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Document publié le Vendredi 12 février 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160212 002)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 05/02/16
GARANTIES D'EMPRUNTS EN MATIÈRE DE LOGEMENT SOCIAL : MISE EN PLACE D'UN RÉGLEMENT INTÉRIEUR TRANSITOIRE
DÉLIBÉRATION N° DEL20160212_002
Commission principale : 5 Habitat
Rapporteur : Odile VIGNAL.
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 12 février 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Laurent MASSELOT, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Alain LAFFONT, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Philippe BOHELAY, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Antoine RECHAGNEUX, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à Isabelle LAVEST
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Cécile AUDET pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Claude PRACROS
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Michel MIRAND
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER
Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Danielle MISIC
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20160212_002
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par OP / 2102
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 FÉVRIER 2016 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
76
Conseillers
représentés :
10
Total votants :
86 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ
TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES
D'ACCUEIL du 25 janvier 2016
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS
PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES
HUMAINES du 25 janvier 2016
BUREAU du 28 janvier 2016
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 12 février 2016
Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par Olivier PICANDET / 2102
GARANTIES D'EMPRUNTS EN MATIÈRE DE LOGEMENT SOCIAL : MISE EN PLACE D'UN RÉGLEMENT INTÉRIEUR TRANSITOIRE
Le Conseil Départemental a décidé unilatéralement de suspendre sa participation aux garanties d'emprunts du logement social sur le territoire de Clermont Communauté à compter du 10 novembre 2015.
Suite aux interventions de Clermont Communauté, le Président du Conseil Départemental dans un courrier en date du 5 novembre 2015 nous informe qu'il reste « ouvert à la discussion sur d'éventuelles garanties accordées par le Conseil Départemental pour les prêts de type PLAI sur le territoire de Clermont Communauté, en complément de l'intervention des autres collectivités concernées ».
Tant que les emprunts ne sont pas garantis à 100% par les collectivités, les travaux de construction des opérations de logements programmées ne peuvent être engagés.
L'enjeu est important pour le tissu économique local de la construction et pour les bailleurs sociaux dans un souci de continuité dans la production du logement social.
Aussi il est proposé, à titre transitoire, de mettre en place un dispositif de garanties d'emprunts où Clermont Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts, tout en engageant les négociations avec le Conseil Départemental.
Le système transitoire serait le suivant pour les logements familiaux PLAI, PLUS et PLS :
Clermont Communauté communes
Pour les PLAI 50% 50%
Pour les PLUS 50% 50%
Pour les PLS 50% 50%
Pour la rénovation thermique et la réhabilitation, il est proposé ce même dispositif pour les prêts PAM (prêts relatifs à l'amélioration de l'habitat) et prêts associés.
Avec ce dispositif, un nouveau règlement transitoire (projet ci-joint) doit être mis en place. Ce règlement provisoire jusqu'au 31 décembre 2016, sera amendé une fois que le Conseil Départemental, comme il s'y est engagé, aura revu ses critères de garanties des prêts dans le domaine du logement social (en particulier pour les PLAI).
N° DEL20160212_002
2/8
Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par OP / 2102 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
de réitérer le soutien de Clermont Communauté à l'économie locale et aux bailleurs sociaux en poursuivant l'octroi des garanties d'emprunts à parité égale avec les communes pour les prêts ;
d'adopter le règlement intérieur transitoire pour prendre en compte ces dispositions (projet en annexe) jusqu'au 31 décembre 2016 ;
d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires avec le Conseil Départemental pour obtenir un maintien de l'intervention de ce dernier dans les garanties d'emprunts sur les logements sociaux.
TOTAL VOTANTS : 86 = 76 Conseillers Présents + 10 Représentés - Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 64 + Contre : 20
Abstention : 2
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
N° DEL20160212_002
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par OP / 2102 Règlement intérieur transitoire des conditions d'octroi de
garanties d'emprunts en matière de Logement Social par la
Communauté d'Agglomération Clermontoise « CLERMONT
COMMUNAUTÉ »
PROJET
Le règlement général des conditions d'octroi de garanties d'emprunt par CLERMONT COMMUNAUTE est destiné à l'ensemble des organismes qui souhaitent présenter une telle demande à la collectivité en matière de Logement Social.
