été constituée ;
Considérant que le maire de Saint-Sozy, saisi de la question de la dissolution de l'ASA dont il s’agit par courrier
du préfet du Lot en date du 8 novembre 2021, n'y a vu aucune objection ;
Considérant la lettre conjointe de la DGFIP et de la DGCL, en date du 7 juin 2016, adressée aux préfets, relative à la dissolution des associations syndicales de propriétaires sans activité :
Considérant le courrier du 10 septembre 2021, par lequel la Directrice départementale des finances publiques du Lot sollicite la dissolution des associations syndicales autorisées du département pour cause d'inactivité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot,
arrête
Article 1° : Dissolution.
L'association syndicale autorisée des Causses de Saint-Sozy est dissoute à la date du présent arrêté.
Article 2 : Evaluation et dévolution de l’actif et du passif.
L'actif de l'association syndicale autorisée des Causses de Saint-Sozy laisse apparaître un solde de trésorerie de
162 euros sur le compte 515 et 152 euros sur le compte 272 du comptable du Trésor.
Les recherches dans le poste comptable de documents n'ont pas permis de déterminer la liste des adhérents de l'ASA. L'excédent résiduel sera versé à la commune de Saint-Sozy. Cette recette pourra être reversée aux ayant droits de l'association sur présentation de justificatifs.
A la suite de ce reversement, la trésorerie sera soldée.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00003 - DCL 2021-080 dissolution de l'ASA Causse de St-Sozy 113 Article 3 : Contestation de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot,
° _ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - direction générale des collectivités locales,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68, rue Raymond IV - 31 000 Toulouse.
La juridiction administrative peut également être saisie par le biais de l'application télérecours citoyens,
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot, la Directrice départementale des finances publiques du Lot, le
Comptable public de Souillac-Payrac, le Directeur départemental des territoires du Lot, ainsi que le Maire de
Saint-Sozy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie de Saint-Sozy et publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans le Lot.
2 0 DEC. 2921
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00003 - DCL 2021-080 dissolution de l'ASA Causse de St-Sozy 114 Préfecture du Lot
46-2021-12-20-00004
DCL 2021-081 dissolution de l'ASA des Causses
de Gignac Cressensac
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00004 - DCL 2021-081 dissolution de l'ASA des Causses de Gignac Cressensac 115 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/2021458 1
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
DES CAUSSES DE GIiGNAc CRESSENSAC
Le Préfet du Lot,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires :
Vu l'acte d'association syndicale autorisée des causses de Gignac Cressensac en date du 31 décembre
1971, la dite association ayant pour but la construction d'ouvrages de génie civil :
Considérant l'absence totale d'activité de l'association syndicale autorisée des Causses de Gignac Cressensac depuis plus de trois ans et la disparition de l’objet pour lequel elle a été constituée ;
Considérant que les maires de Gignac et de Cressensac-Sarrazac, saisis de la question de la dissolution de
l'ASA dont il s'agit par courrier du préfet du Lot en date du 8 novembre 2021, n'y ont vu aucune objection ;
Considérant la lettre conjointe de la DGFIP et de la DGCL, en date du 7 juin 2016, adressée aux préfets, relative
à la dissolution des associations syndicales de propriétaires sans activité ;
Considérant le courrier du 10 septembre 2021, par lequel la Directrice départementale des finances publiques du
Lot sollicite la dissolution des associations syndicales autorisées du département pour cause d'inactivité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot,
arrête
Article 1” : Dissolution.
L'association syndicale autorisée des Causses de Gignac-Cressensac est dissoute à la date du présent arrêté.
Article 2 : Evaluation et dévolution de l'actif et du passif.
L'actif de l'association syndicale autorisée des causses de Gignac Cressensac laisse apparaître un solde de
trésorerie de 1.118,55 euros sur le compte 27 et 150 euros sur lé compte 4718 du comptable du Trésor.
Les recherches dans le poste comptable de documents n'ont pas permis de déterminer la liste des adhérents de
l'ASA. L'excédent résiduel sera versé à la commune de Gignac. -Cette recette pourra être reversée aux ayant
droits de l'association sur présentation de justificatifs.
A la suite de ce reversement, la trésorerie sera soldée.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00004 - DCL 2021-081 dissolution de l'ASA des Causses de Gignac Cressensac 116 Article 3 : Contestation de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - direction générale des collectivités locales,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68, rue Raymond IV - 31 000 Toulouse.
