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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°263 du 10 novembre 2022
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°263 du 10 novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Données personnelles,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°263
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Nord / cabinet du préfet / direction des sécurités
• arrêté préfectoral du 9 novembre 2022 fixant la liste des usagers du service prioritaire de
l’électricité
Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
• arrêté du 10 novembre portant composition de la sous-commission départementale pour
l’homologation des enceintes sportives relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
• arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant prescriptions particulières au titre de l’article
L. 214-3 II du code de l’environnement pour le remplacement des pieux de la marina du yacht club de la mer du Nord et l’aménagement d’un nouveau ponton, sur la commune de Dunkerque
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille / centre pénitentiaire de Maubeuge
• décision n°04/2022 du 10 novembre 2022 relative à la dotation d’aérosol
Centre hospitalier universitaire de Lille
• décision n°22-10-1788 du 10 octobre 2022 relative à l’organisation des élections
professionnelles de décembre 2022 Préfecture du Nord
EM
PRÉFET
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le règlement (UE) 2017/2196 de la commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur
l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 143-1 relatif aux dispositions justifiées par une pénurie
énergétique, et les articles R. 143-1 et R. 323-36 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret de nomination du 30 juin 2021 de M. Georges-François LECLERC en tant que préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux
électriques modifié par l'arrêté du 4 janvier 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 approuvant les dispositions du plan spécifique ORSEC « réseau
électrique » du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 fixant la liste des usagers du service prioritaire de
l'électricité dans le département du Nord ;
Vu la validation par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ENEDIS, de la liste des
usagers prioritaires, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage,
Considérant qu'en cas de délestage(s) sur les réseaux électriques, le maintien d'un service prioritaire en
énergie électrique doit être assuré pour certains usagers, afin d'assurer la satisfaction des besoins essen-
tiels pour la population et de sauvegarder certains outils de production ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°
Les usagers du service prioritaire de l'électricité sont inscrits sur la liste annexée au présent arrêté.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.hauts-de-france.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf
12 Article 2
Les usagers inscrits sur la liste définie à l'article 1 du présent arrêté sont avisés de cette inscription et des
conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.
Article 3
Les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité doivent informer par tous
moyens appropriés et le plus longtemps possible à l‘avance les usagers concernés par les délestages.
Article 4
La liste annexée au présent arrêté est confidentielle et n'est pas publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5
Le présent arrêté est notifié au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ENEDIS et aux
entreprises locales de distribution.
Article 6
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 susvisé fixant la
liste des usagers du service prioritaire de l'électricité.
La liste annexée au présent arrêté se substitue à la liste des clients prioritaires annexée aux dispositions
spécifiques ORSEC- « réseau électrique » approuvé par arrêté du 7 mai 2012.
Article 7
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille —
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur
régional d'ENEDIS Nord-Pas-de-Calais et les présidents et/ou directeurs des entreprises locales de
distribution sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’État de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 novembre 2022
Georges-François LECLERC
212 Service départemental à la
E | jeunesse, à l'engagement et aux
PRÉFET sports DU NORD
Fraternité
Arrêté portant composition de la sous-commission départementale
pour l’homologation des enceintes sportives
relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code du sport en son article R312-10 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation en ses articles R143-1 et suivants ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 susvisé ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région des Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 1995 modifié portant création et composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 1995 modifié portant création et composition de quatre sous-commissions
dans le département du Nord parmi lesquelles la sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2018 portant composition de la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, directeur de
cabinet de la préfecture du Nord, notamment son article 25 ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ARRÊTE
Article 1 : la commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives dans le département du
Nord, relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est composée
comme suit :
1) de 5 membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, à savoir :
- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN)
- le directeur des sécurités de la préfecture du nord
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie du
Nord
- le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM)
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS)
ou leurs représentants
2) d'un membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui
3) de membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
1) le président du comité olympique et sportif du nord ou son représentant
2) le ou les président(s) des fédération(s) sportives concernée(s) ou leurs représentants
3) le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de
loisirs
- Titulaire : Romain GARNIER
- _ Suppléant : Jean Claude HANON
4) le propriétaire de l'enceinte sportive concernée
5) les représentants de deux associations de personnes handicapées du département
-_ APF France Handicap
Titulaire: Marcel GAUGET
Suppléant : Isabelle DERAIN
- Association nationale des parents d'enfants aveugles — Délégation du Nord (ANPEA)
Titulaire : Dominique WATTEL
Article 2 : la présidence de cette sous-commission est assurée par la direction des sécurités de la préfecture du
Nord. Le secrétariat est assuré par la direction des services départementaux de l'éducation nationale qui fixe
l'ordre du jour et convoque cette instance. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par
télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation
de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article 3 : la sous-commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le
président de la sous-commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 4: la durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. Ledit mandat peut être
renouvelé à la demande de l'intéressé. En cas de décès ou de démission d'un membre de la sous-commission
en cours de mandat, son représentant ou son suppléant siège pour la durée du mandat restant à couvrir ou
jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement.
Article 5 : l'arrêté préfectoral du 13 juin 2018 portant composition de la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives relevant de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité est abrogé. Article 6 : le directeur de cabinet de la préfecture du Nord et le directeur des services départementaux de
l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 £ k
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
/ ,
Richäfd SMITH Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité police de l'eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 11 du code de
l’environnement pour le remplacement des pieux de la marina du yacht club de la mer du Nord et
l'aménagement d'un nouveau ponton, sur la commune de Dunkerque
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, et R. 214-1 et suivants ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-
Picardie, approuvé par arrêté préfectoral du 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2022 par l'EURL Le vieux Comoran, enregistrée sous le n° 59-2022-00105 et relative au remplacement des pieux de la marina et l'aménagement d'un nouveau
ponton sur la commune de Dunkerque ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 18 juillet 2022 ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 18 août 2022;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Considérant que les engagements pris au dossier de déclaration nécessitent d'être précisés afin d'assurer les enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le code de l’environnement ;
Considérant que le site Natura 2000 « Bancs des Flandres » a notamment été désigné pour la présence
d'espèces protégées de mammifères marins ;
Considérant la localisation des travaux par rapport aux sites Natura 2000 ;
Considérant que le secteur de projet se situe dans une partie du port est de Dunkerque ouverte à la mer, potentiellement fréquentée par ces mammifères marins protégés ;
Considérant que les travaux ne doivent pas affecter de façon notable les espèces ayant justifié la
désignation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'autorisation
L'EURL Le vieux Comoran - quai des Monitors- 59140 DUNKERQUE, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée, au titre de l'article L. 214-1 Il du code de l'environnement, à remplacer les pieux de la marina et à aménager un nouveau ponton d'une vingtaine de places sur la commune de Dunkerque, conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration, dans sa version du 24 juin 2022, et au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prévalent.
La rubrique reprise à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés
en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe
sur ce milieu : Déclaration 1° d'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ; Monte des Te
2° d'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais
inférieur à 1 900 000 euros (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
2-1- Période des travaux
Les travaux de vibro-fonçage des nouveaux pieux sont réalisés entre le 1° décembre et le 31 mars, pour tenir compte des enjeux mammifères marins et avifaune.
Le pétitionnaire avertit le service de police de l'eau, au moins huit jours à l'avance, de la date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise du chantier.
Le pétitionnaire avertit également le service de police de l'eau de l'achèvement des ouvrages.
Le document type à renvoyer au service de police de l'eau est joint en annexe 1.
2-2- Mode des travaux
L'extraction des anciens pieux se fait graduellement et lentement, sans déstabiliser les couches de vases.
Pour tenir compte des enjeux mammifères marins et avifaune, les nouveaux pieux sont vibro-foncés. Tout battage est interdit.
2.3 - Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier est responsable de la tenue d'un journal de chantier, qui sera tenu à disposition du service de police de l'eau.
Le pétitionnaire a la responsabilité de sensibiliser les responsables de chantiers sur le contexte particulier et sur les précautions à mettre en œuvre lors du chantier.
2/6 Les entreprises s'informent chaque jour, afin d'organiser le chantier, sur la variation des coefficients de
marée et des hauteurs d'eau présente dans le port et sur les conditions météorologiques.
Le chantier est interdit au public ; un balisage et une signalétique dissuasive doivent être maintenus en place durant toute la phase de travaux.
24 - Gestion du chantier
Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
Aucune opération de soudure des pieux et de peinture n'est autorisée sur site. Les tubes métalliques sont approvisionnés sur site dans leurs dimensions finales et déjà revêtus de protection anticorrosion.
Une attention particulière est portée à la mise en place des pieux afin de limiter la remise en suspension des sédiments. Un suivi visuel de la turbidité est effectué pendant ces travaux, et leur cadence doit être réduite en cas de panache important et s'étendant au-delà de la zone de travaux.
Le démontage et remontage des pontons est réalisé au fur et à mesure de l'avancement des travaux permettant de limiter les incidences uniquement à la zone de travaux en cours.
Une surveillance accrue est portée sur l'état des véhicules avec vérification régulière de l'absence de
fuites ainsi que sur l'état de propreté du site des travaux.
Une aire étanche est aménagée pour le stockage des matériaux polluants, strictement limités aux
besoins du chantier, et sur laquelle stationneront les engins de chantier en dehors des heures de travail. Celle-ci est aménagée pour intercepter toute pollution accidentelle.
Les vidanges, nettoyages, entretien et ravitaillement des engins doivent impérativement être réalisés sur
cette aire.
La récupération et le stockage des substances toxiques sont effectués dans des bacs de rétention étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assurent le transfert, le traitement et l'élimination. Aucun brôlis ne peut avoir lieu sur le chantier.
Des sanitaires conformes à la législation en vigueur sont installés sur le chantier (installation d'un assainissement non collectif provisoire, ou d’un branchement provisoire sur le réseau existant).
Les déchets sont entreposés dans des bennes étanches et sont évacués au fur et à mesure.
Le pétitionnaire est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il est procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.
2.5 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux ; il ne doit pas
y avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier sont utilisés avec Un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.
Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres environnantes induite par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
3/6 2.6 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle est mis en place par la société chargée des travaux, sous la responsabilité du pétitionnaire, et est accompagné d’une sensibilisation du personnel de chantier. Le plan d'intervention spécifie notamment les personnes et organismes à contacter en cas de pollution ainsi que les différents moyens à mettre en œuvre lors de tels accidents.
Les entreprises doivent être équipées de kit anti-pollution.
Une alerte puis un rapport sont envoyés au service en charge de la police de l'eau dès que le pétitionnaire ou l'entrepreneur a pris connaissance d’une pollution, des eaux, ou des sols.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles...) la partie souillée doit être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge approprié
Article 3 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et de ses notes complémentaires sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 4 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, où pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, où s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 5 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité
Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
4/6 Article 7 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes
publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 9 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Elle ne vaut, entre autres, pas dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, ni autorisation au titre de la gestion des déchets, ni autorisation au titre du code des ports maritimes, ni autorisation au titre des règlements de navigation maritime.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Un exemplaire est affiché en mairie de Dunkerque pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire à l‘unité police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007 59042 Lille Cedex - ddtm-pe@nord.gouv.fr).
Article 11 - Recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille Cedex) dans les délais
prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; +_par le pétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen» sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 - Exécution et diffusion de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'EURL Le vieux Comoran et dont copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
+ au maire de la commune de Dunkerque,
+_au sous-préfet de Dunkerque,
+_au directeur général du grand port maritime de Dunkerque.
5/6 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 5 OCT. 2022
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale
4 Derek — Fabienne DECOTTIGNIES
Annexe 1 : Document type de transmission de démarrage des travaux
6/6 A RENVOYER IMPÉRATIVEMENT AU SERVICEEN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
Yacht club de la mer du Nord
« Remplacement des pieux de la marina et aménagement d'un nouveau ponton
sur là commune de Dunkerque »
Dossier Loi sur l'Eau n°59-2022-00105
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
Ê démarrer les travaux à la date du
Î achèvement des ouvrages à la date du
À retourner dûment complété à :
æ DDTM du Nord
Service Eau Nature et Territoire- Unité police de l'eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex
ddtm-pe@nord.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
2 5 OCT. 2022 | | Del.
