Compte-Rendu - compte rendu 10 avril 2014

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Compte-Rendu - compte rendu 10 avril 2014 Document publié le Jeudi 10 avril 2014 par la commune de Montauville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 10 avril 2014)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Investissement et développement économique, Siège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2014

Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :

Madame CONTAL

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La séance est ouverte à l'espace Montrichard à Pont-à-Mousson, à 19h30.

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*Installation du Conseil Communautaire

Henry LEMOINE, en sa qualité de Président sortant, a appelé successivement les délégués désignés par les communes adhérentes à la Communauté de Communes et les a installés immédiatement dans leur fonction de membres du Conseil Communautaire.

*Election du Président

En sa qualité de Doyen d’âge de l’assemblée, Monsieur Gérard LIGER (maire d'Atton) a présidé l’élection du Président conformément à l’article L. 2122.8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il a été assisté par Monsieur Mickael FRANIATTE, Benjamin de l’Assemblée, chargé d’assurer les fonctions de secrétaire.

A la question : « Y a-t-il une candidature à la fonction de Président de la Communauté de Communes ? » deux candidats se sont déclarés :

- Monsieur Jean-Luc MANOURY

- Monsieur Henry LEMOINE

Monsieur Jean-Luc MANOURY a expliqué le motif de sa candidature en ces termes :

« Mesdames, Messieurs, Cher(e)s collègues, William Shakespeare a mis dans la bouche d'Hamlet la célèbre réplique "To be or not to be". Etre ou ne pas être candidat à la Communauté de Communes est la question que je me suis posé car j'avais annoncé dans la presse lors de l'élection municipale que je serais candidat. Et j'ai toujours eu pour principe de dire ce que je fais et de faire ce que je dis. Je suis profondément attaché à la commune et à son autonomie et j'ai pleinement conscience que la loi du 16 décembre 2010 institue la nécessité d'une refonte de

Communauté de Communes

du Bassin de Pont-à-Mousson

___Siège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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l'intercommunalité, obligeant les communautés de communes de moins de 5 000 habitants à fusionner avec une autre communauté de communes. Républicain, je respecte donc la loi. L'intercommunalité a été créée pour deux raisons simples : d'une part pour faire ensemble des projets que nous n'avions pas les moyens de faire seul, d'autre part pour faire des économies à un moment où l'argent public sera rare et où les dotations de l'Etat ne cessent de baisser. Pourtant, plusieurs rapports issus de la Cour des comptes ont révélé certains dysfonctionnements et notamment : doublement des services fonctionnels entre communes et communautés de communes, dépenses de fonctionnement en hausse trop rapides, augmentation de la fiscalité intercommunale ne réduisant que très peu la fiscalité communale. En effet, le but d'une communauté de communes est en lieu et place des communes existantes d'exercer des compétences obligatoires et optionnelles que les communes lui transfèrent dans le but de mutualiser les moyens et certainement pas de gaspiller les données publiques. Le premier objectif est donc de maîtriser la fiscalité pendant la mandature, des économies pourraient être déjà réalisées par une diminution du nombre de Vice-présidents. C'est ce que je préconise avec une diminution des indemnités du Président et des Vice-présidents. Alors, je sais que cette mesure va me faire perdre des voix et notamment par ceux qui sont pressentis à cette fonction et que si je continue, je n'aurais qu'une seule voix : la mienne. Le deuxième objectif est de peser sur l'échiquier politique lorrain et de devenir un point central de développement économique grâce à notre position géographique entre Nancy et Metz et à nos infrastructures routières, autoroutières avec l'A31, ferroviaires avec la ligne TGV, fluviales avec la Moselle canalisée et aériennes avec la proximité des aéroports de Metz-Nancy-Lorraine, de Luxembourg et Sarrebrück. Le troisième objectif est de créer une véritable identité de notre territoire en gestation en s'appuyant sur un patrimoine architectural important comme la place Duroc qui est une des seules places triangulaires ou l'abbaye des Prémontrés, le château et le musée gallo-romain de Dieulouard, mais aussi le patrimoine naturel avec la présence d'anciennes gravières devenues des espaces naturels remarquables et bien sûr le Parc naturel régional de Lorraine. Connaître son territoire c'est l'aimer et le faire connaître et notamment par le tourisme qui crée des emplois non délocalisables. Le quatrième objectif doit se traduire par une certaine solidarité entre les communes pauvres et riches, que ce soit dans le domaine de la santé, de la mobilité et des services offerts à la personne, dans le domaine culturel ou de la petite enfance. Mes cher(e)s collègues, pour conclure : le nouveau mécanisme de désignation des élus communautaires a assuré sa légitimité même si certains d'entre vous ont peut-être eu une appréhension sur la politisation de notre assemblée. Je tiens à vous rassurer sur mes intentions. La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, malgré les incertitudes financières, économiques et sociales du moment, doit être une intercommunalité de projet où chacun doit avoir son mot à dire, partant du principe que le droit à avoir une opinion qui diverge existe. C'est même cela la démocratie. Les projets que nous devons définir, au-delà de nos clivages partisans, doivent répondre à un vrai besoin de la population et reposer sur le bassin de vie défini comme le plus petit territoire dans lequel les habitants peuvent avoir accès à l'emploi et aux services marchands. C'est lorsque nous disposons de projets de territoire forts, fédérateurs et partagés avec nos communes que nous avançons. Mais notre communauté de communes ne doit pas sonner le glas des petites communes rurales. J'avais commencé par Shakespeare et je terminerai par l'avertissement de Talleyrand qui disait : "Quand l'urgence est déclarée, c'est qu'il est déjà trop tard". Alors, quel que soit le résultat deSiège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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l'élection, en ce qui me concerne, ne perdons pas de temps et mettons-nous vite au travail. »