La juridiction administrative peut également être saisie par le biais de l'application télérecours citoyens,
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot, la Directrice départementale des finances publiques du Lot , le
Comptable public de Souillac-Payrac, le Directeur départemental des territoires du Lot et le Maire de Gignac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de
Gignac et publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans le Lot.
2 0 DEC. 2921
Pour le Préfet égation, Ce
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00004 - DCL 2021-081 dissolution de l'ASA des Causses de Gignac Cressensac 117 Préfecture du Lot
46-2021-12-20-00005
DCL 2021-082 dissolution de l'ASA des riverains
du Biard
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00005 - DCL 2021-082 dissolution de l'ASA des riverains du Biard 118 En PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/2021/ GO £7
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
DES RIVERAINS DU BIARo.
Le Préfet du Lot,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'acte d'association syndicale autorisée des riverains du Biard en date du 31 décembre 1973, la dite
association ayant pour but la construction d'ouvrages de génie civil ;
Considérant l'absence totale d'activité de l'association syndicale autorisée des riverains du Biard depuis plus de
trois ans et la disparition de l’objet pour lequel elle a été constituée ;
Considérant que le maire de Souillac, saisi de la question de la dissolution de l'ASA dont il S'agit par courrier du
préfet du Lot en date du 8 novembre 2021, n’y a vu aucune objection ;
Considérant la lettre conjointe de la DGFIP et de la DGCL, en date du 7 juin 2016, adressée aux préfets, relative
à la dissolution des associations syndicales de propriétaires sans activité ;
Considérant le courrier du 10 septembre 2021, par lequel la Directrice départementale des finances publiques du
Lot sollicite la dissolution des associations syndicales autorisées du département pour cause d'inactivité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot
arrête
Article 1° : Dissolution.
L'association syndicale autorisée des riverains du Biard est dissoute à la date du présent arrêté.
Article 2 : Evaluation et dévolution de l’actif et du passif.
L'actif de l'association syndicale autorisée des riverains du Biard laisse apparaître un solde de trésorerie de
231,02 euros sur le compte 27 du comptable du Trésor.
Les recherches dans le poste comptable de documents n’ont pas permis de déterminer la liste des adhérents de
l'ASA. L'excédent résiduel sera versé à la commune de Souillac. Cette recette pourra être reversée aux ayant
droits de l'association sur présentation de justificatifs.
A la suite de ce reversement, la trésorerie sera soldée.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00005 - DCL 2021-082 dissolution de l'ASA des riverains du Biard 119 Article 3 : Contestation de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot,
° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction générale des collectivités locales,
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68, rue Raymond IV - 31 000 Toulouse.
La juridiction administrative peut également être saisie par le biais de l'application télérecours citoyens,
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot, la Directrice départementale des finances publiques du Lot, le
Comptable public de Souillac-Payrac, le Directeur départemental des territoires du Lot et le Maire de Souillac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de
Souillac et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot.
2 0 DEC. 2091
Pour le Préfet etyar délé
le Secréta
On,
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00005 - DCL 2021-082 dissolution de l'ASA des riverains du Biard 120 Préfecture du Lot
46-2021-12-20-00007
DCL 2021-084 dissolution ASA pour
l'aménagement des Causses de la région de
Labastide-Murat Lauzès
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00007 - DCL 2021-084 dissolution ASA pour l'aménagement des Causses de la région de Labastide-Murat Lauzès 121 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/2021/ O$Ù
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
POUR L'AMÉNAGEMENT DES CAUSSES DE LA RÉGION DE LABASTIDE-MURAT LAUZES.
Le Préfet du Lot,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'acte d'association syndicale autorisée pour l'aménagement des causses de la région de Labastide-Murat
Lauzès en date du 25 mai 1976, dans le but de réaliser toutes actions de rénovation en milieu rural, dans
le périmètre des causses de la région de Labastide-Murat Lauzès ;
Considérant l'absence totale d'activité de l'association syndicale autorisée pour l'aménagement des causses de
la région de Labastide-Murat Lauzès depuis plus de trois ans et la disparition de l'objet pour lequel elle a été
constituée ;
Considérant que, par procès-verbal d'assemblée générale du 15 octobre 2007, les propriétaires regroupés au
sein de l'ASA pour l'aménagement des causses de la région de Labastide-Murat Lauzès ont décidé à l'unanimité
de prononcer la dissolution de l’'ASA ;
Considérant la lettre conjointe de la DGFIP et de la DGCL, en date du 7 juin 2016, adressée aux préfets, relative à la dissolution des associations syndicales de propriétaires sans activité ;
Considérant le courrier du 10 septembre 2021, par lequel la Directrice départementale des finances publiques du
Lot sollicite la dissolution des associations syndicales autorisées du département pour cause d'inactivité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot
arrête
Article 1° : Dissolution.
