Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2021-043
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2021 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2021-06-17-00001 - Arrêté - DC L/BRGAE - n° 2021/037 modifiant la liste
des bureaux de vote dans le Département du Lot pour les scrutins des 20 et
27 juin 2021 (4 pages) Page 4
46-2021-06-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2021-06-11-00005 du 11
juin 2021 relatif à la manifestation nautique sur la rivière domaniale
Lot en amont et en aval du barrage de la centrale hydroélectrique de
Capdenac-Gare (département 12) / Capdenac Port (département 46) le
20 juin 2021 (4 pages) Page 9
46-2021-06-17-00005 - ARRÊTÉ n° DC/2021/121 PORTANT PRESCRIPTION DE
MESURES NÉCESSAIRES AFIN DE FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT (3 pages) Page 14
46-2021-06-17-00003 - ARRÊTÉ n° E-2021- 149 en date du 17 juin 2021
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LES COURS D’EAU ET
LEURS NAPPES D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES,
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT (18 pages) Page 18
46-2021-06-17-00002 - ARRÊTÉ N° E-2021- 150 réglementant le piégeage des
espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans les
secteurs d’intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) (5 pages) Page 37
46-2021-06-15-00001 - arrêté n° E-2021-146 cadre relatif à l’organisation
d’opérations de décantonnement et d’opérations de régulation dans le
département du Lot (6 pages) Page 43
46-2021-06-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°E-2021-140
modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 décembre 2015
autorisant la société PAPREC SUD-OUEST à exploiter un centre de transit,
tri, regroupement et valorisation de déchets non dangereux et dangereux
sur le territoire des communes de Mercuès et d’Espère. Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement - Société PAPREC
SUD-OUEST à Mercuès et Espère (9 pages) Page 50
46-2021-06-04-00003 - Arrêté préfectoral DDT/UPE n° E-2021-139 portant
ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation
environnementale en vue de l’ouverture d’une carrière par
approfondissement d’une ancienne carrière au lieu-dit « La Pasquié » sur
la commune de Carennac présentée par la SAS Farges Matériaux et
Carrières (5 pages) Page 60
46-2021-06-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2021-147 AUTORISANT
L’association Ayga, À CAPTURER du poisson dans la rivière Lot pour en
permettre le sauvetage, dans le cadre des travaux de réalisation de la
centrale hydroélectrique de Toirac, sur la commune de Larroque-Toirac,
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT, POUR L’ANNÉE 2021 (5 pages) Page 66
2 46-2021-06-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP900093287 (2 pages) Page 72
3 Préfecture du Lot
46-2021-06-17-00001
Arrêté - DC L/BRGAE - n° 2021/037 modifiant la
liste des bureaux de vote dans le Département
du Lot pour les scrutins des 20 et 27 juin 2021
Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00001 - Arrêté - DC L/BRGAE - n° 2021/037 modifiant la liste des bureaux de vote dans le Département du Lot pour les scrutins des 20 et 27 juin 2021 4 E
PRÉFET Direction départementale
DE L'AVEYRON des territoires Liberté Égalité Fraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et
forêt
Arrêté inter-préfectoral n° 12-2021-06-11-00005 du 11 juin 2021
relatif à la manifestation nautique sur la rivière domaniale Lot
en amont et en aval du barrage de la centrale hydroélectrique
de Capdenac-Gare (département 12) / Capdenac Port (département 46)
le 20 juin 2021
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DU LOT
Vu la demande d'autorisation présenté le 4 mai 2021 par l'Office Intercommunal des Sports de Grand Figeac en
vu d'organiser, sur la rivière Lot, une manifestation nautique labellisée le 20 juin 2021 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies
navigables et flottables :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté 12-2020-08-14-010 du 14 août 2020 portant règlement particulier de police de la navigation à l'approche du barrage hydroélectrique de Capdenac-Port dans les départements de l'Aveyron et du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2020 portant délégation de signature accordée à M. Joël FRAYSSE,
directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2020 portant subdélégation de signature de M. Joël FRAYSSE,
directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2021 portant délégation de signature accordée à M. Jean-Pascal
LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l'arrêté. préfectoral en date du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal
LEBRETON, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 3370 Direction Départementale des Territoires du Lot Cité administrative-127 quai Cavaignac 12 033 RODEZ Cedex 9 46 009 CAHORS Led Tél. : 05 65 73 50 00 1/4 edex
Mél. : ddt@aveyron.gourv.fr Mél. : ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00001 - Arrêté - DC L/BRGAE - n° 2021/037 modifiant la liste des bureaux de vote dans le Département du Lot pour les scrutins des 20 et 27 juin 2021 5 Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la manifestation organisée dans le cadre de Capdenac « Terre de Jeux 2024», il est nécessaire de règlementer la navigation sur ies zones réservées aux activités
nautiques sportives ;
Considérant qu'aucun service consulté n'a émis un avis défavorable de nature à justifier l'interdiction du déroulement de cette manifestation ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Aveyron,
-ARRETE-
Article 1° L'Office Intercommunal des Sports de Grand Figeac est autorisée à organiser sur la rivière Lot et à partir des berges de la commune de Capdenac Gare, une manifestation ayant pour vocation de promouvoir le sport et lesjeux olympiques le dimanche 20 juin 2021, de 10h00 à 18h00.
Différentes initiations sportives seront proposées dont plusieurs sur l'eau :
- du ski nautique ;
- du kayak polo ;
- de l'aviron.
Article 2 : Responsabilité et prescriptions générales
- Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité de l'Office Intercommunal des Sports de Grand Figeac (organisateur) ;
- en aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation nautique. ll est rappelé que la navigation aux abords du barrage hydroélectrique est réglementée par arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation en date du 14 août 2020. Sur ce point l'organisateur rappellera à l'ensemble des participants et encadrants l'interdiction de naviguer dans la zone située de part et d'autre du barrage et matérialisée par des panneaux de type A1 (Bandes rouges horizontales séparées par une bande bianche) positionnés en berge ;
- le responsable de la manifestation se mettra en relation avec l'exploitant de la centrale hydroélectrique et lui communiquera un numéro de téléphone, de manière à être informé en cas de dysfonctionnement des groupes de productions, notamment afin qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation ;
- avant le début de la manifestation, l'organisateur devra s'informer des risques de crues en consultant le site d'information nationale : www. vigicrue.gouv.fr ;
- en tout état de cause, la manifestation sera interdite si les conditions météorologiques sont ou deviennent
défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées ;
- en cas d'annulation, l'organisateur informera les services de l'État et l'exploitant de la centrale hydroélectrique ;
Article 3 : Organisation et dispositifs de sécurité particuliers
- l'organisateur veillera à ce qu'aucun participant ne puisse naviguer vers l’ancien tunnel de navigation situé en rive droite du LOT. Cette interdiction sera matérialisée par un balisage à l'entrée du tunnel. Le cas échéant, une embarcation pourra veiller au respect de cette interdiction (plan en annexe) ;
- l'organisateur respectera le règlement fédéral relatif à la sécurité des manifestations sportives de canoë-kayak et sport d'eau vive en eaux intérieures ;
- l'organisateur informera les participants sur les capacités requises, compte tenu des risques que peut
présenter l'activité dans laquelle ils s'engagent ;
- l'organisateur exigera des participants la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du canoë ou du kayak en compétition, ou, pour les non licenciés, à la présentation de ce seul certificat médical ou de sa copie certifiée, valide au moment de la compétition ;
- l'organisateur rappellera aux participants et aux membres de l'organisation, qu'il est interdit de jeter, de verser,
de laisser tomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la
Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00001 - Arrêté - DC L/BRGAE - n° 2021/037 modifiant la liste des bureaux de vote dans le Département du Lot pour les scrutins des 20 et 27 juin 2021 6 navigation et pour les autres usagers de la rivière, ou de nature à porter atteinte à l'environnement. L'organisateur devra rajouter cette interdiction dans son règlement de course.
- Afin de limiter les risques pour les participants et d'anticiper toute situation de danger, une reconnaissance du
parcours sera réalisée par l'organisateur au moins 48 heures avant le déroulement de la manifestation nautique : à chaque passage identifié par l'organisateur comme pouvant présenter un risque particulier pour les participants (embâcle, pile de pont) l'obstacle sera clairement identifié (bouée ou fanion de couleur jaune).
Article 4 : Domaine public fluvial
L'occupation temporaire du domaine public fluvial accordé à l'Office Intercommunal des Sports de Grand Figeac
n'est valable que pour la journée du 20 juin 2021.
L'événement sera organisé sur les berges du Lot de Capdenac qui regroupent toutes les installations sportives
nécessaires sur un espace accessible continuellement à pied. La répartition des activités est prévue selon le schéma joint en annexe.
Article 5 : Avis de la batellerie
Un avis à la batellerie portant information aux usagers des restrictions de navigation sera rédigé par le service de la DOT de l'Aveyron en charge de la police de la navigation et affiché par l'organisateur au panneau d'information de la municipalité et au droit du cours d'eau au moins 2 jours avant la manifestation.
Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Lot, les commandants du groupement
de gendarmerie du Lot et de l'Aveyron, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Lot et de l'Aveyron, les directeurs départementaux des territoires du Lot et de l'Aveyron, les maires des communes de Capdenac-Port et de Capdenac-Gare sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et de la préfecture du Lot, et dont un exemplaire sera adressé aux maires des communes de Capdenac-Port et Capdenac-Gare.
4 1 JUIN 2021 A Rodez, le 1 1 JUIN 2021 A Cahors, le
Pour le directeur départemental Pour le directeur départemental
des territoires de\'Aveyron des territoires du Lot
La cheffe de ni biodiversité, eau et forêt La cheffe de service eau, forêt et environnement
VAL “Anna DÉSHAYES
Délais et voies de recours : |
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès | de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice félérecours »accessible par le réseau internet.
Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00001 - Arrêté - DC L/BRGAE - n° 2021/037 modifiant la liste des bureaux de vote dans le Département du Lot pour les scrutins des 20 et 27 juin 2021 7 ANNEXE
Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00001 - Arrêté - DC L/BRGAE - n° 2021/037 modifiant la liste des bureaux de vote dans le Département du Lot pour les scrutins des 20 et 27 juin 2021 8 Préfecture du Lot
46-2021-06-11-00003
Arrêté inter-préfectoral n°12-2021-06-11-00005
du 11 juin 2021
relatif à la manifestation nautique sur la rivière
domaniale Lot
en amont et en aval du barrage de la centrale
hydroélectrique
de Capdenac-Gare (département 12) /
Capdenac Port (département 46)
le 20 juin 2021
Préfecture du Lot - 46-2021-06-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2021-06-11-00005 du 11 juin 2021 relatif à la manifestation nautique sur la rivière domaniale Lot 9 E
PRÉFET Direction départementale
DE L'AVEYRON des territoires Liberté Égalité Fraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et
forêt
Arrêté inter-préfectoral n° 12-2021-06-11-00005 du 11 juin 2021
relatif à la manifestation nautique sur la rivière domaniale Lot
en amont et en aval du barrage de la centrale hydroélectrique
de Capdenac-Gare (département 12) / Capdenac Port (département 46)
le 20 juin 2021
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DU LOT
Vu la demande d'autorisation présenté le 4 mai 2021 par l'Office Intercommunal des Sports de Grand Figeac en
vu d'organiser, sur la rivière Lot, une manifestation nautique labellisée le 20 juin 2021 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies
navigables et flottables :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté 12-2020-08-14-010 du 14 août 2020 portant règlement particulier de police de la navigation à l'approche du barrage hydroélectrique de Capdenac-Port dans les départements de l'Aveyron et du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2020 portant délégation de signature accordée à M. Joël FRAYSSE,
directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2020 portant subdélégation de signature de M. Joël FRAYSSE,
directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2021 portant délégation de signature accordée à M. Jean-Pascal
LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l'arrêté. préfectoral en date du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal
LEBRETON, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 3370 Direction Départementale des Territoires du Lot Cité administrative-127 quai Cavaignac 12 033 RODEZ Cedex 9 46 009 CAHORS Led Tél. : 05 65 73 50 00 1/4 edex
Mél. : ddt@aveyron.gourv.fr Mél. : ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2021-06-11-00005 du 11 juin 2021 relatif à la manifestation nautique sur la rivière domaniale Lot 10 Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la manifestation organisée dans le cadre de Capdenac « Terre de Jeux 2024», il est nécessaire de règlementer la navigation sur ies zones réservées aux activités
nautiques sportives ;
Considérant qu'aucun service consulté n'a émis un avis défavorable de nature à justifier l'interdiction du déroulement de cette manifestation ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Aveyron,
-ARRETE-
Article 1° L'Office Intercommunal des Sports de Grand Figeac est autorisée à organiser sur la rivière Lot et à partir des berges de la commune de Capdenac Gare, une manifestation ayant pour vocation de promouvoir le sport et lesjeux olympiques le dimanche 20 juin 2021, de 10h00 à 18h00.
Différentes initiations sportives seront proposées dont plusieurs sur l'eau :
- du ski nautique ;
- du kayak polo ;
- de l'aviron.