Monsieur Henry LEMOINE a expliqué le motif de sa candidature en ces termes :

« Mes cher(e)s collègues, je vous propose à nouveau ma candidature à la présidence de la Communauté de Communes parce que j'ai une réelle envie de relever avec vous le défi de la construction de cette communauté de communes pleine de promesses et d'atouts. Pendant 2 ans, un groupe de travail a réfléchi à sa mise en place et depuis trois mois, notre Communauté de communes a commencé à fonctionner. 17 réunions de commissions, 4 Bureaux communautaires ont eu lieu en plus des traditionnelles réunions du Conseil Communautaire. Les premiers effets se sont déjà fait sentir : l'accès gratuit à la piscine pour les écoles, l'accès aux tarifs uniques pour les médiathèques, la prise de compétences Véloroute Voie Verte et les nombreuses réunions sur le sujet, le passage de balayeuses mécanisées dans les différentes communes, la reprise des transports scolaires a été travaillée avec le Conseil Général et les travaux de construction de la structure multi-accueil et de la médiathèque de Dieulouard sont suivis actuellement par la Communauté de Communes. Ceci ne constitue qu'une goutte d'eau par rapport au travail qui reste à réaliser, notamment avec la généralisation des transports en commun, le travail à réaliser sur le ramassage des ordures ménagères et puis nous aurons dans un tout premier temps à réaliser le budget 2014 sur lequel nous allons délibérer prochainement. En matière de développement économique, en matière de dynamique environnementale, en matière de logements, il y a énormément à faire dans notre bassin de vie et dans notre Communauté de communes. La méthode, vous la connaissez puisque nous l'avons adopté ensemble. Elle correspond aux principes qui ont été édictés dans la charte que nous avons signé, notamment avec quelques principes généraux que sont la solidarité, la prévalence de la commune par rapport au regroupement intercommunal et également la sagesse fiscale. Je souhaite dans un bon esprit général et avec toutes celles et ceux qui ont envie que ce territoire se développe à travers notre intercommunalité, je souhaite continuer à mettre ce dispositif en place sans oublier la formalisation de notre charte de territoire sur laquelle nous avions convenu qu'il fallait se donner une année pour la réaliser. Ce travail est à réaliser par le Conseil Communautaire, par les membres des commissions, par les maires qui seront regroupés au sein du Bureau avec les Vice-Présidents et les représentants des maires qui ont décidé de ne pas siéger eux-mêmes à la Communauté de Communes. Ce travail sera également réalisé avec nos collaborateurs, que je tiens à remercier pour tout le travail qui a été réalisé depuis plusieurs mois. Un travail important doit aussi être réalisé en matière de communication. Nous avons à faire connaître davantage notre intercommunalité auprès des habitants et à faire mieux connaître tous les services qu'elle peut offrir à ceux-ci. Notre territoire est riche d'enjeux, il est idéalement situé, il n'est pas un territoire comme les autres. Notre intercommunalité n'est pas comparable à celle des autres mais nous devons travailler pour qu'il se développe pour son bien et pour le bien des hommes et des femmes qui le composent. »