L'association syndicale autorisée pour l'aménagement des causses de la région de Labastide-Murat Lauzès est
dissoute à la date du présent arrêté.
Article 2 : Evaluation et dévolution de l’actif et du passif.
L'apurement des comptes de l'association syndicale autorisée pour l'aménagement des causses de la région de
Labastide-Murat Lauzès par le comptable du Trésor ne laisse apparaître aucun actif. Rien ne reste à répartir en
l'absence de solde de trésorerie et de patrimoine.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00007 - DCL 2021-084 dissolution ASA pour l'aménagement des Causses de la région de Labastide-Murat Lauzès 122 Article 3 : Contestation de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot,
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - direction générale des collectivités locales,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68, rue Raymond IV - 31 000 Toulouse.
La juridiction administrative peut également être saisie par le biais de l'application télérecours citoyens,
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot, la Directrice départementale des finances publiques du Lot, le
Comptable public de Cœur de Causse, le Directeur départemental des territoires du Lot et le Maire de Lauzès
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de
Lauzès et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot.
2 Q DEC. 2921
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00007 - DCL 2021-084 dissolution ASA pour l'aménagement des Causses de la région de Labastide-Murat Lauzès 123 Préfecture du Lot
46-2021-12-20-00008
DCL 2021-085 dissolution ASA pour la remise en
valeur des Causses de la Région de PAYRAC
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00008 - DCL 2021-085 dissolution ASA pour la remise en valeur des Causses de la Région de PAYRAC 124 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/2021/ OŸ5
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
POUR LA REMISE EN VALEUR DES CAUSSES DE LA RÉGION DE PAYRAC.
Le Préfet du Lot,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment ses articles 40 à 42 ;:
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'acte d'association syndicale autorisée pour la remise en valeur des causses de la région de Payrac,
enregistré au 1° janvier 1983, dans le but de réaliser des travaux d'aménagement foncier ;
Considérant l'absence totale d'activité de l'association syndicale autorisée pour la remise en valeur des causses
de la région de Payrac depuis plus de trois ans et la disparition de l’objet pour lequel elle a été constituée ;
Considérant que, par procès-verbal d'assemblée générale du 23 novembre 2005, les propriétaires regroupés au
sein de l’ASA pour la remise en valeur des causses de la région de Payrac ont décidé à l'unanimité de prononcer
la dissolution de l'ASA ;
Considérant la lettre conjointe de la DGFIP et de la DGCL, en date du 7 juin 2016, adressée aux préfets, relative
à la dissolution des associations syndicales de propriétaires sans activité :
Considérant le courrier du 10 septembre 2021, par lequel la Directrice départementale des finances publiques du
Lot sollicite la dissolution des associations syndicales autorisées du département pour cause d'inactivité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot
arrête
Article 1°’ : Dissolution.
L'association syndicale autorisée pour la remise en valeur des causses de la région de Payrac est dissoute à la
date du présent arrêté.
Article 2 : Evaluation et dévolution de l’actif et du passif.
L'apurement des comptes de l'association syndicale autorisée pour la remise en valeur des causses de la région
de Payrac par le comptable du Trésor ne laisse apparaître aucun actif. Rien ne reste à répartir en l'absence de
solde de trésorerie et de patrimoine.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00008 - DCL 2021-085 dissolution ASA pour la remise en valeur des Causses de la Région de PAYRAC 125 Article 3 : Contestation de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot,
° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction générale des collectivités locales,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68, rue Raymond IV - 31 000 Toulouse.
La juridiction administrative peut également être saisie par le biais de l'application télérecours citoyens,
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot, la Directrice départementale des finances publiques du Lot, le
Comptable public de Souillac - Payrac, le Directeur départemental des territoires du Lot et le Maire de Payrac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de
Payrac et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot.
