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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 263 - NOVEMBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012305-0003 - Arrêté préfectoral complémentaire abrogeant l'arrêté
préfectoral modificatif du 3 décembre 2007 et modifiant l'arrêté préfectoral du 6 avril 1999 autorisant la construction de la station d'épuration de la
Samaritaine à Dunkerque .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012310-0003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
renouvellement
de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage des
Etablissements LE FLOHIC pour son établissement situé à SAINT- SAULVE .................................... 25
Arrêté N °2012312-0001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement de la ZAC « Centre Ville » de MOUVAUX .................................... 34
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté N °2012241-0001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Poix du Nord .................................... 39
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2012306-0001 - Subdélégations de signature au bénéfice des agents du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) .................................... 42
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2012310-0004 - Arrêté portant FIXATION du tarif journalier de
prestation du démarrage de l'activité d'hôpital de Jour médico- diététique pour 2012 au Centre Hospitalier de Felleries- Liessies ( n ° FINESS 590 781 811 ) .................................... 46
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DE L'UEROS NORTRAUM de LILLE Géré par U.S.A.G.E.S. située à
Lille FINESS : 590043113
.................................... 49
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 pour l' ESAT Imprim'Service LILLE à Lille n ° FINESS :
590788386
géré par CCAS de Lille à LILLE
.................................... 54
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2012311-0001 - Arrêté de renouvellement de l'agrément accordé à l'agence de mannequins EXCEPTION à LILLE pour l'emploi d'enfants .................................... 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012305-0003
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 31 Octobre 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral complémentaire abrogeant
l'arrêté préfectoral modificatif du 3 décembre
2007 et modifiant l'arrêté préfectoral du 6 avril
1999 autorisant la construction de la station
d'épuration de la Samaritaine à Dunkerque
Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 Page 1 ,
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Le
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Cellule Police de l'Eau
Arrêté préfectoral complémentaire
abrogeant l'arrêté préfectoral modificatif du 3 décembre 2007
et modifiant l'arrêté préfectoral du 6 avril 1999 autorisant la construction
de la station d'épuration de la Samaritaine à Dunkerque
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (directive ERU) ;
Vu la directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (directive-cadre sur l'eau) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/jour de DBOS5 :
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration mensuelle des émissions
polluantes et des déchets :
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du
décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution
des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de
surface ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-
Picardie approuvé le 20 novembre 2009 ;
Page 2 Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Delta de l'Aa approuvé le 15 mars 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 1999 autorisant la construction de la station d'épuration de la
Samaritaine à Dunkerque, son rejet dans le canal de dérivation et des rejets des déversoirs
d'orages et collecteurs eaux pluviales sur les communes de Petite-Synthe et Saint-Pol-sur-Mer
dans les canaux et watergangs, et le plan d'épandage des boues issues de la station ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 3 décembre 2007 pour les ouvrages de traitement des eaux
usées de l'agglomération de Dunkerque -— Saint-Pol-sur-Mer ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées et la note de la direction de l'eau et de la biodiversité du 14 décembre 2011 portant
précisions ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 28 août 2012 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 18 septembre 2012 ;
Vu le porter à connaissance du pétitionnaire du 19 septembre 2012 du projet d'arrêté lui
accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par
mandataire ;
Vu l'absence d'avis du pétitionnaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général
de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral modificatif du 3 décembre 2007 susvisé est abrogé.
Article 2
Le point 2.2 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 1999 est remplacé par :
— Le rejet s'effectue dans le canal de dérivation repéré en coordonnées Lambert au
point :
+ _x:601615,73
+ y :370966,46
*. et en altitude z : + 0,42 NGF
— Le rejet devra respecter les valeurs suivantes en concentrations ou en rendement :
217
Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 Page 3 Paramètre _- | Concentration ou rendement |
Valeurs limites sur échantillon moyen 24h, non décanté
DCO 125 mg/l
DBOS5 20 mg! ou 95%
MES 35 mg/l
NGL (*) 15 mg/l ou 70%
NH4+ (**) 5 mg/l
P total (***) 2 mg/l ou 80%
(*) Pour le paramètre NGL, la norme est en moyenne annuelle. Ces exigences se réfèrent à une
température de l'eau du réacteur biologique aérobie de la station d'épuration d'au moins 12°C.
(*) Pour le paramètre NH4+, le jugement de la conformité se base sur la valeur de la
concentration des échantillons moyens 24h. Cette exigence se réfère à une température de
l'eau du réacteur biologique aérobie de la station d'épuration d'au moins 12°C.
{***) Pour le paramètre P total, la norme est en moyenne annuelle.
— Le rejet devra respecter, sans tolérance possible, les valeurs suivantes :
Paramètre Valeur rédhibitoire (mg/l)
DCO 250
DBOS5 50
MES 85
NH4+ 10
— La conformité du rejet sera jugée paramètre par paramètre sur un échantillon moyen
journalier pour les MES, DCO, DBO5, NH4+ et sur les résultats annuels pour le NGL et
le P total ; ceci dans les conditions normales de fonctionnement définies ci-dessous :
+ __ Débit de référence : 7400 m‘/j (calculé sur la moyenne des percentiles
95 des débits entrants sur les années 2008 à 2011)
* __ Charge polluante de référence : 2400 kg de DBOS /i.
— Le traitement bactériologique sera effectif du 15 mai au 30 septembre et devra
respecter les paramètres et niveaux de rejets suivants :
Paramètre Niveau de rejet en moyenne géométrique
Escherichia Coli 600 germes/100 ml
Enterocoques 300 germes/100 mi
— Le rejet devra respecter, sans tolérance possible, les valeurs suivantes :
9/7
Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 Paramètre Valeur rédhibitoire
Escherichia Col 2000 germes/100 ml
Enterocoques 2000 germes/100 ml
Article 3
Le 6 du point 2.5 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 1999 est remplacé par :
La désinfection des effluents se fera en période estivale, soit du 15 mai au 30 septembre, au
moyen de rampes de modules ultra-violet déconnectables et extractibles individuellement.
Article 4
Le tableau du point 10.2 de l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 1999 est remplacé par :
Paramètre Nombre d'échantillons/an Nombre maximum d'échantillons
non conformes
Débit 365 NC (*)
MES 52 5
DCO 52 5
DBOS5 24 3
NTK 24 NC (*)
NO2 24 NC (*)
NO3 24 NC {*)
Pt 24 NC (”)
NH4+ 24 3
Escherichia Coli 20(**) 3
Enterocoques 20(**) 3
Boues (***) 24 NC (*)
{*) Non concerné. La conformité est jugée sur le nombre d'échantillons à fournir.
(**) Les 20 échantillons sont à réaliser entre le 15 mai et le 30 septembre à raison d'un
échantillon par semaine
(***) Quantité de matières sèches
Article 5
Les modifications apportées par les articles précédents seront applicables à compter du 1er
janvier 2013.
A7
Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 Pages Article 6
L'arrêté préfectoral du 6 avril 1999 est complété par l'article 10.bis suivant :
Atticle 10.bis — Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux
aquatiques et transmission des données
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions
définies ci-dessous.
Campagne initiale
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012
à une campagne initiale consistant en une série de 4 mesures, permettant de quantifier les
concentrations des micropolluants mentionnés en annexe 1 dans les eaux rejetées par la
station au milieu naturel.
Un rapport sera annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système
d'assainissement, prévu à l’article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007, comprenant l'ensemble des
résultats des mesures indiquées ci-avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le
respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l'annexe 2 et comprendra au moins
les éléments suivants :
— Description de l'emplacement du prélèvement au sein de l'installation de traitement des
eaux usées,
— Résultats des 4 mesures (tableau récapitulatif) : volume d’eau rejeté le jour de chaque
prélèvement, concentrations mesurées, limites de quantification du laboratoire,
incertitudes sur la mesure, calculs des flux journaliers émis pour chaque prélèvement,
estimation des flux annuels émis,
— Interprétation des résultats par rapport aux NQE et critères prévus par la circulaire du
29 Septembre 2010. Interprétation des résultats par rapport aux conditions de
fonctionnement de la station de traitement des eaux usées (exploitations des analyses
macropolluants) lors de la réalisation des prélèvements et d'éventuels évènements
particuliers (temps de pluie ..),
— Copie des bulletins de résultats d'analyse et preuve de l'agrément où de l’accréditation
du laboratoire pour chaque substance recherchée pour la matrice eaux résiduaires,
— Proposition de liste de substances pour la surveillance régulière.
