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Déliberation - Deliberation 105 du 17 juin 2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 105 du 17 juin 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Éducation,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Pub lee & ff. 2025 ee VF
ID : 059-215903923-20250617-D105_2025-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 17 JUIN 2025 : DELIBERATION N° 105
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
m03275376.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 11 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - EmmanuelLOCOCCIOES - Michèle GRAS - Biilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare -DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christella DOS SANTCS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET- Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Ihèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - AngekhaMCHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LEBLANC pouvoir à Marie-Charles LALY - Patrick MOULART pouvoir à Naguib REFFAS -
Myriam BERTAUX pouvoir à Jeannine PAQUE - Robert PILATO pouvoir à Bernadette MORIAME -
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Michèle GRAS - Michel WALLET pouvoir à Sophie VILLETTE - Inèle
GARAH pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL
EXCUSÉ(E)S:
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE:
Jeannine PAQUE
OBJET : Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'agents de
la ville auprès des collèges Vauban et Jules Verne et demande de dérogation au
remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L.512-15 du code de la
fonction publique
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Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'agents de la Ville auprès des collèges Vauban et Jules
Verne et demande de dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L512-15 du CFP Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié = dy JUL. 2075
LT og
ID : 059-215903923-20250617-D105 2025-DE
Vu les articles L.2121-29 et L.2122-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, relatifs aux compétences respectives du Conseil Municipal et du Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles:
e L.1 à L.9 relatif au champ d'application du présent code,
e L,111-1 à L.142-3 relatifs aux droits, obligations et protections,
e L.512-6 relatif à la définition de la mise à disposition d'un fonctionnaire,
e L.512-7 relatif aux conditions permettant la mise à disposition d'un
fonctionnaire,
e L.512-B relatif aux administrations et organismes auprès desquelles il est
possible de mettre à disposition un fonctionnaire,
e L.512-12 à L.512-15 relatifs aux mises à disposition au sein de la fonction
publique territoriale, et notamment la possibilité de déroger au
remboursement,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale, et notamment son article 209,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux,
Vu l'examen du projet de délibération en commission «Finances, Travaux,
Ressources Humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 5 juin 2025,
Vu les projets de convention de mise à disposition entre la ville de Maubeuge et les
collèges Vauban et Jules Verne,
Considérant que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé
occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine,
continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de
l'administration où il a vocation à servir,
Considérant que cette mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions
suivantes:
e Elledoitrecueillir l'accord du fonctionnaire,
e Elle doit être prévue par une convention conclue entre l'administration
d'origine et l'administration ou organisme d'accueil,
Qu'en respect des termes de l'article L 512-8 susvisé, la mise à disposition est
possible auprès:
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Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'agents de la Ville auprès des collèges Vauban et Jules
Verne et demande de dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L512-15 du CFP 1°
2°
3°
4°
D°
6°
7°
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 059-21 cd. JUL 2025 05_2025-DE
Des administrations de l'Etat,
Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Des groupements d'intérêt public,
Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des
collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs,
pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces
organismes, (associations, entreprises délégataires d'un service public),
Des organisations internationales intergouvernementales,
D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne,
Des Etats étrangers, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un
organisme public relevant de ces Etats ou des Etats fédérés, à la condition
que l'intéressé conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son
administration d'origine,
Qu'elle doit fait l'objet d'une information préalable de l'organe délibérant de la
collectivité territoriale d'origine,
Considérant enfin qu'en vertu des termes de l'article L 512-15 susvisé, la mise à
disposition donne lieu à remboursement, mais qu'il peut être dérogé à cette règle
lorsque la mise à disposition intervient :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif
dont elle est membre ou qui lui est rattaché,
Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Auprès d'un groupement d'intérêt public,
Auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une
institution où d'un organe de l'Union européenne,
Auprès d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité
publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat
fédéré,
Auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5, lorsque la mise à
disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire
déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique
etenlien avec la gestion de la crise sanitaire,
Que si ces conditions sont remplies:
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale
investie du pouvoir de nomination,
La convention de mise à disposition conclue entre la collectivité territoriale
d'origine et l'organisme d'accueil définissant la nature des activités exercées
par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités
du contrôle et de l'évaluation de ses activités, est signée,
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Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'agents de la Ville auprès des collèges Vauban et Jules
Verne et demande de dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L512-15 du CFP Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 2073 ue =
ID : ne el se 7-D105_2025-DE
Considérant qu'en application du principe établi à l'alinéa premier de l'article L 512-
15, l'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale d'origine la rémunération
du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que
les charges,
Que ces modalités de remboursement de la charge de rémunération par l'organisme
d'accueil sont précisées par la convention de mise à disposition,
Que par contre s'il est fait application de la dérogation au remboursement de la
charge de rémunération, prévue au deuxième alinéa de ce même article L 512-15,
l'étendue et la durée de cette dérogation sont précisées dans la convention,
conformément à une décision prise par l'assemblée délibérante de la collectivité,
Que toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention fait l'objet
d'un avenant et d'un arrêté de l'autorité territoriale,
Que la durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononcçant,
Qu'elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée
par périodes ne pouvant excéder cette durée,
Vu les conventions d'hébergement tripartites et les avenants y afférents conclus
entre:
e Le Département du Nord, le collège Vauban et la Ville de Maubeuge, pour
l'accueil, le midi, des élèves de l'école élémentaire Georges Brassens, pour
prendre leur repas dans l'établissement,
e Le Département du Nord, le collège Jules Verne et la Ville de Maubeuge, pour
l'accueil, le midi, des élèves des écoles élémentaires Pierre Corneille et
Alphonse de Lamartine, pour prendre leur repas dans l'établissement,
Considérant en l'espèce que la Ville souhaite mettre à disposition un agent auprès
du collège Vauban et un agent auprès du collège Jules Verne, pour exercer les fonctions
d'aide de cuisine, conformément aux termes de la convention afférente, mais en
dérogeant au remboursement annuel de la rémunération et des charges sociales en
application des termes du second alinéa de l'article L.512-15,
Qu'une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour décider d'une
dérogation au principe de remboursement,
Considérant que les collèges Vauban et Jules Verne sont des établissements publics
locaux d'enseignement (EPLE),
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Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'agents de la Ville auprès des collèges Vauban et Jules
Verne et demande de dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L512-15 du CFP Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le dy JUIL. 2025 TT
ID : 059-215903923-20250617-D105 2025-DE
Qu'en outre, un représentant de la Ville de MAUBEUGE siège dans chacun de leur
Conseil d'Administration,
Que par voie de conséquence, la Ville est membre desdits établissements,
Que les conditions pour déroger au remboursement sont remplies,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
° Prend connaissance de la mise à disposition d'un agent auprès du collège
Vauban et d'un agent auprès du collège Jules Verne pour exercer les
fonctions d'aide de cuisine durant une année conformément aux termes
de la convention afférente,
e Autorise la dérogation au remboursement de la rémunération et des
charges sociales des agents de la Ville mis à disposition auprès des
collèges Vauban et Jules Verne telle que prévue par lesdites conventions.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Jeannine PAQUE
F Page 5sur5
Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'agents de la Ville auprès des collèges Vauban et Jules
Verne et demande de dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L512-15 du CFP