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Arrêté - 2025 418 61 rue de Montreuil autorisation de rejet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 418 61 rue de Montreuil autorisation de rejet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
»°
Arrêté
eee municipal
PORTANT AUTORISATION DE REJET
2025-4118
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la
circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1, L 2122-2, L 2122-38 et L2125-1, L 2125-83, L 2125-4, L 2125-5, L 2125-6 relatifs à l'utilisation du domaine public Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la demande du pétitionnaire en date du 01 décembre 2025
Parcelles concernées
Adresse : él rue de Montreuil CP : 85520 Commune : MELESSE Références cadastrales (sections et numéros) : AE n°53
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - Nature et durée de l'autorisation
Une autorisation de rejet des effluents traités dans le fossé communal est accordée à Mr BEYOU Joël, propriétaire de la parcelle faisant l'objet de la présente autorisation, pour la durée de vie du système d'assainissement non collectif autorisé par le SPANC à compter de la date de signature du présent arrêté.
Préalablement à son intervention, le pétitionnaire communiquera aux services techniques la date
précise de début des travaux.
L'autorisation de rejet est délivrée au pétitionnaire mentionné ci-dessus sous réserves : o durespect des modalités de raccordement fixées ci-dessous et selon les prescriptions figurant en annexe ;
o que l'installation d'assainissement non collectif soit réalisée conformément au projet accepté
par le SPANC et à ses éventuelles prescriptions techniques ;
o que le propriétaire du dispositif assure le bon fonctionnement de son système d'assainissement
en faisant réaliser son entretien ainsi que les vidanges par des personnes agréées par le Préfet ;
o que le pétitionnaire laisse sa propriété accessible aux agents du SPANC dans le cadre des
missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au Ill de l'article
L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Le dispositif assurant le rejet ne devra pas gêner l'écoulement des eaux pluviales ainsi que tous les
travaux d'entretien du fossé (élagage, curage...)
L'entretien et la réfection de la canalisation de rejet sont à la charge du demandeur. || devra entretenir régulièrement le fossé sur une longueur de 1 m en aval et 1 m en amont afin que le rejet ne perturbe pas le on écoulement des eaux.
ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières
2.1. Caractéristiques de l'exutoire et modalités de raccordement :
> Identification du point de rejet: Æ Fossé [] Réseau enterré diamètre. » Modalités de raccordement au réseau glyighanmmunal :
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26D Rejet dans le fossé avec création d'un ouvrage de protection. Rejet dans un réseau d'eau pluvial existant (buse), avec mise en place d'un regard de contrôle sur le domaine public, en limite de propriété privée (caractéristiques techniques et emplacement à valider sur site par la mairie avant le démarrage des travaux). [ Autres modalités :
2-2 Phase avant travaux
Personne à contacter en mairie : TECHNICIEN VRD à l'adresse mail suivante : technique@melesse.fr.
Demande d'intervention pour un état des lieux et suivi des travaux.
2-3 Phase travaux : Conditions de réalisation
Réalisation du dispositif de rejet : raccordement sur réseau eau pluviale.
Ces travaux seront réalisés en respectant les prescriptions générales jointes en annexe.
2-4 Phase après travaux
Le pétitionnaire s'engage à remettre les lieux en l'état et à entretenir les ouvrages ayant fait l'objet de cette autorisation.
ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation du chantier devra être conforme à la règlementation en vigueur et sera à la charge du pétitionnaire.
Le pétitionnaire est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
ARTICLE 4 - Obligations diverses
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique
[www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr] la présence de candalisations et d'adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d'intention de commencer les travaux (DI.C.T).
ARTICLE 5 - Responsabilité
Le titulaire de la présente autorisation est responsable tant vis à vis de la commune de Melesse que
des tiers, des désordres de toute nature qui pourraient survenir durant la réalisation des travaux.
ARTICLE 6 - Réception des travaux
Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques
de la commune.
Information à lire attentivement.
- Melesse, le 03 décembre 2025 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS .
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez Le Maire, saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la Claude JAOUEN notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé AS via l'application Télérecours citoyens accessible sur le a site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux k mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le M —
silence du Maïre vaut rejet implicite, ouvrant droit à un Affiché, le ©5/12/22S nouveau délai de recours contentieux de deux mois). : Le Maire,
Claude JAOUEN
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26