Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 23 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 23 complet Document publié le Vendredi 1 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 23 complet)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

1/mars 2019

2019-023

Publication le mercredi 6 mars 20191

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-023

SPECIAL 1/mars 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PREFECTURE

Service de la coordination des politiques publiques

Arrêté préfectoral n°2019-065-003 du 6 mars 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé Belmont, responsable par intérim de l’Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Provence Alpes Côte d’Azur Pg 1 Arrêté préfectoral n°2019-065-004 du 6 mars 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé Belmont, responsable par intérim de l’Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat Pg 8 Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA Décision du 5 mars 2019 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle Pg 11lige .

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

Service de la coordination des Politiques Publiques Digne-les-Bains, le 0 6 HARS 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 0 0o3

donnant délégation de signature à M. Hervé BELMONT,

responsable par intérim de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de commerce ;

VU le code du tourisme ;

VU le code du travail ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration départementale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail et de l'emploi en date du 29 janvier 2019 portant fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Alain NAVARIN, responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à compter du 1" février 2019 ;

1VU l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail et de l'emploi en date du 29 janvier 2019, publié au Bulletin officiel du Ministère du Travail le 4 mars 2019, confiant l'intérim de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Alpes- de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à M. Hervé BELMONT ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1113 :

Délégation de signature est donnée à M. Hervé BELMONT, responsable par intérim de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence- Alpes-Côte-d'Azur pour signer les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants :

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE' CODE

A-1

A-2

A-3

A-4

A-5

A-6

A - SALAIRES

Établissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution des travaux des travailleurs à domicile

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier

ou accessoires des travailleurs à domicile

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature

entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés

Établissement de la liste des conseillers du salarié

Décisions en matière de remboursement de frais des

déplacements réels ou forfaitaires exposés par les

conseillers du salarié

Décision en matière de remboursement aux employeurs

des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour

l'exercice de leur mission

Art. L.7422-2

Art. L.7422-6 et L.7422-11

Art. L.3141-23

Art. L.1232-7 et D.1232-4

Art D 1232.7 et 8

Art L 1232.11

B-1

B — HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un

employeur d'affectation d'un local à l'hébergement Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

C-1

C - CONFLITS COLLECTIFS

Engagement des procédures de conciliation ou de

médiation au niveau départemental

Art. L.2523-2

Art. R.2522-14

1 Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

2D-1

D —AGENCES DE MANNEQUINS

Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la

licence d'agence de mannequins

Art. L.7123-14

Art. R.7123-8 à R.7123-17

E-1

E-2

E-3

E-4

E — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS

DE 18 ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi

des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes

et comme mannequins dans la publicité et la mode.

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant

d'engager des enfants.

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule;

autorisation de prélèvement

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir

en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en

alternance.

Art. L.7124-1

Art. L.7124-5

Art. L.7124-9

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

Art. L.2336.4 du Code de la Santé

publique

F — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

F-1

F-2

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la

poursuite des contrats en cours

Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes

morales de droit public pour l'engagement d'apprentis

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à

L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à

R. 6225-8

Loi 92-675 du 17/07/1992

Décret 92-1258 du 30/11/1992

G-1

G — PLACEMENT AU PAIR

Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides

familiales"

Accord européen du 21/11/1999

Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999

II — EMPLOI

3Conventions FNE, notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation spéciale,

d'allocation de congé de conversion,

de financement de la cellule de reclassement.

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

GPEC

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion

prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention

pour préparer les entreprises à la GPEC

Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés

prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise

dont avance Eden et chéquiers conseils.

Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif

(SCIC)

Diagnostics locaux d'accompagnement

H-1

11-2

H-3

H-4

H-5

H-6

H-7

Les articles ci-dessous concernent

la totalité du point H-1

An. L.5111-1 àL.5111-2

Art. L.5123-1 àL.5123-9

Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4,

R.5112-11

L.5123-2 et L.5124-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

L.5111-1 et L.5111-3

Circulaire DGEFP 2004-004 du

30/06/2004

Circulaire DGEFP 2008-09 du

19/06/2008

Art. L.5121-3

Art. R.5121-14 et R.5121-15

D.2241-3 et D.2241-4

Art. L.5141-2 à L.5141-6

Art. R.5141-1 à R.5141-33

Circ. DGEFP 2008-09 du

19/06/2008

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

Ait. 36 de la loi n° 2001-624 du

17/07/2001

Décret du 20/02/2002

Circulaires DGEFP n° 2002-53 du

10/12/2002 et n° 2003-04 du

04/03/2003

4Toutes décisions et conventions relatives :

aux contrats uniques d'insertion

aux CIVIS

aux adultes relais

PACEA et garantie jeunes

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément

d'une association ou d'une entreprise de services à la

personne

Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de

l'emploi incluant les accompagnements des contrats en

alternance par les GEIQ

Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par

l'activité économique

Toutes décisions relatives aux conventions FSE dans le

cadre des entreprises d'insertion

Décision de reversement des aides et cotisations sociales en

cas de rupture d'un contrat unique d'insertion (pour un

motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude

médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du

fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur

Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à

l'emploi des jeunes en entreprises

Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la

restauration

Art. L.5134-21 et L.5134-22

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art. L.5134-75 et L.5134-78

Art. L.5134-19-1

Art. L.5131-04

Art. L.5134-100 et L.5134-101

Art. L.5131-3 à L.5131-7

Art. R5131-17 à R5131-18

Décret 2016-1855 du 23/12/2016

Art. L.7232-1 et suivants

Art. D.6325-24

Circulaire DGEFP n° 97.08 du

25/04/1997

Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132-44 -et L.5132-45

Loi n° 98-657 du 29/07/1998

Art. R.5134-37, R.5134-33

et R.5134-103

Art. L.5134-54 à L.5134-64

Attribution, extension, renouvellement et retrait des

agréments « entreprise solidaire »

