Arrêté - Arrete Prefectoral ECT

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Arrêté - Arrete Prefectoral ECT Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral ECT)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, EU © =

Liberté » Égalité » Fraternité ——_———_—_—_—_———

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE PRÉFECTURE

Direction de la Coordination des Services de l'État

Bureau des Procédures Environnementales

Section Prévention des Risques Industriels

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE DE SEINE-ET-MARNE

Unité Départementale de Seine-et-Marne

Arrêté préfectoral n° 2019/20/DCSE/BPE/IC du 18 avril 2019

portant prescriptions complémentaires à la société ECT pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes située sur le territoire de la commune de Villeneuve-sous-Dammartin (77230), aux lieux-dits « Coubron », « Les Closeaux », « La Pièce Madame »,

« Le Bas des Closeaux », « La Brèche de Stains », « Les Rôtis », « Le Pont aux Anes »

La Préfète de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 5 12-7-3, R. 512-46-22 et KR. 512-46-23 ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;

Vu la décision n° 2003/33/CE du 19/12/02 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°08 MEDAD 022 autorisant la société ECT à exploiter une installation de stockage de déchets inertes pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de

l'environnement aux lieux-dits « Coubron, Pièce Madame, Bas Closeaux, Pont aux Anes, La Brèche

de Stains et les Rôtis » sur la commune de VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014/DDT/SEPR/48 du 4 avril 2014 modifiant, notamment par une

extension, l'arrêté préfectoral n°08 MEDAD 022 du 28/01/2008, relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes par la société ECT, aux lieux-dits « Coubron », « La Pièce Madame », « Les Closeaux », « Le Bas des Closeaux », «Le Pont aux Anes », « La Brèche de Stains », « Les Rôtis » sur le territoire de la commune de Villeneuve-sous-Dammartin:

1/16Vu l'arrêté préfectoral n°16/DCSE/IC/052 du 31 octobre 2016 imposant des prescriptions complémentaires à la société ECT pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes située sur le territoire de la commune de Villeneuve-sous-Dammartin (77230), aux lieux-dits « Coubron », «Les Closeaux», «La Pièce Madame», «Le Bas des Closeaux », « La Brèche de Stains », « Les Rôtis », « Le Pont aux Anes » :

Vu l'arrêté préfectoral DCSE/IC n°2018/39 du 5 juin 2018 portant prescriptions complémentaires à la société ECT pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes située sur le territoire de la commune de Villeneuve-sous-Dammartin (77230), aux lieux-dits « Coubron », « Les Closeaux », « La Pièce Madame », «Le Bas des Closeaux », « La Brèche de Stains », « Les Rôtis », « Le Pont aux Anes » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018/DRIEE/UD77/066 du 13 septembre 2018 imposant des prescriptions complémentaires à la Société ECT pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes située sur le territoire de la commune de Villeneuve-sous-Dammartin (77230), aux lieux-dits « Coubron », «Les Closeaux », «La Pièce Madame», «Le Bas des Closeaux », « La Brèche de Stains », « Les Rôtis », « Le Pont aux Anes »;

Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics (PREDEC) d'Ile-de-France approuvé en juin 2015 ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire adressé par courrier le 26 mars 2019 à l’exploitant et lui accordant un délai de quinze jours pour formuler ses observations ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 11 avril 2019 ;

Considérant le courrier du 11 décembre 2017 de la Direction générale de la prévention des risques adressé à la Société du Grand Paris dans le cadre de la gestion des déchets issus de ses chantiers ;

Considérant le porter-à-connaissance du 28 novembre 2018 déposé par la société ECT sollicitant une modification des conditions d’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes de Villeneuve-sous-Dammartin ;

Considérant la saisine de l'ARS du 14 janvier 2019 et la réponse du 7 mars 2019 ;

Considérant les compléments transmis le 5 février 2019 et le 25 mars 2019 par la société ECT ;

Considérant la tierce expertise BRGM/RC-6863 7-FR Mars 2019 transmise le 22 mars 2019 ;