Article 2 : Responsabilité et prescriptions générales
- Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité de l'Office Intercommunal des Sports de Grand Figeac (organisateur) ;
- en aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation nautique. ll est rappelé que la navigation aux abords du barrage hydroélectrique est réglementée par arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation en date du 14 août 2020. Sur ce point l'organisateur rappellera à l'ensemble des participants et encadrants l'interdiction de naviguer dans la zone située de part et d'autre du barrage et matérialisée par des panneaux de type A1 (Bandes rouges horizontales séparées par une bande bianche) positionnés en berge ;
- le responsable de la manifestation se mettra en relation avec l'exploitant de la centrale hydroélectrique et lui communiquera un numéro de téléphone, de manière à être informé en cas de dysfonctionnement des groupes de productions, notamment afin qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation ;
- avant le début de la manifestation, l'organisateur devra s'informer des risques de crues en consultant le site d'information nationale : www. vigicrue.gouv.fr ;
- en tout état de cause, la manifestation sera interdite si les conditions météorologiques sont ou deviennent
défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées ;
- en cas d'annulation, l'organisateur informera les services de l'État et l'exploitant de la centrale hydroélectrique ;
Article 3 : Organisation et dispositifs de sécurité particuliers
- l'organisateur veillera à ce qu'aucun participant ne puisse naviguer vers l’ancien tunnel de navigation situé en rive droite du LOT. Cette interdiction sera matérialisée par un balisage à l'entrée du tunnel. Le cas échéant, une embarcation pourra veiller au respect de cette interdiction (plan en annexe) ;
- l'organisateur respectera le règlement fédéral relatif à la sécurité des manifestations sportives de canoë-kayak et sport d'eau vive en eaux intérieures ;
- l'organisateur informera les participants sur les capacités requises, compte tenu des risques que peut
présenter l'activité dans laquelle ils s'engagent ;
- l'organisateur exigera des participants la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du canoë ou du kayak en compétition, ou, pour les non licenciés, à la présentation de ce seul certificat médical ou de sa copie certifiée, valide au moment de la compétition ;
- l'organisateur rappellera aux participants et aux membres de l'organisation, qu'il est interdit de jeter, de verser,
de laisser tomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la
Préfecture du Lot - 46-2021-06-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2021-06-11-00005 du 11 juin 2021 relatif à la manifestation nautique sur la rivière domaniale Lot 11 navigation et pour les autres usagers de la rivière, ou de nature à porter atteinte à l'environnement. L'organisateur devra rajouter cette interdiction dans son règlement de course.
- Afin de limiter les risques pour les participants et d'anticiper toute situation de danger, une reconnaissance du
parcours sera réalisée par l'organisateur au moins 48 heures avant le déroulement de la manifestation nautique : à chaque passage identifié par l'organisateur comme pouvant présenter un risque particulier pour les participants (embâcle, pile de pont) l'obstacle sera clairement identifié (bouée ou fanion de couleur jaune).
Article 4 : Domaine public fluvial
L'occupation temporaire du domaine public fluvial accordé à l'Office Intercommunal des Sports de Grand Figeac
n'est valable que pour la journée du 20 juin 2021.
L'événement sera organisé sur les berges du Lot de Capdenac qui regroupent toutes les installations sportives
nécessaires sur un espace accessible continuellement à pied. La répartition des activités est prévue selon le schéma joint en annexe.
Article 5 : Avis de la batellerie
Un avis à la batellerie portant information aux usagers des restrictions de navigation sera rédigé par le service de la DOT de l'Aveyron en charge de la police de la navigation et affiché par l'organisateur au panneau d'information de la municipalité et au droit du cours d'eau au moins 2 jours avant la manifestation.
Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Lot, les commandants du groupement
de gendarmerie du Lot et de l'Aveyron, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Lot et de l'Aveyron, les directeurs départementaux des territoires du Lot et de l'Aveyron, les maires des communes de Capdenac-Port et de Capdenac-Gare sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et de la préfecture du Lot, et dont un exemplaire sera adressé aux maires des communes de Capdenac-Port et Capdenac-Gare.
4 1 JUIN 2021 A Rodez, le 1 1 JUIN 2021 A Cahors, le
Pour le directeur départemental Pour le directeur départemental
des territoires de\'Aveyron des territoires du Lot
La cheffe de ni biodiversité, eau et forêt La cheffe de service eau, forêt et environnement
VAL “Anna DÉSHAYES
Délais et voies de recours : |
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès | de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice félérecours »accessible par le réseau internet.
Préfecture du Lot - 46-2021-06-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2021-06-11-00005 du 11 juin 2021 relatif à la manifestation nautique sur la rivière domaniale Lot 12 ANNEXE
Préfecture du Lot - 46-2021-06-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°12-2021-06-11-00005 du 11 juin 2021 relatif à la manifestation nautique sur la rivière domaniale Lot 13 Préfecture du Lot
46-2021-06-17-00005
ARRÊTÉ n° DC/2021/121 PORTANT
PRESCRIPTION DE MESURES NÉCESSAIRES AFIN
DE FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 DANS
LE DÉPARTEMENT DU LOT
Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00005 - ARRÊTÉ n° DC/2021/121 PORTANT PRESCRIPTION DE MESURES NÉCESSAIRES AFIN DE FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT 14 E 3
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC/2021/121
IPORTANT PRESCRIPTION DE MESURES NÉCESSAIRES AFIN DE FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Le Préfet du LOT
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants et L. 31361;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1“;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
VU le décret du Président de la République en date du 16 janvier 2020 portant nomination de M. Michel PROSIC préfet du Lot ;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 17 juin 2021, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus de la Covid-19 ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit, à son article 1#, que le Premier ministre peut réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion à l'exception des locaux à usage d'habitation, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter le représentant de l'Etat dans le département à prendre, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les mesures devant s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas lé territoire d'un département ;
CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2021- 699 du 1°juin 2021, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 2 juin 2021;
CONSIDÉRANT que, en application de l'article 1° du décret du 1°juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDÉRANT qu'un régime de sortie de crise sanitaire est désormais instauré ;
CONSIDÉRANT que les indicateurs de l'activité épidémique produits par l'agence régionale de santé Occitanie démontrent une circulation active du virus dans le département du Lot ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements de personnes lors d'évènements organisés sur la voie publique, notamment lors des marchés de plein vents, ne favorisent pas le respect des règles de distanciation physique prévue par l'article 1° du décret du 1“juin 2021 et peuvent contribuer à la propagation du virus ;
CONSIDÉRANT que les abords des établissements scolaires, des crèches, des établissements d'enseignement supérieur, des gares routières et ferroviaires, des zones commerciales sont des lieux à forte fréquentation, et par suite, sont propices à la circulation du virus ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 - prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00005 - ARRÊTÉ n° DC/2021/121 PORTANT PRESCRIPTION DE MESURES NÉCESSAIRES AFIN DE FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT 15 CONSIDÉRANT que le port du masque en extérieur, pour les personnes de onze ans et plus, dans les situations à forte densité de personnes, lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du VIrUS ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la gravité de la situation qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections et de limiter les effets de l'épidémie de Covid-19 par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT les consultations menées auprès des parlementaires élus dans le Lot, du président du conseil départemental, du vice-président du conseil régional d'Occitanie et du président de l'association des maires et élus du Lot ;
VU l'urgence
SUR proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
ARTICLE 1° : À compter du 18 juin 2021 à O heure et jusqu’au 30 septembre 2021, dans le département du Lot et dans les conditions définies en annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 précité, le port du masque est obligatoire pour toute personne circulant à pied :
° dans les rassemblements autorisés de plus de dix personnes sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;
+ dans tous les marchés ouverts et marchés couverts, brocantes et ventes au déballage ; ° dans les files d'attente ou lieu d'attente groupée pour l'accès aux commerces, services, lieux culturels ou loisirs ;
° durant les heures d'entrée et de sortie de classe, à proximité des entrées et sorties réservées au public des crèches, des établissements scolaires publics et privés, des établissements d'enseignement supérieurs (ERP de type R);
° durant les offices et cérémonies, à proximité des lieux de culte (ERP de type V); ° durant les heures de fréquentation, à proximité de l'accès à une gare routière ou ferroviaire (ERP de type GA) et des arrêts des transports publics de voyageurs et transports scolaires ; ° durant les heures de fréquentation, à proximité et dans les espaces de stationnement attenants aux zones commerciales.
Dans les établissements susmentionnés, l'affichage de l'obligation du port du masque par l'exploitant est obligatoire.
ARTICLE 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :
+ aux personnes de moins de onze ans;
° aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 1" juin 2021 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus ;
+ les personnes pratiquant une activité sportive.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté expose aux sanctions prévues par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
ARTICLE4 : L'arrêté n° 2021/DC/103 du 31 mai 2021 portant prescription de mesures nécessaires afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le département du Lot est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de son affichage à la préfecture du Lat et sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Préfecture du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00005 - ARRÊTÉ n° DC/2021/121 PORTANT PRESCRIPTION DE MESURES NÉCESSAIRES AFIN DE FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT 16 ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
ARTICLE 7: Le directeur de cabinet du préfet du Lot, le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Cahors, la sous-préfète de l'arrondissement de Figeac, la sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
A Cahors, le 4.7 JUIN 2021
Le préfet
[2 ROSIC
Préfecture du Lot
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46-2021-06-17-00003
ARRÊTÉ n° E-2021- 149 en date du 17 juin 2021
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU
DANS LES COURS D’EAU ET LEURS NAPPES
D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE
VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
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Égalité Lu
Fraternité
ARRÊTÉ w° E-2021- 443 en oare ou 47/06/2021 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES
D'ACCOMPAGNEMENT. ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Le préfet du LOT,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2021-13 en date du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du LOT,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1° décembre 2015 ;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° E-2018-131 en date du 28 mai 2018 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l’eau dans le département du Lot ;
Vu la situation hydrologique constatée le 13 juin 2021 par la direction départementale des territoires du Lot ;
Vu la consultation du comité de suivi opérationnel de la ressource en eau du 16 juin 2021;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du LOT,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans les articles ci-après.
Dans le présent arrêté, les usages de l’eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installation hydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et les prélèvements opérés dans les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00003 - ARRÊTÉ n° E-2021- 149 en date du 17 juin 2021 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LES COURS D’EAU ET LEURS NAPPES D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU 19 Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvements opérés à moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits, plans d’eau, sources, fontaines, canaux, dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d’eau dont le mode gestion est dit déconnecté).
ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Les ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté sont les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et en situation de pré-alerte, alerte, alerte renforcée ou crise. Les communes concernées sont précisées à l'annexe 1.
1 — sur le bassin de la Garonne — Quercy-Blanc :
CE Bassin versant ou cours d'eau sn | Niveau de gravité de l'étiage |
|_ 1-1 | Séoune | = | Alerterenforcée
| 1-2 | Petite Barguelonne | Vigilance
| 1-3 | Lendou A a | Vigilance
_ 1-4 | Grande Barguelonne da EL ___ Alerte
_ 1-5 | Lupte de [ Alerte
1-6 | Lemboulas Alerte
| 1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande Alerte ___]
2 — sur le bassin du Lot :
| | _ Bassin versant ou cours d'eau | Niveau de gravité de l'étiage | | | 2-1 | Rivière Lot | —} Aucun
| 2-2 | Thèze h | Aucun
2-3 | Vert Amont [ Aucun _
| 2-4 | Vert Aval et Masse | E | Aucun
2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) [_ Aucun _.
| 2-6 | Vers, Rauze et Sagne oo | Aucun
| 2-7 | Célé L Co Aucun :
| 2-8 | Bervezou, Drauzou, Enguirande, St Perdoux et Veyre ___ Alerte
Les prélèvements agricoles sur la Thèze, le Vert amont, le Vert aval et la Masse Sont gérés par tour d'eau (voir annexe 3).
3 — sur le bassin de la Dordogne : F—
| Bassin versant ou cours d'eau Niveau de gravité de l'étage |
_ 3-1 | Rivière Dordogne _—_ | | Aucun
3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux L : [l_ Aucun —
| 3-3 | Marcillande, Melve, Relinquière, Lizabel et ruisseau de Laumel Alerte
| 34 | Tournefeuille ee de | Alerte
| 8-5 | Borrèze _— | Aucun _
| 3-6 l'Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse {|} AUCUN
| 3-7 ! Toleme = | Aucun
| 3-8 | Bave : do [_ Aucun |
. 3-9 | Mamoul cn a | ___ Alerte |
3-10 | Cère .- EL co I. Aucun _|
3-11 |Tourmente L in nm Vigilance |
3-12 | Sourdoire et Maumont Re | Vigilance |
Les prélèvements agricoles sur le Céou, le Bléou et l'Ourajoux sont gérés par tour d'eau (voir annexe 3).
ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d’eau) établies sur les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l'eau ou dérogation accordée par le service de police de l'eau.
Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons däment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires du Lot.
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Le remplissage des réserves d’eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prises d'eau dans les ressources en situation d’alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté est interdit.
ARTICLE 5: PRÉLÈVEMENTS POUR L’ARROSAGE DES JARDINS, DES ESPACES VERTS, DES TERRAINS DE SPORT ET AUTRES USAGES DOMESTIQUES
A l'exception des arrosages réalisés par un dispositif tenu à la main, les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport, opérés dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci- après.
Niveau de gravité de l’étiage Horaires d'interdiction |
Vigilance aucun .
Alerte Interdiction de 13h00 à: 20h00
Alerte renforcée Interdiction de 8h00 à 20h00
__ Crise Interdiction totale
Les prélèvements pour le remplissage des piscines et le lavage des véhicules sont interdits dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté.
. ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.
Les bassins de la Thèze, du Vert amont, du Vert aval et de la Masse, du Céou, du Bléou et de l'Ourajoux sont gérés par tours d'eau (voir annexe 3).
Niveau de gravité de l’étiage “| HorLe Céngral ction Bassins gérés par tours d’eau '
| | Vigilance : aucun aucun
Alerte | interdiction de-43h00 à 20h00 Niveau 1 n Alerte renforcée L Interdiction de 8h00 à 20h00 Re Niveau 2 | D : Crise (1) Interdiction totale sauf cultures dérogatoires | Interdiction totale Su cultures dérogatoires
(1) En situation de niveau de gravité de crise, les prélèvements agricoles pour l'irrigation des cultures dérogatoires, mentionnées en annexe 1 pour chacun des bassins, sont interdits de 8 heures à 20 heures .
Rappel : l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage déroge aux règles applicables aux bruits professionnels (interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installations nécessaires aux prélèvements agricoles lorsque des restrictions des usages de l'eau par arrêté préfectoral imposent l'irrigation des cultures en dehors des heures et jours autorisés, sous réserve expresse que toutes précautions sont prises pour réduire la nuisance pour les riverains.
ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
- prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par les ressources en eaux superficielles ;
- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d'un cours d’eau dès lors qu'il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
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En application de l'article L. 214-18 du code de l’environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit. Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d'eau (gourgues) sont strictement interdits si aucun débit entrant à l'amont et sortant à l'aval n'est visible en surface.
ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉES
L'arrêté préfectoral n°E-2021-117 du 18 mai 2021 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot est abrogé.
ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 19 juin 2021 à 8h00 au 31 octobre 2021, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet "Les services de l'État dans le Lot” (www.lot.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour- Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-ET- GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
À Cahors, le 17 juin 2021
Le Directeur Dé are nental
re
Jean-Pascal LEBK ETON
Le présent arrêté peut faire l'objet
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint- Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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cours d’eau
1 - BASSIN DE LA GARONNE - QUERCY-BLANC
4-1 La Séoune et Fensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BARGUELONNE-EN-QUERCY, CARNAC-ROUFFIAC, PORTE-DU-QUERCY, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, SAUZET et VILLESEQUE.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Cultures portes-graines.
1-2 La Petite Barguelonne et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BARGUELONNE-EN-QUERCY, LENDOU-EN-QUERCY, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, MONTLAUZUN et VILLESEQUE.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers, Noisetiers et Truffières) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
1-3 Le Lendou:et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, CEZAC, LABASTIDE-MARNHAC, LENDOU-EN-QUERCY, LHOSPITALET, MONTLAUZUN, PERN.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Fruits / Légumes (hors vergers et melons) ; Tabac.
1-4 La Grande Bargquelonne et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, SAINT-PAUL- FLAUGNAC, PERN, LHOSPITALET, LENDOU-EN-QUERCY.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac.
1-5 La Lupte et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, FONTANES, PERN et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Fruits / Légumes (hors vergers et melons) ; Tabac.
1-6 Le Lemboul t l’ensemble de ses affluents (sauf la Lu
- Les communes concernées sont les suivantes : BELFORT-DU-QUERCY, CASTELNAU-MONTRATIER- SAINTE-ALAUZIE, FONTANES, LALBENQUE, MONTDOUMERC et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Fruits / Légumes (hors vergers et melons) ; Tabac.
1-7 La Lère, le Dourre, le Glaich, le Cande et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BACH, BEAUREGARD, BELFORT-DU-QUERCY, BELMONT- SAINTE-FOI, LALBENQUE, LARAMIERE, SAILLAC, VARAIRE, VAYLATS, VIDAILLAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : pas de cultures dérogatoires.
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2-1 La rivière Lot
- Les communes concernées sont les suivantes: ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, BELAYE, BELLEFONT - LA RAUZE, BOUZIES, CADRIEU, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALVIGNAC, CAPDENAC, CASTELFRANC, CENEVIERES, CRAYSSAC, CREGOLS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCLAUZELS, FAYCELLES, FIGEAC, FLORESSAS, FRONTENAC, GREZELS, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE, LAMAGDELAINE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LUNAN, LUZECH, MAUROUX, MERCUES, MONTBRUN, PARNAC, PESCADOIRES, PRADINES, PRAYSSAC, PUY- L'EVEQUE, SAINT GERY-VERS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-MARTIN- LABOUVAL, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TOUZAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac.
2-2 La Thèze et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CASSAGNES, DURAVEL, FRAYSSINET-LE- GELAT, MONTCABRIER, MONTCLERA, POMAREDE, PUY-L'EVEQUE, SAINT-CAPRAIS, SAINT-MARTIN-LE- REDON et SOTURAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Chataîgniers) ; Fruits / Légumes {hors vergers).
2-3 Le Vert amont et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BOISSIERES, CATUS, GIGOUZAC, LAMOTHE-CASSEL, MAXOU, MECHMONT, MONTAMEL, PEYRILLES, SAINT-DENIS-CATUS, USSEL et UZECH.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac.
2-4 Le Vert aval, la Masse et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les ‘suivantes: CASTELFRANC, CATUS, CAZALS, GINDOU, GOUJOUNAC, LABASTIDE-DU-VERT, LES ARQUES, LES JUNIES, LHERM, LUZECH, MARMINIAC, MONTCLERA, POMAREDE, PONTCIRQ et SAINT-MEDARD-CATUS.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
2-5 Tous les affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé)
Les communes concernées sont les suivantes : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, AUJOLS, BACH, BARGUELONNE-EN-QUERCY, BEAUREGARD, BEDUER, BELAŸYE, BELLEFONT - LA RAUZE, BERGANTY, BOISSIERES, BOUZIES, CABRERETS, CADRIEU, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALAMANE, CALVIGNAC, CAMBAYRAC, CAPDENAC, CARAYAC, CARNAC-ROUFFIAC, CASSAGNES, CASTELFRANC, CENEVIERES, CIEURAC, CONCOTS, CRAYSSAC, CREGOLS, CREMPS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCAMPS, ESCLAUZELS, ESPERE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FLAUJAC- POUJOLS, FLORESSAS, FONTANES, FRANCOULES, FRONTENAC, GIGOUZAC, GREALOU, GREZELS, LABASTIDE-DU-VERT, LABASTIDE-MARNHAC, LABURGADE, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE, LALBENQUE, LAMAGDELAINE, LARAMIERE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LE MONTAT, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LES JUNIES, LHOSPITALET, LIMOGNE-EN-QUERCY, LUGAGNAC, LUNAN, LUZECH, MARCILHAC-SUR-CELE, MAUROUX, MAXOU, MECHMONT, MERCUES, MONTBRUN, MONTCABRIER, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, MONTREDON, NUZEJOULS, PARNAC, PESCADOIRES, POMAREDE, PORTE-DU-QUERCY, PRADINES, PRAYSSAC, PROMILHANES,
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00003 - ARRÊTÉ n° E-2021- 149 en date du 17 juin 2021 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LES COURS D’EAU ET LEURS NAPPES D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU 24 PUYJOURDES, PUY-L'EVEQUE, SAILLAC, SAINT GERY-VERS, SAINT-CHELS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-DENIS-CATUS, SAINT-FELIX, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT-MARTIN- LABOUVAL, SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, SAULIAC- SUR-CELE, SAUZET, SERIGNAC, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TOUZAC, TRESPOUX-RASSIELS, VARAIRE, VAYLATS, VIDAILLAC, VILLESEQUE, VIRE-SUR-LOT.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac.
- La liste et la carte des petits affluents du Lot figurent dans les annexes 2.1 et 2.2 du présent arrêté.
2-6 Le Vers, la Rauze, la Sagne et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BELLEFONT-LA-RAUZE, CABRERETS, CANIAC-DU- CAUSSE, CŒUR-DE-CAUSSE, CRAS, FRANCOULES, LAMOTHE CASSEL, LAUZES, LENTILLAC DU CAUSSE, LES PECHS DU VERS, NADILLAC, ORNIAC, SABADEL-LAUZES, SENAILLAC-LAUZES, SAINT- GERY-VERS, SOULOMES et USSEL.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Truffières ; Tabac.
2-7 Le Célé
Les communes concernées sont les suivantes: ASSIER, BAGNAC-SUR-CELE, BEDUER, BOUSSAC, BOUZIES, BRENGUES, CABRERETS, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT, CANIAC-DU-CAUSSE, CARDAILLAC, CORN, ESPAGNAC-SAINTE-EULALIE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FONS, GREALOU, ISSEPTS, LARNAGOL, LE BOURG, LINAC, LISSAC-ET-MOURET, LUNAN, MARCILHAC-SUR-CELE, MONTREDON, ORNIAC, PLANIOLES, REREVIGNES, SAINT-CHELS, SAINT-FELIX, SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT-PERDOUX, SAINT-SIMON, SAINT-SULPICE, SAINTE-COLOMBE, SAULIAC-SUR-CELE, SONAC, TOUR-DE-FAURE et VIAZAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Cultures portes-graines.
2-8 Le Bervezou, le Drauzou, l'Enquirande, le Saint-Perdoux. le Vevre et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes sont les suivantes : BAGNAC-SUR-CELE, BESSONIES, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT, CARDAILLAC, FELZINS, FIGEAC, FONS, FOURMAGNAC, GORSES, ISSEPTS, LABASTIDE-DU-HAUT- MONT, LABATHUDE, LACAPELLE-MARIVAL, LATRONQUIERE, LAURESSES, LE BOURG, LE BOUYSSOU, LINAC, LISSAC-ET-MOURET, LUNAN, MONTET-ET-BOUXAL, MONTREDON, PRENDEIGNES, SABADEL- LATRONQUIERE, SAINT-BRESSOU, SAINT-CIRGUES, SAINT-FELIX, SAINT-HILAIRE, SAINT-JEAN- MIRABEL., SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-PERDOUX, SAINTE-COLOMBE et VIAZAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers).
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3-1 La rivière Dordogne
- Les communes concernées sont les suivantes : ALVIGNAC, BALADOU, BETAILLE, BIARS-SUR-CERE, CALES, CARENNAC, CARLUCET, CRESSENSAC-SARRAZAC, CREYSSE, CUZANCE, FAJOLES, FLOIRAC, GAGNAC-SUR-CERE, GIGNAC, GINOUILLAC, GRINTRAC, GIRAC, LACAVE, LACHAPELLE- AUZAC, LANZAC, LE ROC, LOUPIAC, MARTEL, MASCLAT, MAYRAC, MEYRONNE, MIERS, MONTVALENT, PADIRAC, PAYRAC, PINSAC, PRUDHOMAT, PUYBRUN, REILHAGUET, RIGNAC, ROCAMADOUR, SAINT-DENIS-:LES-MARTEL, SAINT-PROJET, SAINT-SOZY, SENIERGUES, SOUILLAC, TAURIAC, THEGRA et VAYRAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac
3-2 Le Céou, le Bléou, l’Ourajoux et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CAZALS, CŒUR-DE-CAUSSE, CONCORES, DEGAGNAC, FRAYSSINET-LE-GOURDONNAIS, GINDOU, GOURDON, LAMOTHE-CASSEL, LAVERCANTIERE, LE VIGAN, LEOBARD,. MARMINIAC, MONTAMEL, MONTFAUCON, MONTGESTY, PEYRILLES, RAMPOUX, SAINT-CHAMARAND, SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET, SAINT-CLAIR, SAINT- GERMAIN-DU-BEL-AIR, SAINT-PROJET, SALVIAC, SENIERGUES, SOUCIRAC, THEDIRAC et UZECHI.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont lés suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Cultures portes-graines ; Tabac.
3- 3 La Marcillande, la Melve, la Relinquière, le Lizabel, le ruisseau de Laumel, et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, GOURDON, LE VIGAN, LEOBARD, MILHAC, PAYRIGNAC, ROUFFILHAC et SAINT-CIRQ-MADELON.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Tabac.
3- 4 Le Tournefeuille et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées sont les suivantes : ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, LAMOTHE-FENELON, LE ROC, LE VIGAN, LOUPIAC, MASCLAT, NADAILLAC-DE-ROUGE, PAYRAC et ROUFFILHAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-5 La Borrèze et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées sont les suivantes : CUZANCE, GIGNAC, LACHAPELLE-AUZAC, LANZAC et SOUILLAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-6 L’Alzou, le ruisseau d’Aynac, l'Ouysse et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : ALBIAC, ANGLARS, AYNAC, BIO, CALES, COUZOU, ESPEYROUX, ISSENDOLUS, GRAMAT, LACAPELLE-MARIVAL, LACAVE, LAVERGNE, LE BOURG, LE BOUYSSOU, LEYME, MAYRINHAC-LENTOUR, PADIRAC, RIGNAC, ROCAMADOUR, RUDELLE, RUEYRES, SAIGNES, SAINT-BRESSOU, SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-MAURICE-EN -QUERCY, SAINT-VINCENT-DU-PENDIT, SONAC, THEGRA, THEMINES et THEMINETTES.