Ces déclarations étant entendues, l'élection a lieu.

Monsieur LIGER rappelle que le scrutin est secret et que chacun à l’appel de sonSiège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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nom, déposera son bulletin dans l’urne.

Les résultats ont été les suivants :

- Sur 59 suffrages exprimés, Monsieur Henry LEMOINE a recueilli sur son nom 56 voix, Monsieur Jean-Luc MANOURY a obtenu 3 voix.

Monsieur Henry LEMOINE, ayant recueilli la majorité absolue des suffrages et accepté le mandat a été élu Président de la Communauté des Communes et immédiatement installé.

Monsieur Henry LEMOINE, Président de la Communauté de Communes a fait la déclaration suivante :

« Merci mes cher(e)s collègues de la confiance que vous venez de me renouveler. J'espère pouvoir en être digne pendant les quelques années qui vont s'offrir à nous, dans les six années de travail que nous allons avoir. J'espère que l'on pourra travailler dans un esprit constructif, comme cela a été le cas depuis un peu plus de deux mois, dans un esprit en dehors de toute polémique politicienne. Je crois que la politique politicienne a sa place où qu'elle s'exerce, dans notre société mais elle doit s'exercer sur des débats nationaux, elle n'a pas sa place dans une enceinte comme celle de la Communauté de Communes. Il y a tellement de choses à faire aujourd'hui pour nos concitoyens, pour essayer de dynamiser cette communauté de communes. On a suffisamment à dépenser d'énergie pour ce faire plutôt que pour se combattre sur des sujets de politique politicienne ou sur des sujets de simples pratiques et de simples procédures. Je pense que nous avons de grands chantiers qui s'offrent à nous. Nous allons devoir retrousser les manches, toutes et tous. Je crois que toutes les idées sont bonnes à examiner, à travailler ensemble. Je voudrais remercier et avoir une pensée pour celles et ceux qui étaient là au mandat précédent et qui ne sont plus parmi nous, les remercier pour leur investissement, pour le travail qui a été fait. Certaines, certains n'ont pas ménagé les heures de travail. Je souhaite bon courage à toutes et à tous et sachez que j'essaierai d'être au maximum à l'écoute de tout à chacun et d'aller au maximum dans les différentes communes de la Communauté de Communes. »

*Création de postes de Vice-présidents

Le Conseil Communautaire, après délibération a décidé la création de QUATORZE postes de Vice-présidents.

Adopté par 62 voix pour

1 voix contre (Claude ROBERT)

3 abstentions (Jean-Luc MANOURY, Jean-Pierre COLIN, Jean-Pierre BIGEL)

*Election des Vice-présidents

Sous la Présidence de Monsieur Henry LEMOINE, il a été procédé à l’élection à bulletin secret des 14 Vice-présidents.Siège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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Pour chacune de ces 14 élections, chaque membre, à l’appel de son nom, a déposé dans l’urne un bulletin de vote fermé.