Fabienne DECOTTIGNIES
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du En Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre Pénitentiaire de Maubeuge
A Maubeuge,
Le 10 novembre 2022
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
Vu l'article 1°’ du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu les dispositions du I de l'article 4 du décret du 23 août 2011 modifié par le décret du 8 octobre
2021
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05 août 2020 nommant Monsieur Philippe
LAMOTTE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Maubeuge.
Monsieur Philippe LAMOTTE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Maubeuge.
DECIDE :
De doter les personnels ci-dessous désignés : du 10 novembre 2022 au 10 février 2023
- Monsieur Philippe DUFOUR, chef des services pénitentiaires,
- Monsieur Gratien LAMOTTE, adjoint au chef de détention,
- Monsieur Jean-Noël BERRIER, responsable sécurité,
- Monsieur David CROIX, adjoint au responsable sécurité,
- Monsieur Christophe HECQUET, 1° surveillant,
- Madame Edwige FRANCOIS, 1° surveillante,
- Madame Béatrice GILLES, 1° surveillante,
- Monsieur Jonathane MASSE, 1° surveillant,
- Monsieur Laurent HOLBECQ, 1° surveillant,
- Monsieur Pierre LEIGNIER, surveillant brigadier faisant fonction de 1° surveillant,
- Monsieur David MONVOISIN, surveillant brigadier faisant fonction de 1°' surveillant,
D'aérosol incapacitant de manière préventive-en raison des motifs suivants :
AU vu des violences exercées par les personnes détenues envers les personnels et au vu des
incidents qui nécessitent une intervention et une neutralisation des faits.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à la Préfecture de Lille et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire. 339 CET)
CHU LILLE
DECISION RELATIVE A L'ORGANISATION ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE
DECEMBRE 2022
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la lol n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le Décret 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié, relatif aux Commissions Administratives Paritaires Locales
et Départementales de la fonction Publique Hospitalière ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric
BOIRON en qualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 mal 2017 ;
Vulle décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pourl'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation
du personnel de la fonction publique hospitalière ;
Vule décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements
publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de
coopération sanitaire des moyens de droit public ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 relative aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des
agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d'effectif prévu au Il de l'article 4 du décret n°2017-1560 du 14
novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par intemet pour
l'élection des représentants du personnel au sein des Instances de représentation du personnel de la fonction
publique hospitalière ;
Vu l'arrêté DOS-SDES-GRH-2018-16 portant constitution de la commission consultative paritaire compétente
à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière dans le département du Nord du 13 avril
2018;
Vu la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique ;
Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2022 ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSON
8 DECEMBRE 2022 PAGE 1 Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Considérant l'avis rendu par le comité technique d'établissement relatif à l'usage du vote électronique pour
l'ensemble des scrutins organisés par le CHU de Lille du 31 mars 2022 ;
Considérant que le CHU de Lille a organisé des discussions au niveau local et départemental avec l'ensemble
des organisations syndicales mais que celles-ci n'ont pas permis d'aboutir à la signature d'un protocole d'accord
préélectoral ;
Considérant l'avis rendu par les comités techniques d'établissements des établissements du département du Nord dans leurs séances respectives concernant le recours au vote électronique exclusif pour les scrutins
départementaux aux élections des professionnelles 2022 ;
Considérant la nécessité de convenir des modalités opérationnelles d'organisation des élections aux CAPD et
à la CCP pour le département du Nord ;
DECIDE :
ARNCLE 1 - OBJET
Le CHU de Lil décide de recourir au vote électronique pour ces élections, comme modalité unique de vote et, conformément à l'article 4 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017, fixe les modalités d'organisation du vote électronique ci-après.
Le décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique hospitalière autorise l'autorité organisatrice à
décider du recours au vote électronique, après avis du comité technique d'établissement.
Le 31/03/2022, le CHU de Lille a consulté le comité technique d'établissement sur l'opportunité d'organiser par voie électronique les élections du 8 décembre 2022, dont le CHU de Lille est l'autorité
organisatrice, soit :
- L'élection des représentants du personnel au comité social d'établissement du CHU de Lille ; - Les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales
du CHU de Lille ;
Les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires
départementales ;
- L'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire départementale.
Les établissements du département ont également consulté leurs comités techniques d'établissement sur
le recours au vote électronique exclusif pour les scrutins départementaux.
La saisine du comité technique d'établissement a comporté une analyse de l'intérêt de chaque mode d'expression des suffrages et,notamment de leur coût.
Le vote est possible sans Interruption pendant la période d'ouverture des scrutins, via tout terminal usuel
(ordinateur, tablette, smartphone) connecté à Internet.
ARTICLE 2 - JOURS ET HEURES D'OUVERTURES ET DE CLOTURE DU SCRUTIN
L'ouverture du scrutin est fixée au jeudi 1er décembre 2022 à midl. La clôture du scrutin est fixée au Jeudi 8 décembre 2022 à 19h00.
ARTICLE 3 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE PAR INTERNET RETENU,
CALENDRIER ET DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
REGISTRE DES DECISION DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
8 DECEMBRE 2022 PAGE 2 SUR 33 Le système de vote électronique retenu est celui de la société Neovote, société par actions simplifiée
immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 499 510 600, dont le siège est 25 Rue Lauriston 75116
Paris.
Le système de vote électronique mis en œuvre par Neovote pour les élections du 8 décembre 2022
respecte les modalités de fonctionnement suivantes :
Le site de vote à l'attention des électeurs est accessible 7J/7 et 24h/24 entre la date et l'heure
d'ouverture et la date et heure de clôture du vote au moyen de tout terminal usuel connecté à Internet (ordinateur, tablette, smartphone) ;
L'électeur se connecte au site de vote en saisissant un Identifiant aléatoire personnel généré par
le système de vote qu'il aura reçu par courrier postal et une donnée de connexion ;
Via le site de vote, les électeurs accèdent aux Informations relatives aux scrutins les concernant :
listes électorales, listes de candidats, composition des bureaux de vote. Les logos et les
professions de foi des organisations syndicales seront accessibles sur le site de vote ;
Avant d'exprimer son vote, l'électeur est invité à retirer son mot de passe généré aléatoirement
par le système qu'il a reçu selon son choix par emall, par sms ou via un serveur vocal (téléphone
Pour voter, l'électeur accède, pour chacun des scrutins le concernant, aux listes de candidats des
organisations syndicales candidates, lesquelles apparaissent simultanément à l'écran. Le vote
blanc sera possible. L'électeur est alors invité à exprimer son vote. Le vote apparait clairement à
l'écran avant validation et peut être modifié avant validation. La validation de l'électeur par la
salsle de son mot de passe rend définitif le vote et Interdit toute modification ou suppression du
suffrage exprimé ;
Une procédure de réassort, à l'attention des électeurs ayant perdu ou n'ayant pas reçu leurs
identifiants, est mise en place. Elle permet aux électeurs de recevoir à leur convenance par emall,
par sms ou via un serveur vocal, leurs Identifiants personnels après authentification auprès de
l'assistance téléphonique mise en place par Neovote ou via un formulaire de support en
ligne. L'authentification des demandes repose sur des données personnelles définies dans la
présente décision.
Le calendrier prévisionnel des opérations électorales est le suivant :
déposé une candidature
Etapes Date et heure
Affichage des listes électorales Mardi 20 septembre 2022
Date limite de demande d'inscription ou de réclamation sur les listes Mercredi 28 se; 2022
Affichage des modifications apportées aux listes électorales Mercredi 30 septembre 2022
Date init de réclamationsur modifications apportées aux listes Mercredi 5 octobre 2022
Affichage des listes électorales rectifiées Vendredi 7 octobre 2022
Date limite de dépôt des candidatures Jeudi 20 octobre 2022
Jeudi 20 octobre 2022 matin
(scrutins locaux) Formation des membres des bureaux de vote Jeudi 20 octobre 2022 après-midi
{scrutins départementaux)
Transmission des professions de foi Jeudi 20 octobre 2022
Affichage de la liste des organisations syndicales ayant légalement Lundi 24 octobre 2022
Date limite de vérification de l'éliglbliké des candidats et Information des
de liste des inéligibilités éventuelles Vendredi 28 octobre 2022 Clôture et affichage des listes de candidats rectfiées dans les Lundi 7 novembre 2022 au plus établissements tard
Envol au plus tard des courriers par NEOVOTE à l'attention des électeurs | 1! 14 novembre 2022 au plus
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RE! TIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
8 DECEMBRE 2022 PAGE 3 SUR 39 Modifications exceptionnelles si acquisition ou perte de la qualité
électeur après la date de côture ” ° Lundi 30 novembre 2022 Contrôle des données, test et scellement du système de vote Lundi 30 novembre 2022
Ouverture du scrutin Jeudi 1er décembre 2022, midi
Clôture du scrutin Jeudi 08 décembre 2022 19:00 Dépouilement des urnes, lecture et proclamation des résultats Jeudi 08 décembre 2022 19:30 Publication des résultats sur le site de vote Jeudi 08 décembre 2022 T Enretrement sur a plateforme de sai automate des ETES Qu au 08 décembre 2022
Transmission des PV aux délégués de liste et au DG de l'ARS Vendredi 09 décembre 2022
ARTICLE 4 - ORGANISATION DES SERVICES CHARGES D'ASSURER LA CONCEPTION, LA GESTION, LA MAINTENANCE,
LE CONTROLE EFFECTIF DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE ET MODALITES DE L'EXPERTISE DU SYSTEME DE VOTE
La société Neovote prend en charge la conception, la gestion, la malntenance, le contrôle effectif du
système de vote électronique.
Pendant toute la durée du scrutin, les membres des bureaux de vote électronique sont en mesure
d'effectuer des contrôles de l'intégrité du système.
Une expertise est réalisée par un expert Indépendant afin de vérifier le respect, par le système de vote,
des dispositions du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 et de la délibération n° 2019-053 du 25
avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système
de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote Elle couvre également les mesures
particulières prises pour la mise en place des postes réservés.
Dans le cadre de ses missions, l'expert Indépendant a accès aux différents locaux où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de la société Neovote.
Le rapport de l'expert est transmis aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut en demander la communication.
ARTICLE 5 CELLULE D'ASSISTANCE TECHNIQUE
La cellule d'assistance technique, constituée conformément à l'article 8 du décret n°2017-1560 du 14
novembre 2017, est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote
‘électronique.
51 Prérequis
Les représentants de l'administration velllent à la bonne organisation des opérations de vote au sein du
CHU de Lille (et des établissements concernés pour les Instances départementales), notamment à :
-__ latransmission sécurisée des données et documents électoraux au Prestataire ;
la mise en place des actions de communication auprès des électeurs ;
-_ l'installation des postes réservés ;
l'organisation des réunions de formation, scellement et dépouillement.
Ils ont également accès à l'espace de vote, avec le profil d'Observateur, et pourront contrôler l'évolution
du taux de participation et l'intégrité des informations publiées à l'attention des électeurs. De plus, Ils sollicitent le Prestataire sur toute question relative au fonctionnement et à l'utilisation du système de
vote.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
6 DÉCEMBRE 2022 PAGE 4 SUR 33 Le représentant du Prestataire vellle à la préparation et au bon fonctionnement du système de vote
pendant toute la durée des opérations électorales. À cette fin, Il surveille le fonctionnement et prendra
toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l'intégrité du système de vote,
conformément aux règles de sécurité mises en place. Il alerte les représentants de l'administration en cas
d'anomalle réclamant une intervention soit de la part du CHU de Lille, soit de la part du Prestataire.
