Compte-Rendu - compte rendu 05 02 20141

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Compte-Rendu - compte rendu 05 02 20141 Document publié le Mercredi 5 février 2014 par la commune de Montauville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 05 02 20141)Thèmes du document : Démocratie, Santé, Justice et droit, Siège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 FEVRIER 2014

Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :

Monsieur VINCENT, ayant donné procuration à Monsieur SOUHAIT Madame GAUDIOT, ayant donné procuration à Monsieur LEMOINE Monsieur KRUTEN, remplacé par Monsieur PIERROT

Monsieur MITHOUARD, remplacé par Madame HENRY

Madame DOS SANTOS, remplacée par Madame NOIRÉ

Monsieur VILLEMET

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La séance est ouverte au Centre socio-culturel de la commune de Dieulouard, à 19h40.

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*Approbation des procès-verbaux des séances du 9 et 15 janvier 2014

Adopté à l'unanimité

*Communication des décisions prises par le Président en application de la délégation reçue dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

*Harmonisation des compétences

Par délibérations du mois de décembre dernier la majorité des communes a approuvé l’harmonisation des compétences de la communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson (CCBPAM) selon une procédure combinant d’une part les dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT pour décider les compétences que les communes membres souhaitaient confier à la communauté qu’elles décidaient de constituer, par référence à une évolution des compétences d’un EPCI, et d’autre part les dispositions de l’article 60-III de la loi du 16 décembre 2010 et de l’article L.5211- 41-3 du CGCT pour déterminer la procédure de validation de ces propositions, puisque ce lissage s’effectuait dans le cadre d’une fusion pour lesquelles il y a une continuité des communautés antérieures.

Cette procédure était celle préconisée par la Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCL) du Ministère de l’Intérieur.

Afin de sécuriser le dispositif tout en le complétant par la prise de décisions qui ne pouvaient intervenir qu’après la mise en place effective de la CCBPAM, il était

Communauté de Communes

du Bassin de Pont-à-MoussonSiège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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convenu que le Conseil communautaire soit appelé à confirmer le dispositif lors d’une de ses premières séances.

Le projet de délibération s’articule ainsi :

* Article 1er : confirmation des compétences lissées par arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 suite aux délibérations des communes membres,

* Article 2 : compétences « sectorisées » pour une période maximale de 2 ans et pour lesquelles, le Conseil devra décider avant le 31 décembre 2015 soit de les étendre à l’ensemble du territoire, soit de les restituer aux communes,

* Article 3 : compétences restituées aux communes,

* Article 4 : définition de l’intérêt communautaire des compétences pour lesquelles cette précision est exigée par la loi. Selon le dispositif de droit commun, dans lequel se situe désormais cette prise de décision, le Conseil communautaire décide de la nouvelle définition de l’intérêt communautaire, selon la nouvelle procédure introduite par l’article 71 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles n°2014-58.

Adopté par 64 voix pour

2 abstentions (Claude ROBERT et Michel DENIS)

Discussion

Monsieur ROBERT souhaite tout d'abord indiquer que selon le CGCT, un secrétaire de séance doit être désigné pour chaque Conseil Communautaire et propose que ce soit chaque vice-président, à tour de rôle.

Monsieur LEMOINE répond qu'en principe le secrétaire de séance est désigné à tour de rôle, parmi l'ensemble des membres du Conseil Communautaire. Monsieur POIRSON est désigné pour la présente séance.

Monsieur ROBERT souhaite obtenir des précisions sur la composition officielle des membres du Bureau, et indique que le CGCT prévoit que le Bureau soit composé d'un Président, de Vice-Présidents, mais également d'autres membres.

Il pense qu'il aurait été préférable que chaque commune soit représentée à la réunion du Bureau Communautaire.

Monsieur LEMOINE répond qu'il avait été convenu que le Bureau serait composé du Président et des Vice-Présidents et que serait créée une conférence des maires, qui se réunirait régulièrement, avec pour objet d'informer tous les maires sur les différents grands projets de la Communauté de Communes.Siège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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Monsieur LEMOINE précise que toutes ces dispositions seront recensées dans le règlement de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, qui devra être établi dans un délai de 6 mois.

