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Arrêté - AP 2022 078 Star Nomination Poinsu Sebastien
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2022 078 Star Nomination Poinsu Sebastien)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N°AP 2022-078
Régie de recettes et d’avances
Régie STAR
Nomination de Sébastien POINSU
en qualité de mandataire
Le ler décembre 2022
ARRETE DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts
de Roannais Agglomération, et notamment la
compétence organisation de la mobilité au sens du
titre III du livre Il de la première partie du code des
transports ;
Vu la délibération du Conseil communautaire
n° DCC 2021-055 du 25 mars 2021 approuvant le
contrat de délégation de service public (DSP) conclu
avec la société TRANSDEV ROANNE pour la
gestion des transports urbains pour une durée de
9 ans et 7 mois à partir du 1°’ juin 2021 ;
Vu la décision du Président n° DP 2021-194 du
28 mai 2021 portant création de la régie de recettes
et d'avances Régie STAR ;
Vu larrêté du Président n° AP 2021-026 du
31 mai 2021 portant nomination du régisseur
titulaire Catherine ROMAIN :
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire
du 24 novembre 2022 ; Certifié exécutoire Î 2 DEC, 2022
. g 5 DEL, éUé Considérant que Roannais Agglomération a confié à Reçu en préfecture la société TRANSDEV ROANNE la gestion des Publié transports urbains à compter du 1% juin 2021 pour — 12 DEC, 2022 une durée de 9 ans et 7 mois ; Notifié à
Sébastien POINSU Considérant que Sébastien POINSU, salarié de la société TRANSDEV ROANNE, percevra les
recettes auprès des usagers des transports en
commun ;
ARRETE
ARTICÉE 1
Sébastien POINSU est nommé mandataire de la régie de recettes et d'avances Régie STAR, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans la décision du Président n° DP 2021-194 instituant la régie de recettes et d'avances Régie STAR.
ARTICLE 2
Sébastien POINSU ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.
ARTICLE 3
Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau Code pénal.
Page 1 sur 2 ROANNAIS AGGLOMERATION ARRETE N° AP 2022-078 du 2 décembre 2022
ARTICLE 4
Le mandataire est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction ministérielle n° 98-037 ABM du 28 février 1998.
ARTICLE 5
Le directeur général de Roannais Agglomération et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis à M. le Sous-Préfet et M. le Trésorier de Roanne
- Publié sur le site de Roannais Agglomération
- Notifié à Sébastien POINSU
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois.
Yves NICOLIN,
TT Æ—
Président,
Maire de Roanne
Signature du Régisseur Titulaire Signature du Mandataire Précédée de la mention manuscrite Précédée de la mention manuscrite « Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation »
Catherine ROMAIN Sébastien POINSU
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