2 0 DEC. 2021
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétair
Nicolas REGNY
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00008 - DCL 2021-085 dissolution ASA pour la remise en valeur des Causses de la Région de PAYRAC 126 Préfecture du Lot
46-2021-12-20-00009
DCL 2021-086 dissolution ASA pour l'irrigation
des Terres de la Région des Vignasses
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00009 - DCL 2021-086 dissolution ASA pour l'irrigation des Terres de la Région des Vignasses 127 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/2021/ O6
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
POUR L’IRRIGATION DES TERRES DE LA RÉGION DES VIGNASSES.
Le Préfet du Lot,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires :
Vu l'acte d'association syndicale libre départementale, publié dans le journal "la Dépêche du Midi" du 1° avril
1976, la dite association ayant pour but l'irrigation des terrains de la région des Vignasses, regroupant trois
propriétés situées sur les communes de Flaugnac et Saint-Paul de Loubressac :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 1976 portant conversion de l'association syndicale libre susnommée en
association syndicale autorisée ;
Considérant l'absence totale d'activité de l'association syndicale autorisée pour l'irrigation des terres de la région
des Vignasses depuis plus de trois ans et la disparition de l’objet pour lequel elle a été constituée :
Considérant que, par procès-verbal d'assemblée générale du 22 décembre 2011, les propriétaires regroupés au
sein de l'ASA pour l'irrigation des terres de la région des Vignasses ont décidé à l'unanimité de prononcer la
dissolution de l'ASA ;
Considérant la lettre conjointe de la DGFIP et de la DGCL, en date du 7 juin 2016, adressée aux préfets, relative
à la dissolution des associations syndicales de propriétaires sans activité :
Considérant le courrier du 10 septembre 2021, par lequel la Directrice départementale des finances publiques du
Lot sollicite la dissolution des associations syndicales autorisées du département pour cause d'inactivité :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot
arrête
Article 1°’ : Dissolution.
L'association syndicale autorisée pour l'irrigation des terres de la région des Vignasses est dissoute à la date du
présent arrêté.
Article 2 : Evaluation et dévolution de l'actif et du passif.
L'apurement des comptes de l'association syndicale autorisée pour l'irrigation des terres de la région des
Vignasses par le comptable du Trésor ne laisse apparaître aucun actif. Rien ne reste à répartir en l'absence de
solde de trésorerie et de patrimoine.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00009 - DCL 2021-086 dissolution ASA pour l'irrigation des Terres de la Région des Vignasses 128 Article 3 : Contestation de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot,
° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - direction générale des collectivités locales,
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68, rue Raymond IV - 31 000 Toulouse.
La juridiction administrative peut également être saisie par le biais de l'application télérecours citoyens,
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot, la Directrice départementale des finances publiques du Lot, le Comptable public de Castelnau-Montratier - Sainte-Alauzie, le Directeur départemental des territoires du Lot et le Maire de Saint-Paul - Flaugnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Saint-Paul - Flaugnac et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot.
2 0 DEC. 2021
Préfecture du Lot - 46-2021-12-20-00009 - DCL 2021-086 dissolution ASA pour l'irrigation des Terres de la Région des Vignasses 129 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00040
décision tarifaire 3352 ITEP Les Gazelles
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00040 - décision tarifaire 3352 ITEP Les Gazelles 130 © D Agence Régionale de Santé à
Occitanie À. &
DECISION TARIFAIRE N°3352 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021
DE L'ITEP LES CAZELLES -— 460780497
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020;
VU autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP
dénommée ITEP LES CAZELLES (460780497) sise 24, Rue des Bleuets, 46100, FIGEAC et gérée
par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2039 en date du 29/10/2021 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ITEP LES CAZELLES
- 460780497 ;
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00040 - décision tarifaire 3352 ITEP Les Gazelles 131 DECIDE
Article 1°* A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 2 183 362.08 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES | Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 260 655.36
courante
- dont CNR 0.00
Srps H 1 486 088.31 Dépenses afférentes au personnel
“Sen CR 51 569.22 Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure NP eee - dont CNR 2 076.64
Reprise de déficits 60 277.12
TOTAL Dépenses 2 308 676.08
RECETTES | Groupe 1 ee 2 183 362.08 Produits de la tarification
- dont CNR 53 645.86
Groupe II 0.00
Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non 125 314.00
encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2308 GY60E
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 946.84 €.
Soit un prix de journée globalisé de 315.93 €.
Article 2 À _. , A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 2 069 439.10 €. (douzième applicable s’élevant à 172 453.26 €.)