Monsieur ROBERT répond que si un Bureau à 31 maires était créé, cela éviterait de devoir créer une nouvelle instance, et par la même occasion de présenter une délibération au Conseil Communautaire qui aura été examinée préalablement par les seuls membres du Bureau.

Monsieur LEMOINE rétorque en indiquant que chaque maire est invité à chaque réunion des diverses commissions.

Il craint qu'il soit plus difficile de travailler avec un Bureau composé de 31 personnes.

Madame CONTAL partage l'avis de Monsieur ROBERT et pense que sa proposition va dans le sens de l'entente intercommunale et de la charte qui avait entre autre pour but de permettre à chacun de pouvoir participer aux débats.

Madame HENRY explique que sauf erreur de sa part, il avait été dit lors du dernier Conseil que les suppléants recevraient au même titre que les maires, les convocations à toutes les commissions. Elle s'étonne de n'avoir reçu que l'invitation à la commission à laquelle elle s'était inscrite.

Monsieur LEMOINE répond qu'il avait convenu qu'il n'y avait pas de suppléants aux commissions. Les convocations aux commissions sont transmises à tous les maires, membres de droit, ainsi qu'aux personnes qui se sont inscrites aux commissions.

Monsieur HANRION fait remarquer que les convocations sont adressées aux adresses personnelles des maires et que si l'un d'entre eux est absent de sa commune, l'adjoint ou le suppléant ne peut donc prendre connaissance des convocations. Il suggère d'envoyer les convocations en mairie afin d'éviter ce problème.

Monsieur LEMOINE ne voit aucune objection à ce que les convocations soient également transmises en mairie, tout en devant prendre en considération les tensions qu'il pourrait y avoir dans une commune entre un maire et un adjoint, ou son suppléant.

Il rappelle aux membres de l'Assemblée que les convocations au Conseil Communautaire seront envoyées aux membres et aux suppléants. Les convocations aux commissions seront transmises à tous les maires, membres de droit et aux délégués qui s'y sont inscrits.

Monsieur BURTÉ fait part qu'il ne voit aucune objection à inviter les 31 maires au Bureau. Selon lui, pour qu'il soit efficace, le Bureau devra se réunir une fois tous les 15 jours et chacun sera informé de la date par mail.

Monsieur REDONNET n'est pas contre un Bureau à 31 maires, où chacun peut s'organiser pour y être régulièrement.Siège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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Un vote à main levée a lieu pour décider de mettre en place un Bureau Communautaire avec les 31 maires.

Résultat du vote : 32 voix pour (la majorité absolue n'est pas atteinte)

Monsieur LEMOINE propose néanmoins que les 31 maires soient convoqués au Bureau Communautaire jusqu'au mois d'avril. L'organisation pratique sera revue par la suite avec la nouvelle gouvernance.

Dans le premier rapport présenté, Monsieur MOUTET propose que soit ajoutée une attention particulière dans la promotion du Vals de Moselle et de l'Esch, sur le Moulin de Villers Vaux, propriété du Conseil Général, qui est dans un état de délabrement avancé à la suite du leg de Monsieur HUSSON.

Monsieur LEMOINE répond que cette proposition ne peut pas être ajoutée car on ne peut prendre en compte que les compétences lissées par l'arrêté préfectoral.

Monsieur MOUTET explique que cela n'empêche pas d'aborder le sujet en commission Tourisme.

En terme de développement économique, il souhaite que la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson reconnaisse l'économie sociale et solidaire sur son territoire.

Monsieur LEMOINE répond que cette réflexion sera travaillée en commission Développement économique.

Monsieur ROBERT estime que la délibération proposée au mois de décembre ne convenait pas car elle mélangeait des décisions du ressort de l'assemblée délibérante, et d'autres de l'assemblée délibérante et des communes.

Il pense que deux sujets de la présente délibération sont à retenir. Il estime qu'il est, d'une part, urgent de restituer aux communes ce que la Communauté de Communes ne veut pas étendre sur tout le territoire. D'autre part, il ne voit aucune urgence de voter pour l'heure actuelle cette délibération.

Monsieur ROBERT souhaite cependant remercier Monsieur le Président d'avoir pris la décision d'inviter les 31 maires au Bureau Communautaire.