Considérant le rapport du 27 mars 2019 de l’Inspection des Installations Classées ;

Considérant le courrier en date du 29 mars 2019 par lequel l’exploitant indique n’avoir aucune remarque à formuler sur le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires ;

Considérant que la société ECT souhaite accueillir des terres qui présentent des surconcentrations naturelles en certains composants chimiques, rendant nécessaire des modifications des seuils d’acceptabilité des déchets admissibles sur l’installation ;

2/16Considérant les justifications apportées par la société ECT dans le porter-à-connaissance du 28 novembre 2018 modifié concernant l’adaptation des seuils d’acceptabilité des déchets inertes admissibles sur l’installation de stockage de déchets inertes de Villeneuve-sous-Dammartin |

Considérant, au regard de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 et du courrier du

11 décembre 2017 susvisé, que les terres naturelles peuvent être acceptées en ISDI sans procédure

d’acceptation préalable et sans devoir respecter les seuils relatifs à cette procédure fixée par l’annexe II de l’arrêté ministériel susvisé ;

Considérant, en revanche, que si des tests sont réalisés sur les terres naturelles, il convient de les prendre en compte, et qu’il convient alors que les déchets admis dans cette installation ne dépassent pas les seuils prévus aux points 2.2.2 et 2.3.1 de l’annexe de la décision n° 2003/33/CE du

19 décembre 2002 susvisée, quand bien même les surconcentrations seraient d’origine naturelle ;

Considérant que la société ECT a transmis une demande en vue d’accueillir des terres naturelles pouvant présenter des surconcentrations d’origine naturelle uniquement et a réalisé, dans le cadre de cette démarche, des études pour mesurer l’impact d’une telle évolution sur l’environnement et la santé ;

Considérant que les résultats de ces études ainsi que ceux de la tierce-expertise démontrent un impact acceptable, notamment sur la qualité des eaux souterraines ;

Considérant, au regard de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 et du courrier du

11 décembre 2017 de la Direction générale de la prévention des risques susvisés, que la

modification sollicitée des seuils d’acceptabilité des déchets inertes admissibles sur l'installation de stockage de déchets inertes ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article

R. 512-46-23 du code de l’environnement ;

Considérant que l’ensemble de ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement et peuvent donc être considérées comme non substantielles :

Considérant qu’il convient d’encadrer cette demande de modification de seuils d’acceptabilité des déchets inertes admissibles sur l’installation de stockage de déchets inertes par des prescriptions complémentaires prises en application des articles L. 512-7-3 et R. 512-46-22 du code de l’environnement ;

Considérant que le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques a émis un avis favorable au cours de sa séance du 11 avril 2019 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de Seine-et-Marne ;

ARRÊTE:

3/16ARTICLE 1 - Bénéficiaire et portée :

La société ECT, dont le siège social est situé RD 401, Route du Mesnil Amelot à Villeneuve-sous-

Dammartin (77230), ci-après dénommée l’exploitant, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour l’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) implantée aux lieux-dits « Coubron », «Les Closeaux », « La Pièce Madame », « Le Bas des Closeaux », « La Brèche de Stains », « Les Rôtis », « Le Pont aux Anes » à Villeneuve-sous-Dammartin.

ARTICLE 2 - Déchets admissibles :

2.1. Acceptation préalable

En application de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, l’exploitant effectue en concertation avec le producteur des déchets une procédure d’acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ces déchets dans l’installation.

Cette acceptation préalable doit donner lieu in fine à un certificat d’acceptation préalable ou un certificat de refus transmis par l’exploitant au producteur. Pour les déchets présentant une surconcentration d'origine naturelle, le certificat d'acceptation prélable contient a minima une évaluation du potentiel polluant des déchets par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l’annexe 1 du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les mêmes paramètres. Le test de lixiviation à appliquer est le test de lixiviation normalisé NF EN 12457-2.