Attribution de l'allocation d'activité partielle

Loi n° 2004-804 du 09/08/2004

Décret 2007-900 du 15/05/2007

Décret 2008-458 du 15/05/2008

Art. L 3332-17-1

Art. L.5122-1, L.5122-2, L.5122-4,

L.5122-5

Art. R.5122.1 à R.5122-26

Art. D.5122-13

11-8

11-9

H-10

H-11

H-12

H-13

H-14

H-15

H-16

H-17

5K-1

K-2

K-3

Art. L.5212-5 et L.5212-12

Art. R.5212-1 à 5212-11 et

R.5212-19 à R.5212-31

Art. L.5212-8 et R.5212-12 à

R.5212-18

K- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

Contrôle des déclarations des employeurs relatives à

l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés

Émission des titres de perception à l'encontre des

employeurs défaillants

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou

d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.

I — GARANTIE DE RESSOURCES DES

TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation

de recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou

d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de

sanctions administratives

Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité

spécifique et de son renouvellement

Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation

équivalent retraite

I-1

I-2

I-3

Art. L.5426-1 à L.5426-9

Art. R.5426-1 à R.5426-17

Art. L.5423-1 à L.5423-6

Art. R.5423-1 à R.5423-14

Art. L.5423-18 à L.5423-23

J — FORMATION PROFESSIONNELLE ET

CERTIFICATION

Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de

l'emploi et validation de jury

Remboursement des rémunérations perçues par les

stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage

de formation

VAE:

Recevabilité VAE

Gestion des crédits

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

Décret n° 2002-1029 du

02/08/2002

Arrêté du 09/03/2006

Art. R.6341-45 à R.6341-48

Loi n° 2002-73 du 17 janvier

2002

Décret n°2002-615 du 26/04/2002

Circulaire du 27/05/2003

J-1

J-2

J-3

L — TRAVAILLEURS HANDICAPES

Subvention d'installation d'un travailleur handicapé

Aides financières en faveur de l'insertion en milieu

ordinaire de travail des travailleurs handicapés

Art. R.5213-52

Art. D.5213-53 à D.5213-61

Art. L.5213-10

Art. R.5213-33 à R.5213-38

L-1

L-2

6Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat

d'apprentissage

Conventionnement d'organismes assurant une action

d'insertion de travailleurs handicapés

Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises

adaptées

L-3

L-4

L-5

Art. L.6222-38

Art. R.6222-55 à R.6222-58

Arrêté du 15/03/1978

Circulaires DGEFP n°99-33 du

26/08/1999 et n° 2007-02 du

15/01/2007

Loi du 11-/02/2005 et 13/02/2006

ARTICLE 2 :

Les correspondances adressées en forme personnelle aux parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil Départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du Préfet.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé BELMONT, responsable par intérim de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la DIRECCTE PACA, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Hélène BEAUCARDET, directrice adjointe du travail, responsable du pôle entreprise-emploi- économie et par Mme Claire BRANCIARD, directrice adjointe du travail, responsable du pôle politique du travail et de l'unité de contrôle à l'unité départementale des Alpes-de-Haute- Provence à la DIRECCTE PACA.

ARTICLE 4 :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06)

La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens ac- cessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et le responsable par intérim de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la DIRECCTE PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

•

Olivier JACOB

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques Digne-les-Bains, te 0 6 MARS 2019

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2019 - OC§— COLI

donnant délégation de signature à M. Hervé BELMONT, responsable par intérim de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence Alpes Côte d' Azur pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail et de l'emploi en date du 29 janvier 2019 portant fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Alain NAVARIN, responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à compter du 1" février 2019 ;

VU l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail et de l'emploi en date du 29 janvier 2019, publié au Bulletin officiel du Ministère du Travail le 4 mars 2019, confiant l'intérim de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Alpes- de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à M. Hervé BELMONT;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

8ARRÊTE

ARTICLE e :

Délégation de signature est donnée à M. Hervé BELMONT, responsable par intérim de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence Alpes Côte d'Azur, en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur la mission «travail et emploi », sur le titre VI des budgets opérationnels de programme régionaux relevant des programmes suivants :

- programme 2 (102 - accès et retour à l'emploi) — action 2 « Mise en situation d'emploi des publics les plus fragiles »,

- programme 3 (103 - accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi) — action 1 «Anticipation en accompagnement des conséquences des mutations économiques », action 2 « Accès des actifs à la qualification » et action 3 « Développement de l'emploi »,

- programme 4 (111 - amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail) — action 2 « Qualité et effectivité du droit » et action 3 "Dialogue social",

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses inférieures à 100 000 euros.