Surveillance régulière
Le bénéficiaire de l'autorisation poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années
suivantes, selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au titre de la surveillance
régulière, pour les micropolluants dont la présence est considérée comme significative.
Capacité nominale de >= 600 et >= 1800et, >= 3000 et | >= 12 000 et | >= 18 000
traitement (kg DBO5/) | < 1 800 < 3 000 < 12 000 < 18 000
Nombre de mesures 3 4 6 8 10
par année
Le pétitionnaire sera donc tenu de réaliser 4 analyses par an.
U/7
Page 6 Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants mesurés lors de la campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
_ Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de quantification LQ définie dans le tableau annexé pour cette substance.
_ Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10*NQE prévues dans l'arrêté du 28 juillet 2011 ou, pour celles n’y figurant pas, dans l'arrêté du 8 juillet 2010, et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur. Ces deux conditions devant être réunies simultanément sauf dans le cas particulier de rejet en eaux côtières ou en milieu marin où il ne sera pas tenu compte de la condition de flux.
— Lorsque les arrêtés du 28 juillet 2011 ou du 8 juillet 2010 ne définissent pas de NQE pour le micropolluant : les flux estimés sont inférieurs au seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Les règles de calcul permettant d'apprécier ces conditions sont précisées en annexe 4.
Le débit d'étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classées non significatifs sera communiqué au maître d'ouvrage par le service en charge de la police de l'eau à l'issue de la campagne initiale.
Suivi
Tous les trois ans, l'une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des micropolluants indiqués dans la liste annexée. La surveillance régulière doit être actualisée l'année suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédant.
Prescriptions techniques
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 2. Les limites de quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées en annexe 1.
Transmission
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues par l'exploitant durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N+1 au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE).
A défaut de fournir l'ensemble des données reprises dans l'annexe 3, les résultats correspondants ne pourront être considérés comme recevables.
Article 7
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 6 avril 1999 demeurent inchangés.
Article 8 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 — Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa
G/7
Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 Page 7 notification, et par les tiers dans un délai d'un an Suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture conformément à l'article R.214-19 et dans les conditions de l'article
R.514-3-1 du code de l'environnement.
Article 10 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans les mairies des communes de Dunkerque et Saint-Pol-sur-Mer
pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé
par les soins des maires à la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.
Article 11 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président de la communauté urbaine de dunkerque et dont copie sera adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer :
* au sous-préfet de Dunkerque,
* aux maires des communes de Dunkerque et Saint-Pol-sur-Mer,
* au directeur de l'agence régionale de santé (ARS),
* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
* au directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie,
* au directeur du SATESE du Nord.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 Ÿ OCT. 2012
Le préfet
| Le Secrétaire Gr al
ädjoint :
RE
Annexe 1 : Liste des micropolluants à mesurer lors de Campagne initiale en fonction de la taille de la station
de traitement des eaux usées.
Annexe 2 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyse.
Annexe 3 : Liste des données à transmettre par les exploitants des stations de traitement des
eaux usées.
Annexe 4 : Règles de détermination des micropolluants considérés comme non significatifs
TIT
Page 8 Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 ANNEXE1 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de la taille
de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau suivant :
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l'annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).
4: N° UE: le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la
communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
Famille Substances! Code SANDRE* n°DCE* n°76/464*
LQ à atteindre
par substance
par les
laboratoires
prestataires en
ug/ égale à 6000 kg
STEU traitant
une charge
brute de
pollution
supérieure ou
DBO5/j
une charge brut
STEU traitant
de pollution
supérieure ou
égale à 600 kg
DBO5/j et
inférieure à
6000 kg DBO5/j
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 modifié - (dangereuses prioritaires DCE - et liste 1 de la directive
2006/11/CE )
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02 X
X
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01 X X
Benzo (b) HAP
Fluoranthène 1116 28 0,005 X X
HAP Benzo (g,h,i) Pérylène 1118 28 0,005 X X
Benzo (k) HAP
Fluoranthène 1117 28 0,005 X X
A Cadmium (métal
Métaux total) 1388 6 12 2 X X
Autres Chloroalcanes C0-C:3 1955 7 5 X X
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,02 X X
Pesticides HCH 5537 18 0.02 X X
Chlorobenzènes |Hexachlorobenzène 1199 16 83 0.01 X X
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0.5 X X
Indeno (1,2,3-cd) HAP Pyrène
1204 28 0,005 X X
Métaux Mercure (métal total) 1387 21 92 0,5 X X
Alkylphénols Nonylphénols 5474 24 0,3 X X
Alkylphénots NP10E 6366 0,3 X X
Atkylphénols NP20E 6369 0,3 X X
1/5
Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 Page 9 4 STEU traitant
LQ à atteindre STEU traitant une charge brut une charge :
par substance brute de de pollution
: 1
2 e 3 ° 4
par les :
supérieure ou Famille Substances Code SANDRE'! n°DCE n°76/464 laboratoires cu Pot égale à 600 kg
prestataires en| UP" DBO5/j et égale à 6000 kg| , ..
as ug/l DBO5/i inférieure
à
J 6000 kg DBO5/j
Chlorobenzènes |Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 X X
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 X X
Tétrachlorure de COHV carbone
1276 13 0,5 X X
COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 0.5 X
X
COHV Trichloroéthylène 1286 121 0.5 X
X
Pesticides Endrine 1181 0.05 X X
Pesticides Isodrine 1207 0,05 X X
Pesticides Aldrine 1103 0.05 X X
Pesticides Dieldrine 1173 0.05 X X
Pesticides DDT 24 1147 0.05 X X
Pesticides DDT 44’ 1148 0.05 X X
Pesticides DDD 24’ 1143 0.05 X X
Pesticides DDD 44’ 1144 0.05 X
X
Pesticides DDE 24’ 1145 0.05 X X
Pesticides DDE 44’ 1146 0.05 X X
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 modifié (Substances prioritaires DCE)
COHV 1,2 dichloroéthane 1161 10 59 2 X X
Chlorobenzènes | 23 1630 31 117 0,2 x x trichlorobenzène
É
Chlorobenzènes | 1»2:4 1283 31 118 0,2 x x trichlorobenzène
s
Chlorobenzènes | 1:35 1629 117 0,2 x x trichlorobenzène +
Pesticides Alachlore 1101 1 0.02 X X
Pesticides Atrazine 1107 3 0.03 X X
BTEX Benzène 1114 4 7 1 X X
Pesticides Chiorfenvinphos 1464 8 0.05 X X
215
Page 10 Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 : STEU traitant .