En outre, devront être vérifiées l'absence de matériaux de type remblais et l'absence de composés organo-halogénés volatils témoignant d'une contamination anthropique.

L'évaluation du potentiel polluant des déchets et les résultats des essais de lixiviation sont conservés pendant au moins 3 ans et tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.

2.2. Terres naturelles dites « TN+ »

Les déchets visés dans l'annexe I à l'Arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets susvisé sous le code "17 05 04" respectant les valeurs limites mentionnées en annexe 1 du présent arrêté sont appelés ci-après « TN+ » et peuvent être acceptés dans les casiers Ouest et Est figurant dans le plan de l’annexe 2 du présent arrêté.

L’annexe 3 du présent arrêté définit la liste des parcelles pouvant accueillir des terres dites « K3+ » au sens de l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°16/DCSE/IC/025 du 31 octobre 2016 susvisé et des terres dites « TN+ » au sens du présent arrêté.

2.3. Exploitation

Dans la zone où sont acceptées les terres naturelles dites "TN+", l’exploitation suit les étapes suivantes :

* _ décapage de la terre végétale ;

* création de digues d’une largeur minimale de 70 mètres en matériaux inertes respectant les seuils de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 sus-cité ; * remplissage du casier ainsi formé avec des matériaux inertes ou des TN+ jusqu’à 2,70 mètres sous la cote finale ;

4/16* couverture, sur une hauteur d’un mètre, par des matériaux inertes respectant les seuils de

l'annexe IT de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 sus-cité ;

* couverture par une couche d'argile compactée d'épaisseur 0,5 mètre dont la perméabilité

devra être inférieure à 10° m/s ;

* couverture par une couche drainante (0,2 mètre) puis par 1 mètre de terre végétale limoneuse du site.

La couverture suivra les pratiques du « Guide pour le dimensionnement et la mise en oeuvre des couvertures de déchets ménagers et assimilés » (ADEME-BRGM, 2001).

Au gré des terrassements, des mesures de perméabilité seront réalisées en nombre suffisant selon la norme Afnor FD X30 438. La mise en place d'une consigne indique également la périodicité des mesures de perméabimité. Toutes ces mesures sont tenues à la disposition de l'inspection des

installations classées.

La hauteur de remblaiement en TN+ respecte le porter-à-connaissance transmis en novembre 2018 par la société et, en tout état de cause, ne dépasse pas 25 mètres dans le casier Ouest, 35 mètres dans

le casier Est.

L'exploitant s'assurera de l'absence d'augmentation anormale des niveaux d'eau à l'intérieur du massif de déchets.

ARTICLE 3 - Travail de nuit

La zone de travail de nuit définie par l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°DCSE/IC n°2018/39 susvisé modifiant l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°16/DCSE/IC/052 du 31 octobre 2016 est modifiée comme suit: le plan annexé à l’arrêté DCSE/IC n°2018/39 est remplacé par le plan

figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.

Conformément aux compléments au porter-à-connaissance susvisés transmis en février 2019, le casier Est et le casier Ouest ne feront pas simultanément l'objet d'une zone de travail de nuit. En outre, les lampes vapeur de sodium mentionnées par le plan seront au maximum de deux simultanément.

ARTICLE 4 — Suivi des eaux souterraines

Après avis de l’hydrogéologue agréé, un suivi piézométrique est mis en place conformément au plan en annexe 5 qui remplit les conditions suivantes :

* deux piézomètres nivellés NGF seront mis en place au niveau des forages SGS 1 (est) et

SGS 2 (sud), mentionnés par le porter-à-connaissance susvisé, pour s'assurer de l'absence de

nappe dans les calcaires de Saint-Ouen et les sables d'Auvers. Si une nappe était avérée, trois

piézomètres seront mis en place : un en amont, deux en aval hydraulique du site ;

* trois piézomètres nivellés NGF permettent de suivre la qualité des eaux souterraines des calcaires du Lutétien, un en amont (SGC1), deux en aval hydraulique du site (SGC2 et

SGC3).