Il relate son intervention lors du premier Conseil Communautaire, où il indiquait que les Vice-Présidents seraient trop nombreux et que leurs compétences risqueraient de se chevaucher. Il estime que la commission Environnement du 16 janvier dernier s'est accaparée une compétence de la commission Aménagement de l'Espace : la Vélo Voies Vertes. (VVV)

Fin novembre, le comité de pilotage avait arrêté l'harmonisation des compétences. Monsieur ROBERT a cru comprendre lors de cette réunion que chacun était d'accord pour que la définition de l'intérêt communautaire, le devenir des compétences nonSiège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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étendues et la présente délibération ne soit prise qu'en fin d'année de manière à sécuriser l'aspect juridique de cette délibération.

Monsieur ROBERT rappelle que la commune de Vandières n'a pas voté cette délibération et qu'elle s'est toutefois engagée à la respecter jusqu'à la fin de l'année. Il pense que la compétence VVV ne doit pas se résumer à payer un aménagement qui est du ressort du département ou de la région. Cette compétence doit définir les déplacements "mode doux" entre les communes.

Monsieur ROBERT pense qu'il n'y a aucune urgence à définir l'intérêt communautaire pour le moment, il propose de reporter cette délibération au prochain Conseil Communautaire et mettre en place le projet de Véloroute Voies Vertes au mois de juillet. Toutefois, il se dit prêt à voter une délibération qui reprendrait les compétences à redonner aux communes.

Monsieur FAVRE souhaite répondre que la Véloroute Voies Vertes est un engagement des Communauté de Communes du Grand Valmon, des Vals de Moselle et de l'Esch et des communes de Pont-à-Mousson et de Blénod qui se sont engagées à financer l'étude. D'autre part, la compétence Véloroute Voies Vertes avait été déjà prise par la Communauté de Communes du Grand Valmon et la Communauté de Communes des Vals de Moselle et de l'Esch. L'intérêt communautaire de la VVV a été approuvé à l'unanimité lors de la commission Environnement.

Monsieur ROBERT explique qu'à l'heure actuelle la VVV est exercée sur le territoire des communes et des communautés de communes qui l'avaient comme compétence. Il se demande donc pourquoi cette compétence devrait déjà être prise alors que la présente délibération pourrait être votée à la fin de l'année.

Monsieur GUERARD souhaite préciser que pour l'ensemble des commissions, il arrive qu'il y ait des compétences transversales.

Monsieur LEMOINE répond que la compétence VVV doit être étendue car depuis plusieurs années ce projet de Véloroute est bloqué sur notre territoire. A l'heure d'aujourd'hui, il n'y a pas de véloroute entre Arnaville et Autreville.

Il explique que cette compétence doit être prise rapidement. Le Conseil Général a besoin d'un engagement de la part de la Communauté de Communes pour fin juin afin de verser une subvention de 800 000 €.

Monsieur PORTELANCE pense qu'il serait intéressant d'envisager un jour l'intégration du ruisseau traversant les communes de Montauville, Maidières et Pont-à-Mousson dans la compétence sur les cours d'eau.

Monsieur LEMOINE ne voit aucune objection à réfléchir à cette demande. Il explique qu'il avait été conclu lors de la commission Valorisation et Protection de l'environnement qu'un état des lieux des compétences sera réalisé par la suite.Siège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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*Attributions de compensation provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies – V du code général des impôts (CGI), le Conseil Communautaire communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions de compensation qui leur seront reversées.Siège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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Adopté par 58 voix pour

8 abstentions (Claude ROBERT, Guy VUEBAT, Richard GEOFFROY, Didier PIERROT, Claude HANRION, Dominique HENRY, Gilbert MARCHAL et Pascal LAFONT)

Discussion :

Monsieur BIANCHIN se demande si les ordures ménagères seront incluses dans la compétence déchetteries et se demande pourquoi elles n'apparaissent pas dans le tableau présenté.

Monsieur LEMOINE répond que ne sont retenues que les charges défiscalisées alors que les ordures ménagères sont financées par une taxe ou une redevance.

