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Déliberation - Deliberation 104 du 17 juin 2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 104 du 17 juin 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025 Pr
Publié le =
ID: nc. cokoUlLs 200% 20250e
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 17 JUIN 2025: DELIBERATION N° 104
Affaires Juridiques & Gestion de l’Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ROSE DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 11 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naqguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - EmmanuelLOCOCOOLO - Michèle GRAS - Bilali
HABDA - Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - IRèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LEBLANC pouvoir à Marie-Charles LALY - Patrick MOULART pouvoir à Naguib REFFAS -
Myriam BERTAUX pouvoir à Jeannine PAQUE - Robert PILATO pouvoir à Bernadette MORIAME -
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Michèle GRAS - Michel WALLET pouvoir à Sophie VILLETTE - Inèle
GARAH pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL
EXCUSÉ(E)S:
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE:
Jeannine PAQUE
OBJET : Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'un agent
de la ville auprès de l'université polytechnique Hauts de France et demande de
dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L. 512-15
du code de la fonction publique
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Information de mise à disposition d'un agent de la Ville auprès de l'université polytechnique Hauts de France et demande de
dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L512-15 du code de la fonction publique Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : oso-2molpe2/lMlso0 0 264 2025-0€
Vu les articles L.2121-29 et L.2122-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, relatifs aux compétences respectives du Conseil Municipal et du Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles:
e _L.1 à L.9 relatif au champ d'application du présent code,
e L.111-1 à L.142-3 relatifs aux droits, obligations et protections,
e L.512-6 relatif à la définition de la mise à disposition d'un fonctionnaire,
e L.512-7 relatif aux conditions permettant la mise à disposition d'un
fonctionnaire,
e L.512-8 relatif aux administrations et organismes auprès desquelles il est
possible de mettre à disposition un fonctionnaire,
e L.512-12 à L.512-15 relatifs aux mises à disposition au sein de la fonction
publique territoriale, et notamment la possibilité de déroger au
remboursement,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale, et notamment son article 209,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux,
Vu la délibération du conseil municipal n°66 du 29 septembre 2020 portant sur la
désignation d'un représentant de la collectivité au sein du conseil d'administration de
l'Université Polytechnique des Hauts de France (UPHF),
Vu l'examen du projet de délibération en commission «Finances, Travaux,
Ressources Humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 5 juin 2025,
Vu le projet de convention de mise à disposition entre la Ville de Maubeuge et
l'Université polytechnique Hauts de France,
Considérant que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé
occuper son emploi qui, demeurant dans son corps où son cadre d'emplois d'origine,
continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de
l'administration où il a vocation à servir,
Considérant que cette mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions
suivantes:
e Elledoitrecueillir l'accord du fonctionnaire,
e Elle doit être prévue par une convention conclue entre l'administration
d'origine et l'administration ou organisme d'accueil,
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Information de mise à disposition d'un agent de la Ville auprès de l'université polytechnique Hauts de France et demande de
dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L512-15 du code de la fonction publique Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le — à [ll 2025
Po F”
ID : 059-215903923-20250617-D104_2025-DE
Qu'en respect des termes de l'article L 512-8 susvisé, la mise à disposition est
possible auprès:
1°
2°
3°
4°
L°
6°
7°
Des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, y compris ceux mentionnés à l'article L.5 et des
groupements dont ils sont membres;
Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Des groupements d'intérêt public,
Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des
collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs,
pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces
organismes, (associations, entreprises délégataires d'un service public),
Des organisations internationales intergouvernementales,
D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne,
Des Etats étrangers, de l'administration d'une collectivité publique où d'un
organisme public relevant de ces Etats ou des Etats fédérés, à la condition
que l'intéressé conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son
administration d'origine,
Qu'elle doit fait l'objet d'une information préalable de l'organe délibérant de la
collectivité territoriale d'origine,
Considérant enfin qu'en vertu des termes de l'article L 512-15 susvisé, la mise à
disposition donne lieu à remboursement, mais qu'il peut être dérogé à cette règle
lorsque la mise à disposition intervient :
1°
2°
3°
4°
L9°
6°
Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif
dont elle est membre ou qui lui estrattaché,
Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Auprès d'un groupement d'intérêt public,
Auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une
institution où d'un organe de l'Union européenne,
Auprès d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité
publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat
fédéré,
Auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5, lorsque la mise à
disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire
déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique
etenlien avec la gestion de la crise sanitaire,
Que si ces conditions sont remplies:
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale
investie du pouvoir de nomination,
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Information de mise à disposition d'un agent de la Ville auprès de l'université polytechnique Hauts de France et demande de
dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L512-15 du code de la fonction publique Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
F7 RH dy JUIL. 2075
ID : 059-215903923-20250617-D104_2025-DE
e La convention de mise à disposition conclue entre la collectivité territoriale
d'origine et l'organisme d'accueil définissant la nature des activités exercées
par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités
du contrôle et de l'évaluation de ses activités, est signée,
Considérant qu'en application du principe établi à l'alinéa premier de l'article L512-
15, l'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale d'origine la rémunération
du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que
les charges,
Que ces modalités de remboursement de la charge de rémunération par l'organisme
d'accueil sont précisées par la convention de mise à disposition,
Que cependant s'il est fait application de la dérogation au remboursement de la
charge de rémunération, prévue au deuxième alinéa de ce même article L 512-153,
l'étendue et la durée de cette dérogation sont précisées dans la convention,
conformément à une décision prise par l'assemblée délibérante de la collectivité,
Que toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention fait l'objet
d'un avenant et d'un arrêté de l'autorité territoriale,
Que la durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononcçant,
Qu'elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être
renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée,
Considérant en l'espèce que la Ville souhaite mettre à disposition un de ses agents
auprès de l'Université polytechnique Hauts de France, pour exercer les fonctions
d'assistante administrative, pédagogique et d'accueil, conformément aux termes de la
convention afférente, mais en dérogeant au remboursement annuel de la rémunération et
des charges sociales en application des termes du second alinéa de l'article L.512-15,
Qu'une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour décider d'une
dérogation au principe de remboursement,
Considérant que l'Université polytechnique Hauts de France est un établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
Qu'en outre, un représentant de la Ville de MAUBEUCGE siège au Conseil
d'Administration de l'Université polytechnique Hauts de France,
Que par voie de conséquence, la Ville est membre dudit établissement,
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Information de mise à disposition d'un agent de la Ville auprès de l'université polytechnique Hauts de France et demande de
dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L512-15 du code de la fonction publique Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
mate4 JUIL, 2025 LOY< ID : 059-215903923-20250617-D104_2025-DE "a
Que les conditions pour déroger au remboursement sont remplies,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
e Prend connaissance de la mise à disposition d'un agent de la Ville auprès de
l'Université polytechnique Hauts de France pour exercer les fonctions
d'assistante administrative, pédagogique et d'accueil durant une année
conformément aux termes de la convention afférente,
e Autorise la dérogation au remboursement de la rémunération et des charges
sociales de l'agent de la Ville mis à disposition auprès de l'Université
polytechnique Hauts de France telle que prévue par ladite convention.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance | ire de Maubeuge
L°
Jeannine PAQUE Arnaud DECAGNY
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Information de mise à disposition d'un agent de la Ville auprès de l'université polytechnique Hauts de France et demande de
dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L512-15 du code de la fonction publique