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Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Blanc-Mesnil.
Lien du pdf (Déliberation - delib 21 12 2017 0)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Industrie,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-296
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES PORTANT SUR LES EXERCICES 2011 ET SUIVANTS.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des juridictions financières, N° 2017-296
2
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) a transmis à la Ville son rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune du Blanc-Mesnil portant sur les exercices 2011 et suivants,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante et donner lieu à un débat en séance,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
Article 1er : PREND acte du rapport de la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2011 et suivants ;
Article 2 : PROCEDE au débat conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-297
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : CHOIX DU MODE DE GESTION DES MARCHES FORAINS COMMUNAUX
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1411-1,
Vu la délibération n°2015-188 en date du 11 juin 2015 ayant confié à la société Nouveaux Marchés de France, dans le cadre d’une délégation de service public (D.S.P.), l’exploitation par affermage des marchés forains communaux pour une durée de trois ans, du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018 inclus, N° 2017-297
2
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux, réunie le 15 décembre 2017,
Vu l’avis favorable du comité technique réuni le 18 décembre 2017,
Considérant la nécessité de lancer un nouveau marché de délégation de service public pour mettre en concurrence de nouveaux délégataires,
Considérant la pertinence de recourir à une délégation de service public sous forme de concession (ex affermage),
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
37 2
Article 1er : APPROUVE le principe de la concession comme mode de gestion pour l’exploitation des marchés forains.
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à lancer le marché de délégation de service public pour l’exploitation par concession des marchés forains communaux.
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-298
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : CHOIX DU MODE DE GESTION DU THEATRE DU BLANC-MESNIL.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1411-1,
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux réunie le 15 décembre 2017,
Vu l’avis favorable du comité technique réuni le 18 décembre 2017, N° 2017-298
2
Considérant que la Ville du Blanc-Mesnil dispose sur son territoire d’un théâtre, géré en régie directe depuis 2015, après plusieurs années de gestion associative,
Considérant que la Ville souhaite proposer une programmation culturelle plus populaire et qu’en outre, elle aspire également à réduire le déficit d’exploitation du théâtre estimé à 1,1 million d’euros en 2017,
Considérant les travaux d’augmentation de la jauge du théâtre programmés sur le second semestre 2018,
Considérant que pour atteindre ces objectifs, la Ville souhaite confier la gestion et l’exploitation du Théâtre du Blanc-Mesnil à un opérateur privé dans le cadre d’une convention de délégation de service public,
Considérant que la Ville ne souhaite pas prendre en charge la responsabilité technique, juridique et financière liée à l’exploitation de ce service,
Considérant en outre que la Ville ne dispose pas en interne de moyens humains et techniques suffisant pour réaliser une programmation orientée vers le divertissement culturel tout en conservant la maîtrise des coûts d’exploitation,
Considérant que la solution de délégation de service public sous forme d’affermage apparaît comme la mieux adaptée,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
28 11
Article 1er : APPROUVE le principe du recours à la délégation de service public sous forme d’affermage comme mode de gestion du Théâtre du Blanc-Mesnil.
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à lancer la procédure de délégation de service public sous forme d’affermage comme mode de gestion du Théâtre du Blanc-Mesnil.
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-299
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE – 2ème DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET – EXERCICE 2017.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, N° 2017-299
2
Considérant que cette deuxième décision modificative du budget principal de la ville est équilibrée en dépenses et en recettes, à hauteur de 198 051.20 € en fonctionnement et de 3 172 825,74 € en investissement.
Considérant que les modifications proposées sont les suivantes :
1° Section de Fonctionnement - dépenses
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour m ém oire
budget
prim itif(1)
Restes à
réaliser N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
IV=I+II+III
011 Charges à caractère général 19 539 359,54 -409 953,80 -409 953,80 19 129 405,74
012 Charges de personnel et frais assimilés 52 940 378,00 52 940 378,00
014 Atténuations de produits 479 679,00 479 679,00 479 679,00
65 Autres charges de gestion courante 10 877 952,29 128 326,00 128 326,00 11 006 278,29
656 Frais de fonct. Des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante 83 357 689,83 198 051,20 198 051,20 83 555 741,03
66 Charges financières 1 689 315,15 1 689 315,15
67 Charges exceptionnelles 356 875,00 356 875,00
68 Dotations provisions sem i-budgétaires(4)
022 Dépenses im prévues
Total des dépenses réelles de fonctionnem ent 85 403 879,98 198 051,20 198 051,20 85 601 931,18 198 051,20 198 051,20 87 648 121,33
023 Virement à la section d'investissement (5) 40 350,67 40 350,67
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (5) 12 200 170,20 12 200 170,20
043 Opé. d'ordre à l 'intérieur de la sect. fonct.(5)
T o t a l de s dé pe ns e s d'o rdre de f o nc t io nne m e nt 12 240 520,87 12 240 520,87
TOTAL 97 644 400,85 198 051,20 198 051,20 97 842 452,05
- L’inscription au chapitre 014 – nature 739113 – reversement conventionnel de fiscalité, d’un montant de 479 679 € correspondant au montant inscrit dans le protocole transactionnel pour le remboursement de la taxe foncière au SIVURESC. Cette dépense est compensée par une baisse des dépenses des frais de repas à hauteur de 215 855 euros.
- L’inscription au chapitre 65 – nature 65541 – contributions fonds compensation des charges – d’un montant de 128 326 euros qu’il convient de rajouter au montant prévisionnel de 5 380 000 euros correspondant au FCCT pour l’année 2017 à reverser à l’EPT, ce dernier n’ayant réuni sa CLECT seulement le 12 décembre dernier.
