Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 097 du 1 aout 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 097 du 1 aout 2023 Document publié le Mardi 1 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 097 du 1 aout 2023)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Union Européenne, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-097

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2023Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_Secrétariat de

direction

07-2023-07-28-00002 - DECISION DREETS/T/2023/38 portant affectation

des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de l’inspection du travail

de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations du département de l’Ardèche, et gestion des

intérims. (4 pages) Page 3

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /

07-2023-07-31-00001 - Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE 14 août 2023 (1

page) Page 8

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et

Immobilier

07-2023-07-17-00004 - DG-332-2023 VENTE BIEN IMMOBILIER - 20 PLACE

DES CORDELIERS AY (2 pages) Page 10

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2023-07-31-00002 - Arrêté n2023-17-0375 portant renouvellement de la

PUI a HPDA (5 pages) Page 13

07-2023-07-24-00008 - Arrêté N°2023-03-0027 portant modification de

l’agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société de

transports sanitaires TAXIS AMBULANCES ETIENNE – VIVARAIS

ASSISTANCE (2 pages) Page 19

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-07-28-00002

DECISION DREETS/T/2023/38 portant

affectation des agents de contrôle dans l’unité

de contrôle de l’inspection du travail de la

direction départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations du département de l’Ardèche, et

gestion des intérims.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-28-00002 - DECISION DREETS/T/2023/38 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de 3MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail, et des solidarités

Auvergne Rhône-Alpes

Lyon, le 28 juillet 2023

DECISION DREETS/T/2023/38 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l’Ardèche, et gestion des intérims

La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne – Rhône – Alpes ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions

départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination d’Isabelle NOTTER sur l’emploi de

directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne Rhône Alpes,

Vu la décision DREETS AUVERGNE RHÔNE ALPES n° 2022-16 du 24 juin 2022 publiée au

recueil des actes administratifs spécial de la région Auvergne Rhône Alpes n° 84-2022-125 du

27 juin 2022 portant délégation de signature en matière de pouvoir propres du directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à

M. Régis GRIMAL, directeur régional adjoint, responsable du pôle politique du travail et en cas

d’absence ou d’empêchement à Mme Johanne FRAVALO-LOPPIN, adjointe au responsable

du pôle T ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de

l’inspection du travail ;

Vu la décision de la DREETS/T/2021/42 du 28 juin 2021 relative à la localisation et délimitation

de l'unité de contrôle et des sections d'inspection dans la direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

Vu la décision de la DREETS/T/2023/32 du 11 juillet 2023 portant affectation des agents de

contrôle au sein des unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction

départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations du

département de l’Ardèche et gestion des intérims ;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Ardèche,

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-28-00002 - DECISION DREETS/T/2023/38 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de 4DECIDE

Article 1er :

Monsieur Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Ardèche. Il exerce les fonctions dévolues par l’article R.8122-4 du code du travail, à l’exception de l’appui au contrôle dans les entreprises.

Article 2 :

Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, les agents de contrôle suivants :

1ère section : Madame Sandrine HILAIRE, inspectrice du travail ; 2ème section : Monsieur Maxime PARISOT, inspecteur du travail ; 3ème section : Monsieur Olivier BOUVIER, directeur adjoint du travail inspectant; 4ème section : Madame Bénédicte BLANCHARD, inspectrice du travail ; 5ème section : Monsieur Tarik BENARAB, inspecteur du travail ; 6ème section à dominante agricole : Madame Bruna FONTA, inspectrice du travail ; 7ème section à dominante agricole : Monsieur Arnaud VINCENT, inspecteur du travail.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôles désignés à l’article 2, et sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l’intérim particulière, l’intérim est assuré dans les conditions suivantes :

L'intérim de l’agent de contrôle de la 1ere section « Annonay » est assuré par l’agent de contrôle de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ;

Du fait de l’absence d’agent de contrôle sur la 2ème section, l’intérim de la section « Tournon » est assuré par l’agent de contrôle de la 1ere section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de la 6ème section;

