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Arrêté - arr 2024 746
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Bandol.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2024 746)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MAIRIE ARRETE DU MAIRE N° 4 k£ DE BANDOL 83150 SERVICE PARC DE STATIONNEMENT Régie de recettes Encaissement des droits d'occupation du domaine public communal Nomination du régisseur titulaire Nous, Jean-Paul Joseph, Maire de Bandol, Vu la décision n°{4 en date du OUIOW 2% instituant une régie de recettes pour Encaissement des droits d'occupation du domaine public communal ; Vu la délibération n°32 en date du 25/02/2022 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ; Vu l'arrêté n°473 du 06/08/21 ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du ..{..f{|l..2024.. : -ARRETONS- ARTICLE ler L'arrêté n°473 du 06/08/21 susvisé est abrogé. ARTICLE 2 M. Marc PERILLO est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ; ARTICLE 3 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Marc PERILLO sera remplacé par Cédric ZOETE, mandataire suppléant ; ARTICLE 4 M. Marc PERILLO est astreint à constituer un cautionnement d'un montant de 6 900 €; ARTICLE 5 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué. ARTICLE 6 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal. ARTICLE7 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. ARTICLE 8 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006. ARTICLE 09 Ces dispositions entrent en application à compter du , le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Mairie de Bandol, copie en sera adressée à Monsieur le receveur municipal et il sera notifié aux intéressés. Faità Bandol, le hs #2 JUL: 2024 Le Maire de Bandol, Régisseur titulaire. / Notifié le : ouli [2È Lu que. à Régisseur mandataire suppléant* Notifié le : o4/3/8 dns te “Faire précéder de la mention « vu pour acceptation » Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL — Téléphone 04 94 29 12 30