Dans ces piézomètres, l'exploitant effectue une analyse de la qualité des eaux souterraines deux fois par an, en périodes de hautes et basses eaux, avant la réception des premiers terres "TN+" et jusqu'à

la fin de l'exploitation de l'ISDI.

5/16La surveillance porte au moins sur les paramètres listés ci-dessous :

+ hauteur des niveaux piézométriques ;

*_ hydrocarbures ;

° métaux (As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn) ;

° __ chlorues, fluorures, sulfates, cyanures ;

° indices phénols ;

*__ carbone organique total ;

° fraction soluble ;

°__ composés organo-halogénés volatils.

L'exploitant transmet annuellement à l’Inspection des installations classées une synthèse des résultats des mesures, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte des évolutions significatives des valeurs mesurées. L'exploitant comparera les résultats des eaux souterraines aux valeurs issues de la modélisation. En cas d'écart défavorable (mesures supérieures à ce qui a été modélisé), l'exploitant informera dans les meilleurs délais l'inspection des installations classées et proposera sous 1 mois, à compter de la réception de ces résultats, les actions correctives qu'il se propose de mettre en oeuvre.

Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais.

Les piézomètres sont réalisés conformément aux spécifications techniques prévues par la réglementation ou la norme française en vigueur relative à la réalisation d'un forage de contrôle de la qualité de l'eau souterraine au droit d'un site potentiellement pollué.

Le bilan d'installation des piézomètres et le rapport commenté de la campagne initiale d'analyses seront transmis à l'inspection des installations classées au plus tard un mois après le début de la

réception de terres TN+.

ARTICLE 5 -— Mise à l'arrêt définitif

L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2018/DRIEE/UD77/066 du 13 septembre 2018 est abrogé. Les dispositions de l’article 9 de l’arrêté préfectoral n°16/DCSE/IC/052 du 31 octobre 2016 imposant des prescriptions complémentaires à la société ECT pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes située sur le territoire de la commune de Villeneuve-sous-Dammartin (77230) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 9 - Mise à l’arrêt définitif

Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation de chacune des tranches issues du phasage indiqué à l'article 7.

Sur les parties réaménagées en terres agricoles, une couverture de 1 mètre de terres végétales est mise en place. Les parcelles restituées à l'agriculture devront être restituées en fin d'exploitation avec la qualité de sol énoncée dans le porter-à-connaissance susvisé.

En fin d’exploitation, les aménagements sont effectués conformément à l'article 2 et aux documents joints au porter-à-connaissance de novembre 2018, en particulier le plan annexé (annexe 6) au présent arrêté. L'aménagement de la zone de 2 ha pour l'accueil de l'oedicnème criard doïit être réalisé conformément au dossier de porter à connaissance n°77-022 de juillet 2018.

6/16L'exploitation fournira en fin d'exploitation un dossier de récolement justifiant du respect des prescriptions de l'article 2.

ARTICLE 6 — Frais

Tous les frais occasionnés par l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de

lexploitant.

ARTICLE 7 -— Dispositions générales

En cas de non-respect de l’une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des

sanctions prévues par les dispositions de l’article L. 171-8, Livre I, Titre VII, Chapitre I du code de

l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, ceci sans

préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

ARTICLE 8 - Information des tiers

Une copie de l’arrêté préfectoral est déposée en mairie de Villeneuve-sous-Dammartin et peut y être consultée.

Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché en mairie de Villeneuve-sous-Dammartin pendant une durée minimale d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est adressé à la Préfecture (Direction

de la Coordination des Services de l’État) par les soins du maire.

Une copie de l’arrêté est publiée sur le site Internet des services de l’État en Seine-et-Marne

(http://www.seine-et-marne.gouv.fr/) pendant une durée minimale d'un mois.