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3-7 Le Tolerme et l’ensemble de ses affluents
- Les communes sont les suivantes : GORSES, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, LATOUILLE-LENTILLAC, LATRONQUIERE, LAURESSES, SENAILLAC-LATRONQUIERE et SOUSCEYRAC-EN-QUERCY.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3- 8 La Bave et ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : AUTOIRE, AYNAC, BANNES, BELMONT-BRETENOUX, ESPEYROUX, FRAYSSINHES, GINTRAC, GORSES, LABATHUDE, LADIRAT, LATOUILLE-LENTILLAC, LEYME, LOUBRESSAC, MAYRINHAC-LENTOUR, MOLIERES, MONTET-ET-BOUXAL, PRUDHOMAT, SAINT- CERE, SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-JEAN-LESPINASSE, SAINT-LAURENT-LES-TOURS, SAINT- MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE, SAINT-MEDARD-NICOURBY, SAINT-MICHEL- LOUBEJOU, SAINT-PAUL-DE-VERN, SAINT-VINCENT-DU-PENDIT et TERROU.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-9 Le Mamoul et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BELMONT-BRETENOUX, BRETENOUX, CORNAC, ESTAL, GLANES, PRUDHOMAT, SAINT-LAURENT-LES-TOURS, SAINT-MICHEL-LOUBEJOU, SOUSCEYRAC-EN- QUERCY, TAURIAC et TEYSSIEU.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers). |
3-10 La Cére et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BIARS-SUR-CERE, BRETENOUX, CAHUS, ESTAL, GAGNAC-SUR-CERE, GIRAC, -GLANES, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, LAVAL-DE-CERE, PRUDHOMAT, SOUSCEYRAC-EN-QUERCY et TEYSSIEU.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-11 La Tourmente et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CAVAGNAC, CONDAT, CRESSENSAC-SARRAZAC, CUZANCE, FLOIRAC, LE-VIGNON-EN-QUERCY, MARTEL, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-MICHEL-DE- BANNIERES, STRENQUELS et VAYRAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-12 La Sourdoire, le Maumont et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées sont les suivantes : BETAILLE, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-MICHEL-DE- BANNIERES et VAYRAC. |
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
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Attention, certains ruisseaux n'ont pas de nom connu mais sont représentés sur la carte ci-après (voir annexe 22)
L'Escadassa Ruisseau de Bondoire Ruisseau de la Combe du Pesquié Ruisseau de Rouby
La Rivièrette Ruisseau de Calamane Ruisseau de la Combette Ruisseau de Saint-Matré
Le Boudouyssou Ruisseau de Calvignac Ruisseau de la Frayssière Ruisseau de Verboul
Le Cuzoullet Ruisseau de Cazes Ruisseau de la Mourlière Ruisseau des Albenquats
Le Dor Ruisseau de Cieurac Ruisseau de la Paillole Ruisseau des Clottes
Le Girou Ruisseau de Clédelles Ruisseau de Lacoste Ruisseau des Valises
Le Lissourgues Ruisseau de Combe-Longue Ruisseau de Landorre Ruisseau du Bartassec
Le Tréboulou Ruisseau de Combe-Rantès Ruisseau de Lantouy Ruisseau du Boulvé
Le Vigor Ruisseau de Coubot Ruisseau de Laroque Ruisseau du Bournac
Rieu de Paramelle Ruisseau de Dissès Ruisseau de Marcenac Ruisseau du Gourg
Ruisseau d'Auronne Ruisseau de Donazac Ruisseau de Maxou Ruisseau du Ponçonnec
Ruisseau d'Embals Ruisseau de Fonfrège Ruisseau de Nouaillac Ruisseau du Souleillat
Ruisseau d'Encèzes Ruisseau de Font d'Erbies Ruisseau de Payrols Ruisseau du Suc
Ruisseau d'Herbemols Ruisseau de Font-Cuberte Ruisseau de Quercy Ruisseau du Tréjet
Ruisseau de Baudenque Ruisseau de Fontgrand Ruisseau de Raynal Ruisseau Dunnas de Carrié
Ruisseau de Boissières Ruisseau de la Combe de l'Ile uisseau de Rivel Ruisseau Petit
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X2P29 SIOUEO 6009p - SEUBIBARO lenb ‘221 - SANEMSIUILUPE SU
E — a |f nr 9100 + ® ab GA - D MD AN -NOI D: SÈUNOS 201ahelAns UOFPiNSaIapsed: Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00003 - ARRÊTÉ n° E-2021- 149 en date du 17 juin 2021 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LES COURS D’EAU ET LEURS NAPPES D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU 29 ANNEXE 3 — Tours d’eau arrêtés pour l’année 2021
ANNEXE 3.1 — La Thèze - Tour d'eau de niveau 1 (30% de restriction) :
24h 6h 10h 12h. 18h 22h Arbus
Chaudron du Redon Arbus De Briancon Frayssinous Frayssinous Deirieu / Lascombes Delrieu / Lascombes De Briancon Delrieu Grialou Grialou Grialou Fabre M Detrieu Delrieu / Lascombes Pradel Griaion Delrieu / Lascombes S p Lascombes Lascombes : Grialou Roussilles Roussilles Roussilles Lascombes Grialou Soulzrd # Roussilles Domenech
Arbus
De Briancon Chawtron du Redon ‘ Arbus Arous Asus De Briancon Deirieu De Briançon DeBriançon De Briançon De Briançon Deirieu Delrieu / Lascombes Frayssinous ae ane œ Delrieu / Lascombes Grialou Griaiou rayssinous Frayssinous Fabre Grialou aschéihes Lascombes Lascombes Frayssinous
Agbus
. Chaudron du Redon Arbus - Arbus Arbus - Due De Briançon Balety Balety Balety DES Deiricu Grial De Bri De Bri De Brianço Deirieu Delrieu / Lascombes Ssre CE Do0n PRsFOn Delrieu / Lascombes Grilou d Grialou Grialou Griaiou Grisiou Domenech Lascombes Lascombes Lascombes Delord
Arbus
De Briancon Chaudron du Redon EE Arbus er De Briancon Delrieu . De Briançon rte Mr EE) Delrieu : . Delrieu / Lascombes | Delrnieu/Lascombes | Delrieu / Lascombes . Detrieu / Lascombes Frayssinous : ; _ l Delrieu / Lasconibes Grialou Tan oies Frayssinous Frayssinous Frayssinous Grislou
Lascombes : Lascombes Griaiou Prade!l
Arbus |
æ re De Briançon Delrieu / Lascombes | Delrieu/ Lascombes | Delrieu / Lascombes DeBrianton Deirieu Debri ‘ ; : Deirien Delon / Liscoinbes eu / Lascombes Frayssinous Frayssinous Fabre M Frans:
Grialou Lascombes Lascombes Lascombes Frayssinous Griaiou Soulard Salesse Salesse Salesse Domenech
De Briancon Chaudron du Redon Arbus Delord Delord De Briancon Delrieu | Pradel Balety Fabre JC Fabre JC Delneu Grialou Grialou Ferret Feret Grialou Soulard Grialou Grialou Domenech
Balety
Chaudron du Redon Balety Balety Balety De Briancon De Büiançon Carrières Carrières Carrières IX Brniancon Delrieu Griatou De Briançon De Briançon De Briançon Deirieu Grnialou Roussitles Grialou Grialou .Grialon Griatou Soulard Roussilles KRoussilles Roussilles Domenech
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24h 6h 10h 12h 18h 22h 24b
Chaudron du Redon
De Bnancon Frayssinous Arbus Asbes Arbus De Briancon
Delrieu Lascombes Frayssinous Lascomt Delrieu / Lascombes Delrieu
Delrieu / Lascombes Pradel Lascombes Ras Roussilles Delrieu / Lascombes
Grialou Roussilles Roussilles Delord Grialou Soulard
Chaudron du Redon
De Briancon De Briançon Arbus Arbus Arbus De Briancon Deirieu Frayssinous Carrières Carrières Camières Deirieu
Delrieu / Lascombes Lascombes Frayssinous Frayssinous FabreM Delrieu / Lascombes Grialou Soulard Lascombes Lascombes Frayssinous Grialou : Domenech
5 ATbus Arbus . Depron Deirieu / Lascombes | Chaudron du Redon Balety Balety De Briancon Dreirieu Griatou De Briançon De Briançon De Briançon Deirieu
Delrieu / Lascombes x TE Delrieu / Lascombes | Delrieu/Lascombes | Delrieu/Lascombes Grialou Det GER Grialou Grialon Griatou Delord Soulard ‘
De Bniancon Arbus Arbus Arbus Arbus De Briancon
Delrieu Frayssinous Delrieu / Lascombes Camières Carrières Detrieu Delrieu / Lascombes Lascombes Frayssinous Delrieu / Lascombes | Delrieu/Lascombes | Delrieu / Lascombes Grialou Pradel Lascombes Frayssinous Frayssinous Grialou : Chaudron du Redon : . Afbus Arbus
nu De Briançon rt pass Detrieu / Lascombes | Delrien / Lascombes De Briancon - Deirieu / Lascombes s Lascombes Lascombes Delrieu Delrieu / Lascombes Frayssinous au : Griatou Lascombes TacbdbeE Frayssinous Fabre M Grialou
Domenech Salesse Soulard
Arbus .
De Briancon Chaudron du Redon Abus Balery De Biançon De Briancon sk . Delord Delord Fabre JC = Delrieu De Briançon Bal Fabre JC F Delrieu
Grialou Griatou ce ne ras don Grialou S lard AIO Lun €
Balety : : De Briancon Chaudron du Redon pneu ri ir. DeBriancon
cre mA“un De Briançon De Briançon De Briançon sn Roussilles Roussilles KRoussilles Roussilles
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6h 12h 14h 16h
Calmon
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
: EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
EARL de Flory
GAEC la Mouline
GAEC le Rouergue
Calmon
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
Dulac JM
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
EARL de Flory
GAEC la Mouline
GAEC le Rouergue
Calmon
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
Dulac JM
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
Dulac JM
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
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12h 14h 16h 22h
EARL de Flory Calmon
Calmon GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline GAEC la Mouline
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
EARL de Flory Calmon
GAEC Combe de Caix GAEC Combe de Caix
: GAEC la Mouline ” EARL de Moules
Calmon GAEC le Rouergue
Dulac JM . Calmon
GAEC la Mouline GAEC la Mouline
GAEC Combe de Caix Calmon
| Calmon EARL de Flory
EARL de Flory ® GAEC la Mouline
EARL de Flory Calmon
Calmon GAEC Combe de Caix
Dulac 3M EARL de Flory
Calmon Calmon
GAEC Combe de Caix Dulac JM
EARL de Flory GAEC Combe de Caix
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24h
24h 6h 12h 18h 22h
Carillo
Havez Carillo Carillo Davidou GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafillou Davidou Havez Havez
Amapola
GAEC Ferme Lafillou Carillo Davidou Davidou GAEC Ferme Lafillou
Havez Bousquet (aspersion) EARL de Flory EARL de Flory Havez
Caritlo
GAEC Ferme Lafillou Davidou Carillo Davidou GAEC Ferme Lafillou
Havez Bousquet (aspersion) Davidou Havez Havez
Amapola
GAEC Ferme Lafillou Carillo Carillo Davidou GAEC Ferme Lafillou Havez GAEC Ferme Lafillou Davidou Lasfargues Havez
Davidou Carillo GAEC Ferme Lafilou | GAEC Ferme Lafillou on Davidou GAEC Ferme Lafillou
Havez Bousquet (goutte à goutte) Davidou Havez Amapola
Davidou . - Davidou Davidou
GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafillou Bousquet (goutte à goutte) EARL de Flory EARL de Flory
CU Lasfargues Lasfargues Lasfargues =. Havez
Bousquet (goutte à goutte) P
ANNEXE 3.6 - Le Vert Aval / La Masse
24h 6h 12h 18h 22h
Carillo
Davidou Carillo Carillo
Havez Havez Davidou Davidou GAEC Ferme Lafillou Bousquet (goutte à goutte) Havez Havez Amapola
Carillo Carilio GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafillou : Davidou GAEC Ferme Lafillou Davidou Havez
Canllo
Davidou Carill
GAEC Ferme Lafillou Havez LA EARL de Flory GAEC Ferme Lafillou | | Davidou Bousquet {goutte à goutte)
Amapola
Carillo
Davidou Carillo
GAEC Ferme Lafilou Havez , Lasfargues GAEC Ferme Lafillou . Davidou
Bousquet (goutte à goutte)
Amapola
Carillo
Davidou Carillo Carillo à GAEC Ferme Lafillou Havez Davidou Davidou GAEC Ferme Lafiliou Bousquet (goutte à goutte) Havez Havez Amapola
GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafillou EARL de Flory EARL de Flory Bousquet (aspersion)
. Havez Bousquet (aspersion) Bousquet (goutte à goutte) Lasfargues Lasfargues Havez
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24h 24h 12h id4h 18h 22h
Costes
inoste Costes Jardel Costes Cassan Gineste
S _ Jardel Lanxat Costes: Costes L Lanxat Le Costes . Lanxat - Noireau Lanxat ns Noireau Noi Noireau Rouff Noi Noireau
Rouffet noi Rouffet ouaIet Ven 4 Rouffet Rouffet Roques Rouffet
Roques
Gineste eg Cassan Cassan Cassan Gineste Jardel Costes Costes Jardel Jardel Costes ù Lagarde - - Jardel nv Noireau Noirsau Noireau Noireau Noireau Noireau Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet - Cassan Cassan Cassan Christophe : Gnome Jardel Jardel Chnstophe Costes Sms Costes | Costes Noïiréaki Lagarde Lanxat Lanxat Lanxat Noireau Rouffet Lanxat Rouffet Rouffet Jardel Ro fret Rouffet Roques Roques Rouffet
Gineste ee Cassan Cassan pe Gineste Costes Jardel Costes Jardel Lanxat Costes . Jardel _ Lanxat ; Noireau Lasard. Lanxat Noireau Noi Noireau
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Gineste Shnrers Chnstophe Christophe su Gineste Costes Costes Costes Jardel Jardel Lanxat Jardel Costes
Noireau . Rouffet Rouffet Noireau Lagarde Lanxat Rouffet Rouffet Roques Roques Rouffet Rouffet Saint Martin Saint Martin
. Cassan Cassan Cassan Chnstophe |
CA Lagarde Costes Christophe Costes Fe
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Rouffet Lanxat Lanxat Lanxat Lanxat Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00003 - ARRÊTÉ n° E-2021- 149 en date du 17 juin 2021 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LES COURS D’EAU ET LEURS NAPPES D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU 35 ANNEXE 3.8 — Le Céou / Le Bléou/ L’Ourajoux - Tour d'eau de niveau 2 (50% de restriction) :
24h 24h 6h 17h 14h 18h 22h
Gineste Cassan Cassan Cassan Cassan Gineste Noireau Jardel Costes Lanxat Lanxat Noireau Rouffet Lame 26 Lanxat Saint Martin | Saint Martin | Rouffet Costes es Roques Roques Roques Costes
Gineste Costes Costes Costes Costes Gineste - Jardel . L | | Noireau Lagarde Notreau Noireau Noireau Noireau Rouffet gar Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Noireau
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00003 - ARRÊTÉ n° E-2021- 149 en date du 17 juin 2021 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LES COURS D’EAU ET LEURS NAPPES D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU 36 Préfecture du Lot
46-2021-06-17-00002
ARRÊTÉ N° E-2021- 150 réglementant le piégeage
des espèces classées susceptibles d’occasionner
des dégâts (ESOD) dans les secteurs d’intérêts
pour la protection de la loutre (Lutra lutra)
Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00002 - ARRÊTÉ N° E-2021- 150 réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d’intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) 37 PRÉFET ENREGISTRE 1e. À7/.06/.2 08
DU LOT Sous le... 2024.40 Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2021- 50
réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans lessecteurs d'intérêts pour laprotection de la loutre (Lutra lutra)
Le Préfet du Lot
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-18 et R. 427-25 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement, .la:liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu la consultation du public relative au présent projet d'arrêté, ouverte sur la période du 25 mai 2021 au 15 juin 2021, sur le site internet des services de l'Etat dans le Lot ;
Vu la synthèse des observations du public en date du 16 juin 2021 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, consultée par voie électronique du 26 mai au 9 juin 2021 ;
Considérant l'enquête de la délégation inter régionale Sud-Ouest de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), réalisée en 2012 et 2013;
Considérant les territoires déjà retenus par l'arrêté préfectoral n° E-2020-147 du 30 juin 2020 réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs d'intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) ;
Considérant l'absence d'éléments nouveaux pouvant attester de la présence de cette espèce sur les territoires non retenus par l'arrêté préfectoral n° E-2020-147 du 30 juin 2020 réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs d'intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ,
DDT - Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 1/5 http://www.lot.gouv.fr
|
Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00002 - ARRÊTÉ N° E-2021- 150 réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d’intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) 38 1 ARRETE
Article 1° : Dans les communes du département du Lot où la présence de la loutre (Lutra lutra) est avérée, identifiées sur la liste de l'annexe 1 et cartographiées à l'annexe 2 du présent arrêté, afin de prévenir la destruction de spécimens de cette espèce, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables de sa date de publication au 30 juin 2022.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes de Figeac et Gourdon, le _ directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs du Lot, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera affiché dans chaque commune concernée, par les soins de leurs maires.