Cadre légal des garanties d'emprunts
Le régime des emprunts garantis par les communes est régi par les articles L2252-1, L2252-2, L2252-4 et L2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces articles précisent le cadre dans lequel les communes peuvent garantir des emprunts, notamment les ratios prudentiels qui doivent être respectés lors de l'octroi de ces garanties.
L'article L5211-1 étend ces dispositions aux établissements publics de coopération intercommunale.
Afin de cadrer et de protéger l'utilisation des finances locales, le législateur a mis en place trois règles prudentielles cumulatives. Ces règles prudentielles ne s'appliquent toutefois pas pour
les garanties d'emprunt en matière de logement social.
Cadre particulier à Clermont Communauté
La loi dite « Chevènement » du 12 juillet 2002 a défini parmi les compétences obligatoires des communautés d'agglomérations : l'équilibre social de l'Habitat sur le territoire communautaire.
La garantie d'emprunt est un des moyens d'accompagnement nécessaire à la bonne mise en œuvre du second Programme Local de l'Habitat (PLH) 2014-2019 adopté par délibération du Conseil Communautaire du 28 février 2014, modifié par délibération en date du 22 décembre
2014, et de la délégation des aides à la pierre accordée par l'État à compter du 1° janvier 2015.
La garantie des prêts par les collectivités territoriales est partie intégrante du circuit de production du logement social. Elle permet aux bailleurs sociaux d'éviter un recours au cautionnement bancaire qui représente environ 2,5% du montant emprunté.
Beneficiaires et critères d'intervention :
Pour envisager un principe d'intervention de CLERMONT COMMUNAUTE, il est nécessaire de définir les bénéficiaires et les conditions d'action de ces garanties :
q S'agissant de la qualité des bénéficiaires : sont éligibles les organismes et les sociétés de logement social ayant leur siège dans le département et assurant une « gestion de proximité » de leur patrimoine.
Une dérogation est laissée à la libre appréciation de CLERMONT COMMUNAUTE au bénéfice d'établissements hors département intervenant dans le logement social, ayant un agrément et assurant une « gestion de proximité ».
a nature des projets : conformémie N° DEL20160212_002 4/8 Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la Politique de la Ville
Dossier suivi par OP / 2102 Sont éligibles les opérations de construction bénéficiant d'un agrément PLIS, PLUS et
PLAI reçu après le 1% janvier 2013, ainsi que les opérations de réhabilitation et de résidentialisation du logement familial uniquement, et sises sur le territoire de l'agglomération clermontoise.
En matière de réhabilitation sont concemés les prêts PAM et prêts associés (éco-PAM, prêts anti-amiante notamment).
Ne sont pas éligibles les établissements médico-sociaux et les résidences étudiantes qui
ne relèvent pas de la compétence de CLERMONT COMMUNAUTE.
Par ailleurs, les prêts relatifs au foncier ne sont pas garantis.
La garantie d'emprunt conceme la production neuve et les opérations de réhabilitation, de résidentialisation de logements sociaux familiaux (PLS, PLUS, PLAÏ, ou équivalent plus ancien, PAM (et prêts associés), que les travaux soient conduits par le bailleur social lui-même ou qu'il achète le logement à un opérateur privé dans le cadre d'une VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement). Le dispositif usufruit locatif social, achat de logements par un bailleur social dans le cadre de vente en démembrement de propriété pour une durée limitée, est exclu des garanties apportées par CLERMONT COMMUNAUTE.
L'opération de construction doit être intégrée dans les objectifs de production du PLH et bénéficier de la décision de subvention et/ou d'agrément de l'Etat ou de l'ANRU.
