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Arrêté - 2022 337 Autorisation rejet 26lesMazures
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 337 Autorisation rejet 26lesMazures)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Fin de vie,
,
1(
ESSE ARRETE MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION DE REJET DES EFFLUENTS TRAITES Notre ville
2022-337
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-'1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la
circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL2122-1,L2122-
2,L2122-3etL2125-1,L2125-3,L2125-4,L2125-5,L2125-6 relatifs à l'utilisation du domaine public
Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu la demande du pétitionnaire en date du 2710912022
Parcelles concernées
Adresse : 26, les lr/azures CP : 35 520
Références cadastrales (sections et numéros) : D - n"l140,1142
ARRÊTE
Anlcu 1 - Nature et durée de l'autorisation
Une autorisation de rejet des effluents traités dans le fossé communal est accordée à Mr BUAN Charles, propriétaire de la parcelle faisant l'objet de la présente autorisation, pour la durée de vie du système
d'assainissement non collectif autorisé par le SPANC à compter de la date de signature du présent arrêté.
Préalablement à son intervention, le pétitionnaire communiquera aux services techniques la date précise
de début des travaux.
L'autorisation de rejet est délivrée au pétitionnaire mentionné ci-dessus sous réserves :
o du respect des modalités de raccordement fixées ci-dessous et selon les prescriptions figurant en annexe
;
o que l'installation d'assainissement non collectif soit réalisée conformément au projet accepté par le SPANC et à ses éventuelles prescriptions techniques ; o que le propriétaire du dispositif assure le bon fonctionnement de son système d'assainissement en
faisant réaliser son entretien ainsi que les vidanges par des personnes agréées par le Préfet ; o que le pétitionnaire laisse sa propriété accessible aux agents du SPANC dans le cadre des missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au lll de l'article L.2224-B du code général des collectivités territoriales.
Le dispositif assurant le rejet ne devra pas gêner l'écoulement des eaux pluviales ainsi que tous les travaux
d'entretien du fossé (élagage, curage ..)
L'entretien et la réfection de la canalisation de rejet sont à la charge du demandeur. ll devra entretenir régulièrement le fossé sur une longueur de 1 m en aval et 1 m en amont afin que le rejet ne perturbe pas le on écoulement des eaux.
lllairie de ffielesse
20 Rue de Rennes, B.P. {2219, 35522 lllelesse
O 02 SS 13 26 26 - u.tu.iu.melesse.fr
Commune : iI/ELESSE I tr' )a
ffiel ESSE Notre ville
ARrcu 2 - Prescriptions techniques particulières
2.1. Caractéristiques de l'exutoire et modalités de raccordement :
) ldentification du point de rejet : I Fossé Ü Réseau enterré diamètre : xx mm
) Modalités de raccordement au réseau pluvial communal :
I Rejet dans le fossé avec création d'un ouvrage de protection
n Rejet dans un réseau d'eau pluvial existant (buse), avec mise en place d'un regard de contrÔle sur le domaine public, en limite de propriété privée (caractéristiques techniques et emplacement à valider sur site par la mairie avant le démarrage des travaux).
n Autres modalités :
2-2 Phase avant travau(
Personne à contacter en mairie : TECHNCIEN VRD à l'adresse mail suivante irincent dubc,ist@rnrelesse fr.
Demande d'intervention pour un état des lieux et suivi des travaux.
2-3 Phase travaux : Conditions de réalisation
Réalisation du dispositif de rejet : raccordement sur réseau eau pluviale au 26 les Mazures
Ces travaux seront réalisés en respectant les prescriptions générales jointes en annexe.
2-4 Phase après travaux
Le pétitionnaire s engage à remettre les lieux en l'état et à entretenir les ouvrages ayant fait lobjet de cette
autorisation.
Anrcu 3 - Sécurité et sionalisation de chantier
La signalisation du chantier devra être conforme à la règlementation en vigueur et sera à la charge du pétitionnaire.
Le pétitionnaire est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
AnïcLe 4 - Obliqations diverses
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique ( .,,, *,,.--...,-:. ..,. -.: I I . j ) la présence de canalisations et d'adresser aux gestionnatres de réseaux concernés une déclaration d'intention de commencer les travaux (D.l.C.Ï.).
Anrcu 5 - Resoonsabilité
Le titulaire de la présente autorisation est responsable tant vis à vis de la commune de Melesse que des
tiers, des désordres de toute nature qui pourraient survenir durant la réalisation des travaux.
Anrtcr 6 - Réception des travaux
Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de la
commune.
Affiché le
Le Maire,
Claude JAOUEN
Melesse, le 11 octobre 2022
Le Maire,
ffiairie de lllelesse
20 Rue de Rennes, B.P. Y??19, 35522 lllelesse
O 0a SS '13 26 26 - uur.u.melesse'ft
Claude
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