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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 ON 09 07 2024
Document publié le Mardi 9 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 ON 09 07 2024)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Industrie,
RÉPU
+
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Direction départementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir PRS d'Eure et Loir 1, place de la République 28019 Chartres cedex Mél : prs.eure-et-loir@dgfip.finances.gouv.fr Objet : Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Eure et Loir Le comptable, responsable du pêle de recouvrement spécialisé d'Eure et Loir, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16;
Décide : Ârticle 1°
Délégation de signature est donnée à
Mme OPET
Élodie, Inspectrice des finances publiques, à Mme MARTEAU Stéphanie,
inspectrice des finances publiques, ainsi qu'à Mme TRÉSOR Émilie, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Eure et Loir, à l'effet de signer
:
1°) les décisions gracieuses
relatives aux pénalités de
recouvrement, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites
portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €
;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 49) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment
les actes
de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice
;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; 2°)
les
décisions
relatives
aux demandes
de
délai
de
paiement,
dans les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances,
dans la
limite précisée dans le tableau ci-après ; aux agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents
grade
.
Limite
Durée maximale
|
Somme maximale
Limite des actes
|
|
des décisions
des délais de
pour laquelle un
relatifs au
gracieuses
paiement
délai de paiement
recouvrement
|
|
peut être accordé
LANGLAIS Stéphanette
Contrôleur des
500 €
6 mois
25 O00€
50 000€
finances publiques
|
RABOUIN Sylvie
Contrôleur des
500 €
|
7
Gmois
25 000 €
50 000 €
finances publiques
‘
LELEUX Gérard
Contrôleur
500 €
6 mois
‘25 000 €
50 000€
principal
des
finances publiques
|
GUEDOU Florence
Agent des finances
500 €
6 mois
25 000 €
50 000€
|
publiques
|
|
DESOUCHES Estelle
Agent des finances
500 €
|
6 mois
25 000 €
50 000 €
-
publiques
|
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Eure-et-Loir.
À Chartres, le 10/09/2024
.
Le comptable public,
Responsable du pôle de recouvrement
spécialisé d’Eure et Loir,
Olivier NAUDOT
Inspecteur divisionnaire des finances
publiques