STEU traitant
par substance! une charge Fe poliion brute de Her Famille Substances’ Code SANDRE’| n°DCE* | n°76/464* la Rrntob es pollution égale à 600 ke
prestataires en| SUPérieure ou “DBOS/ et k égale à 6000 kg|
. 27 x ug/l DBOS/: inférieure
à
1 6000 kg DBO5/j
COHV Trichlorométhane 1135 32 23
1 X
Pesticides Chlorpyrifos 1083
9 0,02
X
COHY Dichlorométhane 1168 11 62
5 X
Pesticides Diuron
1177 13 0.05
X
HAP Fluoranthène
1191 15 0.01 X
Pesticides Isoproturon 1208
19 0,1
X
HAP Naphtalène 1517 22 96 0.05 X
Métaux Nickel (métal total)
1386 23
10 X
Alkylphénots Octylphénois 1959
25 0,1
X
Alkylphénots OP10E 6370
0,1 X
Atkylphénots OP20E
6371
0,1 X
Chlorophénols Pentachlorophénol 1235 27 102 0.1
X
Métaux Plomb {métal total)
1382 20
2 X
Pesticides Simazine 1263 29 0.03
X
Pesticides Trifluraline 1289
33 0,01
X
Di(2-
Autres éthylhexyl)phtalate 6616
12 1
X (DEHP)
Substances spécifiques de l'état écologique
DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 modifié
Pesticides 2,4D 1141
0,1 X
Pesticides 2,4 MCPA 1212
0,05 X
Métaux Arsenic (métal total)
1369 4 5 X
Pesticides Chlortoluron 1136
0,05 X
Métaux Chrome (métal total)s 1389 136 5 X
Métaux Cuivre (métal total)
1392 134 5 X
3/5
Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 Page 11 Page 12
: STEU traitant x : STEU
traitant
brute de Le Famille Substances! Code SANDRE! n°DCE* | n°76/464* aboratobes pollution
égale à 600 ke
prestataires en! SUPérieure ou “5805/ et u égale à 6000
kg] ,°205/jet ug/l DBO5/i
inférieure à
J 6000 kg DBO5/j
Pesticides Linuron
1209 0,05
X
Pesticides Oxadiazon 1667
0,03 X
Métaux Zinc (métal total)
1383 133
10 X
Autres substances - Arrêté du 31 janvier 2008
Anilines Aniline 2605
50
Autres AOX 1106
10
BTEX Ethylbenzène
1497 79
1
BTEX Toluène
1278 112
1
Xylènes (Somme BTEX
7 129 0,mM,p) 1780 2
2
COHV Chlorure de vinyle
1753 128 5
Autres Titane (métal total) 1373
10
Chrome hexavalent et
Métaux composés (exprimé en
1371 10 tant que Cr VI)
Métaux Fer (métal totat} 1393
25
Métaux Etain (métal total)
1380
5
, Manganèse (métal
Métaux total)
1394
5
, Aluminium (métal
Métaux total)
1370 20
; Antimoine (métal
Métaux total)
1376
5
Métaux Cobalt (métal total)
1379
3
Organétains Dibutylétain cation
7074 49,50,51 0.02
Organétains Monobutylétain cation 2542
0.02
Organétains Triphénylétain cation
6372 125,126,127 0.02
PCB PCB 28 1239 101 0,005
4/5
Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 : STEU traitant
Famille Substances" Code SanDRe) n°oce | nezéagst| parles|
Pouee jpéreure ou
prestataires en égale à 6000 kg : DBO5/j et
ug/i DBO5/j inférieure
à |
6000 kg DBO5/j
PCB PCB 52 1241
0,005 X
PCB PCB 101 1242
0,005 X
PCB PCB 118 1243 0,005
X
PCB PCB 138 1244
0,005 X
PCB PCB 153 1245
0,005 X
PCB PCB 180 1246
0,005 X
Pesticides Chlordane 1132
0,01 X
Pesticides Chlordécone 1866
0,15 X
Pesticides Heptachlore 1197
0,02 X
Pesticides Mirex 5438
0,05 X
Pesticides Toxaphène 1279
0,05 X
Autres Hexabromobiphényle
1922 0,02
X
Autres Hydrazine 6323
100 X
Autres Hydrocarbures 7009
50 X
Autres Méthanol 2052 10 000 X
Autres Indice phénol 1440
25 X
Autres Sulfates 1338 10000 X
Autres Fluorures totaux 7073
170 X
Autres Cyanures 1390
50 X
Autres Chlorures 1337 10000 X
Pesticides Lindane 1203
0,02 X
Sulfonate de
Autres perfluorooctane 6560 0.05
X (SPFO)
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
ne SG 1 OCT. 2012
Pour le Préfet,
| Pour ta
Préfet,
5/5 | Le Secrétaire
Général adjoint :
+
Page 13 Arrêté N°2012305-0003 - 07112012 Eric AZOULAY Page 14
ANNEXE 2 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et
d'analyses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées
pour la réalisation des opérations de prélèvements et d'analyses de micropolluants
dangereuses dans l'eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les
guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
> la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l'eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes
directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
> le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de
qualité des eaux dans l'environnement — Prélèvement d’eau résiduaire »
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne
les conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu
Sur 24 heures à température contrôlée, léchantillonnage et la réalisation de blancs de
prélèvements.
1,1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour
réaliser les analyses sous accréditation.
En cas d'intervention de l'exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le
volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons
seront obligatoirement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le
laboratoire d'analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs
du système de prélèvement).
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser
et/ou à la norme NF EN 1SO 5667-31.
Le prélèvement doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus
tard 24 heures après la fin du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES A TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un
échantillon pondéré en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d'un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du
volume écoulé, sont :
e Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon
moyen sur toute la période considérée.
e Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs
échantillons (en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d'échantillonneurs
est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour
constituer l'échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l'analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5°C + 3°C
pendant toute la période considérée.
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli
dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
1 La nomme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences
existent entre la norme NF EN ISO. 5667-3 et la norme analytique spécifique à la
substance, c’est toujours les prescriptions de la norme analytique qui prévalent.
1/4
Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 > nettoyage grossier à l'eau,
> puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l'eau acidifiée (acide acétique à 80 %,
dilué au %) -nettoyage en machine possible,
> complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone
ultrapur),
> et enfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L'échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L'échantillonneur sera connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu'il est nécessaire de nettoyer — cf ci-avant - avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d'un bol d'aspiration (bol en verre recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau exempte de micropoliuants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l'appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
- Justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume théorique et réel 5%)
- Vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
Un contrôle des matériaux et des organes de l’'échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système de prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
_ être dans une zone turbulente ;
— se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
- se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s'y développent ;
_ être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
- éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est le cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes. L'utilisation d’un système d'homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le volume de léchantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex).
La répartition du contenu de l'échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires d'analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : Les bouchons des flacons ne doivent pas être inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux
méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF
EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en
flaconnage verre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de
plastique à bulles, d'une alternance flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement
recommandé. De plus, ces protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut
214
Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 Page 15 Page 16
des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
4.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l'exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les micropolluants retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l'eau exempte de micropoliuants dans le système de prélèvement.
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
. Les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d'analyse et en aucun cas soustraites des résultats de l’effluent.
e Dans le cas où une valeur du blanc est supérieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat : la présence d’une contamination est avérée. Les résultats d'analyse ne seront pas considérés comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en
métal total contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme suivante :
> Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains
éléments dans l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale”
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les
normes analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
3/4
Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par
l'application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) indice phénol NF T90-109 ou
NF EN ISO 14402
AOX NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants
définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le
protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans
le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la
STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols,
les octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d'éthoxylates? de nonylphénols
(NP1OE et NP20E) et les deux premiers homologues d'éthoxylates® d'octylphénols (OP1OE et
OP20E). La recherche des éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des
nonylphénols et des octylphénols par l'utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2 .
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO
(Demande Chimique en Oxygène), ou la DBO5 (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours)
ou le COT (Carbone Organique Total), ainsi que les formes minérales de l'azote (NH4+ et
NOS-) et du phosphore (PO43-) en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES
(Matières en Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les
normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l’activité de l'établissement le jour de la
mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans
l'annexe 1.
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date d
© 3100. 7m Pour le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général adjoint 3
5
Ü
|
ric AZOULAY
2 Les éthoxylates de nonylphénols et d'octylphénols constituent à terme une source
indirecte de nonylphénols et d'octylphénols dans l’environnement
3 ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d’alkylphénois sélectionnés- Partie 2 :
Détermination des alkylphénols, d'éthoxyiates d’alkylphénot et bisphénot A — Méthode
pour échantillons non filtrés en utilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie
en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation.
4J4
Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 Page 17 ANNEXE3 : Liste des données à transmettre par les exploitants des stations de traitement des eaux
usées
La transmission des données relatives aux micropolluants fera systématiquement l’objet d’un fichier
d'échange spécifique. Ces données ne seront transmises qu'à partir du 1°janvier 2012.
Les résultats des analyses seront systématiquement rattachés au point réglementaire A4.
La donnée de volume sortie station durant le prélèvement 24 heures relatif à la recherche des
micropolluants sera transmise.
L'ensemble des données suivantes devra être transmis pour chaque paramètre analysé! :
— Date de l'analyse
: Cet élément de caractère facultatif dans le scénario
d'échange doit être transmis systématiquement.
— Résultat de l'analyse : dans le cas où le résultat d'analyse serait inférieur à la limite de quantification
ce champ est vide.
— Code remarque analyse : dans le cas où le résultat d'analyse serait inférieur à la
limite de quantification la valeur 10 (inférieur au seuil de quantification) sera transmise. Il ne doit
jamais être fait usage dans le cadre de ces échanges des notions de seuil ou limite de
détection (code 2) ou de traces (code 7).
—
—
—
—
— _
— : Cet élément de caractère facultatif dans le scénario d’échange doit être
transmis systématiquement.
— : Cet élément de caractère facultatif dans le Scénario d'échange doit être
transmis systématiquement.
—
—
— , elle est systématiquement — sauf pour les macropolluants — le microgramme par litre
(ug/l)
—
— : Cet élément de caractère facultatif dans le Scénario d'échange doit être transmis
systématiquement.
— : Cet élément de caractère
facultatif dans le scénario d'échange doit être transmis systématiquement.
— : Cet élément de caractère facultatif dans le scénario d'échange doit être
transmis systématiquement.