Les résultats ont été les suivants :

- 1er vice-président

o Monsieur Henri POIRSON a été élu par 59 voix

- 2ème vice-président

o Monsieur André FAVRE a été élu par 53 voix

- 3ème vice-président

o Madame Sylviane JUNGER a été élue par 55 voix

- 4ème vice-président

o Monsieur Bernard BERTELLE a été élu par 56 voix

- 5ème vice-président

o Monsieur René BIANCHIN a été élu par 53 voix

- 6ème vice-président

o Monsieur Noël GUERARD a été élu par 46 voix

- 7ème vice-président

o Monsieur Gérard LIGER a été élu par 52 voix

- 8ème vice-président

o Monsieur Stéphane PIZELLE a été élu par 44 voix

- 9ème vice-président

o Monsieur Christian PORTELANCE a été élu par 53 voix

- 10ème vice-président

o Monsieur Jean-Pierre MAURER a été élu par 55 voix

- 11ème vice-président

o Monsieur Bernard BURTÉ a été élu par 58 voix

- 12ème vice-président

o Monsieur Richard GEOFFROY a été élu par 47 voix

- 13ème vice-président

o Monsieur Pascal FLEURY a été élu par 50 voix

- 14ème vice-président

o Monsieur Serge LAURENT a été élu par 49 voixSiège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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*Délégation du Conseil Communautaire au Président

Le Conseil Communautaire, après délibération, donne délégation au Président des attributions du Conseil Communautaire autorisées par l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Adopté par 65 voix pour

1 voix contre (Claude HANRION)

Création des commissions du Conseil Communautaire

Le Conseil Communautaire procède à la création des différentes commissions, la désignation des membres intervenant lors du prochain Conseil :

- Développement économique

- Valorisation et protection de l'environnement

- Politique Jeunesse

- Sport

- Ordures Ménagères

- Aménagement de l'Espace

- Finances

- Action sociale

- Culture

- Transports

- Services aux communes

- Petite enfance

- Habitat

- Tourisme

Adopté à l'unanimité

*Création et principe de désignation des membres de la commission d'appel d'offres prévue à l'article 22 du Code des marchés publics

Il est proposé d’adopter le projet de délibération suivant :

Vu l‘article 22 du Code des Marchés Publics portant sur la constitution des commissions d’appel d’offres ;

Vu l‘article 22 du Code des Marchés Publics disposant qu’une commission doit être instaurée pour la conduite d’une procédure de délégation de service public ;

Vu l‘article 22 du Code des Marchés Publics prévoyant que tout projet d’avenant qui entraîne une augmentation du montant global d’un marché supérieure à 5 p. 100 doit être soumis pour avis à ladite commission ;

Considérant qu’il est nécessaire pour la Communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson (CCBPAM) de se doter d’une commission d’ouverture des plis au sens des dispositions précitées pour toute délégation de service public quiSiège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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serait conduite par ladite collectivité ;

Considérant que la CCBPAM compte au moins une commune de plus de 3 500 habitants ;

Considérant dès lors que cette commission sera présidée par l’autorité habilitée à signer les marchés ou son représentant et composée également de 5 membres titulaires du Conseil communautaire élus en son sein au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;

Considérant qu’il convient également d’élire selon les mêmes modalités 5 suppléants ;

Considérant enfin qu’il est utile, pour des raisons démocratiques, de laisser s’exprimer les candidatures à une telle élection ;

DECIDE

Article 1 : D’organiser, lors de la prochaine réunion du Conseil communautaire, l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l’article 22 du Code des Marchés Publics et que cette désignation vaudra aussi désignation des membres élus des jurys de concours et autres organes légaux en matière de commande publique.

Article 2 : Cette commission sera composée conformément aux dispositions de l’article 22 du Code des Marchés Publics

Article 3 : Cette commission d’appel d’offres sera compétente pour toute passation d’un marché en procédure formalisée.

Article 4 : Les membres du Conseil communautaire qui souhaiteront être membres élus pourront, jusqu’au début du vote, présenter leur candidature. Une présentation de candidature pourra aussi être faite par courrier, reçu au plus tard au début de l’ouverture de ce point de l’ordre du jour lors de cette séance du conseil. Les candidatures seront présentées sous la forme de listes.

