Arrêté - Compte rendu 27 juin 2014

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Arrêté - Compte rendu 27 juin 2014 Document publié le Vendredi 27 juin 2014 par la commune de Montauville. Lien du pdf (Arrêté - Compte rendu 27 juin 2014)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2014

Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :

Monsieur BERTELLE ayant donné pouvoir à Monsieur VINCENT

Madame SANZEY, ayant donné pouvoir à Monsieur POIRSON

Madame KLEIN-CITRO, ayant donné pouvoir à Monsieur PORTELANCE Monsieur ALMASIO, ayant donné pouvoir à Monsieur LEMOINE

Madame DIMOFF, ayant donné pouvoir à Madame CUEL

Monsieur BIANCHIN, ayant donné pouvoir à Madame HARAND

Madame RAPP, ayant donné pouvoir à Monsieur BERNARD

Monsieur THEILMANN, représenté par Madame GEROME

Madame VIARDOT, BOUTRY, JUNGER, CONTAL

Messieurs LAURENT, REMY, BOURZEIX, PETIT, POIREL, VILLEMET, GEOFFROY, ROBERT, COLIN, BIGEL

*****************************

La séance est ouverte à la salle du Couarail de Loisy, à 18h10.

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*Evolution du Pays du Val de Lorraine en pôle d'équilibre territorial et rural

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle du 04 mars 2002, modifié

par les arrêtés des 17 mai 2004 et 23 juin 2005, portant création du Pays du Val de

Lorraine et arrêtant son périmètre

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique

territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM), notamment l’article 79

portant création des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) en la forme d’un

syndicat mixte fermé

Vu le courrier du 6 mai 2014, de Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle à

Monsieur le Président de la communauté de communes, lui indiquant que suite à la

promulgation de la loi MAPAM, le Pays du Val de Lorraine a vocation à être

remplacé par un PETR par délibérations concordantes des EPCI à fiscalité propre qui

le composent

Vu l’article L5741-5 III du code général des collectivités territoriales2

Considérant que les 4 EPCI qui composent aujourd’hui le territoire du Pays du Val

de Lorraine – la communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson, la

communauté de communes du Bassin de Pompey, la communauté de communes du

Chardon Lorrain et la communauté de communes de Seille et Mauchère, sont fédérés

depuis plus de 20 ans au sein de cet espace à fort enjeux à l’échelle départementale

comme régionale.

Considérant qu’ils ont su, au fil des années et en lien avec les acteurs socio-

économiques, y créer une dynamique de coopération qu’ils estiment devoir être

poursuivie afin :

 d’affirmer la place et le positionnement de ce territoire de 100000 habitants au

sein de la multipole Sud Lorraine et de l’espace central entre les deux

agglomérations de Metz et de Nancy,

 d’y porter une expression commune sur les grands enjeux de développement

et les évolutions territoriales en cours ou à venir,

 de favoriser la réflexion interterritoriale,

 de conserver une capacité de dialogue avec les acteurs de la société civile dans

la construction et la mise en œuvre des politiques publiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide

- D’engager avec les autres communautés de communes membres du Pays du Val

de Lorraine et le Conseil de Pays les démarches visant à la création d’un Pôle

d’Equilibre Territorial et Rural avec les objectifs suivants :

 améliorer la cohérence de la gouvernance du territoire,

 renforcer la coordination et la mise en commun des projets de territoire pour

répondre aux enjeux inter territoriaux,

 rationnaliser l’ingénierie territoriale (organismes et structures d’échelle Pays,

communautés de communes, communes), voire préfigurer un service unique

local,

 mutualiser les moyens, comme les initiatives et les projets,

 améliorer les modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques, en

recherchant une meilleure efficacité et convergence,

 s’appuyer sur une démarche souple pour la mise en œuvre de ces objectifs et

du projet de territoire, via notamment des conventions territoriales qui

détermineront précisément la nature, l’étendue et la durée des missions

confiées par les 4 EPCI au PETR.

- A cette fin, avec les autres communautés de communes membres du Pays du Val

de Lorraine et le Conseil de Pays :3

 de finaliser un projet de territoire, outil de mise en cohérence des projets de

territoire des EPCI à l’échelle du PETR et définissant les grands enjeux de cet

espace stratégique en termes de développement économique, d’emploi et de

formation, de grandes infrastructures ou d’aménagement durable de l’espace,

dans la logique du projet stratégique « Val de Lorraine 2020 »

 de préciser le rôle et les missions du PETR. En particulier, dans un premier

temps, les réflexions porteront prioritairement sur les thématiques suivantes :

Economie et Emploi ; Santé (ex : contrat territorial de santé, …) ; Urbanisme

opérationnel ; Mobilité, Transports (dont Vélo Route Voie Verte) ;

Aménagement et Environnement (ex : Schémas de territoire Aire de grand

passage gens du voyage ; Gestion du risque Inondations,…) ,pour consolider

et renforcer le partenariat mené avec les organisations ou structures existantes

à l’échelle du Pays du Val de Lorraine (CAREP, PFIL, VLE, PRESTE,

communauté hospitalière, Espace Info énergie) et inscrire ces réflexions dans

les schémas régionaux y afférant.