Cahors, le
Le Directeur £ 1 7 JUIN 2971 épéltementa!
des Térroires
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. : - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire - 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse -— tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/5
Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00002 - ARRÊTÉ N° E-2021- 150 réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d’intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) 39 ANNEXE1 de l'arrêté préfectoral n° E-2021--4$ o
Communes où l’utilisation des pièges de catégorie 2
est interdite jusqu'à 200 mètres des cours d'eau
et des plans d’eau.
ALBAS CAMBOULIT FLAUJAC-POUJOLS
ALBIAC CAMBURAT FLOIRAC
ALVIGNAC CANIAC-DU-CAUSSE FONS
ANGLARS CAPDENAC FONTANES
ANGLARS-JUILLAC CARAYAC FOURMAGNAC
ANGLARS-NOZAC CARDAÏIELAC FRANCOULES
ARCAMBAL CARENNAC FRAYSSINET
ARQUES LES CARLUCET FRAYSSINET-LE-GELAT ASSIER CARNAC-ROUFFIAC FRAYSSINHES AUJOLS CASSAGNES FRONTENAC AUTOIRE CASTELNAU-MONTRATIER- GAGNAC-SUR-CERE SAINTE-ALAUZIE
AYNAC CASTELFRANC GIGNAC
BACH CATUS GINDOU
BAGAT-EN-QUERCY CAVAGNAC GINOUILLAC
BAGNAC-SUR-CELE CAZALS GINTRAC
BALADOU CENEVIERES GIRAC
BANNES CIEURAC GLANES
BASTIT LE CŒUR-DE-CAUSSE GORSES
BEAUREGARD CONCORES GIGOUZAC
BEDUER CONCOTS GOUJOUNAC
BELAYE CONDAT GOURDON
BELFORT-DU-QUERCY CORN GRAMAT
BELLEFONT-LA-RAUZE CORNAC GREALOU
BELMONT-BRETENOUX COUZOU GREZELS
BERGANTY CRAS GREZES BESSONIES CRAYSSAC ISSENDOLUS
BETAILLE CREGOLS ISSEPTS
BIARS-SUR-CERE CREMPS JUNIES LES
BIO CRESSENSAC-SARRAZAC LABASTIDE-DU-HT-MONT
BLARS CREYSSE LABASTIDE-DU-VERT BOISSIERES CUZAC LABASTIDE-MARNHAC
BOULVE LE CUZANCE LABATAUDE
BOURG LE DEGAGNAC LARAMIERE
BOUSSAC DOUELLE LARNAGOL
BOUYSSOU LE DURAVEL LABURGADE
BOUZIES DURBANS LACAPELLE-MARIVAL
BRETENOUX ESCAMPS LACAVE
BRENGUES ESCLAUZELS LACHAPELLE-AUZAC
CABRERETS ESPAGNAC-STE-EULALIE LADIRAT CADRIEU ESPEDAILLAC LAGARDELLE
CAHORS ESPERE LALBENQUE
CAHUS ESPEYROUX LAMAGDELAINE
CAILLAC ESTAL LAMOTHE-CASSEL CAJARC FAJOLES LAMOTHE-FENELON
CALAMANE FARGUES LANZAC
CALES FAYCELLES LARAMIERE
CALVIGNAC FELZINS LARNAGOL
CAMBAYRAC FIGEAC LARROQUE-TOIRAC
CAMBES FLAUJAC-GARE LATOUILLE-LENTILLAC
3/5
Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00002 - ARRÊTÉ N° E-2021- 150 réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d’intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) 40 PEYRILLES ST-PAUL-DE-VERN
LATRONQUIERE PINSAC ST-PAUL FLAUGNAC
LAURESSES PLANIOLES ST-PERDOUX LAUZES POMAREDE ST-PIERRE-LAFEUILLE
LAVAL-DE-CERE PONTCIRQ ST-PIERRE-TOIRAC
LAVERCANTIERE PRADINES ST-PROJET
LAVERGNE PRAYSSAC ST-SIMON
LENTILLAC-DU-CAUSSE PRENDEIGNES ST-SOZY
LENTILLAC-SAINT-BLAISE PROMILHANES ST-SULPICE
LEOBARD PRUDHOMAT ST-VINCENT-DU-PENDIT
LEYME PUYBRUN ST-VINCENT-RIVE-D'OLT LES-PECHS-DU-VERS PUYJOURDES SALVIAC
LHERM PUY-L'EVEQUE SAULIAC-SUR-CELE LHOSPITALET QUISSAC SAUZET LIMOGNE-EN-QUERCY RAMPOUX SENAILLAC-LATRONQUIERE
LINAC REILHAC SENAILLAC-LAUZES LISSAC-ET-MOURET REILHAGUET SENIERGUES
LIVERNON REYREVIGNES SONAC LOUBRESSAC RIGNAC SOTURAC LOUPIAC ROC LE SOUCIRAC LUGAGNAC ROCAMADOUR SOUILLAC
LUNAN ROUFFILHAC SOULOMES
LUNEGARDE RUDELLE SOUYSCEYRAC-EN-QUERCY
LUZECH RUEYRES STRENQUELS MARCILHAC-SUR-CELE SABADEL-LATRONQUIERE TAURIAC MARMINIAC SABADEL-LAUZES TERROU
MARTEL SAIGNES TEYSSIEU
MASCLAT SAILLAC THEDIRAC
MAXOU _ ST-BRESSOU THEGRA
MAYRAC ST-CAPRAIS THEMINES
MAYRINHAC-LENTOUR ST-CERE THEMINETTES
MECHMONT ST-CHAMARAND TOUR-DE-FAURE
MERCUES ST-CHELS TOUZAC
MEYRONNE ST-CIRGUES TRESPOUX-RASSIELS
MIERS ST-CIRQ-LAPOPIE USSEL . MILHAC ST-CIRQ-MADELON UZECH
MOLIERES ST-CIRQ-SOUILLAGUET VARAIRE
MONTAMEL ST-CLAIR VAYLATS
MONTAT LE STE-COLOMBE VAYRAC
MONTBRUN ST-DENIS-CATUS VIAZAC
MONTCABRIER ST-DENIS-LES-MARTEL VIDAILLAC
MONTCLERA ST-FELIX VIGAN (LE) MONTDOUMERC ST-GERMAIN-DU-BEL-AIR VIGNON-EN-QUERCY (LE) MONTET-ET-BOUXAL ST-GERY-VERS VILLESEQUE oo
MONTFAUCON ST-HILAIRE VIRE-SUR-LOT _.]
MONTGESTY ST-JEAN-DE-LAUR
MONTREDON ST-JEAN-LAGINESTE
MONTVALENT ST-JEAN-LESPINASSE NADAILLAC-DE-ROUGE ST-JEAN-MIRABEL
NADILLAC ST-LAURENT-LES-TOURS
NUZEJOULS ST-MARTIN-LABOUVAL ORNAC ST-MARTIN-LE-REDON
PADIRAC ST-MAURICE-EN-QUERCY PARNAC ST-MEDARD PAYRAC ST-MEDARD-DE-PRESQUE PAYRIGNAC ST-MEDARD-NICOURBY PERN ST-MICHEL-DE-BANNIERES
PESCADOIRES ST-MICHEL-LOUBEJOU
4/5
Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00002 - ARRÊTÉ N° E-2021- 150 réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d’intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) 41 EE = PRÉFET Annexe É Ne préfectoral
DU LOT
Liberté
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catégorie 2 est interdite jusqu'à 200 SE L = ù mètres des cours d'eau et plans d'eau
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Sources : BD CARTHAGE® ©IGN 2014
OFB Délégation Inter Régionale Sud-Gtre
Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00002 - ARRÊTÉ N° E-2021- 150 réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d’intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) 42 Préfecture du Lot
46-2021-06-15-00001
arrêté n° E-2021-146 cadre relatif à l’organisation
d’opérations de décantonnement et
d’opérations de régulation dans le département
du Lot
Préfecture du Lot - 46-2021-06-15-00001 - arrêté n° E-2021-146 cadre relatif à l’organisation d’opérations de décantonnement et d’opérations de régulation dans le département du Lot 43 E =
ENREGISTREle. A 6126/£-b£ 1
PRÉFET Sous le. €. ÉREA- AGE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté cadre relatif à l’organisation d’opérations de décantonnement et
d'opérations de régulation dans le département du Lot
Le préfet du LOT,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1, L. 123-9-1, L. 427-1 à L. 427-
3, L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU les prescriptions en matière de surveillance des pièges et de mise à mort ou de relâche des
animaux piégés de l'arrêté ministériel du-29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
du département du Lot ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité du 20 mai 2021 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Lot du 9 juin 2021 ;
VU l'avis du président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du Lot du 19
mai 2021 ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de gros gibier aux culturés et les préjudices portés par des spécimens de la faune sauvage, à la sécurité publique, la santé publique, aux intérêts agricoles et forestiers, à l'économie, au patrimoine naturel, à la protection du gibier ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir pour obvier à ces dégâts et atteintes par des moyens adaptés et de ce fait, la nécessité d'ordonner des opérations administratives dans certaines situations ;
CONSIDÉRANT que ces opérations administratives constituent des missions d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les interventions des lieutenants de louveterie doivent être identifiées par le public et distinguées des actions de chasse, notamment de nuit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60 .
ddt@lot.gouv.fr 1/6
Préfecture du Lot - 46-2021-06-15-00001 - arrêté n° E-2021-146 cadre relatif à l’organisation d’opérations de décantonnement et d’opérations de régulation dans le département du Lot 44 | | ARRETE
Article-1 :-objet
En application de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, le préfet peut ordonner, par arrêté, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques (sauf espèces protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l'environnement) en cas d'intérêt public majeur ou pour les principaux motifs suivants : |
- préservation de la santé et de la sécurité publiques ;
- prévention de dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage et aux forêts ,
- _ protection de la faune, de la flore sauvages et de leurs habitats.
Ces opérations sont placées sous l'autorité de lieutenants de louveterie, agents bénévoles de l'État dont le rôle est notamment précisé par les articles L. 427-1 et R. 427-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté fixe le cadre dans lequel ces opérations peuvent être décidées et réalisées dans le département du Lot.
Les opérations ordonnées par le préfet dans le cadre du présent arrêté peuvent être des opérations dites courantes ou des opérations dites particulières.
Article 2 : dispositions relatives aux opérations courantes
Article 2.1 : définition des opérations courantes, motivations
Les opérations courantes sont ordonnées par le préfet dans le but de permettre une réaction rapide et efficace à certaines situations courantes.
Elles ont pour seuls objectifs le décantonnement de sangliers ou la destruction de renards, quand des dégâts ou des risques évidents de dégâts le justifient. :
Les arrêtés ordonnant des opérations courantes chargent le lieutenant de louveterie de conduire dans sa circonscription, sur une période définie qui ne peut pas excéder la période comprise entre la date de fermeture et d'ouverture générales de la chasse dans le département, les opérations de décantonnement de sanglier ou de destruction de renard qui lui paraissent justifiées par la situation locale. Ces arrêtés précisent les modalités des actions à entreprendre. L'avis du président de la fédération départementale des chasseurs est préalablement recueilli sur chacun des arrêtés ordonnant des opérations courantes. Cet avis est réputé favorable à défaut de réponse dans le délai de 15 jours.
Article 2.2 : conditions de mise en oeuvre
Le nombre d'actions de décantonnement de sangliers organisées dans ce cadre ne peut pas
excéder 8 par mois et par circonscription.
Les actions de destructions de renard organisées dans ce cadre doivent avoir préalablement recueilli l'accord de la direction départementale des territoires du Lot, selon les modalités
précisées par l'arrêté les ordonnant dans le cadre d'opérations courantes. Ces modalités sont définies avec le souci de ne pas nuire à la réactivité recherchée par le dispositif (par exemple : échanges par courriers électroniques ou par téléphone en cas d'urgence, accord de la DDT réputé acquis en cas de silence pendant 24 heures).
Article 2,3 : modalités de réalisation
Les opérations de décantonnement des sangliers ne peuvent être réalisées que de jour. Elles
visent à déplacer les individus hors des zones où ils sont responsables de dégâts ou susceptibles
de le devenir. En cas de danger, de comportement ou de phénotype anormaux d'un sanglier, seul un lieutenant de louveterie du département peut abattre l'animal ou les animaux en cause, par tir à balle.
Les opérations de destruction du renard peuvent être réalisées de jour ou de nuit. Dans le cas
d'opérations de nuit, seul un lieutenant de louveterie du département peut tirer.
Au cours de ces opérations courantes; si nécessaire, la poursuite des animaux peut s'exercer sur un secteur voisin du lieu de départ de l’action de(s) la commune(s) concernée(s), ou de
communes voisines y compris sur une autre circonscription de louveterie du département.
2/6
Préfecture du Lot - 46-2021-06-15-00001 - arrêté n° E-2021-146 cadre relatif à l’organisation d’opérations de décantonnement et d’opérations de régulation dans le département du Lot 45 Les arrêtés ordonnant les opérations courantes précisent la destination des animaux abattus. En tout état de cause, ces destinations sont conformes aux dispositions du code rural relatives à l'élimination des cadavres d'animaux.
Article 3 : dispositions relatives aux opérations particulières
Article 3.1 : définition des opérations particulières, motivations |
Le préfet peut ordonner, par arrêté, des opérations particulières pour les motifs indiqués à l’article
1 du présent arrêté. L'arrêté précise le lieutenant de louveterie responsable de l'opération,
l'espèce à détruire, la période, les lieux et les moyens de l'intervention.
Une opération particulière, si elle vise à mettre fin ou prévenir des dégâts aux propriétés, ne peut
être ordonnée qu'après :
- signalement par le propriétaire ou le locataire des terrains à la direction départementale
des territoires (service eau, forêt, environnement) ;
- visite de terrain par un lieutenant de louveterie, pour confirmer l'existence de dégâts ou de
risques de dégâts, préciser leur cause (espèce responsable) et proposer à la direction
départementale des territoires la période et les moyens d'action adaptés à la situation ;
- recueil de l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs, avis réputé
favorable à défaut de réponse sous 48 heures.