ARTICLE 9

+ le secrétaire général de la préfecture,

+ le sous-préfet de Meaux,

* le maire de Villeneuve-sous-Dammartin,

* le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de- France,

* le chef de l’unité départementale de Seine-et-Marne de la Direction régionale et

interdépartementale de l’environnement et de l’énergie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera

notifiée à la société ECT, sous pli recommandé avec avis de réception.

Fait à Melun, le 18 avril 2019

7/16Destinataires d’une copie :

- M. le directeur de la société ECT

- M. le chef du bureau interministériel de défense et de protection civile (BIDPC) - Mme la déléguée départementale de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) - M. le directeur départemental des territoires (DDT)

- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours (SDIS) - M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif (par courrier au Tribunal administratif de Melun — 43 rue du Général de Gaulle — 77000 — MELUN ou au moyen de l'application htips:/Awww.telerecours.fr) :

- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur à été notifiée, - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44, b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.

8/16ANNEXE 1 - Seuils TN+

Cette annexe modifie et complète l'annexe 4 de l'arrêté 16/DCSE/IC/052 du 31 octobre 2016.

Seuils dérogatoires d’acceptabilité des déchets inertes présentant des surconcentrations d’origine naturelle en application de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux

conditions d’acceptation des déchets inertes en ISDI.

1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :

Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 124572.

VALEUR LIMITE À RESPECTER PARAMÈTRES

exprimée en mg/kg de matière sèche

Déchets inertes soumis à la procédure Déchets inertes présentant une d’acceptation préalable (visés à l’annexe II de surconcentration d’origine naturelle l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014)

Arsenic As 1,5 1,5 J

Baryum Ba 60 60 |

Cadmium Cd 0,12 0,5

Chrome total Cr 1,5 4

Cuivre Cu 6 6

Mercure Hg 0,03 0,03

Molybdène Mo 1,5 8

Nickel Ni 1,2 1,2 |

Plomb Pb 1,5 1,5 | Antimoine Sb 0,18 0,6 | Sélénium Se 0,3 0,5 1 Zinc 12 12 » Chlorure 2400 (1) 2450

Fluorure 30 72

Sulfate 3000 (1) 18000

Indice phénol 3 _ 3

COT sur éluât 500 500

Fraction soluble | 12000 (1) 32000

(1) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la

fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d’admission s’il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.

2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :

PARAMÈTRES VALEUR LIMITE À RESPECTER

exprimée en mg/kg de déchet sec

| COT (carbone organique total) 60000 (**)

6 BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes)

PCB (polychlorobiphényles 7 congénères)

9/16

1EL Hydrocarbures (C10 à CA0) 500

| HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50 EL |

(F5) : pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.

Il est interdit de procéder à une dilution ou un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d’admission mentionnés ci-dessus

10/16ANNEXE 2 — Plan parcellaire

I complète l'annexe 5 de l'arrêté 16/DCSE/IC/052 du 31 octobre 2016.

plan parcellaire du projet

15096

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11/16ANNEXE 3 - Affectation des parcelles

__ I modifie l'article 7 et les annexes 1 et 2 de l'arrêté 16/DCSE/IC/052 du 31 octobre 2016. l'Section Lieu-dit N° Superficie de la | Surface exploitée Surface en K3+ Surface en TN+ parcelle parcelle (m?) par l’ISDI (n°) {m°) (n°)

IC |Coubron [9 2675 2675 143 1687 C Coubron 10 5088 [5088

C |Coubron 11 4082 4082

c Coubron 12 1299 1299 dl

IC [Coubron |13 1299 1299

C Coubron 14 1295 1295

IC |Coubron |16 1242 1242 |

c Coubron 17 1379 1379

C Coubron 18 |1355 |1355

C Coubron 19 3902 3902 SE

C |Coubron 151 4792 4340 2302

IC |Coubron 152 362974 319688 7575 25784 € |LaBrèchede Stains |109 5200 658 355

C La Brèche de Stains |167 17373 15331 |13504 LE C La Pièce Madame 20 5974 5884 -