Les représentants des organisations syndicales ayant déposé une candidature ont accès aux locaux dans
lesquels des postes informatiques sont mis à disposition des électeurs et peuvent contrôler le bon
déroulement des opérations électorales. Ils ont également accès à l'espace de vote, avec le profil
d'Observateur, et peuvent contrôler l'évolution du taux de participation et l'intégrité des informations
publiées à l'attention des électeurs. Ils alertent les Représentants de l'administration sur toute anomalle
constatée.
5:2 Composition
La cellule d'assistance technique est composée :
- Deux représentants de la Direction des Ressources Humaines ;
+ Deux représentants de la Direction des Ressources Numériques ;
- Chaque OS ayant présenté au moins une candidature à l'un des scrutins suivants : CAPD,
CAPL, CCP, CSE du CHU de Lille, désigne un représentant et son suppléant en cas
d'empêchement. Chaque organisation syndicale communique le nom de ses représentants
à la Direction des Ressources Humaines du CHU de Lille le 27 octobre 2022 au plus tard.
Cette désignation est effectuée par les organisations syndicales par mail aux adresses
slections.professlonnelles@chu-lill.fr et relations.sociales@chu-ille.fr . - Un représentant de la soclété Neovote.
5:3 Fonctionnement
La cellule d'assistance technique est alertée sans délai dans toutes les situations qui le nécessitent, et
plus particulièrement des signalements relatifs :
- aux dysfonctionnements techniques nulsant à l'accessibilité de la plateforme de vote ;
+ à tout agissement de nature à compromettre le respect des principes du Code électoral que
sont l'anonymat, la confidentialité, le secret et le caractère strictement personnel et
Individuel du vote ;
pour les difficultés qui pourraient être rencontrées relatives aux points de vote.
Le CHU de Lille prend toutes décisions utiles en cas de suspicion de fraude, soit sur le volet disciplinaire
à titre individuel, soit en entamant les procédures judiciaires auprès des juridictions compétentes.
Le CHU peut également contacter un huissier de Justice chargé de constater des situations contraires à
la réglementation et au présent protocole.
ARTICLE 6 - LISTES DES BUREAUX DE VOTE ELECTRONIQUE ET LEUR COMPOSITION
6.1 Missions des bureaux de vote électronique
Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils
assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Ils peuvent consulter les éléments relatifs
aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté à l'alde des identifiants
qui leur sont communiqués.
Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et, en particulier, de l'ensemble des
opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté
et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés. Pendant toute la durée du scrutin, ils sont
en mesure d'effectuer des contrôles de l'intégrité du système.
Aux fins qui précèdent, Ils ont accès pendant toute la durée des opérations électorales aux données
suivantes, pour le scrutin les concernant :
- Liste électorale ;
- Listes de candidats et professions de foi ;
- Etat de fonctionnement des serveurs de vote ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
CISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
8 DECEMBRE 2022 PAGE 5 SUR 33 - Compteurs des votes et des émargements dans chaque serveur ;
- Liste d'émargement ;
De plus, ils ont accès à tout moment au journal des événements et peuvent vérifier que le code de
scellement reste inchangé pendant toute la durée du scrutin.
62 Composition des bureaux de vote électronique
Conformément à l'article 9 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017, Il est constitué un bureau de
vote électronique pour chaque scrutin propre à une instance de représentation du personnel, soit : Un bureau de vote électronique pour le comité social d'établissement (1);
Un bureau de vote électronique pour chacune des commissions administratives paritaires locales
(10);
- Un bureau de vote électronique pour chacune des commissions administratives paritaires départementales (10) ;
- Un bureau de vote électronique pour la commission consultative paritaire (1).
22 bureaux de vote électroniques sont donc constitués.
Chaque bureau de vote électronique est composé
= d'un président, désigné par la Direction
= d'un secrétaire, désigné par la Direction ;
- d'un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections,
pour le scrutin considéré. En cas de dépôt d'uneliste d'union, I! n'est désigné qu'un délégué par Ilste.
Dans chaque bureau, en cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Unedécision du Directeur général détermine les membres de ces bureaux de vote électronique suite aux
différentes désignations effectuées par les organisations syndicales.
Il est constitué un bureau de vote électronique centralisateur, ayant la responsabilité de l'ensemble des
scrutins.
Les membres du bureau de vote électronique centrallsateur contrôlent la régularité des scrutins, Ils
assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Ils peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et aux listes des émargements des électeurs ayant voté à l'aide des Identifiants
qui leur sont communiqués.
ls assurent une surveillance effective du processus électoral et, en particulier, de l'ensemble des
opérations de préparation des scrutins, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté ‘et des opérations de dépoulllement des suffrages exprimés. Pendant toute la durée du scrutin, ils sont
en mesure d'effectuer des contrôles de l'intégrité du système.
Aux fins qui précèdent, Ils ont accès pendant toute la durée des opérations électorales aux données
suantes,pour l'ensemble des scrutins :
Listes électorales ;
- Listes de candidats et professions de foi ;
- Etat de fonctionnement des serveurs de vote ;
— Compteurs des votes et des émargements dans chaque serveur ;
- Listes d'émargement.
De plus, ils ont accès à tout moment au journal des événements et peuvent vérifier que le code de
scellement reste inchangé pendant toute la durée du scrutin.
En cas d'aitération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque
REGISTRE DES DECISION DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU 8 DECEMBRE 2022 PAGE 6 SUR 33 du système par un tiers, le bureau de vote électronique centralisateur est compétent pour prendre toute
mesure d'information et de sauvegarde.
Le CHU de Lille est informé sans délai de toute difficulté par le président du bureau de vote électronique
centralisateur. Le bureau de vote électronique centralisateur peut procéder à la suspension, à l'arrêt ou
à la reprise des opérations de vote électronique après autorisation du CHU de Lille.
Le bureau de vote électronique centralisateur est composé :
- d'un président, désigné par la Direction ;
- d'un secrétaire, désigné par la Direction ;
- d'un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué par liste.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
De plus, afin de satisfaire aux exigences de l'article 14 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017,
chaque bureau de vote électronique doit être représenté par au moins l'un de ses membres au sein du
bureau de vote électronique centralisateur.
Une décision du Directeur général détermine les membres du bureau de vote centralisateur suite aux
différentes désignations effectuées par les organisations syndicales.
Les membres des bureaux de vote électronique, y compris ceux du vote électronique centralisateur,
bénéficient d'une formation au moins un mols avant l'ouverture du scrutin sur le système de vote
électronique qui est utilisé et ont accès à tous documents utiles sur le système de vote électronique.
La formation des membres des bureaux de vote électronique couvre les thèmes suivants :
- Etapes du processus électoral et rôles des différents acteurs ;
- Conformité, sécurité et accessibilité du système de vote ;
+ Fonctionnement du système de vote ;
- Opérations de scellement et de dépoulllement.
La formation est organisée comme il suit :
- le 20 octobre 2022 à 10h, au CHU de Lille pour les scrutins locaux ;
- le 20 octobre 2022 à 14h, en visio-conférence pour les scrutins départementaux.
ARTICLE 7 — CLES DE CHIFFREMENTS
Conformément à l'article 14 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017, les membres des bureaux de vote électronique centrallsateur détiennent les clés de chiffrement permettant le chiffrement et le déchiffrement du système
de vote électronique.
Les clés de chiffrement sont attribuées dans les conditions suivantes :
- Une clé pour le président ;
- Une clé pour le secrétaire ;
Une clé par délégué titulaire du bureau de vote électronique centralisateur.
Au moins trois clés de chiffrement sont éditées et attribuées à des membres du bureau de vote
électronique centralisateur,
Les clés de déchiffrement sont attribuées aux membres du bureau de vote électronique centralisateur
conformément à l'article 14 du décret n°2017-1560.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
8 DECEMBRE 2022 PAGE 7 SUR 33 Elles sont remises à leurs titulaires lors de la réunion de scellement du système de vote, selon la procédure
suivante :
- Laliste des titulaires des clés de chiffrement est enregistrée dans le système de vote ; le système
confirme le respect des conditions d'attribution fixées par le décret n°2017-1560 du 14
novembre 2017 ;
- Des clés USB, fournies et préparées par le Prestataire, sont attribuées aux titulaires des clés de
chiffrement ; puis les coordonnées de transmission des mots de passe individuels attachés à chaque clé de chiffrement (email ou sms), choisies par les titulaires des clés, sont enregistrées ; Le processus de génération des clés est lancé: chaque clé de chiffrement, générée automatiquement par le système de vote, est enregistrée dans la clé USB du titulaire concerné ; concomitamment, le mot de passe associé à la clé de chiffrement est généré et transmis au titulaire via le canal enregistré ;
- Après chaque enregistrement, la clé USB porteuse de la clé de chiffrement est remise à son titulaire ;
- Le titulaire conserve sous sa propre responsabilité la clé USB contenant sa clé de chiffrement ; il
conserve également sous sa responsabilité le mot de passe attaché à celle-ci.
ARTICLE 8 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'APPEL
Afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de
vote, la société Neovote met en place un centre d'appel dédié.
Celle-ci est accessible via un Numéro Vert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 entre la date de transmission des identifiants et le jour du dépouillement des umes.
Elle prend en charge :
= Les demandes d'assistance relatives à la connexion ou à la navigation dans le site de vote ;
- Les demandes de réassort.
ARTICLE 9 - DETERMINATION DES SCRUTINS DANS LE CADRE DESQUELS LES LISTES ELECTORALES OU, LE CAS
ECHEANT, LES EXTRAITS DES LISTES ELECTORALES SONT ETABLIS EN VUE DE LEUR AFFICHAGE AINSI QUE LES
MODALITES DE CET AFFICHAGE
Les listes électorales des scrutins locaux sont établies par le CHU de Lille. Par ailleurs, les listes électorales
relatives aux commissions administratives paritaires départementales et à la commission consultative paritaire sont consolidées par le CHU de Lille, après transmission par chaque établissement de sa liste ‘électorale.
Pour le CHU de Lille, les listes électorales sont affichées à l'accueil de Direction des ressources humaines
‘etsur l'intranet de l'établlssement. Les agents peuvent falre des demandes de modifications, d'inscription
ou de radiation à l'adresse mall: elections.orofessionnelles@chu-Ille.fr.
Au sein des établissements dont les agents sont concernés par les commissions administratives paritaires et la commission consultative paritaire, des extraits des listes électorales correspondant à l'électorat de l'établissement sont affichés sous la responsabilité de chaque établissement.
‘ARTICLE 10 - MODALITES D'ACCES AU VOTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL AU SEIN DU CHU DE LILLE
Conformément à l'article 17 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017, des postes informatiques
réservés au vote doivent être mis en place au sein des établissements concernés par les élections. Chaque établissement doit s'assurer que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées.
Far ae de Lille, ces postes sont accessibles seront les horaires suivants :
Jeudi 1* décembre 2022 : 13h-21h
- Vendredi 2 décembre 2022 : 13h-21h
+ Samedi 3 décembre 2022 : 11h-14h
- Dimanche 4 décembre 2022 : 11h-14h
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERS
8 DECEMBRE 2022 PA - Lundi 5 décembre 2022 : 13h-21h
- Mardi 6 décembre 2022 : 13h-21h
- Mercredi 7 décembre 2022 : 13h-21h
- Jeudi 8 décembre 2022 : 13h-19h
Au sein du CHU de Lille, 22 postes réservés, uniquement dédiés au vote électronique, sont installés sur
les sites suivants :
Hôpital Salengro ;
Hôpital Jeanne de Flandres ;
Institut Cœur-Poumons ;
Hôpital Huriez ;
Hôpital gériatrique ;
Blanchisserie.
Un point de vote dédié sera également déployé pour couvrir le secteur Swynghedauw, Fontan et l'Institut
Gernez Rieux.
Chacun des points de vote dédiés fait l'objet d'une signalétique permettant d'informer les
électeurs.