— : Ce paramètre prendra la valeur 1 (autosurveillance réglementaire)
— : Cet élément de caractère facultatif dans le scénario d'échange doit être transmis
systématiquement. L'unité de mesure sera systématiquement le microgramme par litre (ug/l).
— : Cet élément de caractère facultatif dans le scénario d’échange doit être transmis
systématiquement. Cet élément sera de valeur 1 lorsque l'analyse aura été réalisée sous
accréditation COFRAC ou sous agrément du ministère chargé de l'environnement pour la matrice
eau résiduaire. VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
Me
! Le Secrétarté - a adjoint
Pour le Préfet,
1 Onse rapportera utilement au document « Scénario d'échange de données — Autosurveillance té systèmes de collecté"et de 5 traitement des eaux usées (Fascicule 2/2) version 3.0 » accessible sur le site : htip:/Amww.sandre.eaufrance.fr
1/1
Page 18 Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 ‘ ANNEXE4 : Règles de détermination des micropolluants considérés comme non significatifs
1°) Cas d’une molécule seule : NQE définie pour une seule molécule
Les règles suivantes sont retenues pour déterminer les flux journaliers :
+ Lorsque la molécule est quantifiée par l'une des analyses de la surveillance initiale, le flux journalier émis est calculé sur la base de la concentration mesurée et du volume d'eau traitée rejeté vers le milieu par la station de traitement des eaux usées le jour de la réalisation du prélèvement pour analyse.
+ Lorsque le résultat de l'analyse est inférieur à la limite de quantification, le flux journalier est considéré égal à O.
2°) Cas d’une molécule seule : Flux annuel défini pour une seule molécule
Les règles suivantes sont retenues pour les calculs de flux annuel (molécules complémentaires issues des
listes de l’arrêté du 31 janvier 2008) :
+ Molécule quantifiée au moins une fois : Calcul d’une concentration moyenne en effectuant la
moyenne arithmétique des concentrations mesurées pondérées par le volume journalier d'eau
traitée rejeté au milieu à la date de réalisation de chaque mesure : Cm=
(C1*V1+C2*V2+C3*V3+C4*V4)/(V1+V2+V3+V4). Lorsque le résultat d’une analyse est inférieur à la
limite de quantification déclarée par le laboratoire, la valeur de concentration retenue pour le calcul
est cette limite de quantification divisée par deux (2). Multiplication de la concentration moyenne
calculée par le volume annuel rejeté au milieu naturel par la station de traitement des eaux usées
(Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel
par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation de la dernière analyse et les
364 journées précédentes).
+ __ Molécule jamais quantifiée : flux annuel considéré comme nul.
3°) Cas d’une famille de molécules : Critère NQEË dé fini pour plusieurs molécules
Il s’agit des HAP, pesticides cyclodiènes, trichlorobenzènes et DDT. Les règles retenues sont les suivantes :
+ L'absence d'analyse d’une des molécules de la famille conduit à invalider le calcul.
* Le flux journalier et la concentration totale sont calculés en sommant uniquement les concentrations
quantifiées par le laboratoire. Ainsi, lorsque l’une des quatre molécules n’est pas quantifiée, la valeur
de concentration retenue est zéro (0) pour le calcul de la somme et du flux.
4°) Cas d’une famille de molécules : Critère Flux annuel défini pour plusieurs
molécules
Il s'agit des PCB et organoétains. Les règles retenues sont les suivantes :
+ __ Lorsque tous les résultats d'analyse de la campagne initiale pour une molécule (ou un congénère)
sont déclarés inférieurs à la limite de quantification par le laboratoire : pas de prise en compte de
cette molécule dans le calcul du flux annuel.
+ Lorsque l’une des molécules (ou des congénères) est quantifiée au moins un fois, calcul de la
concentration moyenne annuelle en retenant les valeurs quantifiés lorsque cela a été le cas et LQ/2
lorsque la molécule n’a pas été quantifiée.
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents
organoétains dont l'analyse est à effectuer.
1/6
Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 Page 19 Substances Code Sandre | LQ à atteindre par Facteur de Seuil de flux
substance par les | conversion de la arrêté du 31
laboratoires substance janvier 2008
prestataires en considérée en Sn kg Sn/an
ug/l total
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
Dibutylétain cation 1771 0,02 0,51 50 (en tant que
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68 Sn total)
Triphénylétain cation 2879 0,02 0,34
5°) Tableau de synthèse
Commentaires préliminaires :
Les NQE du tableau suivant sont issues :
*__de larrêté du 20 avril 2005, modifié, pour l’ethylbenzène, les PCB, le toluène, le chlorure de
vinyle et le xylène,
* de l'arrêté du 25 janvier 2010, modifié, pour les autres substances disposant de NQE.
Les limites de flux sont celles prévues par l'arrêté du 31 janvier 2008.
Par ailleurs :
* La règle de gestion prioritairement retenue est la NQE lorsque le rejet est réalisé dans un milieu
pour lequel cette valeur est disponible. Lorsque cela n'est pas le cas (ex : eaux côtières ou de
transition), la condition de flux est alors appliquée.
‘Z+ Le tributhylétain cation est soumis à deux règles de gestion : NQE comme substance seule et
condition de flux dans le cadre de la somme des flux des composés organostanniques.
*__ L'antimoine n'est à rechercher que dans le cadre des campagnes initiales.
* Les NQE relatives au Chlordécone ne sont utilisées comme règle de gestion que dans les
départements de Martinique et Guadeloupe.
* Les NQE relatives au zinc et au cadmium sont fonctions de la dureté de l'eau — se reporter à l'arrêté
du 25 janvier 2010.
LQ à atteindre
Code Par SAPBIAMGE) NQE MA Eaux | NQE MA Eaux |Flux arrêté 31
Famille Substances n'DCE În°76/464 P . douces de |côtières et de| janvier 2008 SANDRE
laboratoires surface ug/l |transition ugfi kg/an prestataires pg Hg
en ug/i
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02 0,1 0,1
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01 0,05 0,05
Benzo (b) HAP Fluoranthène
1116 28 0,005 0,03 0,03
Benzo (g,h,i) HAP Pérylène
1118 28 0,005 0,002 0,002
Benzo (k) HAP
Fluoranthène 1117 28 0,005 0,03 0,03
; Cadmium (métal Cf
Métaux total) 1388 6 12 2 commentaire 0,2
Autres Chloroalcanes C:0-C:3 1955 7 5 0,4 0,4
216
Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 Page 20 LQ à atteindre
Cod Par SUPSTANGE) NQE MA Eaux | NQE MA Eaux |Flux arrêté 31
Famille Substances que n‘'DCE |n°76/464 par les douces de |côtières et de| janvier 2008 SANDRE laboratoires surface ug/l |transition g/l kg/an prestataires
en g/l
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,02 0,005 0,005
Pesticides HCH 5537 18 0,02 0,02 0,002
Chlorobenzènes | Hexachlorobenzène 1199 16 83 0,01 0.01 0.01
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0,5 0,1 0,1
HAP Indeno (1,2,3-cd) 1204 28 0,005 0,002 0,002 Pyrène
Métaux Mercure (métal total)! 1387 21 92 0,5 0,05 0,05
Alkylphénols |Nonylphénols 5474 24 0,3 0,3 0,3
Alkylphénols |NP10E 6366 0,3
Seton résultat nonylphénols
Alkyiphénols | NP20E 6369 0,3
Chlorobenzènes | Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 0,007 0,0007
Organétains |Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 0,0002 0,0002
Tétrachlorure de COHV carbone
1276 13 0,5 12 12
COHY Tétrachloroéthylène 1272 111 0,5 10 10
COHV Trichloroéthylène 1286 121 0,5 10 10
Pesticides Endrine 1181 0,05
Pesticides isodrine 1207 0,05 0,01 0,005
Pesticides Aldrine 1103 0,05
Pesticides Dieldrine 1173 0,05 0,01 0,005
Pesticides DDT 24’ 1147 0,05
0,025 0,025 Pesticides DDT 44’ 1148 0,05
Pesticides DDD 24’ 1143 0,05
Pesticides DDD 44’ 1144 0,05 0,025 0,025
Pesticides DDE 24 1145 0,05
Pesticides DDE 44’ 1146 0,05 0,025 0,025
COHV 1,2 dichloroéthane 1161 10 59 2 10 10
, 1,2,3 0,4 0,4 Chlorobenzènes trichlorobenzène 1630 31 117 0,2
Chiorobenzènes |1,2,4 1283 31 118 0,2
trichiorobenzène
3/6
Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 Page 21 LQ à atteindre