Madame CONTAL explique qu'il s'agit d'une estimation provisoire et pense que ces montants méritent d'être réfléchis. Elle souhaiterait avoir plus de transparence sur les recettes de taxe professionnelle réellement perçues par les collectivités.

Madame CONTAL attendait la mise en place de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson afin de mettre les choses à plat et espère que chaque commune partira sur un même pied d'égalité.

Monsieur LIGER répond à Madame CONTAL que ces chiffres sont bien temporaires.

Monsieur LEMOINE explique que ces chiffres devront être vérifiés par la commission de transferts de charge.

Monsieur ROBERT souhaiterait obtenir les textes de lois qui stipulent l'obligation de voter la présente délibération.

Monsieur LEMOINE répond qu'à la demande des services fiscaux, une attribution provisoire doit être prise par la Communauté de Communes.

Monsieur VUEBAT demande que l'attribution négative soit provisoire, car il va être difficile de présenter ce chiffre à certains conseils municipaux.

Monsieur LEMOINE répond que cette question devra être abordée par la commission de transferts de charges.

Monsieur LIGER explique que lorsqu'une vue d'ensemble du budget sera possible, il y aura plus de facilité à prendre des délibérations.

*Indemnités de fonction au Président et Vice-Présidents

Conformément au Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-10, L.5211-12 - 1er alinéa, et R. 5214-1 il appartient au Conseil communautaire de fixer le montant des indemnités de fonction du président et desSiège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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vice-présidents. Ces indemnités sont déterminées par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale (1015 – indice majoré 821).

La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (EPCI doté d'une fiscalité propre) est classée dans la catégorie démographique des villes de 20.000 habitants à 49.999 habitants.

Il est proposé :

-De fixer l’ensemble indemnitaire au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Président et aux Vice-présidents,

-De fixer les indemnités individuelles aux taux suivants, en pourcentage de l’indice brut 1015 de la fonction publique :

- 63,46 % pour le Président

- 23,24 % pour les 14 Vice-présidents

-De décider du versement de ces indemnités à compter du 9 janvier 2014, date de leur entrée en fonction,

-De préciser que ces indemnités subiront les variations normales des traitements de la fonction publique territoriale sans nécessiter d’autres délibérations.

Adopté par 55 voix pour

8 voix contre (Nicole HOUVER, René BIANCHIN, Joël SERURIER, Michel DENIS, Claude ROBERT, Jean-Luc REMY, Dominique HENRY et Didier PIERROT) 3 abstentions (Catherine BOURSIER, Samuel REDONNET et Joël ROBIN)

Discussion :

Madame HOUVER annonce qu'elle votera contre cette délibération car elle était contre la création de 14 postes de Vice-Présidents lors du premier Conseil Communautaire.

Monsieur ROBERT rejoint l'avis de Madame HOUVER et pense que pour ces 3 mois de travail, le Président et les Vice-Présidents pourraient donner un geste fort en ne prenant pas d'indemnités, ou bien en prenant un minimum de 20 ou 30 %.

Monsieur LEMOINE répond que pour sa part, il n'a pas l'impression de travailler à 20 % à l'heure actuelle pour la Communauté de Communes.

Il explique que cette réforme de l'intercommunalité a été voulue par le législateur pour essayer de rationaliser le paysage intercommunal et l'organisation administrative. Depuis un peu plus d'un an, le territoire est passé de quatre intercommunalités à une seule, un syndicat intercommunal (SI Transports deSiège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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Dieulouard) et deux syndicats mixtes (déchetterie et crèche d'Atton) ont disparu. Deux syndicats (SI Blénod et SIESPAM) sont aussi amenés à disparaître d'ici la fin de l'année. Toutefois, leurs attributions seront reportées à l'intérieur de la Communauté de Communes.

Monsieur LEMOINE fait remarquer que le total annuel des indemnisations versées au Président et aux Vice-présidents sera inférieur de 9 000 € au total annuel de ce qu'il était dans l'ensemble des structures fusionnées ou supprimées.

Monsieur HANRION souhaiterait connaître le montant de ces indemnités.

Monsieur LEMOINE répond que le montant total annuel des indemnités s'élève à 177 409, 53 €.