Chaque salle est placée sous la surveillance de deux professionnels mandatés par la Direction des
Ressources Humaines pour veiller à l'observance des règles de neutralité, ainsi que de confidentialité et
d'anonymat du vote. Les personnes mandatées par la DRH ne pourront figurer sur aucune liste de candidat.
Les professionnels ainsi mandatés assurent la gestion des flux et évitent les situations d'attroupements
dans la salle. lls renseignent l'électeur quant au fonctionnement de la plateforme de vote. ls peuvent
appeler la cellule d'assistance technique dans les situations qui le nécessitent. Ils veillent, après chaque
vote, à ce que la page d'accueil du site de vote solt affichée sur l'écran. Ils veillent au respect du matériel
Informatique mis à disposition des électeurs. La salle de vote n'est pas un lieu d'attente.
En vertu du décret n°2017-1560 susvisé, tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote
électronique à distance peut se faire assister par un électeur de son choix pour voter sur le poste réservé.
Il est rappelé que cette assistance doit se concilier avec la confidentialité et l'anonymat du vote.
ARTICLE 11 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL D'ETABLISSEMENT
111 Nombre de sièges à pourvoir et durée des mandats
Compte tenu des effectifs du CHU de Lille au 1er janvier 2022, les nombres de sièges à pourvoir sont les
suivants :
Scrutin Nombre de | Nombre de Part des Part des
sièges de | sièges de | représentants | représentants
titulaires _| suppléants hommes femmes
Comité social d'établissement 15 15 24,54% 7546%
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans, sauf dispositions prévues à
l'article 15 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021. Ce mandat est renouvelable.
112 Qualité d'électeur
Aucune durée minimum de fonctions n'est exigée pour l'inscription sur les listes électorales. Le
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
8 DECEMBRE 2022 PAGE 9 SUR 33 tableau ci-dessous récapitule les règles liées à la qualité d'électeurs :
Sont électeurs Ne sont pas électeurs
+ les fonctionnaires et staglalres en congé parental et en
position d'activité (agents en fonction, en congé annuel
ou bénéficiant d'une autorisation d'absence, en congé
maladie, en congé de longue maladie, longue durée, en
congé de longue maladie fractionné, congé maternité,
parental, d'adoption ou de paternité, en congé de
formation professionnelle, pour une validation d'acquis
d'expériences (VAE), pour bilan de compétences, de
formation syndicale, pour préparation de reclassement,
en congé pour participer aux activités des organisations
de jeunesse ou d'éducation populaire, des fédérations
et des associations sportives agréées destinées à
favoriser la préparation et la formation ou le
perfectionnement de cadres et d'animateurs, en congé
de solidarité familiale, en congé pour siéger comme
représentant d'une association-loi du 1 er juillet 1901
ou loi du 19 avril 1908, en congé de présence parentale,
‘en période d'instruction militaire, en accident du travail
ou en maladie professionnelle, en congé avec
traitement pour accomplir une période de service
militaire selon l'article L. 644-1 du code de la fonction
publique.
+ Les agents mis à disposition pour une quotité inférieur
ou égale au mi-temps ou détachés auprès d'un autre
établissement ou d'une autre administration (et
notamment GCS ou GCSMS de droit public érigés en
EPS ou EPSMS, GCS de moyens de droit public) sont
‘électeurs au CSE de leur établissement d'origine.
+ Les agents mis à disposition des organisations
syndicales, des GIP.
+_Les fonctionnaires et stagiaires en position d'activité ou
congé parental accueils dans l'établissement par voie
de détachement
+ Les agents contractuels de droit public, de droit privé
{contrats aidés, apprentis) rémunérés y compris le
médecin du travall et le médecin coordonnateur (agents
contractuels).
+_ Les directeurs adjoints contractuels et les directeurs de
soins contractuels
+ Les agents mis à disposition pour une
quotité supérieure au mi-temps ou
détachés auprès d'un autre
établissement ou d'une _ autre
administration (et notamment GCS ou
GCSMS de droit public érigés en EPS
ou EPSMS),
+ Elèves des écoles et des centres de
formation excepté les agents en
promotion professionnelle,
« Agents en disponibilité,
Les directeurs d'hôpital, d'EPSMS,
directeurs des soins titulaires, les
directeurs d'établissement
contractuels les directeurs adjoints
contractuels, les directeurs de soins
contractuels et les fonctionnaires
détachés sur un emploi de directeur
{car ils relèvent des CCN),
Les fonctionnaires ou agents qui, à la
veille du scrutin, font l'objet d'une
exclusion temporaire de fonctions par
mesure disciplinaire
113 Liste électorale
Le Directeur de du CHU de Lille dresse la liste électorale. La qualité d'électeur est appréciée à la date du
scrutin.
La liste électorale est affichée au CHU de Lille, et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes, soixante
Jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans un délai de huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas
‘échéant, présenter à la Direction des demandes d'inscription ou des réclamations contre les Inscriptions
ou omissions sur la liste électorale. A l'expiration de ce délai de huit jours, la Direction affiche dans les
quarante-huit heures les modifications apportées à la liste électorale. Pendant cinq jours, à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi
prononcées. La Direction statue alors dans les vingt-quatre heures.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
8 DECEMBRE 2022 PAGE 10 SUR 33 A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale est close.
La liste électorale ainsi close est transmise aux organisations syndicales remplissant, dans la fonction
publique hospitalière, les conditions fixées au ! de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la
vellle du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin par le directeur du
CHU de Lille, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et Immédiatement portée à la
connalssance des personnels par voie d'affichage, sans toutefois entraîner de modification du nombre
des sièges à pourvoir.
114 Candidatures
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la IIste électorale et qui,
à la date du scrutin, sont en fonctions depuis au moins trois mois dans l'établissement.
Toutefois, ne peuvent être élus :
- Les agents en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou de grave maladie ;
- Les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions
de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'alent été amnistiés ou qu'ils n'alent bénéficié d'une
décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne
subsiste à leur dossier ;
- Les agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral.
Les représentants du personnel au comité social d'établissement sont élus au scrutin de liste.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique
hospitalière, remplissent les conditions fixées au 1 de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Elles sont déposées auprès de la Direction au molns quarante-deux jours avant la date fixée pour les
élections, soit le 20 octobre 2022 au plus tard.
L'administration affiche au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la date limite fixée pour leur dépôt,
la liste des organisations syndicales ayant légalement déposé une candidature.
Ces candidatures sont tenues à disposition des organisations syndicales et des électeurs au service
relations sociales, deuxième étage de la Direction des Ressources Humaines.
Lorsque l'administration constate qu'une organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées au
1 de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle informe le délégué de liste par décision motivée
et au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt de l'irecevabilité de la candidature.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont
déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe les délégués
de chacune des listes concernées, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des
candidatures ou, en cas de contestation de la décision de l'administration devant le tribunal administratif
compétent, à compter de la notification du jugement du tribunal administratif. Les délégués disposent
alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidatures
nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus,
l'administration informe dans un délai de trois Jours l'union des syndicats dont les listes se réclament.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
8 DECEMBRE 2022 PAGE 11 SUR 33 Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par tout moyen conférant
date certaine, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent
bénéficier des dispositions du 2° du | de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à l'union sur le bulletin de vote de leur liste. Ces organisations syndicales
ne peuvent alors participer au scrutin que sl elles satisfont elles-mêmes aux dispositions du 1° de l'article
9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une candidature pour un même scrutin.
Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par
l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales.
L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges
de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit falt mention pour
chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre
pair de noms au moment de leur dépôt.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité soclal d'établissement. Ce nombre est calculé sur
l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour
chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier Inférieur ou
supérieur.
Si une liste comporte, à la date limite de dépôt des candidatures, un nombre de candidats supérieur ou Inférieur à celui fixé ci-dessus, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir
présenté aucun candidat.
Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis par la direction des ressources humaines au délégué de liste ou
au délégué suppléant.
Chaque liste déposée mentionne les noms, prénoms et sexe de chaque candidat et Indique le nombre de femmes et d'hommes.
Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur du CHU de Lille procède à leur vérification. SI, à l'expiration de ce délai, il n'a constaté aucune Irrégularité, les listes sont
considérées comme valides. Sous ce même délai de huit jours, s'il constate des irrégularités, il les porte
sans délai à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de
cinq Jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires.
Chaque candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies ci- dessus. À l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la
liste. Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq Jours. À défaut de
rectification au terme de ce délai, la Direction raye de la liste les candidats inéllgibles. Cette liste peut
néanmoins participer aux élections sl elle satisfait toujours à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et si
elle respecte sur ce nombre les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies ci-dessus.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU 8 DECEMBRE 2022 PAGE 12 SUR 33 En cas de contestation de la décision de l'administration devant le tribunal administratif compétent, le
délai de huit jours mentionné à l'alinéa précédent ne court qu'à compter de la notification du jugement
du tribunal administratif,
Les Iistes établies dans les conditions prévues sont affichées dans l'établissement dès que possible et au
plus tard à l'expiration des délais précisés ci-avant.
Toutefois, si le fait motivant l'Inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le
dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant le scrutin sans qu'il y
ait lieu de modifier la date du scrutin.
Sous réserve des dispositions précédentes, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune
nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des listes de candidats.
11.6 Attribution des sièges
Les représentants du personnel au comité social d'établissement sont élus à la représentation
proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée dans les conditions suivantes :
- Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel
que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;
- Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la
règle de la plus forte moyenne ;
- En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de titulaires ou
de suppléants à pourvoir, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de
sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour
lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement restant ne sont pas attribués ;
- Lorsque, pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est
attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si les IIstes en cause ont recuelll le
même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de
candidats. Si plusieurs listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même
nombre de candidats, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
- Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation des listes par les
organisations syndicales en fonction du nombre de sièges qu'elles ont obtenus. Les
représentants suppléants sont également désignés dans l'ordre de présentation desdites listes à
la suite des représentants titulaires et en nombre égal à ceux-ci.
Lorsqu'une candidature commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles
des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales
concernées lors du dépôt de leur candidature. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures
affichées dans les bureaux et bureaux de vote secondaires. A défaut d'une telle indication, la répartition
des suffrages se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées.
ARTICLE 12 - ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
LOCALES
12:1 Nombre de sièges à pourvoir et durée des mandats pour les CAPL
Compte tenu des corps et grades représentés au sein du CHU de Lille et des effectifs au 1°" janvier 2022,
les scrutins à organiser et nombres de sièges à pourvoir pour chaque scrutin de CAPL sont les suivants :
r-
Scrutin Nombre de | Nombre de | ... Part des Part des
sièges de | siègesde | représentants | représentants
titulaires _| suppléants | ‘hommes | femmes
CAP n°1: personnels d'encadrement technique | 2 2 50% 50%
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES RE
8 DÉCEMBRE 2022
NTANTS DU CAP n° 2: Infirmiers anesthésistes de deuxième
grade, Infirmiers anesthéslstes de premier grade $ 5 160% 13204
CAP n° 3: personnels d'encadrement administratif 2 2 1515% 8485%
CAP n° 4: personnel d'encadrement technique 3 3 7201% 2199%
CAP n° 5 : personnels des services de soins, des
services médico-techniques et des services sociaux $ 6 es Es CAP n° 6 : personnels d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifs 4 4 423% 95.77%
CAP n° 7: personnels techniques, ouvriers,
conducteurs ambulanciers et personnels d'entretien 5 5 61.39% 3861% et de salubrité
CAP n° 8 : personnels des services de soins, des
services médico-techniques et des services sociaux $ # ox s998%
CAP n° 9 : personnels administratifs 3 3 13,80% 8620%
CAP n° 10 : personnels sages-femmes 2 2 493% 9507%
Les membres des commissions administratives paritaires locales sont désignés pour une durée de quatre
ans. Leur mandat peut être renouvelé.