L'intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section « Guilherand-Granges » est assuré par l’agent de contrôle de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 1ere section ;

L'intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section « Privas » est assuré par l’agent de contrôle de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section ;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-28-00002 - DECISION DREETS/T/2023/38 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de 5L'intérim de l’agent de contrôle la 5ème section « Le Teil » est assuré par l’agent de contrôle de la 1ere section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 4ème section ;

L'intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section « Aubenas » est assuré par l’agent de contrôle de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 1ere section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 5ème section

L'intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section « Largentière » est assuré par l’agent de contrôle de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 1ere section ;

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré au sein de l’unité de contrôle par le responsable de l’unité de contrôle.

Article 5 :

Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article 2 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 6 :

La présente décision annule et remplace la décision DREETS/T/2023/32 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l’Ardèche, et gestion des intérims, et est applicable à compter de sa publication.

Article 7 :

La directrice régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités de la région Auvergne –Rhône – Alpes et le directeur départemental de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Ardèche.

La directrice régionale de l’emploi,

de l’économie, du travail

et des solidarités

Signé

Isabelle NOTTER

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-28-00002 - DECISION DREETS/T/2023/38 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de 607_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-28-00002 - DECISION DREETS/T/2023/38 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de 707_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2023-07-31-00001

Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE 14 août

2023

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-07-31-00001 - Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE 14 août 2023 8RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction

départementale des Finances publiques de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs de finances publiques

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00003 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche

Sur la proposition de la Directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche :

ARRETE

Article 1

Le service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de PRIVAS sera exceptionnellement fermé le lundi 14 août 2023 pour cause de pont naturel.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1.

Fait à Privas le 31 juillet 2023

signé

Didier BLUTEAU

Adjoint à la directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche

w002023odt

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL 07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-07-31-00001 - Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE 14 août 2023 907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-07-17-00004

DG-332-2023 VENTE BIEN IMMOBILIER - 20

PLACE DES CORDELIERS AY

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-17-00004 - DG-332-2023 VENTE BIEN IMMOBILIER - 20 PLACE DES CORDELIERS AY 1025. avenue Hetétia

0730 SERRIÈRES

a 04 73 69 42 00

Fu M75M 1430

ENTRI

HIMPITALIKH

d'Ardèche Nord

L- OBJET : VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER 20 PLACE DES CORDELIERS A ANNONAY |

Le Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN et de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC,

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

Vu l'article 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 avril 2019 portant nomination de M. Cyril

GUAY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Nord :

Vu l'avis du Conseil de Surveillance en date du 15 juin 2023, émis dans le cadre des dispositions de l’article 6143-1 du Code de la Santé Publique ;

DECIDE :

Articlel — OBJET :

Le Directeur du Centre Hospitalier d’ Ardèche Nord décide de procéder à la vente amiable du bien immobilier ci-après désigné, appartenant au CENTRE HOSPITALIER ARDECHE NORD :

A ANNONAY (ARDÈ CHE) 07100 20 Place des Cordeliers

Dans un ensemble immobilier en copropriété

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° |Lieudit Surface

AX 98 20 PL DES CORDELIERS 00 ha 03 a 50 ca

Le lot numéro DIX (10)

Un appartement (porte de gauche dans le hall dit lot n°9) comprenant entrée, cuisine, salle d'eau. wc, deux chambres, salon, placards, dégagements

Avec les quatre-vingt-quatre millièmes (84/1.000èmes) des parties communes générales.

La moitié en pleine propriété du Lot numéro neuf (9)

Le hall d'entrée commun aux deux appartements de l'étage,

Et les trois millièmes (3/1.000èmes) des parties communes générales.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-17-00004 - DG-332-2023 VENTE BIEN IMMOBILIER - 20 PLACE DES CORDELIERS AY 11La vente dudit bien interviendra au profit de :

Monsieur Samy Brice Patrice CROSSETTE, demeurant à ANNONAY (07100) 34 rue Sadi Carnot,

Né à ANNONAY le 19 décembre 1995,

Célibataire.