*Convention « Prévention et santé au travail » avec le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle

La Communauté de Communes du Pays de Pont-à-Mousson avait signé une convention avec le Centre de Gestion relative à la « Prévention et la Santé au travail » permettant ainsi l’intervention du Centre de Gestion en matière d’aide spécialisée aux agents dans les domaines suivants :

Médical : médecins de prévention, visites médicales…

Para médical et social : ergonomes, psychologues, médiateurs du travail… Hygiène et sécurité : agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI), en relation avec nos Conseillers/Assistants de Prévention…

En raison de la fusion des EPCI à compter du 1er janvier 2014, l’ancienne convention devient caduque. Il convient donc d’en signer une nouvelle afin de permettre à l’ensemble de nos agents de bénéficier de cette aide.

La durée de cette convention est d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2014.

Le coût horaire de ces prestations reste inchangé à 219.99 € TTC.

Adopté à l'unanimité

*Attribution de titres restaurant

Depuis 1990, le personnel de la Communauté de Communes (ex District du Pays de Pont-à-Mousson) ainsi que celui du CCAS de Pont-à-Mousson perçoit des titres restaurants, à raison de deux carnets par mois et par agent à temps complet, selon les modalités prévues par le règlement en fonction des absences et des heures de travail (seule la pause méridienne est concernée). Pour les agents à temps non complet, une proratisation est effectuée.Siège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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Compte-tenu des congés annuels, l’attribution est faite sur 11 mois pour l’ensemble des agents, et 10 mois pour les agents bénéficiant de RTT.

Le titre ayant une valeur unitaire de 5 euros, la prise en charge est répartie à 50 % pour l’employeur et 50 % pour l’agent bénéficiaire.

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents communautaires, il est proposé de maintenir l’attribution des titres restaurant selon les mêmes modalités, à l’ensemble du personnel de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson qui le souhaite.

Adopté à l'unanimité

*Régime indemnitaire – Gratification

La redéfinition du régime indemnitaire des agents de la Communauté de Communes du Bassin de Pont A Mousson sera travaillée lors des prochaines semaines.

En attendant la mise en place d’un nouveau régime, il est proposé de reconduire pour l’ensemble du personnel de la Communauté de Communes du Bassin de Pont A Mousson le paiement de la gratification correspondant à un mois de salaire (traitement indiciaire brut + nouvelle bonification indiciaire) de chaque intéressé selon les mêmes modalités de versement, soit le versement d’une première moitié fin juin, et la seconde moitié fin décembre.

Adopté par 61 voix pour

5 abstentions (Claude ROBERT, Michel DENIS, Christiane CONTAL, Claude HANRION et Dominique HENRY)

Discussion :

Madame CONTAL remarque que la délibération qui avait été présentée en Bureau Communautaire était différente. La gratification se basait sur le traitement de base, tandis que dans la présente délibération, elle est basée sur le traitement indiciaire brut, avec l'ajout de la nouvelle bonification indiciaire.

Elle souhaiterait avoir une estimation budgétaire de cette gratification, et de ce qu'elle représentait par le passé et pense qu'il n'est pas urgent de la voter dans l'immédiat.

Monsieur LEMOINE explique que cette gratification ne change rien pour le personnel du CCAS et de l'ancienne Communauté de Communes du Pays de Pont-à- Mousson.

Il poursuit en indiquant que le changement pourra être plutôt présent au niveau des autres salariés (15 à 20 personnes).Siège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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Madame CONTAL regrette que ce point soit proposé en Conseil Communautaire, sans qu'il n'ait été débattu lors d'une commission, et souhaiterait qu'à l'avenir soit proposé un autre mode de fonctionnement.

Monsieur LEMOINE répond que ce sujet a été évoqué lors du dernier Bureau et qu'il pourrait être aussi discuté lors d'une commission Finances si les membres de l'Assemblée le souhaitent.

Monsieur ROBERT pense que la mise en place de cette indemnité devrait être évoquée lors d'une commission, car les anciennes communautés de communes qui faisaient appel à ce système, devaient avoir des taux différents.

Monsieur LEMOINE répond que le régime indemnitaire devra être remis à plat lors du Comité Technique Paritaire.

