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Déliberation - Deliberation 106 du 17 juin 2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 106 du 17 juin 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 059-21 4.207, 06_2025-DE
A 7
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 17 JUIN 2025 : DELIBERATION N° 106
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TE rat DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 11 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas -LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Billak
HADBA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET- Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAË - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LEBLANC pouvoir à Marie-Charles LALY - Patrick MOULART pouvoir à Naqguib REFFAS -
Myriam BERTAUX pouvoir à Jeannine PAQUE - Robert PILATO pouvoir à Bernadette MORIAME -
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Michèle GRAS - Michel WALLET pouvoir à Sophie VILLETTE - Inèle
GARAH pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL
EXCUSÉ(E)S :
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE:
Jeannine PAQUE
OBJET : Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'agents de
la ville auprès d'autres organismes
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Information - Mise à disposition d'agents de la Ville auprès d'autres organismes Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025 BE TT
a
a D JUIL AE ze oc
Vu les articles L.2121-29 et L.2122-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, relatifs aux compétences respectives du Conseil Municipal et du Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles:
e L.1 à L.9relatif au champ d'application du présent code,
e L.111-1 à L.142-3 relatifs aux droits, obligations et protections,
e L.512-6 relatif à la définition de la mise à disposition d'un fonctionnaire;
e L.512-7 relatif aux conditions permettant la mise à disposition d'un
fonctionnaire;
e L.512-8 relatif aux administrations et organismes auprès desquelles il est
possible de mettre à disposition un fonctionnaire ;
e L.512-12 à L.512-15 relatifs aux mises à disposition au sein de la fonction
publique territoriale, et notamment la possibilité de déroger au
remboursement;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale, et notamment son article 209,
Vu le décretn°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux
Vu la présentation de cette information en commission «Finances, Travaux,
Ressources Humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 5 juin 2025,
Vu le projet de convention de mise à disposition ci annexée,
Considérant que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé
occuper son emploi qui, demeurant dans son corps où son cadre d'emplois d'origine,
continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de
l'administration où il a vocation à servir,
Considérant que cette mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions
suivantes:
+ Elledoit recueillir l'accord du fonctionnaire
e Elle doit être prévue par une convention conclue entre l'administration
d'origine et l'administration ou organisme d'accueil.
Qu'en respect des termes de l'article L.512-8 susvisé, la mise à disposition est
possible auprès:
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Information - Mise à disposition d'agents de la Ville auprès d'autres organismes Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le ]
ID : 059-2159039 DU rs ve
1° Des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, y compris ceux mentionnés à l'article L.5 et des
groupements dont ils sont membres,
2° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
3° Des groupements d'intérêt public,
4° Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des
collectivités territoriales où de leurs établissements publics administratifs,
pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces
organismes, (associations, entreprises délégataires d'un service public),
5° Des organisations internationales intergouvernementales,
6° D'uneinstitution ou d'un organe de l'Union européenne,
7° Des Etats étrangers, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un
organisme public relevant de ces Etats ou des Etats fédérés, à la condition
que l'intéressé conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son
administration d'origine,
Qu'elle doit faire l'objet d'une information préalable de l'organe délibérant de la
collectivité territoriale d'origine,
Considérant enfin qu'en vertu des termes de l'article L 512-15 susvisé, la mise à
disposition donne lieu à remboursement, mais qu'il peut être dérogé à cette règle lorsque
la mise à disposition intervient:
1° Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif
dont elle est membre ou qui lui est rattaché,
2° Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
3° Auprès d'un groupement d'intérêt public,
4° Auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une
institution ou d'un organe de l'Union européenne,
5° Auprès d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité
publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat
fédéré,
6° Auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5, lorsque la mise à
disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire
déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique
etenlien avec la gestion de la crise sanitaire,
Que si toutes ces conditions sont remplies :
e La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale
investie du pouvoir de nomination,
+ La convention de mise à disposition conclue entre la collectivité territoriale
d'origine et l'organisme d'accueil définissant la nature des activités exercées
par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du
contrôle et de l'évaluation de ses activités, est signée,
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Information - Mise à disposition d'agents de la Ville auprès d'autres organismes Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le LL l JUIL.
ID : 059-215903923-20250617-D106_2025-DE
F2.
Considérant qu'en application du principe établi à l'alinéa premier de l'article L.512-
15, l'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale d'origine la rémunération
du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que
les charges,
Que ces modalités de remboursement de la charge de rémunération par l'organisme
d'accueil sont précisées par la convention de mise à disposition,
Que toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention fait l'objet
d'un avenant et d'un arrêté conforme de l'autorité territoriale,
Que la durée de la mise à disposition est fixée également dans l'arrêté la prononçant,
Qu'elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée
par périodes ne pouvant excéder cette durée,
Considérant en l'espèce que la Ville souhaite mettre à disposition des agents de la
Ville auprès d'autres organismes dans les conditions indiquées dans le tableau ci-dessous,
sans déroger au principe du remboursement annuel de la rémunération et des charges
sociales en application des termes du premier alinéa de l'article L.512-15:
Agents Organisme d'accueil Dates Be neue Par semaine
1 Alliance Judo 59 Période scolaire 2025-2026 14h
2 Gymnastique la Maubeugeoise Période scolaire 2025-2026 19h
1 Sambre-avesnois Hand Ball Période scolaire 2025-2026 14 h 30
1 Volley Club Maubeuge Val de Sambre Période scolaire 2025-2026 4h
1 Ecole de la 2ème chance Période scolaire 2025-2026 2h
1 USM Football Période scolaire 2025-2026 5h
A iation d t Ï 2 |" 5500 NONCES CENITES SOCIEUX 01/09/2025 au 31/08/2026 | Temps complet
maubeugeois
01/07/2025 au 30/06/2026 30h 1 CCAS 2 .
Sauf période de vacances Temps plein
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
e Prend connaissance de la mise à disposition des agents de la Ville auprès d'autres
organismes dans les conditions indiquées dans le tableau ci-dessous,
conformément aux termes de la convention afférente :
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Information - Mise à disposition d'agents de la Ville auprès d'autres organismes Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : Te: M0 0e
Re En à 4
Agents Organisme d'accueil Dates Nho ROUTES Par semaine
1 Alliance Judo 59 Période scolaire 2025-2026 14h
2 Gymnastique la Maubeugeoise | Période scolaire 2025-2026 19h
1 Sambre-avesnois Hand Ball Période scolaire 2025-2026 14 h 30
1 Volley Club Maubeuge Val de|Période scolaire 2025-2026 45
Sambre
1 Ecole de la 2ème chance Période scolaire 2025-2026 eh
1 USM Football Période scolaire 2025-2026 5h
ê Association des centres sociaux 01/09/2025 au 31/08/2026 : Temps complet maubeugeois
1 CCAS 01/07/2025 au 30/06/2026 30h
Sauf période de vacances Temps plein
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance
Jeannine PAQUE
Le Maire de Maubeuge
Arnaud DECAGNY
f
\
\
\ à
Information - Mise à disposition d'agents de la Ville auprès d'autres organismes
N
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