- L’équilibre de cette section est assurée par une baisse des dépenses du chapitre 011 – dépenses à caractère générale, gage des efforts de gestion réalisés par les services :
Nature 60623 – alimentation : - 215 855 euros
Nature 6042 – prestation de services : - 150 000 euros
Nature 6257 – frais de réception : - 44 098.80 euros N° 2017-299
3
2° Section de Fonctionnement - recettes
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour m ém oire
budget
prim itif(1)
Restes à
réaliser N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
IV=I+II+III
70 Produits des services, du domaine et ventes. 6 928 193,13 6 928 193,13
73 Impôts et taxes 64 005 156,02 64 005 156,02
74 Dotations et participations 21 917 699,56 21 917 699,56
75 Autres produits de gestion courante 565 236,64 565 236,64
013 Atténuations de charges 597 000,00 597 000,00
Total des recettes de gestion courante 94 013 285,35 94 013 285,35
76 Produits financiers 1 400,00 1 400,00
77 Produits exceptionnels 1 027 395,18 56 018,20 56 018,20 1 083 413,38
78
Reprises provisions
sem i-budgétaires(4)
Total des recettes réelles de fonctionnem ent 95 042 080,53 56 018,20 56 018,20 95 098 098,73
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (5) 600 000,00 142 033,00 142 033,00 742 033,00
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5)
T o t a l de s re c e t t e s d'o rdre de f o nc t io nne m e nt 600 000,00 142 033,00 142 033,00 742 033,00
TOTAL 95 642 080,53 198 051,20 198 051,20 95 840 131,73
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 2 002 320,32
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 97 842 452,05
- Il est inscrit en recettes de fonctionnement au chapitre 77 – compte 7788 – recettes exceptionnelles, le reversement par le dispositif PRE (Programme de Réussite Educatif) porté par le budget du CCAS, du montant des charges de personnel à la charge du budget de la Ville d’un montant de 56 018.20 euros.
- L’inscription en opération d’ordre chapitre 042 nature 722 d’un complément de crédits de 142 033 euros au titre des travaux en régie de l’année 2016.
3°) Section d’investissement – dépenses
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour m ém oire
budget
prim itif(1)
dm N°1 Restes à
réaliser N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
IV=I+II+III
010 Stocks (5)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 572 062,05 120 828,84 -142 033,00 -142 033,00 1 550 857,89 204 Subventions d'équipement versées 503 890,64 503 890,64 21 Immobilisations corporelles 13 400 992,25 3 545 567,42 929 679,60 929 679,60 17 876 239,27 22 Immobilisations reçues en affectation (6)
23 Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement 24 787 753,59 292 594,82 -929 679,60 -929 679,60 24 150 668,81 T o t a l de s dé pe ns e s d'é quipe m e nt 40 264 698,53 3 958 991,08 -142 033,00 -142 033,00 44 081 656,61 10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement 10 921,00 10 921,00 16 Emprunts et dettes assimilées 8 494 312,00 3 125 000,00 3 125 000,00 11 619 312,00 18 Compte de liaison : affectation … (7)
26 Particip., créances rattachées à des particip. 200 000,00 200 000,00 27 Autres immobilisations financières 50 000,00 10 534 905,00 10 584 905,00 020 Dépenses imprévues
T o t a l de s dé pe ns e s f ina nc iè re s 8 755 233,00 3 125 000,00 3 125 000,00 22 415 138,00
4 5 X - 1 T o t a l de s o pé . P o ur c o m pt e de t ie rs ( 8 ) 50 000,00 50 000,00
Total des dépenses réelles d'investissem ent 49 069 931,53 3 958 991,08 2 982 967,00 2 982 967,00 66 546 794,61 3 125 000,00 3 125 000,00 52 180 738,56
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 600 000,00 142 033,00 142 033,00 742 033,00 041 Opérations patrimoniales (4) 47 825,74 47 825,74 47 825,74 T o t a l de s dé pe ns e s d'o rdre d'inv e s t is s e m e nt 600 000,00 189 858,74 189 858,74 789 858,74
TOTAL 49 669 931,53 3 958 991,08 3 172 825,74 3 172 825,74 67 336 653,35
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE ( 2 )
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 67 336 653,35 N° 2017-299
4
Concernant la section d’investissement, il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits correspondant à l’état d’avancement des opérations de travaux
- Chapitre 21 – nature 2135 : + 929 679.60 euros
- Chapitre 2017 002 Opération SPORT et CULTURE =
+ 201 774.53 pour les travaux de couvertures des Tennis
+ 67 515.80 pour les travaux du Boulodrome
- Chapitre 2017 004 opération VIE SCOLAIRE =
+ 67 538.74 pour les travaux de l’Ecole Henri Wallon.
- Chapitre 2017 003 Opération CTM – nature 2135 = - 1 266 508.67 euros Chapitre 20 – nature 2051 : - 142 033 euros
- Le chapitre 16 – nature 1641 fait apparaître le remboursement anticipé d’un prêt à hauteur de 3 125 000 euros.
Deux inscriptions de crédits en opérations d’ordre, sont inscrites, à savoir : Chapitre 041 nature 2135 d’un montant de 47 825.74 euros concernant la récupération d’une avance sur marché ;
Chapitre 040 nature 2135 d’un montant de 142 0433 euros correspondants au complément à faire pour constater les travaux en régie de l’année 2016.
4°) Section d’investissement – recettes
La section d’investissement est équilibrée avec l’inscription de 2 recettes en opération réelle :
- Chapitre 27 – nature 275 – la déconsignation FNOPH d’un montant de 10 534 905 euros (cette somme avait été consignée en DM n°1)
- la réduction du chapitre 16 nature 1641 d’un montant de 7 409 905 euros.
En opération d’ordre :
Chapitre 041 nature 238 d’un montant de 47 825.74 – récupération d’une avance sur marché.