Article 3.2 : espèce concernée, conditions de lieu et période L'arrêté ordonnant une opération particulière vise une seule espèce et précise les lieux et la
période de | opération.
Le lieu est déterminé de façon à concentrer l’action sur les animaux responsables des dommages
ou des risques de dommages, en tenant compte de leurs capacités et habitudes de déplacement.
Au cours de cette opération, si nécessaire, la poursuite des animaux peut s'exercer sur un secteur
voisin du lieu de départ de l'action de(s) la commune(s) désignée(s), ou de communes voisines y compris sur une autre circonscription de louveterie du département. La période est déterminée en tenant compte de la nature et de la gravité de la situation, des. moyens prévus et de leur efficacité ainsi que de la disponibilité du lieutenant de louveterie. En tout état de cause, cette période ne peut pas excéder la durée d’un mois. Au vu de résultats jugés insuffisants, une situation peut faire successivement l’objet de plusieurs arrêtés ordonnant une
opération particulière. |
Article 3.3 : moyens
L'arrêté ordonnant une opération particulière précise les moyens à employer (tirs, déterrage, piégeage), les temps autorisés pour le tir (jour et/ou nuit), les qualités et rôles des personnes susceptibles de participer à l'opération qui est toujours placée sous l'autorité d’un lieutenant de louveterie, nommément désigné.
Les opérations de piégeage doivent être conduites en respectant toutes les prescriptions de
l'arrêté. ministériel du 29 janvier 2007 en matière de surveillance des pièges et de mise à mort ou
de relâcher des animaux piégés, notamment :
- le piège devra être visité tous les matins, au plus tard à midi ; :
- un dispositif de contrôle à distance pourra être utilisé pour constater si le piège a capturé ou non
un animal. Ce dispositif devra permettre d'enregistrer la date et l'heure d’activation du piège qui en
est équipé.
La surveillance et la visite des pièges peuvent être confiées à un tiers, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie. La mise à mort ou la relâche des animaux capturés et l'installation des
pièges peuvent être confiées à un piégeur agréé, sous la responsabilité du lieutenant de
louveterie. En cas de capture accidentelle d’un spécimen n'appartenant pas à l'espèce visée par l'arrêté et n’appartenant pas à une espèce classée comme susceptible d’occasionner des dégâts
(ESOD) par arrêté ministériel ou préfectoral, l'animal doit être relâché ou euthanasié si son état ne
permet pas sa survie durable et sans souffrance. La capture accidentelle d’un spécimen d'espèce
protégée doit être immédiatement signalée au service départemental de l'OFB et à la DDT.
3/6
Préfecture du Lot - 46-2021-06-15-00001 - arrêté n° E-2021-146 cadre relatif à l’organisation d’opérations de décantonnement et d’opérations de régulation dans le département du Lot 46 L'arrêté ordonnant une opération particulière précise la destination des éventuels animaux abattus. En tout état de cause, ces destinations sont conformes aux dispositions du code rural relatives à l'élimination des cadavres d'animaux.
Article 4 : dispositions communes
Article 4.1 : information des autorités
Les arrêtés pris en application du présent arrêté cadre sont adressés au secrétaire général de la préfecture du Lot, aux sous-préfets de Figeac et Gourdon, au commandant du groupement de gendarmerie du Lot, au directeur départemental de la sécurité publique (pour la circonscription de Cahors), au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie, au (x) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s). Avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie doit en avertir le groupement de gendarmerie du Lot (à Cahors, le directeur départemental de la sécurité publique) et le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s) par l'opération.
Article 4.2 : tenues
Dès le début d'une intervention à tir ou d'une opération de décantonnement, le lieutenant de
louveterie doit être revêtu d'au moins un des vêtements permettant d'identifier sa fonction et porter
l’insigne de la louveterie.
Tous les participants y compris le lieutenant de louveterie, à une action collective susceptible de réclamer des tirs (battues, opérations de décantonnement) conduite dans le cadre d'une opération
ordonnée par le préfet doivent porter un gilet, une veste où un tee-shirt de couleur orange fluorescent.
Article 4.3: documents
Chaque participant à une opération ordonnée par le préfet doit être porteur du permis de chasser validé pour la campagne cynégétique en cours et d'une attestation d'assurance contre les
accidents de chasse, valable pour ladite campagne, souscrite dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du code de l'environnement. Cette obligation ne s'applique pas aux auxiliaires chargés de l'éclairage pour une action de nuit et aux personnes chargées par le lieutenant de louveterie de la surveillance des pièges.
Le lieutenant de louveterie doit être porteur de sa commission et de l’arrêté préfectoral ordonnant l'intervention.
Pour chaque action collective, le lieutenant de louveterie responsable de l’opération utilise le
carnet de battue qui lui a été délivré par la direction départementale des territoires. Il y inscrit tous les participants et veille à le renseigner correctement.
Article 4.4 : usage des armes
Tous les tirs sont obligatoirement fichants et ne sont effectués que sur un gibier parfaitement visible et identifié.
Sauf mention spéciale figurant dans l'arrêté préfectoral ordonnant l'intervention, tout déplacement ou positionnement avec une arme à feu approvisionnée ou chargée sur les voies goudronnées
ouvertes à la circulation publique est interdite. Cette interdiction s'applique également pour la traversée de ces voies.
Sauf mention spéciale figurant dans l'arrêté préfectoral ordonnant l'intervention, l’usage d'une arme est interdit dans les lieux suivants :
- voies et chemins ouverts par le droit et l'usage à la circulation publique, motorisée ou non
motorisée ;
- enceintes des gares, aéroports, aérodromes, cimetières, sur les voies ferrées, autoroutes
et emprises ;
- enclos et dépendances des chemins de fer, gares routières et usines ; - parcs publics, stades, équipement sportifs et parcs récréatifs ;
- campings et résidence de tourisme.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-15-00001 - arrêté n° E-2021-146 cadre relatif à l’organisation d’opérations de décantonnement et d’opérations de régulation dans le département du Lot 47 Sauf mention spéciale figurant dans l'arrêté préfectoral ordonnant l'intervention, le tir, à portée
d'arme et en direction des lieux suivants est interdit:
- habitations (y compris caravanes et habitats légers) et jardins et cours attenants, campings
et résidences de tourisme ;
- constructions à vocation industrielles, commerciales, agricoles ou publiques ;
- voies et chemins ouverts par le droit ou par l'usage à la circulation publique, motorisée ou
non motorisée ;
- enceintes des gares, aéroports, aérodromes, cimetières, voies ferrées, autoroutes et
| emprises ;
- parcs publics, stades, équipements sportifs et parcs récréatifs.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux interventions confiées aux lieutenants de louveterie
par la société des autoroutes du Sud de la France (ASF), conduites sous sa responsabilité sur
l'emprise de l’autoroute A20 dans sa traversée du département du Lot.
Dans un véhicule en déplacement, de jour comme de nuit :
- f(les) arme(s) du (des) lieutenant(s) de louveterie, durant l'intervention, peu(ven)t être
approvisionnée(s) mais doi(ven)t rester non chargée(s) ;
- les armes des autres participants (chasseurs non louvetiers) doivent être déchargées et
placées sous housse.
Pour les opérations de nuit, un lieutenant de louveterie et lui seul peut tirer depuis la plate-forme
ou l'habitacle d’un véhicule à l'arrêt si les conditions de sécurité sont remplies.
L'usage de la chevrotine peut être permis par l'arrêté préfectoral autorisant une opération
particulière. Il est permis dans le cadre des interventions confiées aux lieutenants de louveterie
par la société des autoroutes du Sud de la France (ASF), conduites sous sa responsabilité sur
l'emprise de l'autoroute A20 dans sa traversée du département du Lot.
Article 4.5 : moyens particuliers pour les opérations de nuit:
De nuit, peuvent être employés :
- le gyrophare visant à signaler le déplacement du véhicule à vitesse réduite sur les voies ouvertes à la circulation ;
- les sources lumineuses ;
- les instruments de vision et de visée nocturnes non exclusivement destinés à un usage militaire, seulement par les lieutenants de louveterie ;
ou
- les équipements de vision ou de visée nocturnes à condition de respecter la législation en
vigueur et donc de ne pas utiliser ces équipements avec un dispositif mains libres.
Article 4.6 : signalisation et consignes en action collective:
Avant toute action collective, le lieutenant de louveterie responsable de l’action :
- désigne les participants ;
- appose ou fait apposer sous sa responsabilité, les panneaux de signalisation temporaire mis à
sa disposition sur l’'accotement ou à proximité immédiate de(s) la voie(s) publique(s) principale(s)
pour signaler la zone d'intervention. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois
l'opération terminée ;
- informe l’ensemble des participants sur les objectifs et les attentes de l’action à conduire et leur donne ses consignes pour assurer l’efficacité et la sécurité de l'opération.
A tout moment pendant l'opération, le lieutenant de louveterie devra être présent et pourra
renvoyer un tireur imprudent, indiscipliné ou n'observant pas les consignes de sécurité données.
Article 5 : Interdiction de troubler les opérations
Il est interdit de troubler, de perturber, d'entraver intentionnellement l’organisation des opérations
de destruction ordonnées dans le cadre du présent arrêté y compris en portant délibérément
préjudice à son résultat par décantonnement des animaux avant son opération. ll est interdit de porter atteinte sciemment à la sécurité des opérations.
Les faits de cette nature seront signalés sans délai, par écrit, à la direction départementale des territoires.
5/6
Préfecture du Lot - 46-2021-06-15-00001 - arrêté n° E-2021-146 cadre relatif à l’organisation d’opérations de décantonnement et d’opérations de régulation dans le département du Lot 48 Article 6 : comptes rendus
Au plus tard le 10 de chaque mois, chaque lieutenant de louveterie adresse à la direction
départementale des territoires (service eau, forêt, environnement) un compte rendu des
opérations courantes et des opérations particulières qu'il a conduites, dans le courant du mois précédent. |
En cas d'incident ou de problème particulier, le lieutenant de louveterie informe la DDT sans délai. Le cas échéant, l'information est donnée par téléphone au cadre d’astreinte de la DDT, les jours non ouvrés ou en dehors des heures d'ouverture des bureaux.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le sous-préfet de Gourdon, le sous-préfet de Figeac,
le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs et notifié au responsable d'ASF.
Cahors, le Ÿ5 JUIN 2021
Le préfet du Lot
PREFET DU LOT
“Lt
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours. fr. |
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-15-00001 - arrêté n° E-2021-146 cadre relatif à l’organisation d’opérations de décantonnement et d’opérations de régulation dans le département du Lot 49 Préfecture du Lot
46-2021-06-08-00002
Arrêté préfectoral complémentaire n°E-2021-140
modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du
18 décembre 2015 autorisant la société PAPREC
SUD-OUEST à exploiter un centre de transit, tri,
regroupement et valorisation de déchets non
dangereux et dangereux sur le territoire des
communes de Mercuès et d’Espère.
Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement - Société PAPREC SUD-OUEST à
Mercuès et Espère
Préfecture du Lot - 46-2021-06-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°E-2021-140 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 décembre 2015 autorisant la société PAPREC SUD-OUEST à exploiter un centre de transit, tri, regroupement et 50 nr | ENREGISTRE LOT RELE 84 DU LOT sous 1e. € 4 OPA... AD
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n°
_ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°E-2021- A0
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 décembre 2015 autorisant la | société PAPREC SUD-OUEST à exploiter un centre de transit, tri, regroupement et valorisation de déchets non dangereux et dangereux sur le territoire des | communes de Mercuès et d’Espère.
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société PAPREC SUD-OUEST à Mercuès et Espère
Le Préfet du LOT
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; -
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations- service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2016-008 du 18 décembre 2015 autorisant la société PAPREC SUD- OUEST à exploiter un centre de transit, tri, regroupement et valorisation de déchets non dangereux et dangereux sur le territoire des communes de Mercuès et d'Espère du 15 février 2018 modifiant les conditions de remise en état de la carrière ;
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°E-2021-140 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 décembre 2015 autorisant la société PAPREC SUD-OUEST à exploiter un centre de transit, tri, regroupement et 51 Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables à
certaines installations classées soumises à déclaration (rubrique n° 1532.3) ;
Vu. l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations. de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux. meilleures techniques disponibles applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° E-2020-82 prescrivant à la société PAPREC SUD- OUEST une analyse critique de l'étude de dangers relative à ses activités exploitées sur les communes de Mercuès et d'Espère ;
Vu la décision de ne pas soumettre à une évaluation environnementale après examen au cas par cas en date du 5 novembre 2019 ;
Vu.le porter à connaissance déposé le 23 mars 2021 présentant les modifcations réalisées et envisagées sur ses installations exploitées, comprenant également la mise à jour de l'étude de
dangers et une demande de rupture de traçabilité des déchets ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;
Vu le courrier adressé le 25 mai 2021 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses éventuelles observations sur le projet d'arrêté ;
Vu l'accord du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire en date du 4 juin 2021 ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement ;
Considérant que l'exploitant a fourni, à l'appui de sa demande tous les éléments de justifications nécessaires à la procédure applicable pour la demande d'autorisation de mélange au sens de l’article D. 541-12-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la perte de traçabilité n’est pas de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 541-3 du code de l’environnement ;
Considérant l'interdiction de mélange de déchets dangereux de catégories différentes définie à l'article L. 541-7-2 ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis de la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que l'exploitant a pris en compte les remarques du tiers- expert dans son étude de dangers révisée ,
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°E-2021-140 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 décembre 2015 autorisant la société PAPREC SUD-OUEST à exploiter un centre de transit, tri, regroupement et 52 re
Considérant que les modifications apportées sur le site, objet de la révision de l'étude de dangers, ne génèrent pas de nouveaux phénomènes dangereux ayant des effets hors des limites de propriété ;
Considérant que les conclusions, quant à l’acceptabilité du risque généré par les installations du site, des précédentes études de dangers ne sont pas remis en cause ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter l’autorisation environnementale (actualisation du tableau de classement et des garanties financières, plan des emplacements des stockages, mise en place d'un système de détection incendie sur le bâtiment des déchets dangereux, rupture de traçabilité) ;
: Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION
La société PAPREC SUD-OUEST dont le siège social est situé au 7, rue du Docteur Lancereaux — 75 008 Paris, qui est autorisée à exploiter sur le territoire des communes de Mercuëès et d'Espère - Zac des Grands Camps, un centre de transit, tri, regroupement et valorisation de déchets non dangereux et dangereux, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2
Le tableau de l'article n°1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° E-2016-008 du 18 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
N° Intitulé d Nature des installations | ET ; = | et volume d'activité si Regime:
Installation de traitement de déchets non dangereux, à. || : | . : .... . Bois : 300 UE
27911. [DE US 700 9704 970 nt 2071 Papiers, cartons: 165tj | A 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971.
