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Arrêté - DP24N0030 ARRETE
Arrêté - Arrete prefectoral
Document publié le Vendredi 1 avril 2016 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’île de France
Service Politiques et Police de l’Eau
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2022/DRIEAT/SPPE/042
COMPLEMENTAIRE A L’ARRÊTÉ N° 2016 / 934 DU 1ER AVRIL 2016 PORTANT AUTORISATION DE LA CRÉATION ET L’EXPLOITATION DE LA LIGNE 15 SUD DU RÉSEAU DU GRAND PARIS EXPRESS
SUR LES COMMUNES DE
BAGNEUX, BOULOGNE-BILLANCOURT, CHÂTILLON, CLAMART, ISSY-LES- MOULINEAUX, MALAKOFF, MEUDON, MONTROUGE, SAINT-CLOUD, SÈVRES, VANVES
DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE,
ALFORTVILLE, ARCUEIL, BONNEUIL-SUR-MARNE, BRY-SUR-
MARNE, CACHAN, CHAMPIGNY-SUR-MARNE, CHEVILLY-LARUE, CHOISY-LE-ROI, CRÉTEIL, IVRY-SUR-SEINE, JOINVILLE-LE-PONT, L’HAŸ-LES-ROSES, MAISONS- ALFORT, SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, SANTENY, THIAIS, VALENTON, VILLEJUIF, VILLIERS-SUR-MARNE, VITRY-SUR-SEINE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE- MARNE,
CHAMPS-SUR-MARNE ET EMERAINVILLE DANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE,
NOISY-LE-GRAND DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-45 et R. 181-46, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M. HOTTIAUX (Laurent) ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors classe)- Mme THIBAULT (Sophie) ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU le décret du 19 juillet 2021 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. BEFFRE (Lionel) ;
VU l’arrêté initial d’autorisation n° 2016 / 934 du 1er avril 2016 relatif à la création et l’exploitation de la ligne 15 Sud du réseau du Grand Paris Express sur les communes de Bagneux, Boulogne- Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L’Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département de Seine et Marne, Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis ;
VU les arrêtés n° 2018/1289 du 17 avril 2018, n° 2018/4093 du 12 décembre 2018, n° 2019/1474 du 15 mai 2019, n° 2019/4159 du 26 décembre 2019, n° 2021/2973 du 13 août 2021 complémentaires à l’arrêté n° 2016 / 934 du 1er avril 2016 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie approuvé par l’arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU le porter-à-connaissance déposé par la Société du Grand Paris le 17 décembre 2021, en accord avec l’arrêté Loi sur l’eau du 13 août 2021 et relatif à la mise en place de deux carneaux sur l’ouvrage annexe de la friche Arrighi ;
VU le porter-à-connaissance déposé le le 2 mai 2022 par la Société du Grand Paris, enregistré sous le n° 75-2022-00073 et relatif aux modifications apportées au projet de ligne 15 Sud en termes de prélèvements et rejets d’eaux d’exhaures sur le SMI de Vitry-sur-Seine ;
VU la note de conception technique transmise par la Société du Grand Paris par courriel du 22 juin 2022 sur le calcul de chute de particules dans un bac de décantation simple sur le site du SMI de Vitry-sur-Seine (94) ;
VU l’avis de la direction des services de l’environnement et de l’assainissement du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 13 juin 2022 ;
2/12 VU le courrier du 5 août 2022 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d’arrêté inter- préfectoral complémentaire et l’information sur la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 11 août 2022 ;
CONSIDÉRANT que les études complémentaires ont mis en évidence pour certains ouvrages la nécessité d’ajuster la durée des pompages d’eaux d’exhaures et les volumes et débits prélevés ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne ;
3/12 A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 : Modifications des dispositions du champ d'application de l'arrêté
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2016/934 du 1er avril 2016 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Q L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
En phase travaux :
La création et le comblement
des forages de prélèvements et
des piézomètres
En phase exploitation :
La mise en œuvre, le suivi et le
comblement des piézomètres et
forages.
Déclaration
1.1.2.0.
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant
supérieur ou égal à 200 000 m3/an.
En phase travaux uniquement :
Tous les prélèvements entre les
ouvrages annexes 2301P-Henri
Barbusse à Issy-les-Moulineaux
et 1501P-Rue du génie à Vitry-
sur-Seine ainsi qu’entre les
ouvrages annexes de 0902P-
Rond Point du Colonel Grancey
à Champigny-sur-Marne et
0801P-Boulevard du Champ de
Nesles à Champs-sur-Marne.
