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Arrêté - N° GEN 2024 292 Autorisation debit de boissons temporaire FMCN 7 decembre 2024 St Germain du C
Document publié le Samedi 7 décembre 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2024 292 Autorisation debit de boissons temporaire FMCN 7 decembre 2024 St Germain du C)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
2024/175 Département du CALVADOS Arrondissement de VIRE CONDE-EN-NORMANDIE Commune déléguée de Extrait SAINT GERMAÏN DU CRIOULT du registre des arrêtés N° GEN-2024-292 Nature de l'acte : 6.1.5. AUTORISATION DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE Vu le maire délégué de Saint-Germain-du-Crioult Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique, Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, présentée par Monsieur Hervé SINGERY, responsable animation du FMCN, souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l'occasion d’un « loto » du samedi 7 décembre 2024 18h00 au dimanche 8 décembre 2024 1h00. Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l'article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...) ARRETE: Article Premier: Monsieur Hervé SINGERY, responsable animation du FMCN est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe des boissons du samedi 7 décembre 2024 18h00 au dimanche 8 décembre 2024 1h00, à la salle des fêtes de Saint-Germain-Du-Crioult. Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique soit : 1° Boissons sans aicool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat; 2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis etles jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis où cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. Article 3: Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure. Article 4 : Tous agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux, à Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur Hervé SINGERY, responsable animation du FMCN. Fait à Saint-Germain-Du-Crioult Le 29 novembre 2024 Le Maire délégué V.D.