*Modification du tableau des effectifs

Pour faire face à divers mouvements de personnel, il est proposé de créer :

- Un poste d’Educateur territorial des Jeunes Enfants à temps complet ; - Un poste d’Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (11 heures / semaine)

Adopté à l'unanimité

*Communication du Syndicat Mixte du SCOTSUD54

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire le « Panorama 2012-2013 » portant sur l’activité du Syndicat Mixte du Scot Sud Meurthe-et-Moselle concernant notamment l’avancement du Scot, la concertation placée au cœur de la démarche de son élaboration et les différents outils du Syndicat Mixte pour en favoriser la mise en œuvre.

De plus, le Conseil Communautaire est aussi destinataire du Compte Administratif du Syndicat Mixte du Scot Sud Meurthe-et-Moselle pour l’année 2012

Le Conseil Communautaire a pris acte de cette communication

*Zac d'Atton – Convention de gestion de l'éclairage et de l'entretien des espaces verts

A l’issue des opérations de commercialisation de la ZAC d’Atton, la communauté de communes du Pays de Pont A Mousson a, par délibération du 3 décembre 2013 accepté la remise des équipements publics de la ZAC par SEBL.Siège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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En complément, dans le cadre de la rétrocession par la société SEBL au département des emprises représentant l’assiette du giratoire de la ZAC Nord de ATTON, sur la RD 120, à ATTON, la Communauté de Communes du Bassin de Pont A Mousson (CCBPAM) a manifesté le souhait de maintenir l’éclairage public et d’assurer l’entretien des espaces verts autour et sur le giratoire, sur les emprises du domaine public départemental.

Outre le transfert à la CCBPAM des 8 mâts et luminaires, ainsi que leurs raccordements et armoires de connexion au réseau EDF, cette convention permet en outre d’assurer un entretien plus conséquent des espaces verts et organise les responsabilités et obligations réciproques de la CCBPAM et du Conseil Général de Meurthe et Moselle.

Adopté à l'unanimité

*Piscine – Tarifs stages Aquabike

Suite à la mise en place des nouvelles activités aquatiques à l’automne dernier (l’aquabike et le circuit bike), il est envisagé de proposer pendant les vacances scolaires des stages dans les conditions suivantes :

- Stage d’aquabike (4 séances de 30 min pour 13 personnes) : 34 €

(36 € - 6% de remise)

- Stage de circuit bike (4 séances de 45 min pour 27 personnes) : 22 € (23,60 € - 6% de remise)

Adopté à l'unanimité

*Subvention au Centre Musical des Vals de Moselle et de l'Esch – exercice 2014

Le Centre Musical des Vals de Moselle et de l'Esch a sollicité le versement d'une avance sur sa subvention de fonctionnement de 2014 afin de consolider sa trésorerie.

Il est proposé d'accorder au Centre Musical des Vals de Moselle et de l'Esch une avance de 15 000 € sur la subvention de fonctionnement au titre de l'année 2014.

Adopté par 64 voix pour

Madame CZMIL-CROCCO et Monsieur SESMAT se retirent du vote.

Discussion :

Monsieur CAVAZZANA fait part que d'autres écoles, telle que l'école Charles BOQUET, rencontrent aussi des difficultés de trésorerie. Bien que la Communauté de Communes du Pays de Pont-à-Mousson ait octroyé à Charles BOQUET une aide il y a peu, il explique que l'école ne sera pas en mesure de payer les salaires des professeurs le mois prochain.Siège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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Il pense que la solution serait que toutes les écoles de musique sur le territoire de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson soient traitées avec le même régime communautaire pour les subventions.

Monsieur LAURENT explique en tant que Vice-Président aux Finances de l'ancienne CCVME, qu'il avait été demandé au Centre Musical des Vals de Moselle et l'Esch de faire un travail de réflexion sur la rémunération des employés et l'organisation. Suite à cela, la subvention de fonctionnement qui était auparavant supérieur à 30 000 €, a été diminuée.

Depuis 5 ans, l'aide accordée au Centre Musical est restée la même et un représentant de l'ancienne CCVME a été désigné au sein de l'école pour vérifier que les modifications demandées ont été respectées.

Monsieur POIRSON fait remarquer que l'école n'est pas déficitaire chaque année et pense qu'elle doit s'adapter pour équilibrer ses comptes.

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Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22h00.