Délégation lui est également donnée aux fins d'émettre les titres de perception qu'il rendra exécutoires dès leur émission, conformément à l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

ARTICLE 2 :

Sont toutefois exclus de la présente délégation :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé BELMONT, responsable par intérim de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1" et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Hélène BEAUCARDET, directrice adjointe du travail, responsable du pôle entreprise-emploi-économie et par Mme Claire BRANCIARD, directrice adjointe du travail, responsable du pôle politique du travail et de l'unité de contrôle à l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la DIRECCTE PACA.

ARTICLE 4 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au préfet. Celui-ci sera accompagné d'une note de suivi des indicateurs correspondant à chacune des actions et sous-actions, afin de faire le point sur la réalisation des objectifs assignés par le responsable de BOP.

9ARTICLE 5 :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-.1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06)

La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens ac- cessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture, le responsable par intérim de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la DIRECCTE PACA et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Olivier JACOB

•

10Liberté • Égalité • &mendié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINIS TLRIi

DU TRAVAIL, 1)L L'EMPLOI.

DE LA FORMATION

PRI H I SSIONNLILE

Fl DI I I )1.\I ow IF sonAL

Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence

de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections,

à l'organisation des unités de contrôle et des intérims des agents (le contrôle

1.c Directeur Régional des entreprises, de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Provence Alpes Côte d'Azur :

VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret d 2014-359 du 20 mars 2014 relatil'il l'organisation du système d'inspection du travail ;

VU l'arreté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle

VU l'arrèté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une

section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

VU l'arrêté interministériel du 2 novembre 2017 portant nomination de M. Patrick MADDALONE en qualité de

Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la

région Provence Alpes Côte d'Azur à compter du V' janvier 2018 ;

VU la décision du 31 juillet 2018, publiée au recueil des actes administratifs le l" août 201$, portant

modification de la décision de localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du

travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur,

11DECIDE

Article I : Pour l'exercice des compétences définies par les articles L 8112-1 à L 8112-5 du code du travail,

ainsi que toutes les décisions dont la responsabilité leur est conférée, les agents de contrôle de l'inspection du

travail dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l'Unité Départementale des

Alpes de Haute-Provence et exercent leurs prérogatives et leurs moyens d'intervention dans le cadre de

l'organisation précisée ci-après :

Au sein de l'unité de contrôle I Unité de contrôle des Alpes de limite-Provence sont affectés :

Responsable de l'unité de contrôle : Madame Claire I3RANCIARD, Directrice Adjointe du Travail

let' section 04-01-01 : Madame Audrey FAURE, Inspectrice du Travail,

2' n' section 04-01-02 : Monsieur Olivier SANCEY, Inspecteur du Travail,

section 04-01-03 : Monsieur Pierre MONTY, Inspecteur du Travail,

eme section 04-01-04 : « section vacante »,

.5ème section 04-01-05 : «section vacante ».

Sur l'ensemble des sections, Monsieur Daniel BERNARD, Inspecteur du Travail, spécialisé dans la lutte contre

le travail illégal et la fraude organisée

Article 2 : Pour toutes les actions d'inspection de la législation du travail, en cas d'absence ou d'empêchement

d'un inspecteur du travail l'intérim de cet agent de contrôle est assuré dans les conditions définies par les articles

3 et 4.

Article 3 : Dans l'intérêt de la continuité du service public l'intérim des agents de contrôle est organisé selon les

modalités ci-après :

L'intérim de la section 04-01-01 est assuré par ragent de contrôle de la section 04-01-02 ; en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04-01-03 ;

L'intérim de la section 04-01-02 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-03 ; en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04-01-01;

L'intérim de la section 04-01-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-01 ; en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la lé' section 04-01-02 ;

L'intérim de la section 04-01-04, vacante, est assuré selon les modalités définies ci-dessous :

du 11/03/2019 au 31/05/2019: l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-02, en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section

04-01-01 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de

contrôle de la section 04-01-03 ;

du 01/06/2019 au 31/08/2019: l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-01, en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section

04-01-02 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de

contrôle de la section 04-01-03 ;

L'intérim de la section 04-01-05, vacante, est assuré selon les modalités définies ci-dessous :

du 11/03/2019 nu 31/08/2019: l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-03, en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section

04-01-01 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de

contrôle de la section 04-01-02 ;

12Article 4 A titre exceptionnel en cas d'impossibilité de remplacement au sein de la même unité de contrôle,

selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents inentionné› à

l'article 1 participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail,

sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle, où ils sont affectés.

Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 30 octobre 2018 à compter du I I mars

2019. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : Le Responsable de l'Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence de la Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,

est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Fait à DRIN I -1.F.S-BAINS, le 05 mars 2019

Le Directeur Régional des entreprises, de la

Concurrcnc , de la Consommation, du Travail et de

l'Emploi c Alpes Côte d'Azur

À441

atrick MADDALONE

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