Article 5 : Chaque liste de candidats pourra présenter des observations orales avant le vote, lequel sera effectué au scrutin secret de liste à un tour avec une représentation à la proportionnelle.

Article 6 : Dans ces conditions, il sera procédé à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la commission d’ouverture des plis.

Adopté à l'unanimitéSiège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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*Création et principe de désignation des membres de la commission d'ouverture des plis prévue à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (« Commission de délégation de service public »)

Il est proposé d’adopter le projet de délibération suivant :

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations de service public ;

Vu l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales disposant qu’une commission doit être instaurée pour la conduite d’une procédure de délégation de service public ;

Vu l’article L.1411-6 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que tout projet d’avenant qui entraîne une augmentation du montant global de la délégation de service public supérieure à 5 p. 100 doit être soumis pour avis à ladite commission ;

Vu plus particulièrement les dispositions des articles D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales relatives au mode et déroulement de l’élection des membres de ladite commission ;

Considérant qu’il est nécessaire pour la Communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson (CCBPAM) de se doter d’une commission d’ouverture des plis au sens des dispositions précitées pour toute délégation de service public qui serait conduite par ladite collectivité ;

Considérant que la CCBPAM comprend au moins une commune de 3 500 habitants au sens des dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT,

Considérant dès lors que cette commission sera présidée par l’autorité habilitée à signer la convention de la délégation de service public ou son représentant et composée également de 5 membres titulaires du Conseil communautaire élus en son sein au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;

Considérant qu’il convient également d’élire selon les mêmes modalités 5 suppléants ;

Considérant enfin qu’il est utile, pour des raisons démocratiques, de laisser s’exprimer les candidatures à une telle élection ;

DECIDE

Article 1 : D’organiser, lors de la prochaine réunion du Conseil communautaire, l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l’article L.1411-5 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales qui sera appelée à retenir la liste des candidats admis à remettre une offre, à recevoir et analyser les offres reçues et à donner son avis sur les candidats avec lesquels engager les négociations.Siège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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Article 2 : Cette commission sera composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 : Cette commission d’ouverture des plis sera compétente pour toute procédure de passation d’une délégation de service public de la Communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson au sens des dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ou pour tout avenant à une délégation de service public nécessité dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Les membres du Conseil communautaire qui souhaiteront être élus pourront, jusqu’au début du vote, présenter leur candidature. Une présentation de candidature pourra aussi être faite par courrier, reçu au plus tard au début de l’ouverture de ce point de l’ordre du jour lors de cette séance du conseil. Les candidatures seront présentées sous la forme de listes.

Article 5 : Chaque liste de candidats pourra présenter des observations orales avant le vote, lequel sera effectué au scrutin secret de liste à un tour avec une représentation à la proportionnelle.

Article 6 : Dans ces conditions, il sera procédé à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la commission d’ouverture des plis.

Adopté à l'unanimité

*Désignation des représentants du Conseil au sein du SCOTSUD54

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a élu les représentants de la Communauté de Communes au sein du SCOTSUD54 :

Titulaires Suppléants

Henry LEMOINE André FAVRE Noël GUERARD François BROSSE Bernard BURTÉ Stéphane PIZELLE René BIANCHIN

Patrick MAHAUT

Adopté à l'unanimitéSiège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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*Substitution – représentation divers syndicats

En application de l’article L 5214-21 4ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Communauté de Communes du Bassin de Pont A Mousson doit se substituer à ses membres, lorsque ceux- ci sont groupés avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte.