- Que ces travaux feront l’objet d’une démarche collective dans le cadre d’un

comité exécutif composé des représentants des 4 EPCI et du Conseil de Pays

(Présidents et Directeurs) et d’un comité de pilotage composé notamment du

bureau du Conseil de Pays

- D'inscrire ces travaux dans le calendrier suivant :

 dernier trimestre 2014 : adoption des statuts et création du PETR

 1er semestre 2015 : élaboration du projet de territoire

Adopté à l'unanimité

Discussion :

Monsieur MANOURY pense que ce nouveau statut donne une certaine légitimité au Pays du Val de Lorraine et il estime que ce projet de territoire doit remplir un certain nombre de conditions en matière de développement économique, écologique, culturel et social.

Il explique qu'il est possible d'associer le Conseil Général et le Conseil Régional au PETR, dans la mesure où le Conseil Régional a l'autorité de gestion d'un certain nombre de fonds.

Il poursuit en indiquant que le PETR devra créer un Conseil de développement et une conférence des maires.

Monsieur MANOURY demande d'une part s'il y aura une présidence tournante au sein du PETR, et d'autre part s'il y aura une réduction du nombre des fonctionnaires territoriaux.4

Monsieur LEMOINE répond que le Conseil Régional et le Conseil Général ne seront pas associés à la gouvernance du PETR car il s'agit d'un syndicat mixte fermé.

Toutefois, il explique qu'il sera possible d'associer des acteurs économiques et associatifs au sein du Conseil de développement.

Il poursuit en indiquant qu'il est un peu prématuré de parler de la gouvernance, mais il ne verrait pas d'objection à ce qu'une gouvernance tournante soit mise en place.

Monsieur LEMOINE répond que le nombre de salariés dépendra des missions que les EPCI confieront au PETR.

Monsieur VAILLANT remarque qu'il y a en Lorraine huit Syndicats Mixtes de Pays qui deviendront de plein droit des PETR au mois de juillet car ils étaient composés d'EPCI à fiscalité propre.

Il explique que pour le cas du Pays du Val de Lorraine, il faudra passer par de nombreuses procédures (délibération de chaque EPCI membre, saisine de la CDCI, transformation des statuts du syndicat mixte et arrêté préfectoral) et il craint que le Pays ne soit dans une situation d'inégalité par rapport à d'autres territoires.

Monsieur LEMOINE répond que les 4 Présidents d'EPCI ont reçu le courrier sur la transformation du Pays en PETR au mois de mai et se sont mis d'accord sur une délibération commune pour saisir rapidement M. le Préfet, pour que la transformation s'opère d'ici la fin de l'année.

Monsieur GUERARD fait part qu'aujourd'hui la Région et le Département sont des partenaires financiers importants au niveau du Pays.

Monsieur LEMOINE répond que le partenariat ne se limite pas à une coopération financière et explique que la Région et le Département seront aussi sollicités pour d'autres problématiques.

*Véloroute Voie Verte

Vu la délibération du Conseil en date du 5 février 2014, décidant de définir la

Véloroute Voie Verte comme compétence d'intérêt communautaire,

Vu les résultats de l’étude pré opérationnelle, remise au mois de mars 2014,

Considérant que les acteurs du Pays du Val de Lorraine, Conseil de Pays,

Communautés de Communes du Chardon Lorrain et des Bassins de Pompey et Pont-

à-Mousson, aidés par l’ADEVAL et le Conseil Général, se sont mobilisés, depuis des

années en vue de la réalisation d’un itinéraire cyclable entre Custines et Arnaville,

qui permettra de finaliser le tracé européen de la Véloroute « Charles Le Téméraire »,

reliant la Flandre à la Bourgogne.5

Considérant que la prise de compétence « Voies douces ou Véloroute », par les trois

Communautés de Communes concernées, a simplifié le cadre de réalisation de cet

axe majeur, supprimant les obstacles liés notamment à l’hétérogénéité de richesse des

communes traversées.

Considérant que ce projet d'envergure contribuera :

- au développement de la pratique du vélo, pour promouvoir une mobilité

active, qu’il s’agisse de déplacements de loisirs, de tourisme, de liaisons entre

communes, voire de déplacements domicile-travail,

- à la découverte d’un territoire par un aménagement qui mettra en scène,

demain, un certain nombre de séquences liées aux sites traversés : patrimoine

architectural, paysages, points de repère, panoramas,…

- à l’éclosion et à la convergence de projets locaux qui dessineront, à terme, une

« offre vélo » attractive, à l’échelle du territoire du Val de Lorraine, et plus

largement du Département de la Meurthe et Moselle, et la Région Lorraine,

- au développement d’une offre touristique à l’échelle européenne.