Prélèvements destinés à
l’alimentation du tunnelier au
droit de la gare Bry-Villiers-
Champigny.
Autorisation
4/12 Rubriques Intitulé Régime
1.2.2.0.
A l’exception des prélèvements faisant l’objet
d’une convention avec l’attributaire du débit
affecté prévu par l’article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, dans un cours
d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un
plan d’eau ou canal alimenté par ce cours
d’eau ou cette nappe, lorsque le débit du
cours d’eau en période d’étiage résulte, pour
plus de moitié, d’une réalimentation
artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la
Seine, la Loire, la Marne et l’Yonne, il n’y a lieu
à autorisation que lorsque la capacité du
prélèvement est supérieure à 80 m³/h (A).
En phase travaux uniquement :
Prélèvements des ouvrages
entre l’ouvrage annexe
P13/2301PP-Ile de Monsieur et la
gare Issy RER, entre l’ouvrage
annexe P21/1402P-Rue Louis
Marchandise et avenue Albert
Thomas à Vitry-sur-Seine et
P12/1002P Avenue Charles
Floquet à Champigny-sur-Marne
en limite communale de
Joinville-le-Pont.
Prélèvement en nappe
d’accompagnement de la Seine
de 850 m³/h pour la mise au sec
d'un batardeau en Seine entre
l'OA Ile de Monsieur et la gare
de Pont-de-Sèvres.
Prélèvements en nappe
d’accompagnement de la Seine
de 30 m³/h pour l’alimentation
du tunnelier au droit de la gare
Créteil l’Echat.
Prélèvement en Seine de 85
m³/h pour l’alimentation du
tunnelier au droit de l’OA Ile de
Monsieur.
Prélèvement en Seine de 25
m³/h pour les opérations
d’injections au droit de la gare
Pont-de-Sèvres.
Prélèvement en Seine de 150
m³/h pour l’alimentation du
tunnelier au droit de l’OA Friche
Arrighi.
Prélèvement en nappe
d’accompagnement de la Seine
de 25 m³/h pour la réalisation de
deux carneaux au droit de l’OA
Friche Arrighi.
Prélèvement en nappe
d’accompagnement de la Seine
de 250 m³/h pour la réalisation
des fonds de fouille du Site de
maintenance des Infrastructures
(SMI) de Vitry-sur-Seine.
Autorisation
5/12 Rubriques Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha.
En phase travaux :
ouvrages et bases chantiers
En phase exploitation :
ouvrages annexes et gare de
Villejuif IGR.
Déclaration
2.2.1.0.
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0
ainsi que des rejets des ouvrages visés aux
rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale
de rejet de l'ouvrage étant :
1º Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à
25 % du débit moyen interannuel du cours
d'eau (A) ;
2º Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du
débit moyen interannuel du cours d'eau mais
inférieure à 10 000 m3/j et à 25 % du débit
moyen interannuel du cours d'eau (D).
En phase travaux :
Rejet des eaux d’exhaures en
Seine :
• 20 400 m³/jour pour la pose
et dépose d'un batardeau
entre l’OA Ile de Monsieur et
la gare de Pont-de-Sèvres ;
• 4 080 m3/jour pour la gare de
Pont-de-Sèvres ;
• 2 880 m3/jour pour
l’alimentation des tunneliers
au droit de la friche Arrighi
(eaux pompées en Seine) ;
• 360 m³/j pour le puits du
tunnelier de la friche Arrighi
(eaux pompées en nappe) ;
• 1 272 m3/jour pour l’OA
P13/2301P Ile de Monsieur ;
• 2 400 m3/jour pour l’OA
P12/2203P ZAC SAEM ;
• 1 152 m3/jour pour l’OA
P10/2201P Place de la
Résistance.
Rejet des eaux d’exhaures en
Marne :
• 120 m3/jour pour l’OA
P14/1101P Rue du Port à
Créteil ;
• 120 m3/jour pour l’OA
P13/10003 Impasse Abbaye à
Saint-Maur-des-Fossés.
