Arrêté - 2025 418 61 rue de Montreuil autorisation de rejet

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Arrêté - 2025 418 61 rue de Montreuil autorisation de rejet Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2025 418 61 rue de Montreuil autorisation de rejet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques, »°

Arrêté

eee municipal

PORTANT AUTORISATION DE REJET

2025-4118

Le Maire de la Ville de MELESSE ;

Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la

circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1, L 2122-2, L 2122-38 et L2125-1, L 2125-83, L 2125-4, L 2125-5, L 2125-6 relatifs à l'utilisation du domaine public Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la demande du pétitionnaire en date du 01 décembre 2025

Parcelles concernées

Adresse : él rue de Montreuil CP : 85520 Commune : MELESSE Références cadastrales (sections et numéros) : AE n°53

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 - Nature et durée de l'autorisation

Une autorisation de rejet des effluents traités dans le fossé communal est accordée à Mr BEYOU Joël, propriétaire de la parcelle faisant l'objet de la présente autorisation, pour la durée de vie du système d'assainissement non collectif autorisé par le SPANC à compter de la date de signature du présent arrêté.

Préalablement à son intervention, le pétitionnaire communiquera aux services techniques la date

précise de début des travaux.

L'autorisation de rejet est délivrée au pétitionnaire mentionné ci-dessus sous réserves : o durespect des modalités de raccordement fixées ci-dessous et selon les prescriptions figurant en annexe ;

o que l'installation d'assainissement non collectif soit réalisée conformément au projet accepté

par le SPANC et à ses éventuelles prescriptions techniques ;

o que le propriétaire du dispositif assure le bon fonctionnement de son système d'assainissement

en faisant réaliser son entretien ainsi que les vidanges par des personnes agréées par le Préfet ;

o que le pétitionnaire laisse sa propriété accessible aux agents du SPANC dans le cadre des

missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au Ill de l'article

L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.

Le dispositif assurant le rejet ne devra pas gêner l'écoulement des eaux pluviales ainsi que tous les

travaux d'entretien du fossé (élagage, curage...)

L'entretien et la réfection de la canalisation de rejet sont à la charge du demandeur. || devra entretenir régulièrement le fossé sur une longueur de 1 m en aval et 1 m en amont afin que le rejet ne perturbe pas le on écoulement des eaux.

ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières

2.1. Caractéristiques de l'exutoire et modalités de raccordement :

> Identification du point de rejet: Æ Fossé [] Réseau enterré diamètre. » Modalités de raccordement au réseau glyighanmmunal :

20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26D Rejet dans le fossé avec création d'un ouvrage de protection. Rejet dans un réseau d'eau pluvial existant (buse), avec mise en place d'un regard de contrôle sur le domaine public, en limite de propriété privée (caractéristiques techniques et emplacement à valider sur site par la mairie avant le démarrage des travaux). [ Autres modalités :

2-2 Phase avant travaux

Personne à contacter en mairie : TECHNICIEN VRD à l'adresse mail suivante : technique@melesse.fr.

Demande d'intervention pour un état des lieux et suivi des travaux.

2-3 Phase travaux : Conditions de réalisation

Réalisation du dispositif de rejet : raccordement sur réseau eau pluviale.

Ces travaux seront réalisés en respectant les prescriptions générales jointes en annexe.

2-4 Phase après travaux

Le pétitionnaire s'engage à remettre les lieux en l'état et à entretenir les ouvrages ayant fait l'objet de cette autorisation.

ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier

La signalisation du chantier devra être conforme à la règlementation en vigueur et sera à la charge du pétitionnaire.

Le pétitionnaire est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette

signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

ARTICLE 4 - Obligations diverses

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique

[www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr] la présence de candalisations et d'adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d'intention de commencer les travaux (DI.C.T).

ARTICLE 5 - Responsabilité

Le titulaire de la présente autorisation est responsable tant vis à vis de la commune de Melesse que

des tiers, des désordres de toute nature qui pourraient survenir durant la réalisation des travaux.

ARTICLE 6 - Réception des travaux

Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques

de la commune.

Information à lire attentivement.

- Melesse, le 03 décembre 2025 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS .

Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez Le Maire, saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la Claude JAOUEN notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé AS via l'application Télérecours citoyens accessible sur le a site internet www.telerecours.fr

Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai du recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux k mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le M —

silence du Maïre vaut rejet implicite, ouvrant droit à un Affiché, le ©5/12/22S nouveau délai de recours contentieux de deux mois). : Le Maire,

Claude JAOUEN

Mairie de Melesse

20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26