La quantité de déchets traités étant : . |
: 1. supérieure ou égale à 10 t/.. | Total : 765 t/j | Installation de transit, regroupement ou tri de déchets | ue . dangereux, à l'exclusion des installations visées aux Batteries Me Du de : rubriques n°2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et, DTQD : 1361
2798. |_ Huiles usagées : 50 La quantité de déchets susceptible d’être présente dans |— Déchets — 88 : eeus nr l'installation étant : ue ,2,. (assainissement et de 2718 1. 1. La quantité de déchets dangereux susceptible d’être l'hydrocurage : 11 t A
présente dans l'installation étant supérieure ou égale à
1t ou la quantité de substances dangereuses ou de
mélanges dangereux, mentionnés à l’article R. 511-10 du code de l'environnement, susceptible d’être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils À RE .
des rubriques d'emploi ou de stockage de ces] quesprhst substances ou mélanges. | 9
— Amiante lié : 20 t
— Emballages vides souillés : 16 t
— Absorbants souillés : 16 t
3/9
Préfecture du Lot - 46-2021-06-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°E-2021-140 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 décembre 2015 autorisant la société PAPREC SUD-OUEST à exploiter un centre de transit, tri, regroupement et 53 Fr
pas de la rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques n°3510, 3520, 3540
50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le
site où les déchets sont produits, dans l'attente de la
ou 3560 avec une capacitétotale supérieure à |— Huiles usagées : 50 t
Stockage temporaire dé déchets dangereux ne relevant |Quantité de : | — Batteries : 45t | | — DTQD : 136 t
de
de
iSSUS
et
— Déchets :
l'assainissement
l'hydrocurage : 11 t
— Amiante lié : 20t
— Emballages vides souillés : 16t |
— Absorbants souillés : 16 t |
Quantité totale :
294 tonnes :
Installations de transit, regroupement, tri ou préparation
‘en vue de réutilisation de déchets d'équipements électroniques, à lexclusion des
Le volume susceptible d'être entreposé étant :
| Volume de stockage des D3E :
4 560 m°
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation
en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de
métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de
déchets d’alliage de métaux non dangereux, à
l'exclusion des activités et installations visées aux
Surface de stockage de :
— Ferraille : 2 448 m°
— Métaux : 1 626.4 m°
Surface de stockage totale :
4 179 m°
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à | l'exclusion des activités visées aux rubriques n°2710,
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non installations visées aux
‘rubriques n°2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et
2719 et des stockages en vue d'épandages de boues
issues du traitement des eaux usées mentionnés à la
rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation
Stations-service : installations, ouvertes ou non au
public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au total,
Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l’exciusion des
3550 collecte.
27111 électriques et |
| * * |installations visées par la rubrique n°2719.
us 1. Supérieur ou égal à 1 000 ms.
2713.1.
| rubriques n°2710, 2711, 2712 et 2719. La surface étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 me.
PTIT 9744 et 2719
| | étant :
| 1. Supérieur ou égal à 1 000 m°.
inertes à lexclusion des
2716.1
| R. 2141.
étant: .
1. Supérieur ou égal à 1 000 m°.
14352. |véhicules.
mais inférieur ou égal à 20 000 m°_
|
2710.2.b) | installations visées à la rubrique 2719
2. Collecte de déchets non dangereux :
b) Supérieur ou égal à 100 m° et inférieur à 300 m°
4/9
| Volume de stockage de :
|— Bois B : 10 000 m°
— Papiers, cartons, plastiques :
6 137 m°
— Pneus usagés : 788 m°
Volume de stockage total :
| 16 925 m°
Volume de stockage de :
— DND valorisables : 2 600 m°
— Déchets issus de
l'assainissement et de
l'hydrocurage : 20 m°
— Boues de STEP :60 m°
— DND non valorisables : 400 m°
— DEA : 1216 m°
Volume de stockage total :
4 296 m°
Consommation annuelle estimée à
510 m* pour le gasoil et le gasoil
non routier
Volume annuel : 510 m°/an
Volume de déchets non dangereux
susceptibles d’être présents dans
l'installation :
| 250 m°
DC
DC
Préfecture du Lot - 46-2021-06-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°E-2021-140 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 décembre 2015 autorisant la société PAPREC SUD-OUEST à exploiter un centre de transit, tri, regroupement et 54 ee
DE
Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris
les produits finis conditionnés et les produits ou déchets
répondant à la définition de la biomasse et mentionnés
à la rubrique n°2910-A, ne relevant pas de la rubrique |
n°1531 (stockage de), à l'exception des établissements
recevant du public :
|
|
Volume de bois broyé susceptible
15323 |2. Autres installations que celles définies au 1, à d'être stocké : D : 3 l'exception des installations classées autitre de la 2m rubrique n°1510, le volume susceptible d’être stocké
étant :
b) Supérieur à 1000m * mais inférieur ou égal à |
20 000 m * | |
À : Autorisation — E : Enregistrement - DC : Déclaration à contrôle périodique - D : Déclaration
ARTICLE 3
Le montant des garanties financières définie à l’article n° 1.6.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du n° E-2016-008 du 18 décembre 2015 est remplacé par :
« Le montant des garanties financières applicable aux installations listées à l'article 1.6.1 du
présent arrêté est fixé à 366 918 €, défini sur la base de l'indice TP 01 (décembre 2020 :
109,8) et d'un taux de TVA de 20 %. »
ARTICLE 4
Le cinquième paragraphe de l'article n° VII.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du n° E-2016- 008 du 18 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La société PAPREC SUD-OUEST est tenue de mettre en place, tels que définis dans
l'étude de dangers révisée, les murs coupe-feu (clässés REI 120) sur une hauteur de :
° 4 mètres au niveau du bâtiment de valorisation des papiers/cartons, plastiques (flots 20, 21, 34, 38 et 39),
° 2,8 mètres au niveau du bâtiment des déchets dangereux (flot n° 22),
° 4Amètres au niveau de l'alvéole de l'activité de tri, stockage de déchets d'équipements et d'ameublement (flot n° 28),
° 5 mètres au niveau des flots n° 2-b,; 3 et 4,
° 3,2 mètres au niveau de l’îlot n° 16,
+ __5 mètres au niveau des îlots n° 27-a à 27-d.
La société PAPREC SUD-OUEST est tenue de mettre en place dans un délai de six mois un dispositif de détection d'incendie au niveau du bâtiment des déchets dangereux. ».
ARTICLE 5
L'article n° VII.1.7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du n° E-2016-008 du 18 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans
l'étude de dangers révisée.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation, les bonnes pratiques, les barrières de sécurité, les procédures et les formations mentionnées dans l'étude de dangers révisée. »
ARTICLE 6
Les plans des annexes n° 1 et 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du n° E-2016-008 du 18 décembre 2015 sont remplacés par le plan ci-dessous :
5/9
Préfecture du Lot - 46-2021-06-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°E-2021-140 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 décembre 2015 autorisant la société PAPREC SUD-OUEST à exploiter un centre de transit, tri, regroupement et 55 TTL
FLN
phunt
6/9
Préfecture du Lot - 46-2021-06-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°E-2021-140 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 décembre 2015 autorisant la société PAPREC SUD-OUEST à exploiter un centre de transit, tri, regroupement et 56 DO (8 alvéoles| y cornpnis
22 huiles usagees, Des. neons. 2718 271.5 2 E43 0.4456 143 Cassestfuts GR .
choux et tes batteries |
23 Bois À 2714 216 Li &4Ü Û,4 336 Vrac
24 Amiante lie 2718 20 1 20 i 20 Paire | fiméesfbigs bags
25 Emballages vides souiliès 2718 | 17 Lé 41 Q,4 i6 Benne
26 Absorsants Souilés 2LE | 17 24 41 0.4 16 Genre
27 | Bois B° | 274 | 2000 | 5 10000 | G21 | 2100 Vrac |
28 DEA 2716 2341 ä t316 à,i7 207 Vrac
2 Papiersicantons/plastiques 4714 +40 : 1 G8Û | 1080 Galles
30 | Papers/cartonsipiastiques | 2714 _L 2 15 | 5% | 1 564 | ailes
313 Papiers/cartons/plastiques 2714 225,5 45 iG15 i 1015 Baites
3ib | Papereanonypatiques | dia | 736 | 45 | 781 | : Fi | Baies
22 Métaus 2713 .£$ 3 135 D. 14 Caisse
33 Métaus 2713 35 2.B 98 0. 0 Conteneui
32 | Fapiers/cartont/plastiques 2714 120 3 360 T1 360 Yrac
35 Métaux 2713 396 3 i 188 Gi - 419 Benñnes
36 Métaux 2713 132 3 336 0.1 40 | Bonnes
37 | ktetsux _— || LUE) 158.4 | 3 #75 | C1 48 1 Bennes
38 Bamors/cartons plastiques 2714 | 120 | 3 360 0,07 35 Vrac
29 | Paperscanons plastiques 3714 | 60 . 3 180 0,07 13 Vrac
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719
Préfecture du Lot - 46-2021-06-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°E-2021-140 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 décembre 2015 autorisant la société PAPREC SUD-OUEST à exploiter un centre de transit, tri, regroupement et 57 ARTICLE 7
La société PAPREC SUD-OUEST est exonérée, pour l'exploitation de son centre de transit, tri, regroupement et valorisation de déchets non dangereux et dangereux, des. obligations de traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants, prévues par l’arrêté ministériel du 29 février 2012 susvisé.
Cette exonération ne concerne pas les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
ARTICLE 8 — PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de Mercuès et d'Espère et peut y être consultée ;
°__ Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d’un mois ;
° Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture du Lot ;
* l'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Lot pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes de Mercuës et d'Espère, ainsi qu’à la société PAPREC SUD-OUEST.
Fait à Cahors, le 7 8 JUIN 2021
xCôlas REGNY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de. Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 Toulouse — Tél: 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours, accessible via le lien: htips:/www.telerecours.fr., dans les délais ci-après :
8/9
Préfecture du Lot - 46-2021-06-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°E-2021-140 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 décembre 2015 autorisant la société PAPREC SUD-OUEST à exploiter un centre de transit, tri, regroupement et 58 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet dans le délai de deux mois :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours ;
* d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 008 Paris Cedex 08.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°E-2021-140 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 décembre 2015 autorisant la société PAPREC SUD-OUEST à exploiter un centre de transit, tri, regroupement et 59 Préfecture du Lot
46-2021-06-04-00003
Arrêté préfectoral DDT/UPE n° E-2021-139
portant ouverture d’une enquête publique
relative à une demande d’autorisation
environnementale en vue de l’ouverture d’une
carrière par approfondissement d’une ancienne
carrière au lieu-dit « La Pasquié » sur la
commune de Carennac
présentée par la SAS Farges Matériaux et
Carrières
Préfecture du Lot - 46-2021-06-04-00003 - Arrêté préfectoral DDT/UPE n° E-2021-139 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale en vue de l’ouverture d’une 60 PRÉFET | DU LOT | | ENREGISTRE leQ9/D6/ FX Liberté | | , Égalité ’ | Sous 1.6... 201.429
Fraternit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/UPE N° E-2021- 139
portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d'autorisation
environnementale en vue de l’ouverture d’une carrière par approfondissement
d’une ancienne carrière au lieu-dit « La Pasquié » sur la commune de Carennac
présentée par la SAS Farges Matériaux et Carrières
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 à R. 123-27, et R. 81-36 à R. 181-38 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu la demande formulée le 13 novembre 2020 par la SAS Farges Matériaux et Carrières en
vue de l'ouverture d’une carrière par approfondissement d'une ancienne carrière au lieu-dit « La Pasquié » sur la commune de Carennac ;
Vu les compléments transmis le 16 février 2021 par la SAS Farges Matériaux et Carrières
suite au rapport de la DREAL - UID Tarn-et-Garonne / Lot en date du 18 décembre 2020;
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (Mrae) en date du
29 avril 2021 ;
, Vu la réponse du pétitionnaire à l'avis de la Mrae reçue en date du 7 mai 2021 ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, en date du 7 mai 2021 ;
Vu la décision du président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 11 mai 2021 désignant Monsieur Guy CARLES, enseignant à la retraite, en qualité de commissaire-enquêteur pour la conduite de l'enquête susvisée ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête ;
Considérant qu'il résulte du code de l'environnement que le projet ci-dessus mentionné fait l'objet d'une enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedex 1/5 Tél : 05 65 23 60 60
ddt-—-upe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-04-00003 - Arrêté préfectoral DDT/UPE n° E-2021-139 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale en vue de l’ouverture d’une 61 ARRÊTE
Article 1°": Il sera procédé à une enquête publique relative à la demande d'ouverture d'une carrière par approfondissement d’une ancienne carrière de calcaire à ciel ouvert au lieu-dit « La Pasquié » sur la commune de Carennac..
Cette demande porte sur une production maximale annuelle estimée à 30 000 tonnes sur
une durée de 30 ans.
Article 2 : Le projet est porté par la SAS Farges Matériaux et Carrières dont le siège social est sis 35 avenue Joseph Vachal — 19 400 Argentat-sur-Dordogne.
Toute information technique peut être demandée à Monsieur Xavier FARGES, Directeur de Farges Matériaux et Carrières, par téléphone (05 55 28 10 40) ou par courriel (farges@batiland.fr ou c.brunel.geoplus@orange fr).
Article 3 : La rubrique n° 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE) détermine un rayon d'affichage de 3 km pour l'enquête publique. Cette enquête concerne donc les communes de Carennac, Bétaille, Vayrac,
Floirac et Tauriac.