Autorisation
En phase exploitation :
Rejet des eaux d’exhaures en
Seine :
• 4,6 m3/jour pour la gare de
Pont-de-Sèvres ;
• 16 m3/jour pour l’OA
P13/2301P Ile de Monsieur ;
• 28 m3/jour pour l’OA
P12/2203P ZAC SAEM ;
• 1 m3/jour pour l’OA P10/2201P
Place de la Résistance.
6/12 Rubriques Intitulé Régime
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion
des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0,
2.1.2.0 et 2.1.5.0, le flux total de pollution
brute étant supérieur ou égal au niveau de
référence R2 pour l’un au moins des
paramètres qui y figurent.
En phase travaux uniquement :
flux total de pollution brute
étant supérieur au niveau de
référence R2 pendant les
travaux.
Autorisation
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
En phase travaux :
remblai en lit mineur, estacade
et gare de Pont-de-Sèvres,
estacade de la friche Arrighi.
Installations portuaires sous
forme de Ducs d’Albe pour la
friche Arrighi et l’Ile-de-
Monsieur.
Batardeau et rideau de
palplanches entre l’OA Ile de
Monsieur et la gare de Pont-de-
Sèvres.
En phase exploitation :
Gare de Pont-de-Sèvres.
Autorisation
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
En phase travaux :
remblai en lit mineur, batardeau
entre l’OA Ile de Monsieur et
gare de Pont-de-Sèvres,
estacade et gare de Pont-de-
Sèvres, estacade de la friche
Arrighi.
En phase exploitation :
Gare de Pont-de-Sèvres.
Autorisation
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d’eau sur une
longueur supérieure ou égale à 100m
En phase travaux uniquement :
estacade pour la gare de Pont-
de-Sèvres.
Autorisation
7/12 Rubriques Intitulé Régime
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères
(A) ;
2° Dans les autres cas (D).
En phase travaux uniquement :
estacade et gare de Pont-de-
Sèvres, estacade de la friche
Arrighi.
Installation de Ducs d’Albe au
niveau de l’ouvrage annexe de
l’Ile-de-Monsieur.
Autorisation
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-
14 du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à la
rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une
année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est supérieure ou
égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est inférieure au
niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à dix ans.
L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous-produits et leur devenir.
En phase travaux uniquement :
dragages à l’Ile de Monsieur, au
droit du batardeau entre l’OA Ile
de Monsieur et la gare de Pont-
de-Sèvres, et à la Friche Arrighi :
la somme des volumes des 3
sites étant inférieure à 2000 m3
mais supérieure au niveau de
référence S1.
Autorisation
8/12 Rubriques Intitulé Régime
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
1º Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m2 (A) ;
2º Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur
du cours d'eau est la zone naturellement
inondable par la plus forte crue connue ou
par la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l'expansion des crues du
fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le
lit majeur.
En phase travaux :
ouvrages et bases chantiers :
- de la gare de Pont-de-Sèvres,
des ouvrages annexes de l’Ile de
Monsieur, ZAC SAEM, Place de la
Résistance dans les Hauts-de-
Seine ;
- des gares des Ardoines, de Vert
de Maisons et de Créteil l’Echât,
des ouvrages annexes Centre
technique municipal, Rue
Gabriel Péri, Friche Arrighi, Rue
de Rome, Université de Créteil,
Impasse Abbaye, Rue du port,
Tranchée du SMI ainsi que du
SMI de Vitry dans le Val-de-
Marne.
En phase exploitation :
idem phase travaux, hormis les
bases chantiers.
Autorisation
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant supérieure à 0,1 ha, mais
inférieure à 1 ha
599 m2 de zones humides
impactées au niveau du parc de
la butte verte à Noisy-Champs.