Considérant que le conseil général de Meurthe-et-Moselle serait susceptible d’intervenir à hauteur de 800 000€ pour l’ensemble du projet (études plus travaux) sous réserve d’un dépôt de dossier complet avant le 30 juin 2014, comportant des délibérations concordantes des trois collectivités, et sous réserve du vote de sa commission permanente.

Considérant qu’il est possible de solliciter des subventions de la part du conseil régional, de l’Etat et de l’Europe (FEADER), afin d’arriver à un autofinancement des collectivités entre 25 et 30% du coût total HT du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide

- d’engager avec les deux autres communautés de communes concernées par le

tracé, la réalisation d’une Vélo Route Voie Verte entre Custines et Arnaville,

sur la base des éléments de l’étude pré opérationnelle, réalisée par le Cabinet

Suaire, Didier, Arnould, pour le compte du Conseil de Pays du Val de

Lorraine, mandaté par les 3 EPCI concernés, à savoir :

 un linéaire total de 33 835 m, réparti comme suit :

CC Bassin de Pompey : 6 650

CC Bassin de Pont à Mousson : 25 330

CC Chardon Lorrain : 1 855

 un coût prévisionnel total de travaux de : 3 982 292 euros HT6

- de solliciter, à cette fin, avec les autres communautés de communes

concernées, membres du Pays du Val de Lorraine, les subventions nécessaires

à la réalisation d’un tel projet auprès de toute collectivité ou organisme

compétent, et notamment le Conseil Régional de Lorraine, le Conseil Général

de Meurthe et Moselle, l’Etat, l’Europe ;

- de préciser que la maitrise d’ouvrage définitive de ces travaux reste à arrêter,

avec comme objectif de garantir un aménagement rapide, cohérent, et mené

dans le cadre d’une planification progressive. A cette fin, les trois Présidents

de Communautés de Communes, et la Présidente du Conseil de Pays du Val

de Lorraine, ont sollicité le Président du Conseil Général de Meurthe et

Moselle, par courrier en date du 28 mai 2014 afin que le département assure la

maitrise d’ouvrage technique déléguée du projet. A défaut, une délégation de

maîtrise d’ouvrage sera recherchée auprès d’un des maîtres d’ouvrage du

projet.

- de préciser que la Véloroute voie verte ne pourra être réalisée que sous

réserve de l’obtention des financements nécessaires de la part des collectivités

et instances sollicitées.

Adopté à l'unanimité

Madame FERRERO et Monsieur GUILLAUME quittent la séance.

Discussion :

Monsieur VAILLANT explique que la Région envisagerait de verser 200 000 € au titre de l'aide FEDER et deux fois 300 000 € sur 2014 et 2015 pour le CADT.

Monsieur LEMOINE répond que le projet de Véloroute Voie verte avait été inscrit dans le Pacte Lorraine et qu'en ce sens 800 000 € doivent être versés par la Région et 800 000 € versés par l'Etat.

Monsieur LEMOINE explique qu'une rencontre devra être programmée afin de parler de l'intervention de l'Etat dans ce projet.

Il fait part que la CCBPAM ne réalisera les travaux que si le total des subventions atteint 80% du montant.

Monsieur VAILLANT demande combien de temps vont durer les travaux.

Monsieur FAVRE explique que les travaux seront réalisés sur deux ans en deux phases : la première phase aux environs de 1 800 000 € et la deuxième phase aux environs de 2 000 000 €.7

* Modification du tableau des effectifs

A compter de la rentrée prochaine, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson reprendra l’activité d’enseignement musical de l’Ecole de Musique des Vals de Moselle et de l’Esch à Dieulouard.

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment l’article L1224-3 du code du travail, en cas de reprise de l’activité de l’association en régie par la Communauté de Communes sous la forme d’un service public administratif (SPA), il nous appartient de proposer aux salariés de l’association, un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Il convient de préciser que le contrat proposé doit reprendre les clauses substantielles du contrat d’origine, en particulier en ce qui concerne la rémunération. En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, la prime de licenciement étant à la charge de la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide

De créer des emplois permanents :

En filière culturelle :

- Cinq postes d’Assistant territorial d’enseignement artistique, à temps non complet (4 CDI et 1 CDD) ;

En filière animation :

- Un poste d’Adjoint d’Animation de 2ème classe, à temps non complet (1 CDI) ;

Adopté à l'unanimité

*****************************

Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 18h40.