12.2 Qualité d'électeur
Le tableau ci-dessous récapitule les règles liées à la qualité d'électeurs pour les CAP :
Sont électeurs Ne sont pas électeurs
+ Les fonctionnaires en position d'activité (agents en + Les agents non
fonction, en congé annuel ou bénéficiant d'une titulaires : stagiaires,
autorisation d'absence, en congé maladie, en congé contractuels de droit
de longue maladie, longue durée, en congé de publi, les contractuels
longue maladie fractionné , maternité, d'adoption de droit privé
ou de paternité, de formation professionnelle, pour + Personnels de direction
une validation d'acquis d'expériences (VAE), pour et directeurs des soins
bilan de compétences, de formation syndicale ou titulaires
pour participer aux activités des organisations de + Pharmaclens intégrés
Jeunesse ou d'éducation populaire, agents en ‘en qualité de praticiens accident du travall de solidarité familiale, en congé hospitaliers
pour sléger comme représentant d'une association + _ Élèves des écoles et Loi du 01/07 /1901 ou 19/04/1908, période des centres de d'instruction militaire), formation non + Les fonctionnaires en position de congé parental ou fonctionnaires de congé de présence parentale (article 12 du + Agents accomplissant décret 18/07/2003) dans l'établissement, leur service national +__ Les fonctionnaires en position de détachement : + Fonctionnaires placés - ceux-ci votent au titre de leur établissement d'origine dans en position hors cadre les CAP départementales et locales compétentes à leur + Fonctionnaires en Légard, disponibilité
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
8 DECEMBRE 2022 PAGE 14 SUR 33 - s'ils sont détachés en qualité de titulaires dans un des + Fonctionnaires qui, à la
établissements de la fonction publique hospitallère, ils sont veille du scrutin, font
également électeurs au titre des corps d'accueil à la CAP l'objet d'une exclusion locale et dans la mesure où Ils sont détachés dans un temporaire de fonction établissement situé en dehors du département de leur par mesure disciplinaire
établissement d'origine, à la CAP départementale dont
relève l'établissement d'accuell s'ils sont détachés en qualité
de stagiaire, ls ne peuvent voter que dans leur
établissement d'origine et au titre du corps d'origine dans
lequel IIs sont titulaires.
. Les fonctionnaires mis à disposition
par l'établissement auprès d'un autre établissement,
d'un GCS ou GCSMS de moyen de droit publi, d'un
GCS ou GCSMS érigé en établissement public de
santé ou établissement social ou médico-soclal,
d'une autre administration, ou d'un organisme
d'intérêt général.
+ Les fonctionnaires mis à disposition auprès d'un
GP.
+___Les fonctionnaires mis à disposition d'une
organisation syndicale.
Les fonctionnaires détachés en qualité de stagiaire sont électeurs pour les CAP compétentes à l'égard du
grade dont Ils sont titulaires.
Les fonctionnaires détachés sur un statut local votent pour la CAP compétente pour le corps/grade dont
ils sont titulaires.
12.3 Liste électorale
La liste des électeurs est établie par commission administrative paritaire. Elle est arrêtée par le directeur
du CHU de Lille.
Laliste des électeurs est affichée auCHU de Lille et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes soixante
Jours avant la date fixée pour le scrutin. Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, des demandes
d'inscription ou de radiation peuvent être présentées. À l'expiration de ce délal le directeur affiche dans
les quarante-huit heures les modifications apportées à la liste électorale. Pendant cinq Jours, à compter
de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi
prononcées. Le directeur statue alors dans les vingt-quatre heures.
A l'expiration d'un délai de selze jours suivant l'affichage, la liste électorale est close, sauf si une
modification de la situation d'un agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille
du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de sa qualité d'électeur, Dans ce cas, l'inscription ou la
radiation est prononcée, au plus tard la vellle du scrutin, par le directeur, soit de sa propre Initiative, soit
à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie
d'affichage. Toutefois, ces modifications restent sans effet sur le nombre de sièges à pourvoir.
La liste électorale ainsi close est communiquée, sur leur demande, aux organisations syndicales
remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au | de l'article 9 bis de la loi du
13 juillet 1983.
124 Candidatures
Sont éligibles au titre d'une commission administrative paritaire les personnels Inscrits sur la liste
électorale correspondant à cette commission, à l'exception :
- Des fonctionnaires en congé de longue durée ;
- Des fonctionnaires frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de
seize Jours à deux ans, à moins qu'ils n'alent été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une
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DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
8 DECEMBRE 2022 PAGE 15 SUR 33 décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne
subsiste à leur dossier ;
- Des fonctionnaires frappés de l'une des incapacités édictées par l'article L. 6 du code électoral
Les fonctionnaires détachés auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du
statut général des fonctionnaires ne sont éligibles dans leur établissement d'accuell que si la durée de
leur détachement est au moins égale à deux ans à partir de la date initiale du mandat. Dans le cas
contraire, ils sont éligibles dans leur établissement d'origine.
Les listes de candidats sont déposées par les organisations syndicales remplissant, dans la fonction
publique hospitalière, les conditions fixées au 1 de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983. Les listes
peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Lorsque l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions fixées par le 1 de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant
l'Irecevabllité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le premier Jour ouvrable suivant la date
limite de dépôt des listes de candidatures.
L'administration affiche dès que possible, après la date limite de dépôt des candidatures, la liste des
organisations syndicales ayant légalement déposé une liste de candidats. Ces listes de candidats sont tenues à disposition des organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le directeur
d'établissement.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste par commission administrative paritaire.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affillées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des Istes concurrentes pour une même commission administrative paritaire, l'administration en
informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les
délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois Jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour Indiquer à l'administration, par tout moyen conférant date certaine, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette Indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent
bénéficier des dispositions du 2° du | de l'articie 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 et ne peuvent se prévaloir
de l'appartenance à l'union sur le bulletin de vote de leur liste.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-
dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal
administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application
des dispositions du dernier alinéa du 2° du I de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La liste de candidats est établie pour une commission administrative paritaire. Elle comprend autant de
noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour cette commission, sans
qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Si, pour une commission considérée, une liste comporte, à la date limite de dépôt des listes, un nombre
de candidats supérieur ou Inférieur au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à
pourvoir, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat
pour cette commission.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de
femmes et d'hommes représentés au seln de la commission administrative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
8 DÉCEMBRE 2022 PAGE 16 SUR 33 Lorsque l'application de la règle précédente n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner
pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier
inférieur ou supérieur.
Un même candidat ne peut être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.
Il peut toutefols être présenté simultanément sur une liste au titre d'une commission locale et sur une
autre liste au titre d'une commission départementale.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard quarante-deux jours avant la date du scrutin à
la direction de du CHU de Lille. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque
candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
Elles doivent mentionner le nom d'un délégué de liste et celui d'un délégué suppléant, candidats ou non,
habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque
candidat. Un récépissé est remis au délégué de liste ou au délégué suppléant par la direction des
ressources humaines du CHU de Lille.
La Direction procède, dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, à leur
vérification et porte, immédiatement à l'issue de ce délai, les irrégularités constatées à la connaissance
des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors procéder dans un délai de cinq jours à compter de
l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires, chaque candidat inéligible
devant être remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies ci-dessus. A l'occasion
de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. Aucune liste ne
peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont inéligibles, la liste
intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la commission correspondante.
Lorsque la recevabilité d'une liste n'est pas reconnue par l'administration, le délai de huit jours de
vérification de la liste ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du
tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application
du dernier alinéa du 2° du 1 de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies ci-avant s'apprécient sur la liste de
candidats reconnus éligibles.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le
dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé Jusqu'au quinzième jour précédant le scrutin, sans qu'il
ait lieu de modifier la date de celui-ci.
Sous réserve des allnéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune nouvelle
candidature ne peut être présentée après le dépôt des listes de candidats.
Les listes définitives de candidats sont affichées dans du CHU de Lille dès que possible et au plus tard à
l'issue des délais applicables.
125 Attribution des sièges
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
La désignation des membres titulaires pour chaque commission administrative paritaire est effectuée
dans les conditions suivantes :
- Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages
recuelllis par elle contient de fois le quotient électoral ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
8 DECEMBRE 2022 PAGE 17 SUR 33 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sant attribués suivant la
règle de la plus forte moyenne ;
Lorsque pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est
attribué à la liste qui a recuelll le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le
même nombre de voix le siège est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand
nombre de voix aux élections de l'ensemble des commissions administratives paritaires, locales. :
Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation des listes, en fonction du nombre de sièges que celles-ci ont obtenus ;
Il est attribué à chaque liste et pour chaque commission administrative paritaire un nombre de
slèges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires qu'elle a obtenus pour cette commission.
Les représentants suppléants sont désignés, pour chaque commission, dans l'ordre de
présentation desdites listes, à la suite des représentants titulaires et en nombre égal à ceux-ci,
Lorsqu'une liste commune à été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des
suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales
concernées lors du dépôt de leur liste, À défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts
égales entre les organisations concemées.
ARTICLE 13 — ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNELS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
DEPARTEMENTALES
13.1 Nombre de sièges à pourvoir et durée des mandats
Compte tenu des effectifs des agents relevant des commissions administratives paritaires
départementales au 1° janvier 2022, les scrutins à organiser et nombres de sièges à pourvoir pour chaque
scrutin sont les suivants :
Scrutin Nombre de | Nombre de | Partdes | Partdes sièges de | sièges de | représentants | représentants
titulaires | suppléants | hommes femmes
CAP n° 1: personnels d'encadrement technique 3 3 54638 45.37%
CAP n° 2: infirmiers anesthésistes de deuxlème
grade, Infirmiers anesthésistes de premier grade 6 6 17,70% 82.20%
CAP n° 3: personnels d'encadrement administratif 2 2 29,66% 70.34%
CAP n° 4: personnel d'encadrement technique 4 4 7207 21938
CAP n° 5 : personnels des services de soins, des
services médico-techniques et des services sociaux 6 6 1524% 8476%
CAP n° 6 : personnels d'encadrement administratif et
des assistants médico-administratifs 5 : 347% 633% CAP n°7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d'entretien 6 6 62.67% 37,33%
et de salubrité
CAP n° 8 : personnels des services de soins, des
services médico-techniques et des services sociaux 5 $ 192% 8078x
CAP n° 9 : personnels administratifs 5 5 10.85% 89,15%
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
8 DECEMBRE 2022 PAGE 18 SUR 33 CAP n° 10 : personnels sages-femmes 3 3 412% 95,88%
Les membres des commissions administratives paritaires départementales sont désignés pour une durée
de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
13.2 Qualité d'électeur
Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire départementale les fonctionnaires
titulaires appartenant à l'un des corps appelés à être représentés par cette commission, se trouvant en
position d'activité, de congé parental ou de congé de présence parentale dans l'un des établissements du
département.
Les fonctionnaires titulaires placés en position de détachement sont électeurs dans leur établissement
d'origine au titre des commissions administratives paritaires compétentes à leur égard. S'ils sont détachés
dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, Ils
sont également électeurs dans cet établissement. Lorsque cet établissement se situe dans le même
département que l'établissement d'origine, l'agent détaché ne vote pour la commission administrative
paritaire départementale que dans l'établissement d'accuell.
13.3 Liste électorale
La liste des électeurs est établie par commission administrative paritaire. Elle est arrêtée pour chaque
établissement par son directeur,
La liste des électeurs est affichée dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes
soixante jours avant la date fixée pour le scrutin. Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, des
demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées. A l'expiration de ce délai, le directeur
affiche dans les quarante-hult heures les modifications apportées à la liste électorale. Pendant cinq jours,
à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations
ainsi prononcées. Le directeur statue alors dans les vingt-quatre heures.
A l'expiration d'un délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale est close, sauf si une
modification de la situation d’un agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la vellle
du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de sa qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la
radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur de l'établissement, soit de sa
propre Initiative, soit à la demande de l'intéressé, et Immédiatement portée à la connaissance des
personnels par vole d'affichage. Toutefols, ces modifications restent sans effet sur le nombre de sièges à
pourvoir.