Cod par SUSLANCE| NQE MA Eaux | NQE MA Eaux | Flux arrêté 31
Famille Substances sANDRE n‘DCE |n°76/464 latoratoires douces de |côtières et de| janvier 2008 prestataires surface lig/l |transition g/l kg/an
en uig/l
Chlorobenzènes | 125 1629 117 0,2 trichlorobenzène s
Pesticides Alachlore 1101 1 0,02 0,3 0,3
Pesticides Atrazine 1107 3 0,03 0,6 0,6
BTEX Benzène 1114 4 7 1 10 8
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0,05 0,1 0,1
COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1 2,5 2,5
Pesticides Chiorpyrifos 1083 9 0,02 0,03 0,03
COHV Dichlorométhane 1168 11 62 5 20 20
Pesticides Diuron 1177 13 0,05 0,2 0,2
HAP Fluoranthène 1191 15 0,01 0,1 0,1
Pesticides Isoproturon 1208 19 0,1 0,3 0,3
HAP Naphtalène 1517 22 96 0,05 2,4 1,2
Métaux Nickel (métal total) 1386 23 10 20 20
Alkylphénols | Octylphénols 1959 25 0,1 0,1 0,01
Alkyiphénols |OP10E 6370 0,1
Selon résultat Octylphénots
Alkylphénois |OP20E 6371 0,1
Chlorophénols |Pentachlorophénol 1235 27 102 0,1 0,4 0,4
Métaux Plomb (métal total) 1382 20 2 7,2 7,2
Pesticides Simazine 1263 29 0,03 1 1
Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01 0,03 0,03
Di(2-
Autres éthylhexyl)phtalate 6616 12 1 1,3 1,3
{DEHP)
Pesticides 2,4D 1141 0,1 1,5 1,5
Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05 0,1 0,1
Métaux Arsenic (métal total) 1369 4 5 4,2 4,2
Pesticides Chlortoluron 1136 0,05 5 5
: Chrome (métal
Métaux total)s 1389 136 5 3,4 3,4
4/6
Page 22 Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 ‘ LQ à atteindre
Cod Par SuPSANCE| NQE MA Eaux | NQE MA
Eaux | Flux arrêté 31 Famille Substances sANDRE n'‘DCE Î|n°76/464 laboratoires douces de |côtières et de janvier 2008
prestataires surface ug/i |transition ug/l
kg/an
en xg/i
Métaux Cuivre (métal total) 1392 134 5 1,4 1,4
Pesticides Linuron 1209
0,05 1 1
Pesticides Oxadiazon 1667
0,03 0,75 0,75
Métaux Zinc (métal total) 1383
133 10 Cf commentaires
Anilines Aniline 2605 50 3000
Autres AOX 1106
10 1000
BTEX Ethylbenzène 1497
79 1 20
0
BTEX Toluène 1278
112 1 74
0
Xylènes (Somme BTEX 0,m,p)
1780 129 2 10 0
COHY Chlorure de vinyle 1753 128 5 0,5
10
Autres Titane (métal total) 1373 10 100
Chrome hexavalent
A et composés
Métaux (exprimé en tant que 1371 10 30 Cr VI)
Métaux Fer (métal total) 1393
25 3000
Métaux Etain (métal total) 1380
5 200
A Manganèse (métal
Métaux total) 1394
5 500
; Aluminium (métal
Métaux total) 1370 20 2000
, Antimoine (métal
Métaux total) 1376
5
Organétains | Dibutylétain cation 1771 49,50,51 0,02
Organétains Monobutylétain 2542 0,02 cation
50 {en tant 125,126
que
Sn total)
Organétains |Triphénytétain cation | 6372 127 É 0,02
Organétains |Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 0,0002 0,0002
PCB PCB 28 1239 101 0,005 0,001 0,1
PCB PCB 52 1241 0,005
5/6
Page 23 Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 ‘ LQ à atteindre
| Code . . par patio us NQE MA Eaux NQE MA Eaux
Flux arrêté 31 Famille
Substances SANDRE | " DCE |n°76/464 laboratoires douces de côtières et de| janvier 2008
prestataires surface ug/l Itransition ug/l kg/an
en ug/l
PCB PCB 101 1242 0,005
PCB PCB 118 1243 0,005
PCB PCB 138 1244 0,005
PCB PCB 153 1245 0,005
PCB PCB 180 1246 0,005
Pesticides Chlordane 1132 0,01 1
Pesticides Chlordécone 1866 0,15 0,1 0,1 1
Pesticides Heptachlore 1197 0,02
1
Pesticides Mirex 5438 0,05
1
Pesticides Toxaphène 1279 0,05
1
Autres Hexabromobiphényle 1922 0,02
0,1
Autres Hydrazine 6323 100 70
Autres Hydrocarbures 7009 50 10000
Autres Méthanol 2052 10 000 5000
Autres Indice phénol 1440 25 20
Autres Sulfates 1338 10000 1500000
Autres Fluorures totaux 1391 170 2000
Autres Cyanures 1390 50 50
Autres Chlorures 1337 10000 2000000
Pesticides Lindane 1203 0,02 0
Sulfonate de
Autres perfluorooctane 6560 0,05
0 (SPFO)
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du 3 1 OCT. 0 #7
Pour le Préfet,
. Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général adjoint .
Eric AZOULAY
6/6
Page 24 Arrêté N°2012305-0003 - 07/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012310-0003
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 05 Novembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral complémentaire portant
renouvellement de l'agrément pour
l'exploitation d'un centre de véhicules hors
d'usage des Etablissements LE FLOHIC pour
son établissement situé à SAINT- SAULVE
Arrêté N°2012310-0003 - 07/11/2012 Page 25 Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf : DiPP-Bicpe/CB
Arrêté préfectoral complémentaire portant renouvellement de
l'agrément pour Pexploitation d’un centre de véhicules hors d'usage
des Etablissements LE FLOHIC pour son établissement situé à
SAINT-SAULVE
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les titres | et IV de son livre V ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 318-10 et R. 322-9 ;
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques
et électroniques ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage :
Vu flarrêté préfectoral n°A.96-19 du 19 avril 1996 autorisant la société Etablissements LE FLOHIC à
procéder à l'extension de son chantier de récupération et de stockage de véhicules hors d'usage et de
pièces détachées sur le territoire de la commune de SAINT-SAULVE - 1935, rue du Rôleur ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 janvier 2012 par la société Etablissements
LE FLOHIC à SAINT-SAULVE — 1935, rue du Rôleur, en vue d'effectuer la dépollution et le démontage des
véhicules hors d'usage ;
Vu les compléments apportés par la société Etablissements LE FLOHIC dans son dossier en date du 25
juillet 2012 pour son établissement situé à SAINT-SAULVE ;
Vu le rapport en date du 26 juillet 2012 de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, chargé du service de l'inspection des installations classées ;
Page 26 Arrêté N°2012310-0003 - 07/11/2012 Vu Pavis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du Nord
en date du 18 septembre 2012 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément par la société Etablissements LE FLOHIC pour
son centre de véhicuies hors d'usage situé à SAINT-SAULVE est complète ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° - Objet
La société Etablissements LE FLOHIC, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 1935
rue du Rôleur - 59880 SAINT SAULVE, est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des
véhicules hors d'usage sous le numéro PR 59 00014D pour le site qu'elle exploite 1935 rue du Rôleur -
59880 SAINT SAULVE.
L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2
L'exploitant est tenu, dans l'activité pour laquelle il est agréé à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à
toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté vaut agrément au titre de l'article R. 543-162 du code de l'environnement dans les
conditions suivantes :
Quantité és Nature du si : Conditions de déchet Origine Provenance renae valorisation
Véhicules Hors Assureurs, particuliers Départements
d'Usage autres professionnels de du Nordet | 3000 VHU/an FrsAv {16 01 04*) l'automobile dupes-der
Article 4
L'exploitant est tenu, d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément et la
date de fin de validité de celui-ci.
Article 5
En cas de renouvellement d'agrément, l'exploitant en adresse la demande au préfet de département au
moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours.
Arrêté N°2012310-0003 - 07/11/2012 Tout dossier de demande de renouvellement d'agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article
2 de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des
exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L511-1 du Code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou l'affichage
de cette décision.
Article 7_- Notifications
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le Sous-Préfet de VALENCIENNES sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
- maire de SAINT-SAULVE,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé du service d'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement.