L'opération de réhabilitation ou de résidentialisation doit être intégrée au Plan Stratégique Patrimonial de l'organisme.
Quotité accordée :
A titre transitoire - dans l'attente de la position finale du Conseil Départemental - la quotité que Clermont-Communauté peut garantir est fixée sur la base du barème suivant : 50% et la commune d'implantation apportant l'autre quotité 50%,
* pour la production de logements familiaux neufs ou en acquisition-amélioration PLUS, PLAI, PLS, dans l'attente de l'évolution de la position du conseil départemental :
Clermont Communauté Communes
- de 50% pour les PLAI - de 50% pour les PLAI
- de 50% pour les PLUS - de 50% pour les PLUS
- de 50% pour les PLS - de 50% pour les PLS
*_ pour les travaux de réhabilitation (thermique... prêts PAM et prêts associés : éco PAM, prêt anti-amiante) et de résidentialisation du logement social , le système est le suivant :
- 50% Clermont Communauté - 50% Communes
N° DEL20160212_002
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par OP / 2102 Dépôt des dossiers :
Le dossier de demande de garantie d'emprunt doit parvenir à Clermont Communauté au moins deux mois avant la date du conseil communautaire le plus proche. Dans le cas contraire, il sera automatiquement soumis au Conseil suivant.
Les dates des Conseils Communautaires connues seront mises à disposition des bailleurs sociaux, sur demande. Toutes les demandes de garantie d'emprunt doivent être adressées à:
Monsieur le Président de CLERMONT COMMUNAUTE
Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la Politique de la Ville 64-66 Avenue de l'Union Soviétique
63000 Clermont-Ferrand.
Pièces relatives à l'organisme, à fournir lors de la première demande, puis annuellement et/ou dès leur parution :
og Statuts,
Liste des membres du Conseil d'administration,
Plan Stratégique Patrimonial pour les bailleurs sociaux en cours de validité,
Rapport d'activité,
Lors de la 1°"€ demande, les comptes des 3 derniers exercices y compris les annexes
Compte d'exploitation et dernier bilan, ou compte financier,
Rapport du commissaire aux comptes le cas échéant,
Liste de l'ensemble des emprunts garantis par CLERMONT COMMUNAUTE pour l'organisme, avec mention du capital restant dû au premier janvier de l'année et de l'annuité garantie au cours de l'exercice. Elle sera adressée annuellement à CLERMONT COMMUNAUTE au mois de janvier. Cette liste sera complétée d'un état de la dette garantie précisant la répartition des emprunts par prêteur, par nature de dette et type de
taux, ainsi que le détail des éventuels prêts structurés.
O0
O0
Oo
0
9
0
7 État de la dette globale au 1er janvier de l'année en cours, avec rappel du capital initial par opération, du CRD (capital restant dû) et des échéances à échoir pour l'année en
cours,
7 Engagement à ne pas vendre de logements sociaux dans les communes déficitaires
au regard de la Loi SRU.
Pièces relatives à l’opération à fournir par l'organisme lors de chaque demande de garantie d'emprunt (y compris lors de la première demande) :
1 Délibération du conseil municipal de la Commune concemée s engageant pour la quotité
vue ci-dessus, où courrier de sollicitation de la garantie auprès de la commune,
g Descriptif de l'opération pour laquelle une garantie d'emprunt est demandée,
g Délibération du Conseil d'Administration ou décision de l'Assemblée Générale relative à
l'opération et à la demande de garantie d'emprunt,
nm Plan de finanrement définitif justifiant de l'obtention dec aritrae finanreamente f&rihventinns,
fin de garantir le bon équilibre de N° DEL20160212_002 6/8
Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par OP / 2102 g Copie des engagements des subventions obtenues pour l'opération,
gq Contrat d'emprunt liant le bailleur social et l'organisme bancaire prêteur, ce dernier ne devant pas être assis sur des taux structurés ni sur un profil in fine (hors Livret A),
cg Tableau d'amortissement comportant les dates d'échéances qui sera adressé à
CLERMONT COMMUNAUTE dès son édition et à chaque actualisation.