La liste électorale ainsi close est communiquée, sur leur demande, aux organisations syndicales
remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du
13 juillet 1983.
De plus, la liste des électeurs aux commissions administratives paritaires départementales est
Immédiatement transmise au directeur du CHU de Lille qui en assure la gestion.
134 Candidatures
Sont éligibles au titre d'une commission administrative paritaire les personnels Inscrits sur la liste
tiectorale comespondant à cette commislon à l'exception :
Des fonctionnaires en congé de longue durée ;
= Des fonctionnaires frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de
seize jours à deux ans, à moins qu'ls n'aient été amnistiés ou qu'ils n'alent bénéficié d'une
décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne
subsiste à leur dossier ;
- Des fonctionnaires frappés de l'une des incapacités édictées par l'article L. 6 du code électoral
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU
8 DECEMBRE 2022 Les fonctionnaires détachés auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du
statut général des fonctionnaires ne sont éligibles dans leur établissement d'accuell que si la durée de leur détachement est au moins égale à deux ans à partir de la date initiale du mandat. Dans le cas
contraire, ils sont éligibles dans leur établissement d'origine.
Les listes de candidats sont déposées par les organisations syndicales remplissant, dans la fonction
publique hospitalière, les conditions fixées au 1 de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983. Les listes
peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Lorsque l'administration constate qu'une IIste ne satisfait pas aux conditions fixées par le | de l'article 9
bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant
l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date
limite de dépôt des listes de candidatures.
L'administration affiche dès que possible, après la date limite de dépôt des candidatures, la liste des
organisations syndicales ayant légalement déposé une liste de candidats. Ces Ilstes de candidats sont
tenues à disposition des organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le directeur
d'établissement.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste par commission administrative paritaire.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont
déposé des istes concurrentes pour une même commission administrative paritaire, l'administration en
informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les
délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires,
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par tout moyen conférant
date certaine, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent
décret.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent
bénéficier des dispositions du 2° du | de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent
se prévaloir de l'appartenance à l'union sur le bulletin de vote de leur liste.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-
dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du Jugement du tribunal
administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application
des dispositions du dernier alinéa du 2° du 1 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La liste de candidats est établie pour une commission administrative paritaire. Elle comprend autant de
noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour cette commission, sans
qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Si, pour une commission considérée, une liste comporte, à la date limite de dépôt, un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges de représentants tkulaires et suppléants à pourvoir,
l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour cette
commission.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire. Ce nombre est
calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
8 DECEMBRE 2022 PAGE 20 SUR 33 Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour
chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier Inférieur ou
supérieur.
Un même candidat ne peut être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.
Il peut toutefois être présenté simultanément sur une liste au titre d'une commission locale et sur une
autre liste au titre d'une commission départementale.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard quarante-deux jours avant la date du scrutin à
la direction du CHU de Lille. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque
candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
Elles doivent mentionner le nom d'un agent délégué de liste et celui d'un délégué suppléant, candidats
ou non, habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque
candidat et comportant la mention de l'établissement employeur. Un récépissé est remis au délégué de
liste ou au délégué suppléant par la direction des ressources humaines du CHU de Lille qui assure la
gestion de la commission administrative paritaire départementale.
La Direction procède, dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, à leur
vérification et porte, immédiatement à l'issue de ce délai, les irrégularités constatées à la connaissance
des délégués de listes, Ces derniers peuvent alors procéder dans un délai de cinq jours à compter de
l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires, chaque candidat Inéligible
devant être remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies ci-dessus. À l'occasion
de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. Aucune liste ne
peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont inéligibles, la liste
intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la commission correspondante,
Lorsque la recevabilité d'une liste n'est pas reconnue par l'administration, le délai de huit jours de
vérification de la liste ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du Jugement du
‘tribunal administratif lorsqu'il est salsi d'une contestation de la décision de l'administration, en application
du dernier alinéa du 2° du 1 de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies ci-dessus s'apprécient sur la liste de
candidats reconnus éligibles.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le
dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant le scrutin, sans qu'il
y ait lieu de modifier la date de celui-ci.
Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune nouvelle
candidature ne peut être présentée après le dépôt des listes de candidats.
Les listes définitives de candidats sont affichées dès que possible dans chaque établissement et dans du
CHU de Lille qui assure la gestion des élections, et au plus tard à l'issue des délals applicables.
13.5 Attribution des sièges
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
La désignation des membres titulaires pour chaque commission administrative paritaire est effectuée
dans les conditions suivantes :
- Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages
recuelllis par elle contient de fois le quotient électoral ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
8 DÉCEMBRE 2022 PAGE 21 SUR 33 - Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la
règle de la plus forte moyenne ;
+ Lorsque pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est
attribué à la liste qui a recuelli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueli le
même nombre de voix, le siège est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand
nombre de voix aux élections de l'ensemble des commissions administratives paritaires
départementales ;
= Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation des listes, en fonction du
nombre de sièges que celles-cl ont obtenus ;
- Ilest attribué à chaque liste et pour chaque commission administrative paritaire un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants ttulaires quelle a obtenus pour
cette commission.
Les représentants suppléants sont désignés, pour chaque commission, dans l'ordre de
présentation desdites listes, à la suite des représentants titulaires et en nombre égal à ceux-ci.
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base Indiquée et rendue publique par les organisations syndicales
concernées lors du dépôt de leur liste. À défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts
égales entre les organisations concernées.
(ARTICLE 14 - ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE
14,1 Nombre de sièges à pourvoir et durée des mandats
Compte tenu des effectifs des agents relevant de la commission consultative paritaire au 19" janvier 2022,
les nombres de sièges à pourvoir sont les suivants :
Scrutin Nombre de | Nombre de | Part des Part des sièges de | sièges de | représentants | représentants
titulaires | suppléants hommes femmes
Commission consultative paritaire 6 6 21,30% 78,70%
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
14,2 Qualité d'électeur
Sont électeurs au titre de la commission consultative paritaire, les agents contractuels employés par un
établissement ayant son siège dans le département et qui sont en activité, en congé rémunéré, en congé
parental ou mis à disposition d'une organisation syndicale à la date du scrutin. En outre, ces agents dolvent bénéficier d'un contrat à durée Indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de deux mois ou d'un contrat reconduit sans Interruption depuis au moins deux mois.
14.3 Liste électorale
La liste électorale de chaque établissement est établie par le directeur de celui-ci et transmise au directeur du CHU de Lille, établissement gestionnaire.
La liste électorale est affichée dans du CHU de Lille et transmise pour affichage dans les établissements
du département soixante jours avant la date fixée pour le scrutin. Un extrait mentionnant les noms des
électeurs de chaque établissement est affiché dans celui-ci. Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées auprès du directeur de
l'établissement. A l'expiration de ce délai, le directeur affiche dans les quarante-huit heures les
modifications apportées à la liste électorale. Pendant cinq jours, à compter de cet affichage, des
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
8 DECEMBRE 2022 PAGE 22 SUR 33 réclamations peuvent être formulées auprès du directeur de l'établissement contre les inscriptions ou
radiations alnsi prononcées. Le directeur statue sur les réclamations, par décision motivée, sous un jour,
ouvrable. Les modifications apportées sont transmises sans délal au directeur du CHU de Lille,
‘établissement gestionnaire.
A l'expiration d'un délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale est close, sauf si une
modification de la situation d'un agent, un recrutement ou un départ postérieurs à cette clôture et
prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraînent l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur
de l'établissement ou son représentant, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage dans l'établissement.
La Ilste électorale ainsi close est communiquée par du CHU de Lille, sur leur demande et sans délai, aux
organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au | de
l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
144 Candidatures
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents inscrits sur la liste électorale et
qui, à la date du scrutin, sont en fonctions depuls au moins 3 mois dans l'établissement.
Toutefois, ne sont pas éligibles :
- Les agents en congé de grave maladie ;
- Les agents ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins trols mois à
moins qu'ils n'alent été amnistiés ou qu'ils n'alent bénéficié d’une décision acceptant leur
demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier ;
- Les agents frappés de l'une des Incapacités énoncées à l'article L.6 du code électoral.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard quarante-deux jours avant la date du scrutin à
la direction du CHU de Lille qui en assure la gestion.
Elles doivent mentionner le nom d'un agent délégué de liste et celui d’un délégué suppléant, candidats
ou non, habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales,
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque
candidat. Un récépissé est remis au délégué de liste ou au délégué suppléant par la direction des
ressources humaines du CHU de Lille.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de
femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé
sur l'ensemble des candidats Inscrits sur la liste. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un
nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède
indifféremment à l'arrondi inférieur ou supérieur.
La liste de candidats est établie pour la commission consultative paritaire. Elle comprend autant de noms.
qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour cette commission, sans qu'il
soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Si une liste comporte, à la date IImite de dépôt, un nombre de candidats supérieur ou Inférieur au nombre
de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, l'organisation syndicale qui a déposé cette
liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour cette commission.
Les listes de candidats sont déposées par les organisations syndicales remplissant, dans la fonction
publique hospitalière, les conditions fixées au | de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits
‘et obligations des fonctionnaires. Chaque liste mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat
et indique le nombre de femmes et d'hommes.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
8 DECEMBRE 2022 PAGE 23 SUR 33 Lorsque l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions fixées au | de l'article 9 bis
de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant
l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
L'administration affiche dès que possible, après la date limite de dépôt des candidatures, la liste des
organisations syndicales ayant légalement déposé une liste de candidats. Ces Ilstes de candidats sont
tenues à disposition des organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le directeur
de du CHU de Lille gestionnaire.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste Lorsque plusieurs organisations syndicales
affillées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes,
l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de
candidats, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délal de trois Jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délal, ces modifications ou retraits de IIste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois Jours l'union de syndicats dont les listes se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent
bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la lol du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent
se prévaloir de l'appartenance à l'union sur leur bulletin de vote.
Lorsque la recevabilité d’une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci- dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal
administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application
des dispositions du dernier alinéa du 1 de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Un même candidat ne peut être présenté par plusieurs lIstes,
Sans préjudice des dispositions précédentes, le directeur du CHU de Lille, procède, dans le délai de huit
jours suivant la date limite de dépôt des Ilstes, à leur vérification et porte, sans délai, les irrégularités
constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors procéder dans un délai
de cing jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires,
chaque candidat Inéligible devant être remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles de
constitution des listes de candidats. À l'occasion de cette désignation, le délégué de Iiste peut modifier
l'ordre de présentation de la liste. Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de
Gina jours.
A défaut de rectification, sl un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont Inéligibles, la liste
intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Lorsque la recevabilité d'une liste n’est pas reconnue par l'administration, le délai de vérification de huit Jours prévu ci-dessus ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du
tribunal administratif lorsqu'il est salsl d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa du 1 de l'article 9 bis de la lol du 13 juillet 1983 susvisée.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le
dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant le scrutin, sans qu'il
y ait lieu de modifier la date de celui-ci.
Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune nouvelle
candidature ne peut être présentée après le dépôt des listes de candidats.
Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies ci-avant s'appréclent sur la liste de
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
8 DECEMBRE 2022 PAGE 24 SUR 33 candidats reconnus éligibles.
Les listes définitives de candidats sont affichées dès que possible dans chaque établissement et au plus
tard à l'issue des délais applicables.
14.5 Attribution des sièges
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
La désignation des membres titulaires est effectuée dans les conditions sulvantes :
+ Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages
recuellls par elle contient de fois le quotient électoral ;
- Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la
règle de la plus forte moyenne ;
- Lorsque pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est
attribué à la liste qui a recueil le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli
le même nombre de voix, le siège est attribué par vole de tirage au sort entre les organisations
syndicales concernées.
Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation des listes, en fonction du
nombre de sièges que celles-ci ont obtenus.
- _ Ilest attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des
représentants titulaires qu'elle a obtenus pour la commission. Les représentants suppléants
sont désignés dans l'ordre de présentation desdites listes, à la suite des représentants titulaires
et en nombre égal à ceux-ci.