En vue de l'information des tiers :
- un exemplaire du présent arrêté sera déposé à la mairie de SAINT-SAULVE et pourra y être consulté ; un
extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera
affiché à la mairie de SAINT-SAULVE pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire,
- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins de
l'exploitant, ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord (www.nord.gouv.fr- rubrique Annonces et
Avis — Installations classées — Autres installations classées — Arrêtés complémentaires) et sera publié sur le
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le fj 5 94 200
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrét# énéral adjoint
P.J : 1 annexe RE .
Cahier des charges
Page 28 Arrêté N°2012310-0003 - 07/11/2012 CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT N° 59 00014 D
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
CA
Ÿ
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du
moteur ;
les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de
vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les
liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés,
et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne
soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont
obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés
de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les
modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
Ÿ composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre
VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou
un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du
véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être
recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU,
en totalité à partir du 1er juillet 2013.
Arrêté N°2012310-0003 - 07/11/2012 Page 29 3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en
vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage
approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être
mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité
de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la
consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou,
Sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement
autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le
transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du
règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les
dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans
lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous
forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164
du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via
d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints :
Page 30 Arrêté N°2012310-0003 - 07/11/2012 h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le
centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation
de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé
qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de
communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à
son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164,
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n +
1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent
cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise
également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les
données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la
filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code
de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
Arrêté N°2012310-0003 - 07/11/2012 Page 31 - les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus,
pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à
risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les
assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-
dégraisseurs ;
- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles
de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne
sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec
dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu
dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant
séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de piuie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection
des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu
naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre 1Il de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus
des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de
réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le
biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à
l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques
: en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage
qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à
l'articie R. 543-160 du code de l'environnement.
Page 32 Arrêté N°2012310-0003 - 07/11/2012 13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros
d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le
livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III de l'arrêté du 02/05/12 relatif
aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de
broyage de véhicules hors d'usage). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les
deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage
préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article
R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe !
de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé,
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers
accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (MAS) défini par le règlement (CE) n° 7614/2001 du Parlement européen
et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental
conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
Arrêté N°2012310-0003 - 07/11/2012 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012312-0001
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 07 Novembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
le projet d'aménagement de la ZAC « Centre
Ville » de MOUVAUX
Page 34 Arrêté N°2012312-0001 - 07/11/2012 Liberté Liberté » Egalité » Fraternité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de l’urbanisme et
de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC
« Centre Ville » de MOUVAUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de l'environnement,
Vu la délibération n° 06 C 0555 du 13 octobre 2006 par laquelle le conseil de la communauté
urbaine de Lille approuve le dossier de création de la zone d'aménagement concerté « Centre
Ville »,
Vu les délibérations n° 08 C 0096 et n° 08 C 0097 du 1° février 2008 par lesquelles le conseil de la communauté urbaine de Lille approuve le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté «Centre Ville » de Mouvaux ainsi que le programme des équipements publics de celle-ci et attribue la concession d'aménagement correspondante à la SNC d'aménagement du centre mouvallois, créée par PALM Promotion pour mettre en œuvre ledit projet,
Vu la délibération n° 10 C 0175 du 2 avril 2010 par laquelle le conseil de Lille Métropole
Communauté Urbaine sollicite du préfet du Nord , au profit du concessionnaire de l'opération, la
déclaration d'utilité publique en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de
la ZAC « Centre Ville » à MOUVAUX et en conséquence l'ouverture de l'enquête préalable et
de l'enquête parcellaire correspondantes,
Arrêté N°2012312-0001 - 07/11/2012 Page 35 Vu la délibération n° 08 C 0212 du 13 juin 2008 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lille autorise la présidente de LMCU à signer la convention de participation avec l'aménageur attributaire de la concession d'aménagement et la vilie de Mouvaux,
Vu les dossiers d'enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et les registres y afférents ainsi que les avis d'enquêtes, les certificats d'affichage et les publications parues dans la presse,
Vu les arrêtés préfectoraux du 2 septembre 2011 ouvrant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives au projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté « Centre Ville » de Mouvaux,
Vu les enquêtes conjointes qui se sont déroulées du lundi 10 octobre 2011 au mardi 15 novembre 2011 inclus en mairie de Mouvaux,
Vu les rapports, conclusions motivées et avis favorables rendus par Madame Chantal CARNEL, commissaire-enquêteur,
Vu ia délibération n° 12 C 0511 du 12 octobre 2012 par laquelle le conseil de Lille Métropole Communauté Urbaine de Lille confirme le caractère d'utilité publique de l'opération et adopte l exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération,
Vu l'exposé des motifs et considérations ci-après annexé justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération,
Vu la lettre du 26 octobre 2012 par laquelle Monsieur VIEILHESCAZE, directeur de la cellule Aménagement, responsable de la concession d'aménagement de la ZAC « Cœur de Ville » de Mouvaux fait état des dispositions prises par la SNC d'aménagement du centre mouvallois afin de suivre les recommandations et prendre en compte les remarques et observations du commissaire-enquêteur,
Vu la lettre du 20 octobre 2012 par laquelle le maire de Mouvaux fait état des dispositions qui seront prises par sa commune pour aménager une desserte mode doux de part et d'autre du Grand Boulevard et améliorer le stationnement pour faire face notamment aux évènements culturels et sportifs,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1° — Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté « Centre Ville» de Mouvaux porté par Lille Métropole Communauté Urbaine et présenté par la SNC d'aménagement du centre mouvallois, concessionnaire du projet.
Article 2-La SNC d'aménagement du centre mouvallois, créée par PALM Promotion pour mettre en œuvre ledit projet, est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération susvisée.
Article 3 - Ces expropriations devront être réalisées dans le délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4- Le secrétaire général, le maire de Mouvaux, la présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine et le responsable de la concession d'aménagement de la ZAC « Cœur de Ville » de Mouvaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Celui-ci fera l'objet d’un affichage légal en mairie de Mouvaux ainsi que dans les locaux de Lille Métropole Communauté Urbaine et de la SNC d'aménagement du centre mouvaillois ; il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Page 36 Arrêté N°2012312-0001 - 07/11/2012 Article 5- Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6- Le présent arrêté sera adressé :
-au maire de MOUVAUX,
-à la présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine,
-au responsable de la concession d'aménagement de la ZAC « Cœur de Ville » de Mouvaux,
-au directeur régional des finances publiques,
-au directeur départemental des territoires et de la mer.
Copie en sera en outre transmise au commissaire-enquêteur.
Fait à Lille, le = 7 NOV, 2012
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
c-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2012312-0001 - 07/11/2012 Page 37 EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE
D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE REALISATION DE LA ZONE
D’AMENAGEMENT CONCERTE « CENTRE VILLE » DE MOUVAUX
Le projet concerne l’aménagement d’une zone de 4 hectares au centre-ville de Mouvaux
comprenant :
-le dévoiement de la rue Franklin Roosevelt,
-la création d’un théâtre et d’une salle polyvalente,
-la construction d’une salle multifonctionnelle,
-la mise en place d’un espace jeunesse et d’une cyberthèque,
-la reconstruction d’une bibliothèque et d’une ludothèque,
-la réalisation d’une trame verte sur 10 000 m2,
-la réalisation d’espaces de rencontre et de convivialité,
-la création de rez-de-chaussée commerciaux, dont certains dédiés aux professions
libérales,
-la construction de 213 logements dont 30% de logements sociaux,
-la mise en place de stationnements supplémentaires.
Ces aménagements contribueront à :
-améliorer le fonctionnement du carrefour Franklin Roosevelt/ rue Mirabeau et offrir
des conditions de stationnement satisfaisantes,
-doter Mouvaux d’équipements de qualité à la hauteur de sa réalité locale et concourant
au soutien et au développement de la vie associative, culturelle, éducative, sportive et
citoyenne,
-maintenir, voire étoffer la vocation commerciale de la rue Roosevelt sans gêner son
fonctionnement pendant les travaux,
-créer des espaces de vie en centre-ville à destination de tous les Mouvallois,
-proposer une offre en logements diversifiée afin de maintenir un bon équilibre de
population,
-offrir aux Mouvallois un poumon vert de 10 000 m2,
-préserver l’identité de la commune et affirmer son caractère de bourg au travers du
nouveau centre-ville.
