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Arrêté - 2022 346 La Cuinardiere Autorisation rejet ANC
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 346 La Cuinardiere Autorisation rejet ANC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Fin de vie,
rel ESSE I Notre ville ARRETE MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION DE RE]ET DES EFFLUENTS TRAITES
2022-346
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L41 'l-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation
et les articles R41 1-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL2122-1,L2122-2,L
2122-3 et L 2'l 25-1, L2125-3, L2125-4, L2125-5, L2125-6 relatifs à l'utilisation du domaine public
Vu la loi n' 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la demande du pétitionnaire en date du 07/102022
Parcelles concernées
Adresse : 19, la Herquinière CP : 35 520
Références cadastrales (sections et numéros) : F - n"1086, 241
Commune MELESSE
ARRÊTE
Amcr 1 - Nature et durée de l'autorisation
Une autorisation de rejet des effluents traités dans le fossé communalest accordée à tt/ et/ou N/me BESNABD, propriétaire de la parcelle faisant l'objet de la présente autorisation, pour la durée de vie du système
d'assainissement non collectif autorisé par le SPANC à compter de la date de signature du présent arrêté.
Préalablement à son intervention, le pétitionnaire communiquera aux services techniques la date précise de début des travaux.
L'autorisation de rejet est délivrée au pétitionnaire mentionné ci-dessus sous réseryes :
o du respect des modalités de raccordement fixées ci-dessous et selon les prescriptions figurant en annexe ; o que l'installation d'assainissement non collectif soit réalisée conformément au projet accepté par le SPANC
et à ses éventuelles prescriptions techniques ,
o que le propriétaire du dispositif assure le bon fonctionnement de son système d'assainissement en faisant réaliser son entretien ainsi que les vidanges par des personnes agréées par le Préfet ; o que le pétitionnaire laisse sa propriété accessible aux agents du SPANC dans le cadre des missions de
contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au lll de I'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Le dispositif assurant le rejet ne devra pas gêner l'écoulement des eaux pluviales ainsi que tous les travaux d'entretren du fossé (élagage, curage...)
L'entretien et la réfection de la canalisation de rejet sont à la charge du demandeur. ll devra entretenir régulièrement le fossé sur une longueur de 'l m en aval et 1 m en amont afin que le rejet ne perturbe pas le on écoulement des eaux.
[Ilairie de fllelesse
?0 Rue de Rennes, B.P. {2?19,35522 lllelesse
O 02 Sg Ë e6 ?§ - ur.uu.melesse.fr
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ESSE Notre ville
Anrcu 2 - Prescriptions techniques particulières
2.1. Qaractéristiques de l'exutoire et modalités de raccordement :
) ldentification du point de rejet : n Fossé tr Réseau enterré diamètre : 300 mm
) Modalités de raccordement au réseau pluvial communal :
tr Rejet dans le fossé avec création d'un ouvrage de protection
n Rejet dans un réseau d'eau pluvial existant (buse), avec mise en place d'un regard de contrôle sur le domaine public, en limite de propriété privée (caractéristiques techniques et emplacement à valider sur site par la mairre avant le démarrage des travaux).
E Autres modalités : raccordement dans regard existant avec clapet anti-retour si besoin.
2-2 Phase avant travaux
Personne à contacter en mairie : TECHNICIEN VRD à I'adresse mail suivante i,irrcent.rlul,rois(ônrelesse fr
Demande d'intervention pour un état des lieux et suivi des travaux.
2-3 Phase travaux : Conditions de réalisation
Réalisation du dispositif de rejet : raccordement sur réseau eau pluviale au 19, la Herquinière à Melesse.
Ces travaux seront réalisés en respectanl les prescriptions générales jointes en annexe.
2-4 Phase après travaux
Le pétitionnaire s'engage à remettre les lieux en l'état et à entretenir les ouvrages ayant fait lobjet de cette autorisation.
Anlcu 3 - Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation du chantier devra être conforme à la règlementation en vigueur et sera à la charge du pétitionnaire.
Le pétitionnaire est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation
qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
AmcLe 4 - Obliqations diverses
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (.,,-,,, , :-,1;;, ,
:_:1i.. - :,,,.-,. ': !rrr ) la présence de canalisations et d'adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d'intention de commencer les travaux (D.l.C.T.).
Anrcu 5 - Responsabilité
Le tilulaire de la présente autorisation est responsable tant vis à vis de la commune de Melesse que des tiers,
des désordres de toute nature qui pourraient survenir durant la réalisation des travaux.
Amcu 6 - Réception des travaux
Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de la commune.
Melesse, le 14 octobre È
Le Maire,
Claude JAOUEN.
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fllairie de lTlelesse
20 Rue de Rennes, B.P. {2?19,35522 lllelesse
@ 0e SS 13 26 eE - uuru.melesse.fr
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