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
28 11
Article 1er : APPROUVE deuxième décision modificative du budget principal de la Ville, ainsi équilibrée en dépenses et en recettes ; N° 2017-299
5
Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-300
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE – FIXATION DU MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TERRITORIALES (F.C.C.T.) POUR L’ANNEE 2017.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°166 du 18 décembre 2017 de l’EPT PARIS TERRES D’ENVOL relative au fonds de compensation des charges transférées définitif 2017, N° 2017-300
2
Considérant que dans le cadre de la mise en place du Grand Paris et de l’établissement public territorial (EPT) « Paris – Terres d’Envol », un circuit complexe de flux financiers est prévu entre l’EPT et les communes membres,
Considérant que le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (F.C.C.T.) vise à compenser les transferts de compétences des communes vers leur EPT,
Considérant que selon le rapport à la commission locale d’évaluation des charges territoriales en date du 12 décembre 2017, l’EPT a adopté la répartition, entre ses communes membres, de l’application du coût des charges de structure sur les compétences précédemment transférées,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
28 11
Article 1er : APPROUVE le montant du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) au titre de l’année 2017 comme suit :
FCCT
SOCLE
2017 après
rétrocession
janvier 2017
FCCT
OM
FCCT
Eaux
Pluviales
FCCT
Politique
de la
Ville
FCCT
PIG
FCCT
Exonération
TH
FCCT
poursuite
PLU
FCCT
Renouvellement
Urbain
TOTAL
FCCT
AULNAY SOUS BOIS 0 0 41 245 103 469 114 715 0 0 0 259 429
LE BLANC MESNIL 0 5 087 390 0 133 763 92 077 0 0 147 048 5 460 278
DRANCY 3 394 003 0 0 0 115 331 395 131 21 721 82 795 4 008 981
DUGNY 608 250 0 46 957 0 8 771 56 254 0 0 720 232
LE BOURGET 450 207 0 0 0 47 087 60 764 39 078 0 597 136
SEVRAN 5 530 239 0 0 141 691 217 628 0 0 5 889 558
TREMBLAY 21 523 011 0 292 003 80 958 85 916 5 347 39 084 22 026 319
VILLEPINTE 9 205 053 0 188 400 155 783 87 765 23 303 0 9 660 304
TOTAL 40 710 763 5 087 390 568 605 615 664 377 981 903 458 89 449 268 927 48 622 236 N° 2017-300
3
Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-301
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION BUDGETAIRE – SECTION INVESTISSEMENT – EXERCICE 2018.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, N° 2017-301
2
Considérant qu’afin d’assurer la continuité du service public sur la période de janvier à mars 2018, préalable au vote du budget primitif, il est nécessaire de procéder à certaines ouvertures de crédits sur la section d’investissement du budget 2018, tel que le permet l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l'exécutif de la collectivité territoriale peut en effet, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (budget prévisionnel et décisions modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
37 2
Article 1er : APPROUVE cette ouverture de crédits par anticipation sur le budget principal de la Ville 2018 selon la ventilation ci-dessous :
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles 393 000
Chapitre 204 – subventions équipement 125 900
Chapitre 21 - immobilisations corporelles 3 350 240
Chapitre 2017001 Aménagement cadre de vie 1 725 940
Chapitre 2017002 Sport et Culture 1 594 560
Chapitre 2017003 Développement urbain 2 525 000
Chapitre 2017004 Vie scolaire 351 420
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 10 066 060
Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-302
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : BUDGET ANNEXE DU S.S.I.A.D. – INSCRIPTION DE CREDITS EN RESERVE DE COMPENSATION.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M22,
Vu la délibération n°76 du 30 mars 2017 relative à l’affectation des résultats du S.S.I.A.D., N° 2017-302
2
Considérant que par courrier du 9 février 2017, l’A.R.S. signifiait l’inscription d’une réserve de compensation de 210 000 euros,
Considérant que l’excédent d’exploitation pouvant être affecté à un compte de réserve de compensation, il est inscrit au compte 1068664 sa totalité, soit 159 007. 84 euros,
Considérant que cette inscription est une opération non budgétaire qui doit être notifiée par délibération au Trésorier Principal et ne doit pas apparaître dans un document budgétaire,
Considérant de ce fait, la décision modificative votée par le Conseil Municipal le 27 avril 2017 (N°123) est modifiée en ce sens,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
37 2
Article 1er : APPROUVE l’inscription de crédits en réserve de compensation du S.S.I.A.D.
Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-303
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : BUDGET ANNEXE DU S.S.I.A.D. – 1ère DECISION MODIFICATIVE MODIFIEE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M22,
Vu la délibération n°123 du 27 avril 2017 relative à la première décision modificative du budget du Service de Soins Infirmiers à Domicile (S.S.I.A.D.). N° 2017-303
2
Considérant que cette décision modificative faisait apparaître à tort l’inscription d’une réserve de compensation à hauteur de 210 000 euros en section d’investissement, reprenant des résultats de fonctionnement et d’investissement.
Considérant que l’inscription en réserve de compensation ne doit pas apparaître dans un document budgétaire mais notifiée au Trésorier principal pour inscription au compte de gestion et seuls les résultats de fonctionnement peuvent alimenter cette réserve. De ce fait, la décision modificative a été modifiée en ce sens :
1°) Section de fonctionnement :
Recettes :
Du fait de l’affectation au compte de réserve de compensation 1068664 d’un montant de 159 007.84, il n’y aucune inscription au compte 002 (le résultat 2016 ne sera repris en 2018 N+2 dès réception du courrier de l’ARS)
Suite à des cessions de véhicules du SSIAD durant l’année 2017, il convient de régulariser le compte 675 (opérations de plus ou moins values) pour un montant de 20 348 euros et en recettes au compte 775 du même montant :
2°) Section d’investissement :
Recettes :
Le cumul d’excédent d’investissement est repris à la ligne 001 pour un montant de 168 815,31.
Dépenses :
Du fait de l’intégration des restes à réaliser d’un montant de 7 296,02 , l’inscription de crédits au chapitre 21 d’un montant de 161 519.29 euros est nécessaire pour équilibrer la section d’investissement. N° 2017-303
3
DEPENSES
CHAP NATURE Montant CHAP NATURE Montant
21 2188 100 547,12 001 1 168 815,31
20 2051 10 000,00
21 2184 50 972,17
161 519,29 168 815,31
reports 21 2188 982,8
reports 21 2135 1 440,00
20 2051 4 873,22
7 296,02
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 168 815,31 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 168 815,31
TOTAL GENERAL 189 163,31 TOTAL GENERAL 189 163,31
RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
37 2
Article 1er : APPROUVE cette première décision modificative du budget annexe du S.S.I.A.D. 2017, ainsi équilibrée en dépenses et en recettes tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement pour un montant de 189 163.31 euros.
Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-304
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : BUDGET ANNEXE DU C.S.A.P.A. – INSCRIPTION DE CREDITS EN RESERVE DE COMPENSATION.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M22,
Vu la délibération n°73 du 30 mars 2017 relative a l’affectation des résultats applicable au budget annexe du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.), N° 2017-304
2
Considérant que par courrier du 16 octobre 2016, l’A.R.S. signifiait l’inscription d’une réserve de compensation de 40 000 euros,
Considérant que l’excédent d’exploitation pouvant être affecté à un compte de réserve de compensation, il est inscrit au compte 1068664 de 40 000 euros,
Considérant que cette inscription est une opération non budgétaire qui doit être notifiée par délibération au Trésorier Principal et ne doit pas apparaître dans un document budgétaire. De ce fait la décision modificative votée par le Conseil Municipal le 27 avril 2017 (N°123) est modifiée en ce sens,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
37 2
Article 1er : APPROUVE l’inscription de crédits en réserve de compensation du C.S.A.P.A.
Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-305
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : BUDGET ANNEXE DU C.S.A.P.A – 1ère DECISION MODIFICATIVE MODIFIEE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M22,
Vu la délibération n°122 du 27 avril 2017 relative à la décision modificative du budget du Centre de Soins, d’Accompagnement et de prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.), N° 2017-305
2
Considérant que cette décision modificative faisait apparaître à tort l’inscription d’une réserve de compensation à hauteur de 40 000 euros en section d’investissement,
Considérant que l’inscription en réserve de compensation ne devant pas apparaître dans un document budgétaire mais notifiée au Trésorier principal pour inscription au compte de gestion, la décision modificative a été modifiée en ce sens :
1° - section de Fonctionnement :
Recettes :
Du fait de l’affectation au compte de réserve de compensation 1068664 d’un montant de 40 000 euros, le solde des excédents de fonctionnement de 156 160.71 euros est portée à la ligne 002.
L’ajustement des dotations aux amortissements au compte 68 112 pour un montant de 1 078.40 euros et l’inscription de l’amortissement annuelle des subventions transférables à hauteur de 3 743.48 qui n’avaient pas été prévu sur le budget prévisionnel 2017.
Dépenses :
L’équilibre de la section de fonctionnement est réalisé par l’inscription au compte 678 d’un montant de 155 082.31.
DEPENSES
CHAP NATURE Montant CHAP NATURE Montant
011 6068 3 743,48 002 2 156 160,71
016 678 155 082,31 019 777 3 743,48
016 68112 1 078,40
159 904,19 159 904,19
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
2°) Section d’investissement :
Recettes :
Le cumul d’excédent d’investissement est repris à la ligne 001 pour un montant de 13 127,93.
Les comptes de dotations aux amortissements 28181 et 28184 sont créditées respectivement des montants de 16,46 euros et 1 061,94 euros.
Dépenses :
Inscription des dotations aux amortissements annuels des subventions transférables aux comptes 13988 et 1392.
Du fait de l’intégration des restes à réaliser d’un montant de 7 633,25, l’inscription de crédits au compte 2188 d’un montant de 2 829,60 euros est nécessaire pour équilibrer la section d’investissement. N° 2017-305
3
DEPENSES
CHAP NATURE Montant CHAP NATURE Montant
21 2188 2 829,60 001 1 13 127,93
13 13988 1 893,48 28 28181 16,46
13 1392 1 850,00 28 28184 1 061,94
6 573,08 14 206,33
reports 21 2188 103,2
reports 21 2183 7 530,05
7 633,25
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 14 206,33 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 14 206,33
TOTAL GENERAL 174 110,52 TOTAL GENERAL 174 110,52
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
37 2
Article 1er : APPROUVE cette décision modificative modifiée et équilibrée en recettes et en dépenses tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement,
Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-306
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION BUDGETAIRE – AVANCES DE CONTRIBUTIONS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2018.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, N° 2017-306
2
Considérant qu’afin d’assurer la pérennité du service durant la période de janvier à avril, préalable au vote du budget 2018, il est nécessaire de procéder aux versements d’avances de contributions en section de fonctionnement aux organismes suivants dans les limites fixées par cette délibération,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
36 2
Sans que M. DRINE et M. RANQUET ne prennent part au vote,
Article 1er : AUTORISE monsieur le Maire à procéder au versement d’avance de contributions listée ci-dessous et à intervenir aux éventuels dispositifs conventionnels y afférents :
CENTRES MONTANTS NATURES
INFORMATIQUE
SII (Syndicat Mixte des Systèmes d’Information) 126 560.50 65548*
................................................................................................................................................................................... TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 126 560.50
* 65548…………………autres contributions
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-307
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION BUDGETAIRE – SUBVENTION D’EQUILIBRE 2018 DU BUDGET DU C.C.A.S.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, N° 2017-307
2
Considérant qu’afin d’assurer la pérennité des activités du CCAS sur la période de janvier à mars 2018, préalable au vote du budget primitif, il est nécessaire de procéder à certaines ouvertures de crédits avant l’établissement du besoin budgétaire définitif,
Considérant que pour le budget du CCAS, il s’agit de permettre de régler les charges courantes du début d’exercice ; ce budget est équilibré par une subvention de la Ville. Pour rappel, en 2017, cette subvention s’élevait comme suit : 934 188.89 euros,
Considérant qu’il est donc proposé d’ouvrir l’équivalent du quart de cette somme pour couvrir les frais de fonctionnement du premier trimestre de l’année 2018, soit 302 000 euros,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
37 2
Article 1er : DECIDE l’avance de subvention d’équilibre à hauteur de 302 000 euros pour couvrir le premier trimestre 2018.
Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-308
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION BUDGETAIRE AU PLIE DU BLANC-MESNIL – EXERCICE 2018.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, N° 2017-308
2
Considérant que depuis le 1er janvier 2009, l’association Blanc-Mesnil Développement, dénommée depuis juin 2017 « Le PLIE du Blanc-Mesnil », assume notamment l’animation du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), avec un budget de fonctionnement qui se montait à 465 141 euros en 2017 (approuvé par délibération n°80 du 30 mars 2017),
Considérant que ce budget a été abondé par une subvention de la Ville du Blanc-Mesnil de 225 000 euros en 2017, et, pour cette même année, par une participation du Fonds Social Européen de 128 799 euros,
Considérant que l’Etat, la Région Ile-de-France, le Département, l’Etablissement Public Paris Terres d’Envol, ont également soutenu financièrement l’association pour un montant globale de 111 342 euros,
Considérant que pour éviter que l’association ne se retrouve en rupture de trésorerie début 2018, il est nécessaire de lui ouvrir, par anticipation budgétaire, une ligne de crédits de 56 250 euros (soit 3/12ème du montant de la subvention 2017) dans l’attente du budget 2018.
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
33 2
Sans que madame HAMA, monsieur KAMATE, madame PEPE, monsieur RUBIO et monsieur DI CIACCO ne prennent part au vote,
Article 1er : DECIDE l’octroi d’une ouverture de crédits par anticipation budgétaire de 56 250 euros au PLIE du Blanc-Mesnil.