Conformément à l’article L 5711-1 du CGCT, les représentants de la CCBPAM peuvent être choisis parmi les conseillers communautaires, titulaires ou suppléants, ou parmi les conseillers municipaux des communes membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a élu :

* Au titre de la compétence « aménagement des cours d’eau » :

Pour le Syndicat du Trey (en remplacement des communes de Vandières et Villers sous Prény) :

- M. Gilbert LEFORT

- M. Emmanuel RAFAELLI

- M. Patrick CORRADY

- M. Jean-Pierre BIGEL

Adopté à l'unanimité

Pour le Syndicat interdépartemental médian de la Seille (en remplacement des communes de Port sur Seille, Morville sur Seille, et Lesménils) :

Titulaires Suppléants

- M. Jean-Claude PARISOT - Mme Nathalie BORDENET - M. Jean-Vincent FLORENTIN - M. Guy VUEBAT - M. Eric LOHNER - M. André FAVRE

Adopté à l'unanimité

* Au titre de la compétence « énergie » :

Pour le Syndicat intercommunal d’électrification du secteur de Pont A Mousson (SIESPAM) (en remplacement de toutes les communes de la CCBPAM à l’exception de celles appartenant précédemment à la communauté de communes du Grand Valmon) :

Titulaires Suppléants

M. Lucien FEVRE M. Dominique MAIRE M. Christian LEJEAU M. Patrick MAHAUTSiège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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M. Serge LAURENT M. Bernard RACADOT M. Dominique ROUBY M. Arnaud DUFOUR M. Michel MAUCHAUFFÉE M. Stelvio FLEURY M. Claudy JACQUEMIN M. Bernard BERTELLE M. Robert PETIT M. Dominique QUENETTE M. Bernard CONNESSON M. Benoît PETIT M. Jean-Marie MILANO M. Richard BELLO M. Jean-Luc GROSSE M. Daniel GIGON M. Henri POIRSON M. Jacques SESMAT M. François BROSSE Mme Isabelle SANZEY M. Bernard BURTÉ M. Christian HENRION M. Thomas MROWIKI Mme Michelle STOSSE M. Jean-Paul MARCHAL M. Sébastien BLAISE M. Francis DUDOIT M. Mathieu MAYER M. Patrick LAGODA Mme Fabienne FERNANDEZ M. Gilbert MARCHAL Mme Chantal LEMOINE M. Eric LOHNER M. Patrick SEYER M. Noël GUERARD M. Daniel FLOQUÉ M. Gérard BOYÉ M. Denis COGNIEL M. Philippe VIEILLEFOSSE M. Alain DEMOINERET M. Pascal FLEURY M. Olivier STEMART M. Philippe FAIVRE M. Jean-Marie LOISEAU M. Jean-Vincent FLORENTIN Mme Catherine RENARD Mme Marie-Jeanne ROBERT M. Guy VUEBAT M. Jean-Pierre MAURER M. Patrices GONCALVES M. Yves PIETYRA Mme Nadège FAGNONI M. Francis GRANDVEAUX M. Gérard VILLEMET M. Jean-Paul PAYET M. Sébastien COURTE M. Serge DONNEN M. Pierre CLAIRE M. Gérard JEROME M. René BIANCHIN M. Jean-Pierre CARPENTIER M. Alain ALMASIO M. Lionnel BASTIEN M. Jonathan RICHIER M. Richard GEOFFROY M. Laurent DEFLANDRE Mme François GIRARD Mme Marie-Aline CUVELIER M. Armand PAVAN Mme Geneviève MULLER M. Michel TULIER M. Jérôme HAUDOT M. Claude HANRION M. Dominique CHAUMONT M. Jean-Pierre TELLIEZ Mme Patricia WARKEN M. Gilbert LEFORT M. Fabrice RADET M. Jean-Pierre COLIN M. Emmanuel RAFFAELI Mme Marie DELACOURT M. Christian CHAUVIN M. Robert NOEL M. Pascal DENIS M. Jean-Pierre BIGEL M. Patrick CORRADI M. Jean-Yves HERESBACH M. Michel POIGNANT M. Boris THEILMANN M. Jean-Claude SCHWANKE M. Patrice PELLENZ M. Alain PIETIRINISiège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr

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Pour le Syndicat départemental d’électricité 54 (SDE 54) (en remplacement de la communauté de communes du Grand Valmon) :

Titulaire Suppléant

- M. Michael FRANIATTE - M. Jean-Luc SOIGNON

Adopté à l'unanimité

*****************************

Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 23h45.