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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 ON 09 08 2023
Document publié le Mercredi 9 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 ON 09 08 2023)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
EX
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques d'Eure-et-Loir
PRS d’Evre et Loir
1, place de la République
28019 Chartres cedex
Mél : prs.eure-et-loir@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Eure et Loir
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d’Eure et Loir,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16;
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme OPET Élodie, Inspectrice des finances publiques ainsi qu'à Mme MARTEAU
Stéphanie, Inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du pôle de recouvrement spécialisé d’Eure et Loir, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur
une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, dans la
limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade
LANGLAIS Stéphanette Contrôleur des
LL finances publiques
LAUTRIC Alexandra Contrôleur des
finances publiques
ROULIER Véronique Contrôleur des
finances publiques
500 €
Durée maximale
des délais de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
Article 3
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
25 000€
25 000 €
25 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 14/09/2023
Le comptable public,
Responsable du pôle de recouvrement
spécialisé d'Eure et Loir,
Olivier NAUDOT
Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
TL
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
50 000€
50 000 €
50 000€