La vente aura lieu moyennant le prix de QUATRE-VINGT MILLE EUROS (80.000,00 EUR), comprenant les honoraires de négociation dues à l’agence immobilière REYNAUD IMMOBILIER sis à ANNONAY (07100), 20 rue Sadi Carnot, d’un montant de SIX MILLE QUATRE CENTS

EUROS (6.400,00 eur) à la charge du vendeur.

L'acte de vente sera reçu par Maître Christelle SANIAL-POVERO), notaire à SERRIERES (07340).

Article 2 - EFFET ET PUBLICITE

La présente décision fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier d’ Ardèche Nord. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Trésorier du Centre Hospitalier.

Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de l’Ardèche.

Elle sera transmise au Directeur Général de |’ Agence Régionale de Santé conformément à l’article 6143-4 2° du Code de la Santé Publique.

onay, le 17 juillet 2023

/ Le Directeur,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-17-00004 - DG-332-2023 VENTE BIEN IMMOBILIER - 20 PLACE DES CORDELIERS AY 1284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2023-07-31-00002

Arrêté n2023-17-0375 portant renouvellement

de la PUI a HPDA

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-31-00002 - Arrêté n2023-17-0375 portant renouvellement de la PUI a HPDA 13RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Al © D Agence Régonale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté N°2023-17-0375

Portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l’Hôpital Privé Drôme

Ardèche (07)

La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11 et R. 5126-1 à R. 5126-

66 ;

Vu le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu la décision du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du

5 novembre 2007, prise en application de l’article L. 5121-5 du code de la santé publique, relative aux

bonnes pratiques de préparation ;

Vu l’arrêté n° 08-RA-347 portant autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur de la

Clinique Pasteur – Hôpital Privé Drôme Ardèche – 07500 GUILHERAND-GRANGES ;

Vu l’arrêté n° 2018-0179 du 28 février 2018 portant sur la modification de l’autorisation de la pharmacie

à usage intérieur de l’Hôpital Privé Drôme Ardèche relative à la réalisation de préparations rendues

nécessaires par les recherches biomédicales ;

Vu la convention de sous-traitance relative à la prestation de stérilisation des dispositifs médicaux

réutilisables entre l’Hôpital Privé Drôme Ardèche et les médecins de la société SCM Scanner VRV, signée

le 17 février 2023 ;

Vu la convention de sous-traitance relative à la prestation de stérilisation des dispositifs médicaux

réutilisables entre l’Hôpital Privé Drôme Ardèche et le laboratoire Cerballiance Auvergne-Rhône-Alpes,

signée le 23 février 2023 ;

Vu la convention de sous-traitance relative à la prestation de stérilisation des dispositifs médicaux

réutilisables entre l’Hôpital Privé Drôme Ardèche et les médecins de la SELARL IMR, signée le 17 février

2023 ;

Vu la convention de sous-traitance relative à la prestation de stérilisation des dispositifs médicaux

réutilisables entre l’Hôpital Privé Drôme Ardèche et les médecins de la SELARL Grelat Bourrat, signée le

23 février 2023 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-31-00002 - Arrêté n2023-17-0375 portant renouvellement de la PUI a HPDA 14Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

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Vu la convention de sous-traitance relative à la prestation de stérilisation des dispositifs médicaux

réutilisables entre l’Hôpital Privé Drôme Ardèche et le docteur Eric Marechal, signée le 23 février 2023 ;

Vu la convention de sous-traitance relative à la prestation de stérilisation des dispositifs médicaux

réutilisables entre l’Hôpital Privé Drôme Ardèche et la SELARL CIVAL, signée le 23 février 2023 ;

Vu la convention de sous-traitance relative à la prestation de stérilisation des dispositifs médicaux

réutilisables entre l’Hôpital Privé Drôme Ardèche et les médecins du cabinet de chirurgie BBCZSL, signée

le 28 février 2023 ;

Vu la convention de sous-traitance relative à la prestation de stérilisation des dispositifs médicaux

réutilisables entre l’Hôpital Privé Drôme Ardèche et le docteur Mathilde Savioz, signée le 27 février