Article 4 : L'enquête publique se déroulera pendant 31 jours entiers et consécutifs, soit du samedi 3 juillet 2021 à partir de 9h00 au mardi 3 août 2021 jusqu’à 12h00.
Article 5 : Le dossier d'enquête, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur est déposé pendant toute la durée de l'enquête, dans chacune des mairies citées à l’article 3 mis à disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance.
Durant cette même période, le public peut consigner éventuellement ses observations et
propositions sur le registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, déposé en mairie de Carennac, où il est tenu à disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, les modalités d'accueil du public peuvent évoluer, les horaires d'ouverture peuvent être restreints et la prise de rendez- vous rendue nécessaire.
Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie afin de connaître les modalités pratiques en vigueur (prise de rendez-vous, port du masque, etc
Les observations et propositions produites pourront également être adressées par voie
postale au commissaire-enquêteur en mairie de Carennac, pendant la durée de l'enquête, avec la mention expresse « Carrière La Pasquié ».
La possibilité est offerte au public de faire parvenir ses observations et propositions par voie
électronique à (ddt-upe@lot.gouv.fr). Ces observations et propositions seront consultables sur le site Internet des services de l'État du Lot sur http://www.lot.gouv.fr/sas-farges- materiaux-et-carrièeres-carennac-a13357.html dans les meilleurs délais.
Les courriels reçus seront également transmis au commissaire-enquêteur par la DDT du Lot
en mairie de Carennac (siège de l'enquête), pour être insérés en version papier dans le registre d'enquête.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex 2/5 Tél : 05 65 23 60 60 ‘
ddt-upe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-04-00003 - Arrêté préfectoral DDT/UPE n° E-2021-139 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale en vue de l’ouverture d’une 62 os,
La
Cette disposition est valable du samedi 3 juillet 2021 à partir de 9h00 au mardi 3 août 2021 jusqu’à 12h00. Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus tard le jour et heure de clôture de l'enquête publique.
Article 6 : Le dossier d'enquête est également consultable et téléchargeable sur le site
Internet‘ des services de l'État du Lot :http://www.lot.gouv.fr/sas-farges-materiaux-et- carrieres-carennac-a13357.htmil.
Pendant la durée de l'enquête, un accès gratuit au dossier est ouvert au public sur un poste
informatique situé à la mairie de Carennac sur rendez-vous au 05 65 10 94 62.
Article 7 : Le dossier mis à l'enquête publique comprend une étude d'impact du projet sur
l'environnement, l'avis de l'autorité environnementale, un mémoire en réponse de l'exploitant
sur cet avis et la note de présentation non technique du projet.
Article 8: Monsieur Guy Carles, commissaire-enquêteur désigné par le Tribunal administratif de Toulouse en date du 11 mai 2021, se tiendra à la disposition des personnes
qui désirent lui faire part directement de leurs observations sur l'opération projetée, selon le
Calendrier suivant :
Localité Localisation Dates Heures
permanence
Samedi 3 juillet 2021 | 9h-12h
Carennac Mairie Vendredi 9 juillet 2021 16h-19h
Lundi 19 juillet 2021 12h-15h
Mardi 3 août 2021 9h-12h
Article 9 : Quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l’enquête publique, un avis
d'enquête publique sera affiché par les soins des maires des communes du lieu de situation
de l'enquête publique et des maires des communes dont le territoire est compris dans le
rayon d'affichage prévu à l'article 3 ci-dessus. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de chaque commune.
Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du
pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux projetés visibles de la voie publique. Ces affiches
doivent être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes à l’arrêté ministériel du
24 avril 2012.
Un certificat attestant cette formalité sera fourni par le pétitionnaire.
Cet avis publié en caractères apparents précisera l'éxploitation projetée, l'emplacement sur
lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, le nom du
commissaire-enquêteur, les jours et heures où il recevra les observations des intéressés
ainsi que les lieux où il pourra être pris connaissance du dossier.
Direction Départementale des Territoires du Lot ‘
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex 3/5 Tél: 05 65 23 60 60 LL ddt-upe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-04-00003 - Arrêté préfectoral DDT/UPE n° E-2021-139 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale en vue de l’ouverture d’une 63 Cet avis d'enquête publique, ainsi que l'avis de l’autorité environnementale, l'étude d'impact et l'intégralité du dossier soumis à l'enquête seront publiés sur le site Internet des services de l'État du Lot :http://www.lot.gouv.fr/sas-farges-materiaux-et-carrieres-carennac- a13357.html.
Article 10 : L'enquête sera également annoncée quinze jours au moins avant son ouverture,
par les soins du directeur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot, et donnera lieu à
nouveau à publication dans les huit premiers jours de l'enquête.
Article 11 : À l'expiration du délai d'énquête, le registre sera sans délai mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui-même. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans la huïitaine, le responsable du projet, plan où programmeet lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et
rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet
d'ouverture d'une carrière par approfondissement d’une ancienne carrière de calcaire à ciel ouvert sur la commune de Carennac.
L'ensemble de dossier et registre, accompagnés du rapport et des conclusions, seront
transmis par le commissaire-enquêteur au préfet du Lot dans un délai de trente jours.
Le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et ses
conclusions à Monsieur le président du Tribunal administratif.
Article 12: Dès leur réception, le préfet du Lot adressera copie du rapport et des
conclusions au responsable du projet. La copie du rapport et des. conclusions sera
également adressée au maire de la commune de Carennac pour y être sans délai tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Le rapport
et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés sur le site Internet des
services de l'État du Lot : http:/Awww.lot.gouv.fr/sas-farges-materiaux-et-carrieres-carennac- a13357.html et à la DDT du Lot pendant un an.
Article 13 : Les conseils municipaux des communes de Carennac, Bétaille, Tauriac, Vayrac et Floirac ainsi que le Président de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne et le Président du Département du Lot, devront formuler leur avis sur le projet dès
l'ouverture de l'enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au
plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d'enquête. Ces avis devront
être transmis à la direction départementale des territoires du Lot - Unité des procédures environnementales — 127 Quai Eugène Cavaignac — 46 009 Cahors.
Article 14 : La décision prise par le préfet du Lot à l'issue de la procédure sera matérialisée par un arrêté d'autorisation assorti du respect de prescriptions ou un arrêté de refus d'autorisation du projet.
Article 15: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le commissaire-enquêteur, le maire de la commune de Carennac et ceux des communes mentionnées à l’article 3
ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex 4/5 Tél : 05 65 23 60 60
ddt-upe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-04-00003 - Arrêté préfectoral DDT/UPE n° E-2021-139 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale en vue de l’ouverture d’une 64 — à l'inspection des installations classées — direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d’'Occitanie ;
— au directeur départemental des territoires ;
— au directeur de la Sas Farges Matériaux et Carrières ;
— au président du Tribunal administratif de Toulouse.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le = & JUIN 2021
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours.
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV -—
31 000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par
le lien-www.telerecours.fr . |
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex | 5/5 Tél: 05 65 23 60 60
ddt-upe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-04-00003 - Arrêté préfectoral DDT/UPE n° E-2021-139 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale en vue de l’ouverture d’une 65 Préfecture du Lot
46-2021-06-16-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2021-147
AUTORISANT L’association Ayga,
À CAPTURER du poisson dans la rivière Lot pour
en permettre le sauvetage, dans le cadre des
travaux de réalisation de la centrale
hydroélectrique de Toirac,
sur la commune de Larroque-Toirac, DANS LE
DÉPARTEMENT DU LOT,
POUR L’ANNÉE 2021
Préfecture du Lot - 46-2021-06-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2021-147 AUTORISANT L’association Ayga, 66 PRÉFET us ke. FC. 2® An: 4 DU LOT So 24. A4) Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° € .9524. 44
AUTORISANT L'ASSOCIATION AYGA,
À CAPTURER DU POISSON DANS LA RIVIÈRE LOT POUR EN PERMETTRE LE SAUVETAGE, DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RÉALISATION DE LA CENTRALE _HYDROÉLECTRIQUE DE TOIRAC,
SUR LA COMMUNE DE LARROQUE-TOIRAC, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT, POUR L'ANNÉE 2021
Le Préfet du LOT,
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, et notamment son article L.436-9 ;
VU le titre Il du livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU farrêté préfectoral n°2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal
LEBRETON, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2021-46 du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Jean-
Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande de l'association Ayga, pour le compte de la société SIRIUS et de la société Prodelec One,
du 4 juin 2021 ;
VU l'avis favorable du département biodiversité de la direction écologie de la DREAL Occitanie du 9 juin 2021 ;
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA 12) du 9 juin 2021 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 11 juin 2021 ;
VU l'avis favorable du service biodiversité eau et forêt de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron (DDT 12) du 14 juin 2021 ;
VU lavis favorable de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA 46) du 14 juin 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ,
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2021-147 AUTORISANT L’association Ayga, 67 ARRETE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire de l'autorisation est l'association Ayga, Moulin de la Gascarie, 12000 Rodez, représentée par son président Christophe Lavernhe.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé dans les conditions figurant au présent arrêté à capturer du poisson pour en permettre le sauvetage.
Cette opération s'effectue dans le cadre des travaux de réalisation de la centrale hydroélectrique de Toirac. Des batardeaux sont mis en place autour des ouvrages à réaliser en rive droite de la rivière Lot afin d'en permettre une exécution à sec. Un abaissement progressif par pompage est également effectué. La capture s'effectue dans l'enceinte des batardeaux.
ARTICLE 3 : INTERVENANTS
Les opérations sont obligatoirement dirigées par le responsable de l'exécution matérielle qui est
Christophe Lavernhe.
Il est présent lors des opérations. Il est formé et habilité à l'encadrement des opérations de pêche. Il est
assisté du personnel nécessaire. Ces autres intervenants peuvent être : | °__ pour l'association Ayga : Clément Jouvet, Arnaud Mahut, Jérémy Chevalier ; * pour le bureau d’études ID Eaux : Jean-Philippe Delavaud, Nicolas Bedenes, Xawer Polkotycki, Margaux Weemans.
Tous les intervenants sont formés à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité autorisées à
l’article 4 du présent arrêté.
Tous les intervenants sont listés dans la déclaration préalable de l’article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Les captures s'effectuent à l’aide d’un appareil'« 1G 600 ® », ainsi que des filets, épuisettes et balances pour l'identification et la biométrie.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté du 2 février 1989 susvisé notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2021-147 AUTORISANT L’association Ayga, 68 ARTICLE 5 : LIEUX
Les opérations sont autorisées au niveau de l’écluse existante, sur la rive droite de la rivière Lot, sur la commune de Larroque-Toirac, dans le département du Lot.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration par courrier électronique à la direction départementale des territoires du Lot (DDT 46), à la direction départementale des territoires de l'Aveyron (DDT 12), au service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité (OFB 46), au service départemental de l'Aveyron de l'office français de la biodiversité (OFB 12), à la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA 46), à la Fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA 12), au centre opérationnel de la Gendarmerie du Lot et au centre opérationnel de la Gendarmerie de l'Aveyron avant chaque opération. Cette déclaration précise notamment les intervenants, les dates et les lieux précis des opérations prévues.
ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente autorisation est valable de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2021.
ARTICLE 8 : ESPÈCES CONCERNÉES PAR LA CAPTURE
La capture des individus concerne toutes les espèces de poisson et toutes les classes d'âge.
ARTICLE9 : DESTINATION DES INDIVIDUS CAPTURÉS
Les individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l’eau à l'extérieur des batardeaux après comptage
et biométrie.
Sont détruits les individus :
* en mauvais état sanitaire ;
* appartenant aux espèces listées à l'article R.432-5 du code de l'environnement ;
* appartenant aux espèces mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6.
Les individus appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques peuvent être remis aux détenteurs du droitde pêche.
ARTICLE 10 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de l’autorisation doit obtenir préalablement l'accord des détenteurs de droit de pêche.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2021-147 AUTORISANT L’association Ayga, 69 ARTICLE 11 : COMPTE-RENDU
Avant le 31 décembre 2021, le bénéficiaire de l'autorisation adresse par courrier électronique un compte- rendu à la direction départementale des territoires du Lot (DDT 46), à la direction départementale des territoires de l'Aveyron (DDT 12), au service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité (OFB 46), au service départemental de l'Aveyron de l'office français de la biodiversité (OFB 12), à la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA 46) à la Fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA 12). Ce compte-rendu précise le déroulement, les dates et les lieux précis des opérations ainsi que les résultats obtenus (état sanitaire, effectifs, espèces, destination).
ARTICLE 12 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Lors des opérations, le responsable de l'exécution matérielle de l’article 3 du présent arrêté doit être porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toute demande des agents de l État en charge de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet « Les services de l'État dans le Lot » (http://www.lot.gouv.fr/arretes-police-de-l-eau-r3722.html) pendant une durée d'au moins six mois. L'arrêté est notifié au bénéficiaire.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2021-147 AUTORISANT L’association Ayga, 70 ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aveyron, le chef du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité, le chef du service départemental de l'Aveyron de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le président de la fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cahors, le {6 JUIN 2021
Pour le préfet du Lot et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
/
© L'Adjoint au Chef du Selvice
Eau, Forêt,Ervironnen ert
ss um pe I
a
Bernard DE CASTELJAU
]
Le présent arrêté peut faire l’objet : .
+ d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. . d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint- Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. |
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse, tél : 05.62.73.57.57, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. |
Direction Départementale des Territoires du Lot |
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP900093287
Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900093287 72 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU LOT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900093287
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du Service Emploi de la DDETSPP du Lot le 17 juin 2021 par Monsieur DAMIEN COLLIER en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Damien Collier dont l'établissement principal est situé 310 CHEMIN DU COLOMBIER 46090 TRESPOUX RASSIELS et enregistré sous le N° SAP900093287 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
_ Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, notamment en cas de défaut de déclaration des états mensuels d’activité.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfectuye
/
Fait à Céhorÿ. a jyin 2021
Pour la directfit départ entale de la \
cohésion so va
s populations, par et de la proteg
délégation
La responsable du service emploi
Fabienne SEBAG
Ion ©
Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900093287 73 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du de Toulouse68 rue Raymond IV 31000 Toulouse ou via le site : « Télérecours citoyen »
www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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