Va pop ütry
2 \ annexé à notre arrêté eh
jo late du, 7. NOV. 2 201 =
Pour le Préfet Sd Lo Secrétefa
Gite,
hp
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX Marc-Etienne PINAULDT Page 38 Tél. : 03 20 30 59 59 Arr 0420187 DR OnRa v.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012241-0001
signé par Olivier ANDRE, sous- préfet
le 28 Août 2012
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
régisseur de recettes auprès de la police
municipale de Poix du Nord
Arrêté N°2012241-0001 - 07/11/2012 Page 39 RÉMYHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-préfecture d'Avesnes sur Helpe
Cabinet
Adfaire suivie par : M-L Trouilét
Téléphone: 03.27:60.81.78
fax 0327615088
émail: Marie-laure.trouillet@nord.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes
auprés dé la police municipale de Poix du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Cstais
Préfet du Nord ë
Officier.de l'ordre national de la Légion d'Honñèur
Commandeur de l'ordre nationat du Mérite
Vu le Codé général des collectivités territoriales, notamment Son article L:2212.5,:
Vu le Code de là route, notamment soû article R.130-2,
Vu te-décrel:n°62:1887 du 29 décembre 1862 portant règlement général sur là comptabiité ‘publique. notamment son article 18, :
Vu le -débrét n°2008-227 du 5 mars.2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire ‘des régisséurs abrogeant et-remplaçant le décret n°66-850 du 18:mars.1966.modifié ‘par: le décret n°76-70 du 15 janvier. 1976; EE 5
Vu le détret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies. de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. penis
: Vu l'arrêté du 22 juillet. 2003 portant modificatian.de l'arrêté du 29 juiliet 1993. modifié habiitant les préfets 4 instituer ou. à modifier. des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux où départementaux relevant. du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté ‘préfectoral.en daté du 23 février 2004 portant institution d'une régie de récettes auprès de là police municipale de Poix du Nord (Nord), : ; .
Vu l'arrêté: préfectoral. en date du 7 juin 2014 portant nomination de M: Grégory LAURENT'en
qualté de gardien de police municipalé auprès de la police municipale de Poix du Nord:
Mu fa demande déposée par. M.lé Maire de Poix du Nord. le 7 juin 2012; compte tenu dela
nôrnination de M..Grégory LAURENT, en qualité de gardien de police municipale:
Vu Favis favorable en date du 14. août 2012-de M. l'administrateur :général des finances. publiques ‘directeur régional.des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du départément du. Nord:
Vu la délégation de'signature-donnée:à M. lé Sous-Préfet d'AVesnes sur Helpe par le Préfet de la régièn Nord-Pas-de-Caiais, Préfet. du Nord,
ARRETE
Aïücle ter M. Grégory LAURENT; gardien de police municipale, résponsable de la police munt- cipale de la cormmune.de Poix du Nord'est riommé régisseur pour percevoir fe produit dés amen- desforfaitaires dé la police de la circulation. en application de l'article L:221 2-8. du code général : des collectivités territoriales, et le produit des éonsignations prévues par f'articié L121-4 du'code de ta route. :
Pägé 40 : Arrêté N°2012241-0001 : O7/I1/2012 Arücle 2.- Le montant des recettes encaïssées étant inférieur à 1 220 €, le régisseur est dispensé
8 câutionnement conformément. à l'article 1 de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de
dispense de cautionnement des régisseurs d'avances êt des régisseurs de recettes.
Article 3: Le nantant-de l'indemnité de responsabilité du régisseur est fixé à 110€ conformément
aux dispositions de l'arrêté du.28 mai 1903 modifié relatif at taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de. recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à.ces agents.
Article 4 M. le Sous-préfet d'Avesnés sur Hélpe’est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Avesnes sur Helpe, le 28 août 2012
Le'Souys Préfet
‘Oliviér ANDRE
.... Arrêté N°2072241-0001 - O7AIPRQNL . -Page 41. EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012306-0001
signé par Hervé THOUMINE, chef du pôle de recouvrement spécialisé
le 01 Novembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Subdélégations de signature au bénéfice des
agents du Pôle de Recouvrement Spécialisé
(PRS)
Page 42 Arrêté N°2012306-0001 - 07/11/2012 MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
D£ LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
DRFIP DU NORD
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
CITE ADMINISTRATIVE - 7EME ETAGE
175 RUE GUSTAVE DELORY
59043 LILLE CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le chef de service comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé DRFIP du NORD,
Vau l’article L. 262 du livre des procédures fiscales,
Vu l’article L. 622-24 du code de commerce,
Vu l’article 410 de l’annexe Il au code général des impôts,
Vu la décision du directeur général des impôts du 23 septembre 2005,
Arrête :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie À et B désignés ci-après, exerçant leurs
fonctions au Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord:
- Mme Sandrine GAMBIER, Inspectrice Divisionnaire,
- Mme Francine PARIS, Inspectrice,
-. M. José-Armand PARAÏISO, Inspecteur,
- M. Bernard LENFANT, Inspecteur,
- M. Jean-Paul PARMENTIER, Inspecteur,
- M. Dominique CATTEAU, Inspecteur (antenne de Valenciennes),
- Mme Claudine LAMBLIN, Contrôleuse Principale ,
- Mme Grazyna NEUBAUER, Contrôleuse Principale,
- Mme Cendrine MOULIN, Contrôleuse Principale,
- M. WALEEZ Michel, Contrôleur Principal,
- : Mme PETIT Béréngère, Contrôleur,
- Mme Françoise JAULGEY, Contrôleuse,
- M. François VALET, Contrôleur.
À l'effet :
1° de signer les avis à tiers détenteur prévus à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales,
2° de signer les bordereaux de déclaration de créances mentionnés à l’article L. 622-24 du code de commerce.
Article 2. Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du P.R:S. À
re il À Lille, le 1° 7]
H
Hervé THOUMINE
Chef du Pôle de Réçouvrement Spécialisé
Hervé THOUM INE
Arrêté N°2012306-0001 - 07/11/2012 Administrateur Adjoint Page 43
des Finances Publiques RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service pôle de recouvrement spécialisé du NORD,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de
la direction régionales des finances publiques, notamment son article 6 :
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008
portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques:
Décide :
Art. 1®°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les
majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la cotisation foncière des entreprises
et de la taxe professionnelle :
* des rôles de cotisation foncière des entreprises et l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière. des entreprises. ainsi que des .rôles supplémentaires
de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition
de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011,
* des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation
foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière
des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles
supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle
mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 ;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération où transaction, dans la limite de 15 000 euros
aux agents de catégorie À exerçant leurs fonctions au pôle de recouvrement spécialisé du
NORD dont les noms suivent : -
Mme Sandrine GAMBIER (IDIV), Mme Francine PARIS (D, M. José-Armand PARAISO (1), M. Bernard
LENFANT (1), M. Jean-Paul PARMENTIER (D.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du pôle de recouvrement spécialisé
du NORD.
À Lille , le 1° novembre 2012 [)
Le Comptable du pôlé de técouvrement spécialisé
Du NORD / V
M. THOUMI
HOUMINE se Hervé T Adjoint
Administrateur À n MINISTÈRE DU BUDGET des Finances pupiques
DES COMPTES PUBLICS
Page 44 Bt AANDO INT -LHPIAQTE 8 ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision portant délégation de signature
Le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du NORD,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À :
Décide :
Art. 1%. - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les
avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions au Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord, dont les
noms suivent :
- Mme Sandrine GAMBIER, Inspecteur Divisionnaire, pour l’'ensembie des dossiers (site
de Lille et antenne de Valenciennes) ;
- M. Dominique CATTEAU, Inspecteur, pour les dossiers pris en charge à l'antenne de
Valenciennes ;
Art. 2. - En cas d'absence simultanée du comptable et de son adjoint, Mme GAMBIER,
délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise
en recouvrement et de signer les mises en demeure pour les dossiers pris en charge sur le
site de Lille, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au Pôle de
Recouvrement Spécialisé du Nord, dont les noms suivent :
- Mme Francine PARIS, Inspecteur
- MM. Jean-Paul PARMENTIER, Bernard LENFANT, José-Armand PARAISO,
Inspecteurs :
- . Mmes Cendrine MOULIN, Claudine LAMBLIN, Grazyna NEUBAUER, Contrôleuses
Principales ; M. Michel WALLEZ, Contrôleur Principal :
- Mmes Bérengère PETIT, Françoise JAULGEY, Contrôleuses :
M. François VALET, Contrôleur
Art. 3. - En cas d'absence simultanée du comptable, de son adjoint, Mme GAMBIER, et de
M. CATTEAU, Inspecteur, délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre
exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure pour les
dossiers pris en charge sur le site de Valenciennes, au nom du comptable, à :
- M. Cedric ADRIAENSSENS, Contrôleur
Art. 4. — La présente décision sera affichée dans les locaux du Pôle de Recouvrement
Spécialisé du Nord, site de Lille et antenne de Valenciennes.
novembre 2012 A Litge Xe à
î
VO 4
Héivé THOUMINE
Administrateur Adjoint
des Finances Publiques
TE
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ArTÉRER ARÉTOSUBEP EGT/1 1/2012 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012310-0004
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 05 Novembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION du tarif journalier
de prestation du démarrage de l'activité
d'hôpital de Jour médico- diététique pour 2012
au Centre Hospitalier de Felleries- Liessies (n
° FINESS 590 781 811)
Page 46 Arrêté N°2012310-0004 - 07/11/2012 Ar @ } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION du tarifjournalier de prestation du démarrage de l’activité
| | _d’hôpitai de Jour médico-diététique
pour 2012 au Centre Hospitalier de Felleries-Liessies
(n° FINESS 590 781 811)
Le directeur général de P'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ; .