2023 ;

Considérant la demande présentée par le directeur général de l’Hôpital Privé Drôme Ardèche, reçue par

courrier électronique le 23 décembre 2022 et enregistrée complète à cette même date, en vue d’obtenir

le renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l’établissement,

conformément à l’article 4 du décret modifié n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage

intérieur et d’autre part d’obtenir l’autorisation de supprimer le site de la PUI située au sein de la Clinique

Générale, d’intégrer les activités réalisées sur ce site dans les locaux de la Clinique Pasteur après

agrandissement des locaux de la PUI et de créer une nouvelle stérilisation ;

Considérant le courriel de l’ARS du 08 juin 2023 demandant des éléments complémentaires et les

réponses de l’établissement du 30 juin 2023 ;

Considérant le rapport d’instruction du 12 juillet 2023 établi par le pharmacien inspecteur de santé

publique ;

Considérant l’avis de la section H du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens en date du 03 juillet 2023 ;

Considérant la fermeture de la Clinique Générale prévue au plus tard pour le 31 décembre 2025 ;

Considérant que l’agrandissement des locaux du site de la Clinique Pasteur de la PUI et la création d’une

nouvelle Unité de Reconstitution Centralisée des Cytotoxiques (URCC) dans cet établissement

permettront de poursuivre la réalisation, dans des conditions satisfaisantes, des missions et activités

précédemment réalisées par la PUI sur le site de la Clinique Générale ;

Considérant que les locaux de la stérilisation ne répondent pas entièrement aux Bonnes Pratiques de

Pharmacie Hospitalière susvisées et qu’ils ne sont plus adaptés au volume d’activité du service ;

Considérant le projet de reconstruction d’une nouvelle stérilisation au sein des locaux de la Clinique

Pasteur prévu, au plus tard, pour le second trimestre 2025 ;

Considérant que le projet de reconstruction présenté dans la demande du 23 décembre 2022 va évoluer

significativement et qu’il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation ;

Considérant l’engagement du Directeur Général de l’Hôpital Privé Drôme Ardèche à prioriser la

reconstruction de la stérilisation dans le phasage du projet architectural de fusion des deux sites ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-31-00002 - Arrêté n2023-17-0375 portant renouvellement de la PUI a HPDA 15Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Considérant par ailleurs que la PUI dispose de locaux, moyens en personnel, en équipements et en

système d’information lui permettant d’assurer dans des conditions satisfaisantes les autres missions et

activités sollicitées, conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique ;

ARRÊTE

Article 1 : Sont accordées à l’Hôpital Privé Drôme Ardèche (FINESS EJ : 070000245), pour sa pharmacie

à usage intérieur, les autorisations suivantes :

- Le renouvellement de l’autorisation de la PUI en application de l’article 4 du décret n° 2019-489

susvisé ;

- La suppression du site de la PUI implanté dans la Clinique Générale à compter du 31 décembre

2025 ;

- L’agrandissement des locaux du site de la Clinique Pasteur et la création dans ces locaux d’une

nouvelle URCC afin de prendre en charge les missions et activités précédemment prises en

charge par le site de la Clinique Générale.

Article 2 : La PUI de l’Hôpital Privé Drôme Ardèche est autorisée à exercer pour son propre compte les

missions et activités suivantes :

Site de la Clinique Générale (suppression au plus tard le 31 décembre 2025):

- Les missions définies aux articles L. 5126-1 1°, 2°, 3° du Code de la santé publique :

o (1°) Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la

préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments,

produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux mentionnés

à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5

avril 2017 stériles définis à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

o (2°) Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à

la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de

concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de

soins mentionnée à l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ;

o (3°) Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé

sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et

d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la

matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles

mentionnée à l'article L. 6111-2 ;

- Activité définie à l’article R.5126-9 1° du Code de la santé publique et ne comportant pas des

risques particuliers selon l’article R. 5126-33 du Code de la santé publique :

o La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 ;