C |La Pièce Madame 124 |2898 371

C La Pièce Madame 25 2256 2256 | - C La Pièce Madame 26 370 3370 | TT c La Pièce Madame 27 5745 5745 ES C La Pièce Madame 28 2979 2979

c La Pièce Madame 146 110086 110086

C La Pièce Madame 154 50000 41249

C |La Pièce Madame 165 67025 66785

C Le Bas des Closeaux 59 2120 - |2120

€ _ Le Bas des Closeaux 60 2636 oo 2636

€ Le Bas des Closeaux 61 3811 3811

C Le Bas des Closeaux 62 1278 1278

C Le Bas des Closeaux 63 13882 13882 - oo

C Le Bas des Closeaux 64 2006 2006

€ Le Bas des Closeaux 65 4075 4075

c Le Bas des Closeaux [66 |1797 1797

C Le Bas des Closeaux 67 4335 4335 TT

IC |LeBasdes Closeaux |69 70840 67221 55546 3874 C |LeBasdesCloseanx |157 5679 5679 5729

C Le Bas des Closeaux 158 864 864 a S91 F a

| C | Le Bas des Closeaux | 159 6184 6184 11807

12/16Section Lieu-dit N° Superficie de la | Surface exploitée Surface en K3+ Surface en TN+

parcelle parcelle (m?) par l’ISDI (m°) {m°) (nm?)

C Le Bas des Closeaux 160 80152 80152 41886 33014

C Le Bas des Closeaux 161 656 656

C Le Bas des Closeaux 162 1649 1649 480 1169

C Le Bas des Closeaux 163 57350 57350 8057 22485

C Le Pont aux Anes 71 3823 3823

C Le Pont aux Anes 72 2627 2627

C Le Pont aux Anes 73 4079 4079 2448 302

€ Le Pont aux Anes 74 7749 7749

C Le Pont aux Anes 75 2479 2479

c Le Pont aux Ânes 77 4923 4923 1541 3382

C Le Pont aux Anes 156 237001 236424 82949 35476

C Les Closeaux 114 2778 2778 122 2656

C Les Closeaux 168 17592 17592 11254

C Les Closeaux 169 1663 1663 1663

C Les Closeaux 170 112780 102137 38462 58412

C Les Rôtis 83 68897 47192 18591 21858

C Les Rôtis 92 66553 8084 4834 1376

C Les Rôtis 94 8759 8056 3632 3605

C Les Rôtis 95 28700 26517 21221 2756

Portion du chemin rural 10436 10436 827

n°2

TOTAUX 1468441 1344612 312602 23369

13/16ANNEXE 4 — Plan de la zone de travail de nuit

b 2 Accde à tt 2on8 de dSchargement

< Sort

À tompadore fo ouriveoü du pont-baseulo

Lompes vapeur de soclum basso pression

14/16ANNEXE 5 — Plan des piézomètres

he / jé pe île À] A + A AT, = F

Sahlanpière | T L " LS à ‘ ! kK si Ja lusiee f : ; . à

a) a À

Piézomèire dé suivi de la nappe

des calcaires du Lutétien a r

s ä Piézomètre de vérification d'abserice

de nappe dans les Sables d'Auvers

hifedse :

% 3 Ta met

(Les

de la nappe Fe

l'Épinette

de Chongeanr

15/16ANNEXE 6 — Plan de remise en état du site

a a

Plan masce du réaménagement final

ER Végétaica oirants fusrgers écrsavèn)

2] Vargas (phrzéons) Fond da eary:Catedse

: Fédcuns 9 fbale-#t crrnagenente paysoars le Ing cie La RO AG Espaces ouvens im Commune de fanau#mour Darnenoé (77) …

Checiin de pomarais Carmpiémants du Béréer & Cornalsenge . CT

cree» Nivel Era du proïer Fée 22s €. Lunel

Vu pour être annexé à l'arrêté

préfectoral

n° 201% /DCSE 86 EC

du #è-cn “20#9

, La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

ISTRE

16/16