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Arrêté - N° GEN 2024 293 Autorisation debit de boissons temporaire Retro Auto Passion 14 15 decembre 2024 St Germain du C
Document publié le Dimanche 15 décembre 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2024 293 Autorisation debit de boissons temporaire Retro Auto Passion 14 15 decembre 2024 St Germain du C)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE
Commune déléguée de Extrait
SAINT GERMAIN DU CRIOULT du registre des arrêtés
N° GEN-2024-293
Nature de l'acte : 6.1.5.
AUTORISATION DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Vu le maire délégué de Saint-Germain-du-Crioult
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, présentée par Monsieur Binet Jean- Pierre, représentant l'association Rétro Auto-Passion, souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l'occasion du marché de Noël du samedi 14 décembre 2024 9h00 au dimanche 15 décembre 2024 21 h00. Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l'article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...)
ARRETE:
Article Premier : Monsieur Binet Jean-Pierre, représentant l'association Rétro Auto-Passion est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe des boissons du samedi 14 décembre 2024 9h00 au dimanche 15 décembre 2024 21 h00, place du Marché de Noël de Saint-Germain-Du-Crioult.
Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1° Boissons sans alcoo!: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat;
2° Boissons fermentées non distilées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcoo! pur.
Article 3: Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure.
Article 4 : Tous agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux, à Madame la Directrice Générale des Services et à Monsieur Binet Jean-Pierre, représentant l'association Rétro Auto-Passion.
Fait à Saint Germain du Criouit, le 03 décembre 2024
Par délégation,
Patrick Billard
faire
VD.