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention afférente.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-309
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE AVANCE DE SUBVENTION PAR ANTICIPATION BUDGETAIRE SUR LE BUDGET PRIMITIF 2018 POUR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que les charges fixes supportées par les clubs pour la saison sportive 2017-2018, en début d’année civile ne leur permettront pas d’attendre l’attribution de la subvention au titre de l’exercice 2018, N° 2017-309
2
Considérant que le vote du budget primitif 2018 est prévu au cours du premier trimestre 2018,
Considérant qu’il convient, en conséquence, d’attribuer des avances de subventions aux associations sportives pour le 1er trimestre 2018,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
37 2
Article 1er : ATTRIBUE aux associations concernées, par anticipation budgétaire avant validation par reprise sur le budget primitif 2018, une avance de subvention de :
- 14 750 € à l’association BMS Basket
- 75 000 € à l’association BMS Football,
- 35 000 € à l’association BMS Gymnastique,
- 4 850 € à l’association BMS Haltérophilie, Musculation, Force Athlétique et Culturisme,
- 21 000 € à l’association BMS Handball,
- 6 000 € à l'association BMS Hockey
- 8 000 € à l’association BMS Rugby,
- 21 000 € à l’association BMS Tennis,
- 20 000 € à l’association ESBM Judo.
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-310
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : CONCESSION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE DU COUDRAY - APPROBATION D’ACQUISITION DE DEUX PARCELLES NON BATIES CADASTREES BL N°70 D’UNE SUPERFICIE DE 3 655 M² ET BL N°69 D’UNE SUPERFICIE DE 4 290 M².
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-5, L.311-1 et suivants, N° 2017-310
2
Vu la concession publique d’aménagement (CPA) de la zone industrielle du COUDRAY signée le 20 octobre 2004,
Vu l'avenant n°10 approuvé par délibération n°216-372 du Conseil municipal du 24 novembre 2016 prorogeant la durée du traité de concession jusqu'au 31 décembre 2017,
Vu l’avis de la Direction Départementale des Finances publiques en date du 23 octobre 2017,
Considérant que la CPA arrivant à terme le 31 décembre 2017, les biens appartenant au concessionnaire à savoir SEQUANO AMENAGEMENT, agissant en sa qualité d’aménageur, doivent être rétrocédés au concédant c’est-à-dire à la Ville,
Considérant que les biens à rétrocéder portent sur deux parcelles non bâties cadastrées BL n°70 d’une superficie de 3 655 m² et BL n°69 d’une superficie de 4 290 m²,
Considérant que le montant d’acquisition, par la Ville, de ces trois parcelles s’élève à 1 112 300 euros (Un million cent douze mille trois cents euros),
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
36 2
Sans que monsieur le Maire ne prenne part au vote,
Article 1er : APPROUVE l’acquisition pour un montant de 1 112 300 euros (Un million cent douze mille trois cents euros) auprès de la Société d’économie mixte, SEQUANO AMENAGEMENT, aménageur de la concession publique d’aménagement, dont le siège est situé 15-17 Promenade Jean Rostand, Immeuble Carré Plaza, 93022 Bobigny Cedex BP95, de deux parcelles non bâties cadastrées BL n°70 d’une superficie de 3 655 m² et BL n°69 d’une superficie de 4 290 m².
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents à cette acquisition.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants. N° 2017-310
3
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/211217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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VILLE DU BLANC-MESNIL
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-311
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : CONCESSION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT (CPA) DE LA ZONE INDUSTRIELLE DU COUDRAY - APPROBATION DU BILAN DE CLOTURE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-5, L.311-1 et suivants, N° 2017-311
2
Vu la concession publique d’aménagement (CPA) de la zone industrielle du COUDRAY signée 20 octobre 2004,
Vu l'avenant n°10 approuvé par délibération n°216-372 du Conseil municipal du 24 novembre 2016 prorogeant la durée du traité de concession jusqu'au 31 décembre 2017,
Vu la délibération n° en date du 21 décembre 2017, approuvant l’acquisition par la ville, auprès de la SEQUANO AMENAGEMENT, de deux parcelles non bâties cadastrées BL n°70 d’une superficie de 3 655 m² et BL n°69 d’une superficie de 4 290 m,
Vu le dossier et le bilan de clôture de la CPA de la zone industrielle du COUDRAY,
Considérant que la CPA de la zone industrielle du COUDRAY arrive à terme au 31 décembre 2017,
Considérant que la présentation, par la SEQUANO AMENAGEMENT, du bilan de clôture définitif de l’opération, arrêté au 15 novembre 2017, fait apparaître un résultat positif de 7 810 euros,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
36 2
Sans que monsieur le Maire ne prenne part au vote,
Article 1er : APPROUVE le bilan de clôture définitif de la concession publique d’aménagement (CPA) de la zone industrielle du COUDRAY, présenté par la SEQUANO AMENAGEMENT, arrêté au 15 novembre 2017 qui fait apparaître un résultat positif de 7 810 euros.
Article 2 : DONNE quitus à la SEQUANO AMENAGEMENT, pour sa mission de concessionnaire de la CPA de la zone industrielle du COUDRAY, en application de la concession publique d’aménagement en date du 20 octobre 2004 et de ses avenants successifs.
Article 3 : DIT que la somme de 7 810 euros (sept mille huit cent dix euros) sera inscrite au budget 2017 de la Commune au Chapitre 77 article 7788 « Produits exceptionnels divers ».
Article 4 : PRONONCE la clôture de la concession publique d’aménagement de la zone industrielle du COUDRAY. N° 2017-311
3
Article 5 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-312
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ZAC GUSTAVE EIFFEL - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (CRAC) POUR L'EXERCICE 2016 ET DU BILAN PREVISIONNEL.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.300-4 et suivants, N° 2017-312
2
Vu la délibération n°204 en date du 14 juin 2001 approuvant les termes de la convention d'aménagement signée le 10 juillet 2001 pour une durée initiale de 8 ans avec SEQUANO Aménagement puis prorogée par avenants successifs jusqu'au 31 décembre 2017,
Vu la délibération n°196 en date du 29 septembre 2005 approuvant le dossier de création de la ZAC Gustave Eiffel et la délibération prise en date du 23 novembre 2006 approuvant le dossier de réalisation e la ZAC Gustave Eiffel,
Vu le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) pour la zone d'aménagement concerté (ZAC) Gustave Eiffel concernant l'exercice 2016 remis par SEQUANO Aménagement,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L 300.5 du Code de l’urbanisme le compte-rendu annuel à la collectivité est soumis à l'examen du Conseil Municipal,
Considérant que SEQUANO Aménagement a réalisé pour l'opération durant l'année 2016 des dépenses à hauteur de 57 910 € HT et aucune recette,
Considérant que la trésorerie de l'opération est positive au 31 décembre 2016 de 1 135 566 €,
Considérant que la participation de la Ville s'élève à 8 808 361,20 € HT, répartit comme suit :
- 6 308 361,20 € HT au titre de sa participation au coût des équipements publics, dont 3 808 361,20 € HT ont déjà été versés,
- 2 500 000 € HT déjà versés au titre de sa participation au déficit de l'opération.