- prix de journée de reconduction de 299.44 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00040 - décision tarifaire 3352 ITEP Les Gazelles 132 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire « FEDERATION DES APAJH » (750050916) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 03 décembre 2021
Le directeur général de l'ARS Occitanie
Et par délégation
La directrice de la délégation départementale
Julie SENGER
/
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00040 - décision tarifaire 3352 ITEP Les Gazelles 133 Préfecture du Lot
46-2021-12-21-00001
décision tarifaire 3908 CAMSP CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2021-12-21-00001 - décision tarifaire 3908 CAMSP CAHORS 134 AT © > Agence Régionale deSanté Occitanie $
- DECISION TARIFAIRE N° 3908 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DU CAMSP CAHORS -— 460782642
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental LOT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée
CAMSP CAHORS (460782642) sise, AVENUE DE L'EUROPE, 46005, CAHORS et gérée par l’entité
dénommée DSD DU LOT (460787138) ;
la décision tarifaire modificative n°3032 en date du 01/12/2021 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2021 de la structure dénommée CAMSP CAHORS - 460782642 ;
Préfecture du Lot - 46-2021-12-21-00001 - décision tarifaire 3908 CAMSP CAHORS 135 Article 1° A compter du 01/12/2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 192 971.85€ au
DECIDENT
titre de 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES |Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 15 523.22
- dont CNR 1 203.02
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 166 703.22
- dont CNR 6 796.08
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 10 FSI
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses PERL
RECETTES | Groupel
Produits de la tarification BRL - dont CNR 8 000.00
Groupe II 0.00
Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0:00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 192 971.85
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
CASF :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 36 755.92€
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 156 215.93€.
A compter du 01/12/2021, le prix de journée est de 108.59€.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-21-00001 - décision tarifaire 3908 CAMSP CAHORS 136 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
La fraction forfaitaire imputable à |’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
s'établit à 13 017.99€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 3 062.99€.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 184 971.85€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 36 755.92€
(douzième applicable s’élevant à 3 062.99€)
- par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 148 215.93€
(douzième applicable s’élevant à 12 351.33€)
- prix de journée de reconduction de 104.09€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire DSD DU LOT (460787138) et à
l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 21 décembre 2021
Le directeur général de l’ARS Occitanie
Et par délégation
L’adjointe à la directrice de la délégation départementale
HU: Maguelone LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2021-12-21-00001 - décision tarifaire 3908 CAMSP CAHORS 137 Préfecture du Lot
46-2021-12-21-00002
décision tarifaire 3909 CAMSP FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2021-12-21-00002 - décision tarifaire 3909 CAMSP FIGEAC 138 Ar « © D Agence Régionale de Santé * Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3909 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DU CAMSP FIGEAC -— 460787153
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental LOT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée
CAMSP FIGEAC (460787153) sise 1, RUE DES BLEUETS, 46100, FIGEAC et gérée par l’entité
dénommée ARSEAA (310782446) ;
la décision tarifaire modificative n°3036 en date du 01/12/2021 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2021 de la structure dénommée CAMSP FIGEAC - 460787153 ;
Préfecture du Lot - 46-2021-12-21-00002 - décision tarifaire 3909 CAMSP FIGEAC 139 DECIDENT
Article 1°* À compter du 01/12/2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 265 306.22€ au
titre de 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES |Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 790.45
- dont CNR 460.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 262 643.10
RONA 55 200.00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 39 287.78
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 314 721.33
RECETTES Groupe I | 265 30622
Produits de la tarification
- dont CNR 55 660.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 1307.11
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 48 108.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 314 721.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 41 731.21€
+ par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 223 575.01€.
A compter du 01/12/2021, le prix de journée est de 76.90€.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-21-00002 - décision tarifaire 3909 CAMSP FIGEAC 140 Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
s'établit à 18 631.25€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 3 477.60€.
Article 3 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 209 646.22€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 41 731.21€
(douzième applicable s’élevant à 3 477.60€)
- par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 167 915.01€
(douzième applicable s’élevant à 13 992.92€)
* prix de journée de reconduction de 60.77€
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEAA (310782446) et à l’établissement
concerné.
Fait à Cahors, le 21 décembre 2021
Le directeur général de l’ ARS Occitanie
Et par délégation
L’adjointe à la directrice de la délégation départementale
Maguelone LE RO
Préfecture du Lot - 46-2021-12-21-00002 - décision tarifaire 3909 CAMSP FIGEAC 141