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des
suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales
concernées lors du dépôt de leur liste. À défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part
égale entre les organisations concernées.
ARTICLE 15 - MODALITES DE DEPOTS ET D'AFFICHAGE DES CANDIDATURES POUR L'ENSEMBLE DES SCRUTINS
Les organisations syndicales transmettent leurs listes de candidats au plus tard le jeudi 20 octobre 2022.
Il est possible au CHU de Lie de déposer les listes de candidats à compter du lundi 10 octobre 2022.
La transmission des Istes s'effectue selon deux modalités cumultives :
Par mail les listes de candidats, au service des relations sociales relations.sociales@chru-ille.fr
(copie elections,professionnelles@chu-Illle.fr), en respectant le formulaire électronique et son format tel que préalablement envoyé par le service des relations sociales qui intègre : nom patronymique et marital (le cas échéant), prénom, date de nalssance, sexe, le grade dont l'agent st titulaire, service et établissement le cas échéant pour les scrutins départementaux et Indique le nombre de femmes et d'hommes ;
Par format papler, les listes de candidats accompagnées de l'intégralité des déclarations de
candidatures individuelles aux élections 2022, au bureau du service des relations sociales, en
respectant le formulaire transmis et son format tel que préalablement envoyé par le service
relations sociales. Il est demandé aux organisations syndicales de prendre rendez-vous auprès
du service relations sociales au préalable.
Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature individuelle aux élections
2022 datée et signée par chaque candidat. Toutes les déclarations de candidatures doivent
obligatoirement comporter : le nom patronymique et marital (le cas échéant) le prénom, le sexe, le grade
dont l'agent est titulaire, le scrutin auquel il est candidat et le numéro de la CAP le cas échéant. Il n'est
pas fourni de modèle type pour les déclarations de candidatures. Toute candidature qui ne remplit pas
les critères susmentionnés pourra être refusée.
Un récépissé est remis au délégué de liste ou au délégué suppléant par la direction des ressources
humaines du CHU de Lille, actant de la date et de l'exhaustivité des pièces transmises (liste et déclaration
signée de chacun des candidats).
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR
8 DECEMBRE 2022 PAGE 25 SUR 33 Les listes de candidatures sont affichées à l'accueil de la DRH du CHU de Lille et sont disponibles
également sur l'intranet.
ARTICLE 16 - PROFESSIONS DE FOI ET LOGOS
Pour chaque scrutin pour lequel elles auront déposé une candidature, les organisations syndicales
peuvent remettre à la Direction une profession de foi, aux fins de publication sur le site de vote. Ces professions de foi sont exclusivement disponibles sur support électronique (intranet et plateforme de vote). Une même profession de foi peut être établie pour un ou plusieurs scrutins.
Les professions de fol, de format A4 de une à deux pages, doivent être transmises sous la forme de
fichiers pdf d'un poids inférieur à 5 Mo, par email aux adresses suivantes le lundi 24 octobre 2022 :
_elections.professionnelles@chu-lille.fr et relations.sociales@chu-lille.fr
Les logos des listes de candidats doivent être transmis dans les mêmes délais et modalités, sous la forme
d'images aux formats jpg, png, bmp de plus de 200 pixels de côté et inférieures à 500Ko aux adresses mails mentionnées ci-dessus.
Dès la réception des identifiants leur permettant de se connecter au site de vote, les électeurs peuvent
consulter via le site de vote, les professions de foi attachées aux scrutins les concernant.
ARTICLE 17 - OBSERVATEURS
‘Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes ont le statut d'observateur au cours des Elections.
Les observateurs ont accès, via le site de vote, aux Informations suivantes. pourl'ensemble des scrutins
- Listes électorales ;
- Listes de candidats et professions de fol ;
- Taux de participation de chaque scrutin.
Il est convenu que les personnes suivantes ont le statut d'observateur au cours des Elections :
- Les membres de la Cellule d'assistance technique ;
- L'expert indépendant mandaté ;
- La directrice des ressources humaines ;
- La responsable du pôle Carrières de la Direction des ressources humaines ; Le responsable adjoint du service relations sociales de la Direction des ressources humaines.
Les observateurs disposent d'un identifiant personnel leur permettant d'accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. S'ils sont électeurs, cet identifiant est celui qui leur est attribué en tant qu'électeur.
ARTICLE 18 - CONNEXION AU SITE DE VOTE
Pour se connecter au système de vote, l'électeur doit disposer d'un identifiant personnel et d'une donnée de connexion. Pour exprimer chacun de ses votes, l'électeur doit disposer d'un mot de passe.
L'identifiant permet au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et interdit à quiconque de voter de nouveau pour le même scrutin avec ce même moyen d'authentification. Le mot de passe permet à l'électeur de valider chacun de ses votes.
L'identifiant et le mot de passe sont des codes aléatoires générés par le système de vote. Ces codes ne
contiennent aucune information permettant d'identifier l'électeur.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
8 DECEMBRE 2022 PAGE 26 SUR 33 La donnée de connexion est générée aléatoirement par le CHU de Lille et transmise aux agents selon
deux modalités :
pour les agents du CHU de Lille, sur leur fiche de paie du mois d'octobre 2022 (scrutins locaux
et départementaux) ;
pour les agents des autres établissements, selon des modalités déterminées par leur
‘établissement (scrutins départementaux).
Avec l'identifiant qu'il reçoit en tant qu'électeur, un observateur ou un membre de bureau de vote ayant
le statut d'électeur accède via le site de vote aux Informations qui lui sont destinées en tant
qu'observateur ou membre du bureau de vote, en plus des informations qui lul sont destinées en tant
qu'électeur.
Les observateurs ou membres de bureau de vote n'ayant pas le statut d'électeur reçoivent un identifiant
personnel pour se connecter au site de vote.
La connexion au site de vote est possible via tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé
d'un navigateur Internet usuel, tant professionnel que personnel, dès réception de l'identifiant.
ARTICLE 19 - TRANSMISSION DES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE
49.1 - Transmission ile
A la date prévue dans le calendrier électoral, le Prestataire adresse à chaque électeur un courrier postal,
constitué des éléments suivants :
— Une enveloppe porteuse faisant apparaître le logo de du CHU de Lille ;
- Une feuille A4 recto-verso imprimée en couleur comprenant :
© Au recto, la lettre d'invitation à voter contenant les informations utiles à l'attention de
l'électeur, dont l'adresse URL du site de vote, la plage d'ouverture des scrutins, les coordonnées de l'assistance téléphonique, ainsi que l'identifiant personnel de l'électeur
© Auverso, le mode d'emplol du vote par Internet.
Le courrier est adressé à l'adresse personnelle de l'électeur et sera affranchi au tarif Lettre Grand Compte
U+2.
Une fois connecté au site de vote (par la saisie de son identifiant et de sa donnée de connexion), l'électeur
est invité àretirer son mot de passe, selon la procédure suivante :
l'électeur clique sur le bouton « Mot de passe » mis en évidence sur la page d'accuell ;
- puis l'électeur est invité à saisir à sa convenance : une adresse mall, un numéro de téléphone portable, ou un numéro de téléphone fixe ;
- selon le canal de retrait choisi, l'électeur reçoit alors, par email, par sms, ou via un serveur vocal,
son mot de passe, nécessaire à la validation de chacun de ses votes.
19.2 - Réassort éventuel
Dès la transmission des courriers contenant les identifiants, jusqu'à la fin des opérations de vote, tout
utilisateur peut obtenir la réédition de son identifiant personnel, selon l'une des deux procédures ci-
après.
Traitement de la demande par l'assistance téléphonique :
+ L'utilisateur contacte la cellule d'assistance téléphonique, accessible via un numéro Vert 71/7 et
24h/24;
+ L'opérateur recevant l'appel se connecte à l'interface de réassort accessible à son attention puis
: ouvre la session de réédition des éléments d'authentification ; sélectionne le nom de l'utilisateur
: vérifie l'identité de celui-ci à partir des données affichées par le système de vote et des réponses
aux questions fournies par l'utilisateur, saisit l'adresse emall, le numéro de téléphone mobile ou
le numéro de téléphone fixe indiqués par l'utilisateur, puis déclenche l'envoi ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
8 DECEMBRE 2022 PAGE 27 SUR 33 + Le système de vote envole alors automatiquement à l'utilisateur son Identifiant personnel
inchangé), selon le media retenu par celui-ci (email, SMS ou serveur vocal).
La procédure assure la confidentialité de l'envoi : à aucun moment l'identifiant n'est affiché à l'écran de
l'opérateur.
Tratement dela demande vi un formulaire de suppar en ge; L'utilisateur accède à un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion au site
de vote ;
+ L'utilisateur saisit ses données d'identification et un numéro de téléphone mobil ;
+ _Le formulaire envole par SMS un code de vérification du numéro de téléphone mobile à
l'utilisateur ;
+ L'utilisateur ressaisit dans le formulaire le code de vérification et valide sa demande ;
+ Le système vérifie l'ensemble des données d'identification ;
«en cas d'exactitude, l'identifiant (inchangé) de l'utilsateur lui est envoyé immédiatement par
SMS:
+ en cas d'échec de l'identification, le système invite l'utilisateur à s'adresser au point de contact
interne désigné.
Les données d'identification de l'utilisateur, pour chaque procédure, sont : «_ Leprénometle nom;
«La date de naissance ;
+ Une donnée aléatoire générée par le CHU de Lille, dite « donnée de secours ».
Chaque réassort est tracé au sein du Système de vote et fait l'objet d'une mention dans le journal des
événements précisant l'émetteur, l'utilisateur (identité de l'électeur ou de l'observateur), la date et l'heure
de l'envoi.
Un même numéro de téléphone mobile, un même numéro de téléphone fixe, une même adresse mal ne
peuvent être utilisés que pour un seul utilisateur dans le cadre de la procédure de réassort.
ARTICLE 20 - INFORMATION A L'ATTENTION DES ELECTEURS
La présente décislon est affichée et publiée dans l'intranet du CHU de Lile.
Une fois connecté au site de vote, l'électeur accède à une page d'accueil personnalisée, sur laquelle
flgurent : Un message de bienvenue à son nom lui permettant de vérifier qu'il a bien été identifié;
- Un message ul Indlquant que le vote est: soit non encore ouvert, soit ouvert, soit clos ; la date
et l'heure d'ouverture du vote sont Indiquées si le vote n'est pas encore ouvert, le temps restant pour voter est indiqué si le vote est ouvert ou encore possible pour les électeurs
connectés au site de vote avant la clôture des scrutins ;
- Un bouton « Ale » » lui donnant accès au mode d'emploi du vote, au lien vers le support en ligne, aux coordonnées de l'assistance téléphonique, et à celles d'un point de contact au sein de
du CHU de Lille ;
- Un bouton « Listes électorales » lui permettant de consulter les listes électorales pour chaque
scrutin le concernant :
- Un bouton « Listes de candidats » lui permettant de consulter les listes de candidats et les professions de fol déposées par les organisations syndicales pour chaque scrutin le concernant
= Un bouton e Voter»;
= Un bouton « Résultats »,
Les listes électorales sont présentées dans l'ordre alphabétique du nom puis du prénom des électeurs.
Les listes de candidats sont présentées dans un ordre déterminé après un tirage au sort effectué par le
CHU de Lille, en présence des organisations syndicales, le 6 octobre 2022. A l'issue de ce tirage au sort,
des procès-verbaux sont réalisés afin d'acter la détermination de l'ordre d'affichage.
REGISTRE DES DECISION DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU 8 DECEMBRE 2022 PAGE 28 SUR 33 En cliquant sur le bouton « Voter », l'électeur accède à une page de présentation des scrutins le
concernant. Lorsque le vote est ouvert, un lien « Vote à exprimer » apparaît au regard de chaque scrutin.