Considérant qu'il reste, sur les 6 308 361,20 € HT de participation affectée aux coûts des équipements publics, 2 500 000 € HT à verser par la Ville,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
36 2
Sans que monsieur le Maire ne prenne part au vote,
Article 1er : APPROUVE l'ensemble des documents du CRAC au 31 décembre 2016 de la ZAC Gustave Eiffel, ci-annexé.
Article 2 : APPROUVE le versement par la Ville d'une participation de 2 500 000 € aux coûts d'équipements publics conformément au CRAC ci-annexé.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants. N° 2017-312
3
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-313
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : ZAC GUSTAVE EIFFEL - AVENANT N°12 A LA CONVENTION ENTRE LA VILLE ET SEQUANO AMENAGEMENT PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'ACTIVITES DE LA MOLETTE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°204 en date du 14 juin 2001 approuvant les termes de la convention signée le 10 juillet 2001 pour une durée initiale de 8 ans avec SEQUANO Aménagement puis prorogée par avenants successifs jusqu'au 31 décembre 2017, N° 2017-313
2
Vu les avenants approuvés le 16 octobre 2003, le 18 novembre 2004, 29 septembre 2005, le 21 décembre 2006, le 29 mai 2008, 13 novembre 2008, le 24 septembre 2009, le 17 décembre 2009, 22 novembre 2012, le 19 juin 2014 et le 20 mai 2016,
Vu le compte-rendu à la collectivité au 31 décembre 2016 explicitant la nécessité de proroger la convention jusqu'au 31 décembre 2019,
Vu la proposition d'avenant n°12 portant sur la modification de l'échéancier de paiement et la prorogation de la convention jusqu'au 31 décembre 2019,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
36 2
Sans que monsieur le Maire ne prenne part au vote,
Article 1er : APPROUVE l'avenant n°12 à la convention entre la Ville du Blanc-Mesnil et Séquano Aménagement portant sur l'aménagement de la zone d'activité de la Molette.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant, ainsi que tous les documents résultant de son application.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-314
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : AVENANT N°3 PROROGEANT JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2018 LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE SIGNEE LE 02 NOVEMBRE 2010 AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIE D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF).
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L-.2121-29 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 324-1 à L 324-10, N° 2017-314
2
Vu le Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France,
Vu la délibération n°223 du 14 octobre 2010 approuvant la convention d’intervention foncière entre la Ville du Blanc-Mesnil et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF),
Vu l’avenant n°1 signé le 5 mars 2013,
Vu l’avenant n°2 signé le 18 février 2014,
Vu le projet d’avenant n°3 portant prorogeant, jusqu’au 31 décembre 2018, la convention d’intervention foncière signée le 02 novembre 2010,
Considérant que face aux enjeux de développement urbain de la Ville du Blanc-Mesnil, il convient de mener une réflexion sur de nouveaux périmètres d’intervention de l’EPFIF,
Considérant que, dans l’attente de la définition de ces nouveaux périmètres d’intervention et de la rédaction d’une nouvelle convention, il convient de garantir une continuité dans l’intervention de l’EPFIF sur le territoire en prorogeant de la convention conclue entre la Ville du Blanc-Mesnil et l’EPFIF jusqu’au 31 décembre 2018,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
37 11
Article 1er : APPROUVE l’avenant n°3 à la convention d’intervention foncière conclue le 02 novembre 2010 entre la Ville du Blanc-Mesnil et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de- France (EPFIF), portant prorogation de la dite convention au 31 décembre 2018.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Ville du Blanc-Mesnil l’avenant n°3 à la convention d’intervention foncière conclue le 02 novembre 2010 entre la Ville du Blanc-Mesnil et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C -
M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-315
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : PHASE 1 DU PROJET URBAIN AVENUE HENRI-BARBUSSE/RUE ÉMILE-KAHN - CONSTAT DE DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AW 1008p.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L.1212-1, N° 2017-315
2
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016-401 en date du 12 décembre 2016 autorisant la cession des parcelles appartenant à la Ville dans le cadre du projet Urbain avenue Henri Barbusse/rue Emile Kahn,
Vu la promesse de vente entre la Ville du Blanc-Mesnil et la société KAUFMAN & BROAD DÉVELOPPEMENT SAS signée le 20 avril 2017 et portant sur la phase 1 de l'opération,
Vu le constat de désaffectation en date du 24 novembre 2017 réalisé par Maître LAURIOL,
Considérant que la société KAUFMAN & BROAD DÉVELOPPEMENT SAS – 127 avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY SUR SEINE, souhaite développer un programme global de 151 logements en accession, représentant environ 9240 m² de SDP qui sera réalisé en 3 phases,
Considérant que la phase 1 du projet consistant en la réalisation d’environ 64 logements (3 882 m² de SDP environ) et 69 places de stationnement fait l'objet d'un permis de construire,
Considérant qu'il est nécessaire de déclasser du domaine public de la Ville une partie de la parcelle cadastrée AW n°1008p d'une surface de 79,70 m², touchée par cette première phase, afin que cette dernière soit incorporée au domaine privé de la Ville puis cédée à la société KAUFMAN & BROAD DÉVELOPPEMENT SAS,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
28 11
Article 1er : CONSTATE la désaffectation d'une partie de la parcelle cadastrée AW n°1008p d'une surface de 79,70 m² sise 4 rue Emile Kahn telle que figurant au plan ci-joint du Cabinet Marty, géomètre expert, en date du 24 novembre 2017.
Article 2 : ACTE du déclassement du domaine public d'une partie de la parcelle cadastrée section AW n°1008p d'une surface de 79,70 m².