Modalités d'attribution :
Les pièces du dossier de demande de garantie d'emprunt seront soumises pour instruction a la Direction de l'Habitat, en collaboration avec la Direction des Finances, et le cas échéant le Contrôle de Gestion.
Le conseil communautaire pourra refuser l'octroi de garanties d'emprunt aux organismes qui ne présentent pas une santé financière satisfaisante.
Clermont Communauté se réserve le droit de refuser de garantir un prêt si elle estime que le prêt comporte un risque de structure ou de taux.
Après instruction du dossier et examen conjoint par les commissions Habitat et Finances, la décision sera accordée par le Conseil Communautaire en fonction de l'étude du dossier de financement de l'opérateur et de la qualité de l'opération.
Chaque garantie d'emprunt fera l'objet d'une délibération spécifique (ou groupée par organisme) de Clermont Communauté qui mentionnera l'objet, le montant de l'emprunt et de la garantie, la durée du contrat de prêt, le taux d'intérêt, le type d'amortissement, la marge et les
commissions, et tout élément permettant de mesurer l'étendue de l'engagement.
Événement juridique ou financier affectant la vie de la garantie :
Événement affectant l’em prunt garanti ou le bien financé par cet emprunt :
cg Dans le cas du transfert de l'emprunt garanti à une nouvelle entité, le maintien de la garantie est possible si le nouvel organisme entre également dans les conditions d'éligibilité
définies pour l'organisme initial.
g Dans le cas d'un réaménagement de dette, le bénéficiaire s'engage à informer la direction des finances de CLERMONT COMMUNAUTE dans les 90 jours précédant l'échéance la
plus proche.
c Par ailleurs, toute vente d'un immeuble dont le financement par emprunt a bénéficié d'une garantie doit faire l'objet dune demande d'autorisation préalable à la communauté d'agglomération. Dans ce cas, le bénéficiaire s engage à informer la direction des finances des la notification du projet de transfert du prêt lié à la vente, afin de déterminer l'impact sur
son remboursement.
Évènement affectant l'organisme bénéficiaire d’une garantie :
g Lorsque la capacité financière de l'organisme pour lequel une garantie d'emprunt a été accordée est fragilisée, ou en cas de défaillance, CLERMONT COMMUNAUTE doit en être informée dans les meilleurs délais, à savoir dans les 90 jours précédant l'échéance la
plus proche, afin d'apprécier le risque encouru et de pouvoir y faire face.
g Clermont Communauté se substituera alors à l'organisme pour rembourser la dette sous
forme d'annuités, selon le rythme du dernier tableau d'amortissement en sa possession.
oc En cas de défaillance temporaire, le bénéficiaire remboursera à la collectivité, dès que sa citiiatinn la nermettra les sommes payées par cetta Aarniâra nniir faira nardiirar la contra.
QI Lorsquune procédure collective (définie au Livre e à
N° DEL20160212_002
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par OP / 2102 l'encontre de l'organisme pour lequel une garantie d'emprunt a été accordée, la communauté d'agglomération doit en être informée dans les meilleurs délais afin de
procéder à la provision obligatoire dans ce cas d'espèce (article R 2321.2 du CGCT).
Durée :
Le règlement intérieur s'’appliquera à toute demande de garantie demprunt en matière de logement social et entrera en vigueur à compter de sa notification aux bailleurs sociaux sans que sa durée puisse excéder celle du PLH (2014-2019). Ce règlement est provisoire et sera valable jusqu'à l'aboutissement des négociations avec le conseil départemental.
Il pourra également être modifié par le conseil communautaire pour prendre en compte de nouveaux éléments et les évolutions.
Fait à Clermont-Ferrand, le
LE PRESIDENT
N° DEL20160212_002
8/8
Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par OP / 2102