Vu lé décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Nord- Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
Vu-le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-I et suivants ; ‘
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la Joi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d'application ;
Vu l'arrêté: du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
_ Ja dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vü larrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les montants des dotations
régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, des dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à ia contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS/R1/ 2612/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de
Pétablissement ;
Arrêté N°2012310-0004 - 07/11/2012 Page 47 Page 48
Vu l'arrêté du 20 juin 2012 fixant des tarifs journaliers de prestations pour ZU12 au
Centré Hospitalier de Felleries-Liessies |
ARRETE
Article 1° : Le tarif de prestation applicable pour le démarrage de l’activité d'Hôpital de
jour médico-diététique à compter du 12 Novembre 2012 au Centre Hospitalier de
Felleries-Liessies est fixé ainsi qu’il suit :
Code Spécialités
58 Hôpital de jour en médico-diététique 167.00 €
- Affections des systèmes digestifs, métaboliques et endocriniens.
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégionel de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est
notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général délégué chargé de l’Offre de Soins de l’ARS et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance du Hainaut sont chargés de
- l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des acies administratifs de la
préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 5 NOV 2097
Pour Le Directeur Général, par délégation
Le Directeur général délégtié é de l'offre de soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012310-0004 - 07/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 28 Août 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DE
L'UEROS NORTRAUM de LILLE Géré par
U.S.A.G.E.S. située à Lille FINESS :
590043113
Décision - 07/11/2012 Page 49 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 50
DE L'UEROS NORTRAUM de LILLE
Géré par U.S.A.G.E.S. située à Lille
FINESS : 590043113
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du
même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 07/11/2012 VU l'arrêté conjoint en date du 01/08/2000 autorisant la création du l'UEROS, sis 5 rue du Docteur Charcot 59000 LILLE et géré par U.S.A.G.E.S.;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 21/10/2011 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter le UEROS, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 06/07/2012;
DECIDE |
ARTICLE 1: Le forfait global de soins pour l'exercice 2012 s'élève à 651 626,44 €.
ARTICLE 2: L'activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier de soins se monte à 2 457 journées, soit un forfait moyen de 265.21 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-111 du CASF égale au douzième du forfait global de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 54 302,20 €.
ARTICLE 3: Le forfait global de soins précisé à l’article 1 est calculé en prenant en compte la reprise de résultat suivant :
Résultat excédentaire : 40 604,05 €.
ARTICLE 4: Le forfait global de soins reconductible à compter du 1” janvier 2013 s’élèvera à 692 230.49 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance maladie, de 57 685.87 €.
2/3
Décision - 07/11/2012 Page 51 ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Page 52
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex,
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association U.S.A.G.E.S. et à l'UEROS.
FAIT ALILLE LE À 8 AOÛT 2012
Le Directeur Général,
3/3
Décision - 07/11/2012 ds
Décision - 07/11/2012 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 21 Août 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 pour
l' ESAT Imprim'Service LILLE à Lille n °
FINESS : 5907838386 géré par CCAS de Lille
à LILLE
Page 54 Décision - 07/11/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé ‘ Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012
pour l'ESAT Imprim'Service LILLE à Lille n° FINESS : 590788386 géré par CCAS de Lille
à LILLE
VU
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 314-
1, L. 313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R. 314-1 à R. 314-207;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires;
la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal
Officiel du 29 décembre 2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-
1 du code de l'action sociale et des familles;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais:
l'arrêté du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du CASF applicable aux établissements et
services mentionnés au 5° du | de l'article L. 312-1 du même code;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 publiée au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en
application de l'article L. 314-4 du CASF fixant, pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements
et services d'aide par le travail (ESAT) publics et privés;
le Budget Opérationnel de Programme 157 « Handicap et Dépendance »;
l'arrêté préfectoral en date du 21 avril 2008 portant extension de l'ESAT Imprim'Service
LILLE, sis 48 rue Barthélemy Delespaul 59000 Lille et géré par CCAS Lille:
la circulaire n"DGCS/SMS3b/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire
des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012;
Décision - 07/11/2012 Page 55 Considérant le courrier transmis le 31/10/2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter l'ESAT Imprim'Service LILLE à Lille n° FINESS : 590788386, a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers successifs en
dates des 07/06/2012 et 02/07/2012 par l'ARS du Nord-Pas-de-Calais;
Considérant l'absence de réponse;
Considérant la décision finale en date du 02/07/2012;
ARTICLE 1°
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT
Imprim'Service LILLE sont autorisées comme suit :
MONTANTS | TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 59 962,00
- dont CNR
Groupe ll 420 631,77
Depenses | Dépenses afférentes au personnel 561 430,04 - dont CNR
Groupe Ill 80 836.27
Dépenses afférentes à la structure '
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe | . 830 377,00 Produits de la tarification
- dont CNR
ReceTTEs | Groupe 1 22 000,09 552 377,00 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Hl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables ’ Reprise d’excédents 9 053,04 9 053,04 Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT
Page 56
Imprim'Service LILLE de Lille et géré par CCAS Lille n°FINESS : 590788386 s'élève à 530
377,00 Euros.
Décision - 07/11/2012 ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle, en application de l'article R. 314-106 à R. 314-110 du
code de l'action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globaie de financement
et s'établit ainsi à: 44 198,08 €uros ; le versement des crédits
correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 4 La dotation globale de financement reconductible pour personnes handicapées à compter du 1”
janvier 2013 s'élèvera à: 539 430,04 €uros, soit une fraction forfaitaire, égale au
douzième de la dotation globale de financement de 44 952,50 €uros.
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de
services et de paiement.
ARTICLES Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois, C.O.
50015, 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 7 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de l'Agence de Services et
de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au CCAS de Lille et à l'ESAT Imprim'Service de Lille.
FAITAUILLE LE 2 }
AOUT 299
Le Directeur Général,
Décision - 07/11/2012 Page 57 Page 58 Décision - 07/11/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012311-0001
signé par Florent FRAMERY, directeur du travail
le 06 Novembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté de renouvellement de l'agrément
accordé à l'agence de mannequins
EXCEPTION à LILLE pour l'emploi d'enfants
Arrêté N°2012311-0001 - 07/11/2012 Page 59 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Nord-Lille
Arrêté Préfectoral portant attribution d’agrément Enfants
D'une agence de mannequins
Pour le Préfet,
LE DIRECTEUR D’UNITE TERRITORIALE DU NORD LILLE,
Vu les articles L 7124-1 à 21, L 4153-1 à 7 et R 7124-1 à 38 du Code du Travail,
Vu la demande reçue le 24 octobre 2012 par l’agence-de mannequins EXCEPTION 34/36 Place du Général De Gaulle à LILLE, pour l'emploi d’enfants,
Vu l’avis des membres de la Commission précisée à l’article R 7124-10 du code du travail,
ARRETE
Article 1% Le renouvellement de l’agrément sollicité par l’agence de mannequins EXCEPTION à LILLE, pour
l’emploi d’enfants, est accordé pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - L’agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la Commission
Départementale pour l’emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d’office, soit à la requête
de toute personne qualifiée. En cas d’urgence, l’agrément peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral de suspension
pour une durée limitée.
Article 3 - En application de l’article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de
la rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - M. le Directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, ainsi qu’au Journal Officiel.
FAIT à LILLE, le 6 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
Florent
Voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du
Dialogue Social - DGT, 39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX dans un délai de deux mois,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif 143 rue Jacquemars Giélée 59000 Lille, dans le
même délai.
Page 60 Arrêté N°2012311-0001 - 07/112012