En cliquant sur le bouton « Résultats », l'électeur accède aux résultats des scrutins le concernant une fois
que les scrutins auront été dépouillés et les résultats validés par les membres des bureaux de vote
concernés. SI le vote n'est pas clos et si les résultats n'ont pas encore été validés, l'électeur est informé
que les résultats seront accessibles une fois que les scrutins auront été dépouillés et que les résultats
auront été validés par les membres des bureaux de vote concernés.
ARTICLE 21 - EXPRESSION DU VOTE
En cliquant sur le lien « Vote à exprimer » au regard d'un scrutin donné, l'électeur accède aux listes de candidats des organisations syndicales candidates, lesquelles apparaîtront simultanément à l'écran.
L'électeur est invité à exprimer son vote en cliquant sur l'une des listes, ou sur le vote blanc, également
proposé,
Les listes de candidats sont présentées dans un ordre déterminé après le tirage au sort mentionné à
l'article 20 de la présente décision.
Le vote apparait clairement à l'écran avant validation et peut être modifié avant validation.
La validation, par la saisie du mot de passe, rend définitif le vote et interdit toute modification ou
suppression du suffrage exprimé.
Le suffrage exprimé est anonyme et chiffré par un algorithme fort dès son émission sur le poste de
l'électeur. Il est stocké dans l'ume électronique jusqu'au dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment. La lialson entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur des votes fait l'objet d'un
chiffrement distinct de celui qui s'applique au bulletin pour assurer la sécurité tant du procédé
d'authentification de l'électeur que de la confidentialité de son vote.
L'émargement fait l'objet d'un horodatage. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font
l'objet d'un accusé de réception que l'électeur aura la possibilité de conserver.
L'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son
terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin.
ARTICLE 22 - ASSISTANCE AUX ELECTEURS
Afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote, le Prestataire met en place une cellule d'assistance téléphonique décrite à l'article 5 de la présente décision.
Les coordonnées de la cellule d'assistance téléphonique sont communiquées aux électeurs dans le
courrier de transmission des identifiants et rappelées sur la page de connexion au site de vote.
La cellule d'assistance téléphonique prend en charge :
- Les demandes d'assistance relatives à la connexion ou à la navigation dans le site de vote :
- L'orientation des agents concernant les demandes de réassort, en appliquant les procédures
d'authentification et de transmission prévues.
De plus, un lien Intitulé « Support en ligne » apparaît sur la page de connexion du site de vote. En cliquant
sur ce lien, les électeurs peuvent accéder à la procédure de réassort en ligne.
En outre, les coordonnées d'un point de contact, interne à du CHU de Lille, sont communiquées aux
électeurs dans le courrier de transmission des identifiants et dans la page « Aide » du site de vote.
Par ailleurs, le mode d'emploi du vote est disposé auprès des postes réservés mis à disposition au sein
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
ECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
8 DECEMBRE 2022 PAGE 29 SUR 33 des différents établissements concernés par les Elections, avec les coordonnées d'un point d'assistance
locale.
Il est rappelé que tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique à distance peut se faire assister par un électeur de son choix pour voter sur un poste réservé. L'administration
s'assure que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont
respectées.
ARTICLE 23 - TEST ET SCELLEMENT DU SYSTEME DE VOTE
23.1 Tests du système de vote
Le 30 novembre 2022, avant le début des opérations de scellement, Il est procédé, sous le contrôle de la
Direction et des délégués de liste, à des tests du système de vote électronique et du système de dépouillement.
Les tests sont effectués sur la version expertisée du système de vote.
Les tests couvrent:
la connexion à l'espace de vote ;
l'expression du vote ;
- l'accès aux informations destinées aux différents acteurs (électeurs, membres des bureaux de vote, observateurs) ;
- le dépouillement des urnes ;
- le calcul l'édition et la publication des résultats.
23.2 Scellement du système de vote
Avant le début du scrutin, le bureau de vote électronique centralisateur procède au scellement du
système de vote électronique, de la liste des candidats, de laliste des électeurs, des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement.
Le scellement est précédé des opérations suivantes :
Vérification de la composition des bureaux de vote électronique ;
— Vérification de la composition et du périmètre de responsabilité du bureau de vote électronique centralisateur ;
— Vérification de la liste des observateurs ;
- Vérification des paramètres, des données et des documents enregistrés dans le système de vote ; cette vérification couvrira :
© Les dates et heures d'ouverture et de clôture des scrutins ;
© Le délai accordé aux électeurs authentifiés pour finaliser leur vote dans leur session en
cours ;
© Les droits d'accès aux informations des différents profils d'utilisateurs (électeurs, membres d'un bureau de vote, observateurs) via le site de vote ;
© La règle d'authentification prévue dans le cadre de la procédure de réassort ;
© Les listes électorales ;
Les listes de candidats et es pièces attachées (logos, professions de fol; - Vérification du bon fonctionnement des serveurs de vote principal et de secours et de
l'absence de vote et d'émargement ;
- Génération et répartition des clés de chiffrement ;
- Vérification du bon fonctionnement du système de dépouillement à l'aide des clés générées.
Le scellement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de chiffrement, dont celle du
président du bureau de vote ou de son représentant et celle d'au moins un délégué de liste.
L'ensemble des opérations ci-dessus se déroulent dans le cadre d'une réunion organisée par la Direction
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
ION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU MBRE 2022 PAGE 30 SUR 33 au siège du CHU de Lille, le 30 novembre 2022 après-midi.
La Direction invite à cette réunion les membres des bureaux de vote électronique et les observateurs.
Les électeurs peuvent assister à l'établissement et la répartition des clés de chiffrement.
ARTICLE 24 - CLOTURE DES OPERATIONS ELECTORALES
Le dépoullement des urnes se déroule dans le cadre d'une réunion organisée par la Direction au seln de l'amphithéâtre A, à l'nsttut Geez-Rieux, le 8 décembre 2022 à compter de 19h30.
La Direction invite à cette réunion les membres du bureau de vote électronique centralisateur, les
membres des bureaux de vote électronique et les observateurs. La présence du président du bureau de
vote électronique centralisateur ou de son représentant et d'au moins deux délégués de liste parmi les
détenteurs de clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Les membres du bureau de vote électronique centralisateur contrôlent, avant le dépouillement, le
scellement du système.
Les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent les clés de chiffrement
procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement. La
présence du président du bureau de vote électronique centralisateur ou de son représentant est
indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
Pour chaque serutinle décompte des volx obtenues par chaque ste de candidats apparait Islblement à l'écran.
Le bureau de vote électronique centralisateur contrôle que la somme des suffrages exprimés et des votes
blancs émis par vole électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement
électronique.
En fonction des nombres de suffrages recueillis par chaque liste, le système de vote propose l'attribution
des sièges aux listes et aux candidats lorsque cela est possible. Les étapes de calcul aboutissant aux
attributions proposées sont précisées.
Les procès-verbaux correspondant aux différents scrutins sont édités puis signés par les membres des
bureaux de vote électronique concernés. Les constatations faites par les membres des bureaux de vote
électronique au cours des opérations de vote, le cas échéant les événements survenus durant le scrutin
et les Interventions effectuées sur le système électronique de vote ainsi que les résultats du vote
électronique par internet, sont consignées dans les procès-verbaux.
En présence des membres du bureau de vote centralisateur, son président enregistre les résultats des
‘élections sur la plate-forme de saisie automatisée des résultats mise à disposition par le ministre chargé
de la santé et y télécharge les procès-verbaux signés.
Les procès-verbaux sont communiqués, dans les vingt-quatre heures suivant le scrutin, aux délégués de
liste ou à défaut de délégué de liste, à chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature ainsi
qu'au directeur général de l'agence régionale de santé.
Afin de préserver leur confidentialité, les listes d'émargement, éditées automatiquement au format pdf
par le système de vote seront téléchargées par le président ou le secrétaire du bureau de vote ‘électronique centralisateur, via un lien à usage unique adressé à l'adresse mail de son choix. Le président
ou le secrétaire du bureau de vote électronique centralisateur, après avoir imprimé les listes
d'émargement, les signera puis recuelllera la signature des autres membres du bureau de vote
‘électronique centralisateur.
Une fois imprimées et signées, les listes d'émargement sont placées dans une enveloppe qui sera scellée
et conservée par du CHU de Lille pendant la période d'archivage du matériel électoral.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
8 DECEMBRE 2022 PAGE 31 SUR 33 Le système de vote électronique est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le
président du bureau de vote.
Le scellement interdira toute reprise ou modification des résultats. Toutefois, la procédure de décompte
des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau si nécessaire.
A l'issue des opérations précédentes, le président du bureau de vote électronique centralisateur ou son
représentant décidera de la publication des résultats dans l'espace de vote.
ARTICLE 25 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Afin d'assurer la protection des données à caractère personnel utilsées au cours des opérations électorales, la Direction veilera à ce que les mesures suivantes soient mises en œuvre :
- Les fichiers contenant des données à caractère personnel à l'attention du Prestataire seront déposés sur un site sécurisé mis à disposition par celui-ci ;
- Les données à caractère personnel reçues par le Prestataire feront l'objet d'un chiffrement dès
réception ;
- Le Prestataire prendra toutes les mesures techniques et d'organisation afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui seront confiées, notamment pour
‘empêcher toute destruction fortuite, perte fortuite, divulgation ou accès non autorisé d'un tiers,
toute forme illicite de traitement et d'empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ;
- Le Prestataire s'interdira d'exploiter par quelques moyens que ce soit, pour son propre compte ou le compte d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des données à caractère
personnel reçues, de divulguer ou communiquer autrement que pour la stricte finalité des opérations électorales, directement ou indirectement, tout ou partie des données à caractère
personnel reçues, et, de faire appel aux services d'un prestataire ou sous-traitant pour procéder aux prestations sans l'autorisation écrite et préalable de du CHU de Lille ;
- Le Prestataire notifiera à du CHU de Lille toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connalssance ;
- Le Prestataire s'engagera à procéder immédiatement après la fin de ses prestations, quelle qu'en
soit la cause, à la destruction de toutes les données à caractère personnel qui lui auront été
confiées.
ARTICLE 26 - FORMALITES D'ENREGISTREMENT ET EXERCICE DES DROITS SUR LES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement
(UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les traitements de données personnelles prévus dans le cadre des Elections seront enregistrés au Registre des Traitements de du CHU de Lille ainsi qu'au Registre des Traitements du Prestataire.
Les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition
et de limitation aux Informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire ou par mail à l'adresse DPO@neovote.com et en justifiant de leur Identité.
{ARTICLE 27 - CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORTS
Dès la clôture des scrutins, le Prestataire conservera sous scellés les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers
d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que les fichiers conservant la trace des interventions sur le système. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de
nouveau.
Dans les deux mois suivant la clôture du scrutin, le Prestataire remettra l'ensemble des fichiers à la
Direction, au moyen de deux CDROM non réinscriptibles adressés par LRAR à la Direction.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION ESENTANTS DU PERSONNEL DU
8 DECEMBRE 2022 PAGE 32 SUR 33 Une fois la réception de ces CDROM confirmée et leurs contenus vérifiés par la Direction, le Prestataire
procèdera à la destruction des fichiers.
Le CHU de Lille conservera sous scellés, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux
articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et au 5° de l'article 6 de la loi du 6 Janvier 1978,
l'ensemble des fichiers. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée
de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration
procèdera à la destruction de l'ensemble des fichiers. Seuls seront conservés les stes de candidats avec
déclarations de candicatures et professions de folles procès-verbaux de l'élection ainsi que es actes de
nomination des membres des bureaux de vote.
ARTICLE 28- DUREE DELA DECISION
La présente décision est valable pour la durée des élections.
ARTICLE 29 — APPLICATION DE LA DECISION
La Directrice des ressources humalnes et des relations sociales est chargée de l'application de la présente
décision.
Lille, le 10 octobre 2022
Frédéric BOIRON
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DECISION RELATIVE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU
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