- Activités telles que définies à l’article R. 5126-9 du Code de la santé publique et comportant

des risques particuliers selon l’article R. 5126-33 du Code de la santé publique :

o (2°) La réalisation de préparations magistrales stériles et /ou contenant des substances

dangereuses pour le personnel et/ou l’environnement (médicaments cytotoxiques,

anticorps monoclonaux et immunothérapies) ;

o (4°) La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, à l’exception de celle concernant

les médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n°

1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-31-00002 - Arrêté n2023-17-0375 portant renouvellement de la PUI a HPDA 16Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le

règlement (CE) n° 726/2004, et de celle concernant les médicaments expérimentaux de

thérapie innovante ;

o (7°) La réalisation de préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la

personne humaine ;

Site de la Clinique Pasteur :

- Les missions définies aux articles L. 5126-1 1°, 2°, 3° du Code de la santé publique :

o (1°) Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la

préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments,

produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux mentionnés

à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5

avril 2017 stériles définis à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

o (2°) Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à

la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de

concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de

soins mentionnée à l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ;

o (3°) Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé

sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et

d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la

matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles

mentionnée à l'article L. 6111-2 ;

- Activité définie à l’article R.5126-9 1° du Code de la santé publique et ne comportant pas des

risques particuliers selon l’article R. 5126-33 du Code de la santé publique :

o La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 ;

- Activités définies à l’article R. 5126-9 du Code de la santé publique et comportant des risques

particuliers selon l’article R. 5126-33 du Code de la santé publique :

o (10°) La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par

l’article L. 6111-2 du Code de la santé publique.

Et, à compter de la suppression du site de la Clinique générale, et au plus tard le 31 décembre 2025 :

o (2°) La réalisation de préparations magistrales stériles et /ou contenant des substances

dangereuses pour le personnel et/ou l’environnement (médicaments cytotoxiques,

anticorps monoclonaux et immunothérapies) ;

o (4°) La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, à l’exception de celle concernant

les médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n°

1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les

médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le

règlement (CE) n° 726/2004, et de celle concernant les médicaments expérimentaux de

thérapie innovante ;

o (7°) La réalisation de préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la

personne humaine ;

Article 3: En application de l’article L. 5126-5 du Code de la santé publique, la PUI de l’Hôpital Privé

Drôme Ardèche est autorisée à assurer la préparation de dispositifs médicaux stériles pour les

professionnels de santé exerçant en dehors des établissements de santé, dans le cadre des conventions

susvisées.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-31-00002 - Arrêté n2023-17-0375 portant renouvellement de la PUI a HPDA 17Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 4: La PUI de l’Hôpital Privé Drôme Ardèche est implantée sur deux sites (FINESS EJ : 070000245) :

Site de la Clinique Générale – FINESS ET : 260006267 (suppression au plus tard le 31 décembre

2025)

15 rue Jacques Delpeuch – 26000 VALENCE

RDJ : PUI et 1er étage : URCC

Site de la Clinique Pasteur – FINESS ET : 070780424

294 boulevard Général de Gaulle – 07500 GUILHERAND GRANGES

Sous-sol du bâtiment A : pharmacie centrale

R+2 du bâtiment B : stérilisation

Article 5 : La PUI dessert les 2 établissements de l’Hôpital Privé Drôme Ardèche :

Site de la Clinique Générale – FINESS ET : 260006267 (suppression au plus tard le 31 décembre

2025)

15 rue Jacques Delpeuch – 26000 VALENCE

Site de la Clinique Pasteur – FINESS ET : 070780424

294 boulevard Général de Gaulle – 07500 GUILHERAND GRANGES

Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur,

de 10 demi-journées par semaine, est conforme aux dispositions de l’article R. 5126-39 du code de la

santé publique.

Article 7 : Conformément à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique, les activités comportant des

risques particuliers sont autorisées pour une durée de sept ans, à compter de la date de signature du

présent arrêté, à l’exception de l’activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, autorisée pour

une durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 8 : l’arrêté n° 08-RA-347 et l’arrêté n° 2018-0179 du 28 février 2018 sont abrogés à la date de

publication du présent arrêté.