Non soumis
ARTICLE 2 : Modification des dispositions concernant les prélèvements d’eau en nappes et en cours d’eau (rubriques 1.1.2.0 et 1.2.2.0)
Les dispositions des articles 9.2 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2016/934 du 1er avril 2016 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
9.2. Débit maximal de prélèvement au titre de la rubrique 1.2.2.0. sur le tracé du projet
Le pétitionnaire est autorisé à prélever les débits maximum ci-après :
Nom et localisation de l’ouvrage Débit max (m3/h)
Durée
(mois)
OA 2301P Puits d'attaque tunnelier Ile-de-Monsieur à Sèvres
- pompage d’eaux souterraines
- pompage en Seine
53
85
11
24
Batardeau entre OA Ile-de-Monsieur et gare de Pont-de-Sèvres 850 9
9/12 Nom et localisation de l’ouvrage Débit max (m3/h)
Durée
(mois)
Gare de Pont-de-Sèvres (PDS) et connexions
- pompage d’eaux souterraines
- pompage en Seine
210
25
53,5
13
OA 2203P et rameau - ZAC SAEM à Boulogne-Billancourt 100 42
OA 2201P et rameau - place de la Résistance à Issy-les-Moulineaux 48 41
Gare Issy RER 100 46
Émergence Issy RER C et connexion 56 44
OA 1402P Rue Louis Marchandise et avenue Albert Thomas à Vitry-sur-Seine
71 21
OA 1401P Centre Technique Municipal rue du Bel Air à Vitry-sur- Seine
210 13
OA 1404S Rue Gabriel Péri à Vitry-sur-Seine 65 17
Gare les Ardoines (GA) 80 48
Pompage complémentaire SNCF Gare Ardoines Pompage terminé
-
OA 1302P Puits tunnelier Friche Arrighi à Vitry-sur-Seine
- pompage d’eaux souterraines
- pompage en Seine
- Carneaux
100
25
16
36
7
OA 1301P Rue de Rome à Alfortville 84 17
Gare de Vert-De-Maisons à Maisons-Alfort (VDM) 300 52
Pompage complémentaire SNCF Gare Vert-De-Maisons Pompage terminé
-
OA P17/1201P Université de Créteil 62 19
Gare de Créteil L'Echât (CLE) 100 49
CLE TUN6 Alimentation du tunnelier 30 17
OA P16/1103P Stade F. Desmond à Créteil 92 9
10/12 Nom et localisation de l’ouvrage Débit max (m3/h)
Durée
(mois)
OA P14/1101P Rue du Port à Créteil 55 27
Gare Saint Maur Créteil (SMC) 120 62
OA P13/1003P Impasse Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés 10 33
OA P12/1002P Avenue Charles Floquet à Champigny-sur-Marne, en limite communale de Joinville-le-Pont
51 26
SMI à Vitry-sur-Seine 250 5
OA 14R04 Tranchée SMI à Vitry-sur-Seine 100 12
OA P15/1102P Avenue de Ceinture à Créteil 20 14
Les travaux des ouvrages susvisés sont réalisés majoritairement en parois moulées.
Pour garantir le débit de pompage, le batardeau entre l’OA Ile de Monsieur et la gare de Pont-de- Sèvres est constitué d’une paroi intérieure découpée en deux compartiments. Le dispositif de rabattement de nappe est composé de 16 puits de pompage.
Un ouvrage de prélèvement en Seine est réalisé pour l’alimentation du tunnelier au droit de l’OA 2301P Ile-de-Monsieur.
Un ouvrage de prélèvement en Seine est réalisé pour les opérations d’injections au droit de la gare Pont-de-Sèvres.
Pour les carneaux au droit de l’OA 1302P Friche Arrighi, les pompages supplémentaires identifiés pour stabiliser le fond de fouille ont fait l’objet d’un porter-à-connaissance déposé en date du 17 décembre 2021.
ARTICLE 3 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Publication, notification et information des tiers
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l’arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d’un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l’arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée.
L’arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision
11/12 d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val- de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire a la possibilité d’effectuer : • soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; • soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 6 : Abrogation
Sont abrogées :
• les dispositions de l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2016/934 du 1er avril 2016 ;
• les dispositions des articles 1 des arrêtés complémentaires n° 2018 / 1289 du 17 avril 2018, n° 2018/ 4093 du 12 décembre 2018, n° 2019/1474 du 15 mai 2019 et n° 2019/4159 du 26 décembre 2019 ;
• les dispositions des articles 9.2 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2016/934 du 1er avril 2016 modifié ;
• les dispositions de l'article 3 de l'arrêté complémentaire n° 2018/1289 du 17 avril 2018, de l’article 4 de l’arrêté complémentaire n° 2019/1474 du 15 mai 2019, de l’article 4 de l’arrêté complémentaire n° 2019/4159 du 26 décembre 2019 et de l’article 2 de l’arrêté complémentaire n° 2021/2973 du 13 août 2021.
ARTICLE 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, la Société du Grand Paris, la Régie Autonome des Transports Parisiens et la Société Nationale des Chemins de Fer en tant que pétitionnaires, les maires des communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy- le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L’Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de- Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département de Seine et Marne, Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis, et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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