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-316
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : PROJET URBAIN ANGLE 61 A 59 AVENUE PASTEUR – 133 A 139 AVENUE DE LA REPUBLIQUE : PRINCIPE DE DÉSAFFECTATION ET DE DÉCLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AT N°304 POUR 122 M² AFFECTEE AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L.1212-1, N° 2017-316
2
Vu le plan d’avant projet de division établi par le cabinet Altius, géomètres experts, le 12 septembre 2017,
Considérant que la société OGIC SA ayant son siège social sis 58/60 avenue Edouard Vaillant – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, souhaite développer un projet de construction d’environ 6 600 m² de Surface De Plancher (SDP) de logements en accession représentant environ 116 logements,
Considérant que ce projet porte sur une emprise foncière d’une superficie réelle de 2 661 m² (pour une contenance cadastrale de 2 679 m²) dont 551 m² appartenant à la Ville composés de la parcelle cadastrée AT n°795, appartenant au domaine privé de la ville d’une contenance cadastrale de 429 m², et une partie de la parcelle cadastrée AT n°304 pour122 m² affectée au domaine public communal,
Considérant que la réalisation de ce projet répond aux orientations fixées par la municipalité en matière de diversification de son offre de logements et participe à la requalification d’un axe important du BLANC-MESNIL puisque le projet se situe à l’angle des avenues de la République et Pasteur qui constituent deux axes majeurs de la Ville,
Considérant que la cession, à la société OGIC SA ayant son siège social sis 58/60 avenue Edouard Vaillant – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, de la partie de la parcelle cadastrée AT n°304 pour 122 m² affectée au domaine public communal, ne peut intervenir qu’après son incorporation dans le domaine privé de la commune suite à sa désaffectation et son déclassement,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
28 11
Article 1er : SE PRONONCE sur le principe de désaffectation puis de déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée AT n°304, d’une superficie de 122 m², affectée au domaine public communal.
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et document nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de désaffectation et de déclassement.
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-317
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : PROJET URBAIN ANGLE 61 A 59 AVENUE PASTEUR - 133 A 139 AVENUE DE LA REPUBLIQUE - CESSION DES PARCELLES CADASTREES AT 795 D’UNE CONTENANCE DE 429 M² ET AT 304 POUR PARTIE POUR UNE CONTENANCE DE 122 M² AU PROFIT DE LA SOCIETE OGIC SA.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L.3112-4, N° 2017-317
2
Vu la délibération n° 2017-316 en date du 21 décembre 2017 prononçant le principe de désaffectation puis de déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée AT n°304 pour 122 m²,
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 23 octobre 2017,
Considérant que la cession de la parcelle cadastrée AT n°795 d’une contenance de 429 m² et d’une partie de la parcelle cadastrée AT n°304 pour 122 m², propriétés de la Ville, au profit de la société OGIC SA ayant son siège social sis 58/60 avenue Edouard Vaillant – 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT, permettra de réaliser un projet de construction d’environ 116 logements en accession représentant environ 6 600 m² de SDP,
Considérant que la cession de ces parcelles est estimée à 680 000 € HT, conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 23 octobre 2017,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
28 11
Article 1er : APPROUVE la cession au montant de 680 000 € HT (six cent quatre-vingt mille euros), augmenté des frais de notaire qui seront à la charge de l’acquéreur, la cession de la parcelle cadastrée AT n°795 d’une contenance de 429 m² et d’une partie de la parcelle cadastrée AT n°304 pour 122 m², propriétés de la Ville, au profit de la société OGIC SA, immatriculée au RCS de Nanterre sous ne n°382 621 134, ayant son siège social sis 58/60 avenue Edouard Vaillant – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT et représentée par une personne physique ayant qualité pour la représenter ou toute société qu’elle constituerait ou substituerait pour le même objet.
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer, ou son représentant, tout acte (protocole – promesse de vente – acte authentique – avenant, etc.) et document (plan de géomètre, etc.) afférents à ces cessions.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-318
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : PROJET URBAIN ANGLE 61 A 59 AVENUE PASTEUR – 133 A 139 AVENUE DE LA REPUBLIQUE : ACCORD DONNE A OGIC SA DE DEPOSER LES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L.1212-1, N° 2017-318
2
Vu la délibération n° 2017-316 en date du 21 décembre 2017 prononçant le principe de désaffectation puis de déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée AT n°304 pour 122 m²,
Vu la délibération n° 2017-317 en date du 21 décembre 2017 approuvant la cession, pour un montant de 680 000 € HT, de la parcelle la cession de la parcelle cadastrée AT n°795 d’une contenance de 429 m² et d’une partie de la parcelle cadastrée AT n°304 pour 122 m², propriétés de la Ville, au profit de la société OGIC SA ayant son siège social sis 58/60 avenue Edouard Vaillant – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
28 11
Article 1er : AUTORISE la société OGIC SA et représentée par une personne physique ayant qualité pour la représenter ou toute société qu’elle constituerait ou substituerait pour le même objet, à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, etc), nécessaire à la réalisation de leur opération, sur les parcelles cadastrée AT 304 et AT 795 dont la Ville est propriétaire.
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à déposé déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme liée (déclaration préalable, permis de construire, etc), nécessaire à la réalisation de l’opération.
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-319
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET: PROJET URBAIN SECTEUR SEMARD : ABANDON DES SERVITUDES GENERALES RECIPROQUES DE VUE, DE PROSPECT, PASSAGE DE PIETONS ET DE RESEAUX DU 3 AVRIL 1992 EXISTANTES ENTRE LES PARCELLES CADASTREES SECTION AL N°565, 566 ET 567 APPARTENANT A LA VILLE DU BLANC-MESNIL ET LES PARCELLES CADASTREES AL 561 ET AT 782 APPARTENANT AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA ZAC PIERRE SEMARD.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L.1212-1, N° 2017-319
2
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-117 du 27 avril 2017 approuvant la cession des parcelles appartenant à la Ville dans le cadre du Projet urbain secteur Sémard,
Vu la signature de la promesse de vente le 2 mai 2017 avec la société ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS,
Vu le plan de renoncement aux servitudes n°170165-SER-A3 du cabinet FOREST et associés de novembre 2017,
Considérant que la cession des parcelles AL 547 pour partie pour une contenance de 4 521 m², AL 567 pour partie pour une contenance de 2 385 m², AL 566 pour partie pour une contenance de 507 m² et AL 441 pour partie pour une contenance de 891 m², au profit de la société ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS, Société en nom collectif dont le siège est Paris (8ème), 8 avenue Delcassé, identifiée au SIREN sous le numéro 810926519 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS permettra la réalisation d’un programme d’environ 15 900 m² de Surface De Plancher (SDP) dont 14 400 m² de SDP de logements en accession représentant environ 245 logements et 1 500 m² de SDP de commerces en pied d’immeuble,
Considérant que pour permettre la réalisation du projet, il y a nécessité de supprimer des servitudes générales réciproques de vue, de prospect et passage de piétons et de réseaux établies aux termes d’un acte reçu par Maître REVET, notaire à AULNAY SOUS BOIS, le 3 avril 1992 publié au service de la publicité foncière de BOBIGNY 3 le 29 avril 1992, volume 1992 P, numéro 2089, et concernant :
- d’une part, les parcelles cadastrées AL n° 565, 566 et 567 appartenant à la ville du Blanc- Mesnil,
- d’autre part, les parcelles cadastrées AL n° 561 et AT 782 appartenant au Syndicat des Copropriétaires de la ZAC Pierre Sémard.