Article 9 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire

l’objet :

- d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale

de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être

introduit par l’application "Télérecours citoyens’’ sur le site internet www.telerecours.fr

Article 10 : La directrice de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est

chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-31-00002 - Arrêté n2023-17-0375 portant renouvellement de la PUI a HPDA 1884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2023-07-24-00008

Arrêté N°2023-03-0027 portant modification de

l’agrément pour effectuer des transports

sanitaires de la société de transports sanitaires

TAXIS AMBULANCES ETIENNE – VIVARAIS

ASSISTANCE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-24-00008 - Arrêté N°2023-03-0027 portant modification de l’agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société de transports sanitaires TAXIS AMBULANCES ETIENNE – VIVARAIS 19Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

@ D Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté portant modification de l’agrément pour effectuer des

transports sanitaires de la société de transports sanitaires

TAXIS AMBULANCES ETIENNE – VIVARAIS ASSISTANCE

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports

sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles

exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la décision N°2023-23-0077 du 24 juillet 2023 portant délégation de signature de la Directrice

Générale de l’Agence Régionale de Santé ;

Vu l’arrêté N° 2022-03-0013 du 19 avril 2022 portant modification de l’agrément pour effectuer des

transports sanitaires de la société de transports sanitaires Ambulances ETIENNE ET FILS ;

Considérant le bail commercial du 1er janvier 2023 entre le bailleur, Monsieur Alain MAUREL, et le

locataire, M. Jocelyn CHAMBERT, concernant la location d’un immeuble situé 46 Rue Auguste

Clément à VALS LES BAINS (07600) comprenant un local avec bureau et sanitaire ;

Considérant les statuts de la SAS TAXIS AMBULANCES ETIENNE – VIVARAIS ASSISTANCE mis à jour

le 23 janvier 2023, mise à jour concernant notamment le siège social de la SAS fixé au 46 Rue Auguste

Clément à VALS LES BAINS (07600) ;

Considérant l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour le 9 février

2023 de l’entreprise TAXIS AMBULANCES ETIENNE – VIVARAIS ASSISTANCE sise 46 Rue Auguste

Clément à VALS LES BAINS (07600) et inscrite au RCS sous le N°393 140 603 ;

Considérant l’attestation sur l’honneur de conformité en date du 20 juin 2023 déposée via la

plateforme DEMARCHE SIMPLIFIEES sous le dossier N°12748966 relative aux installations matérielles

sise 46 Rue Auguste Clément à VALS LES BAINS (07600) ;

ARRETE

Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale

et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :

TAXIS AMBULANCES ETIENNE – VIVARAIS ASSISTANCE

Nom commercial : ETIENNE ET FILS

Sise, 46 Rue Auguste Clément

07600 VALS LES BAINS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-24-00008 - Arrêté N°2023-03-0027 portant modification de l’agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société de transports sanitaires TAXIS AMBULANCES ETIENNE – VIVARAIS 20Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Président : Monsieur Jocelyn CHAMBERT

Sous le numéro : 008-78

Article 2 : Les véhicules de transports sanitaires associés à l’implantation font l’objet d’une décision

d’autorisation de mise en service conformément aux disposition de l’article L.6312-4 du code de la

santé publique.

Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont

communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en

cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987).

La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de

santé :

- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,

cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,

- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS

et le cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 du CSP).

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux

transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R.6312-4 du CSP).

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire

l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée de la Directrice Régionale de l'agence

régional de santé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 7 : La directrice départementale de l’Ardèche par intérim est chargée de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région

Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 24 juillet 2023

Pour la Directrice Générale et par délégation

Pour la Directrice départementale de l’Ardèche par intérim

La Chargée de mission offre de soins ambulatoire

SIGNE

Meryem LETON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-24-00008 - Arrêté N°2023-03-0027 portant modification de l’agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société de transports sanitaires TAXIS AMBULANCES ETIENNE – VIVARAIS 21