Arrêté - ARR 2025 0324

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Arrêté - ARR 2025 0324 Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0324)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE CIRCULATION - FERMETURE DE RUE - SOCIETE ACTIFF BAT - LIVRAISON, MONTAGE DE GRUE ET TERRASSEMENT - 3-5- RUE JULES FERRY - DU MERCREDI 16 AVRIL AU VENDREDI 18 AVRIL 2025

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants et R.417-1,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5,

Vu le Code la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu le règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2024 approuvant les tarifs municipaux 2025,

Vu l’arrêté municipal du 13 octobre 2004 réglementant le stationnement rue Jules Ferry,

Vu l'arrêté municipal n°ARR_2025_0095 portant délégation de fonction à Madame Virginie Minart-Giverne, 6e Adjoint au Maire dans les domaines Sécurité, Mobilité, Voirie,

Considérant la demande de la société ACTIFF BAT concernant la livraison et le montage d’une grue au 3-5 rue Jules Ferry,

Considérant que la longueur des places de stationnement, rue Jules Ferry, ne permet pas de stationner un camion de type poids lourd,

Considérant que l’étroitesse de la rue Jules Ferry ne permet pas le stationnement d’un camion sur chaussée sans gêner la circulation,

Considérant que la rue Jules Ferry est en double sens et qu’une déviation des véhicules peut se faire par la rue du Général Leclerc,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et faciliter les opérations de manutention de la dite livraison, il y a lieu de réglementer provisoirement le stationnement et la circulation des véhicules, rue Jules Ferry,

ARR_2025_0324ARRÊTE

Article 1 : Stationnement

Du mercredi 16 avril au vendredi 19 avril 2025, entre 9h et 17h en dérogation à l’arrêté municipal du 13 octobre 2004, la société ACTIFF BAT est autorisée à stationner son camion de livraison sur la chaussée au droit du n° 3-5 rue Jules Ferry.

Article 2 : Circulation

Du mercredi 16 avril au vendredi 19 avril 2025, entre 9h et 17h, en fonction du temps de livraison, la circulation des véhicules de toute catégorie est interdite, rue Jules Ferry. Le pétitionnaire doit mettre en place une déviation par la rue du Général Leclerc.

La société est responsable de la signalisation de la fermeture de la rue Jules Ferry. Elle doit mettre en place les barrières, avec l’arrêté, installées sur le trottoir à l’angle de la rue du général Leclerc et de la rue des Landes , pour fermer la rue Jules Ferry, dès que le camion est positionné au droit du n° 3-5 rue Jules Ferry. La société doit remettre les barrières sur le trottoir dès que l’intervention est terminée.

La société ACTIFF BAT doit prendre toutes les mesures conservatoires pour la protection des piétons à tout moment de l’opération, 3-5 rue Jules Ferry.

Article 3 : Le présent arrêté est à afficher en évidence sur le tableau de bord du camion et sur les barrières de fermeture de la voie pendant toute la durée de la manutention.

Article 4: Le pétitionnaire doit s’acquitter d’une redevance d’un montant de 612 € pour 3 jours de fermeture de rue.

Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Police Municipale

- Police Nationale

- Centre Technique Municipal

- Centre de Secours

- Société ACTIFF BAT

- CASGBS

#signature#

PUBLIE, le

NOTIFIÉ, le

Signé électroniquement par : Virginie

MINART-GIVERNE

Date de signature : 15/04/2025

Qualité : Pour le Maire et par délégation,

l'Adjoint délégué