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
28 11
Article 1er : AUTORISE la Ville à renoncer réciproquement avec le Syndicat des Copropriétaires de la ZAC Pierre Sémard, purement et simplement de manière définitive et avec effet immédiat le jour de la signature de l’acte authentique constatant ce renoncement, à l’intégralité des servitudes générales réciproques de vue, de prospect et passage de piétons et de réseaux constituées aux termes de l’acte reçu par Maître REVET, notaire à AULNAY SOUS BOIS, le 3 avril 1992 publié au service de la publicité foncière de BOBIGNY 3 le 29 avril 1992, volume 1992 P, numéro 2089. Cette renonciation concernera uniquement :
o les parcelles cadastrées AL n° 565, 566 et 567 appartenant à la ville du Blanc-Mesnil et telles que décrites,
o les parcelles cadastrées AL 561 et AT 782 appartenant au Syndicat des copropriétaires de la ZAC Pierre Sémard et telles que décrites. N° 2017-319
3
Par suite, de ces renonciations réciproques :
1/ les parcelles susvisées appartenant à la Ville ne bénéficieront plus et ne seront plus grevées d’aucune servitude au titre de l’acte reçu par Maître REVET, notaire à AULNAY SOUS BOIS, le 3 avril 1992 publié au service de la publicité foncière de BOBIGNY 3 le 29 avril 1992, volume 1992 P, numéro 2089.
2/ les parcelles susvisées appartenant au Syndicat des Copropriétaires de la ZAC Pierre Sémard, au titre de l’acte reçu par Maître REVET, notaire à AULNAY SOUS BOIS, le 3 avril 1992 publié au service de la publicité foncière de BOBIGNY 3 le 29 avril 1992, volume 1992 P, numéro 2089, ne bénéficiera plus et ne sera plus grevé d’aucune servitude au regard des parcelles susvisées appartenant à la Ville.
Précision étant ici faite que les renonciations réciproques ci-dessus sont conditionnées à la réalisation préalable :
- soit du dévoiement d’une canalisation existante traversant actuellement les parcelles AL 566 et 567,
- soit de la suppression de ladite canalisation.
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la suppression de ces servitudes (acte notarial - plan de géomètre...).
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-320
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : PROJET URBAIN AUTOUR DE LA FUTURE GARE LIGNE 16 : PRINCIPE D’ACQUISITION EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT D’UN LOT REPRESENTANT UN LOCAL DESTINE A ACCUEILLIR UNE CRECHE MUNICIPALE, SITUE 28, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE AUPRES DE ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS.
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, N° 2017-320
2
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu le permis de construire n°93 007 16 C 0120 délivré le 12 septembre 2017,
Vu le courrier en date du 25 juillet 2017, de ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS, bénéficiaire dudit permis de construire accordé, par lequel la société sollicite la Ville sur l’acquisition d’un local, en l’état de coque brute de béton avec les fluides en attente, d’une superficie de 411 m² de SDP avec un jardin de 100 m² attenant, destinée au permis de construire à accueillir un CINASPIC,
Considérant que le projet d’ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS était de réaliser une crèche privée dans ce local mais que, malgré leur démarche auprès de plusieurs organismes gérant des crèches privées, aucun engagement n’a pu être conclu,
Considérant que la réalisation d’une crèche répond aux besoins du Blanc-Mesnil dans le domaine de la petite enfance dans ce secteur,
Considérant que l’acquisition, en l’état futur d’achèvement (VEFA), par la Ville du Blanc- Mesnil, de ce local d’environ 411 m² représente une opportunité en vue de réaliser une crèche municipale de 41 berceaux,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
28 2 9
Article 1er : APPROUVE le principe d’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) auprès de ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS, ou tout substitué, d’un volume représentant un local d’une superficie de 411 m² de SDP, en l’état de coque brute de béton avec les fluides en attente.
Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SD/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-321
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET: RECOURS A UN CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI DE MEDECIN CARDIOLOGUE A TEMPS NON COMPLET 4/35EME AU TITRE DE L’ARTICLE 3-3-1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984. N° 2017-321
2
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 230 du 27 juin 2008, portant mensualisation des médecins et chirurgiens dentistes contractuels des centres de santé,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°21 du 12 février 2009, portant revalorisation de la rémunération des médecins contractuels des centres de santé,
Considérant que conformément à l’article 34 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont crées ou supprimés par l’organigramme de la collectivité,
Considérant que compte tenu qu’il est indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal afin de maintenir l’adéquation entre le grade des agents et les besoins de la collectivité, de permettre les recrutements sur les postes nécessaires au bon fonctionnement des services,
Considérant que l’amélioration de l’offre de soins des centres municipaux de santé (CMS) doit s’orienter vers une meilleure réponse apportée aux besoins de la population de la Ville du Blanc- Mesnil,
Considérant que selon un rapport récent de Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) sur le territoire de la Ville, les pathologies cardio-vasculaires sont parmi les plus représentées, dans les affections de longue durée,
Considérant que l’offre de soins actuelle en cardiologie dans les CMS de la Ville représente 6.5 heures de consultations hebdomadaires et que de ce fait le délai d’attente pour obtenir un rendez- vous dans cette spécialité est important,
Considérant que dans ce contexte, l’augmentation du nombre d’heures de consultations constitue une réelle opportunité pour améliorer l’offre de soins en cardiologie,
Considérant que le statut particulier des médecins territoriaux précise : « les médecins territoriaux sont chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé »,
Considérant que les médecins en centres de santé prodiguent des soins et de ce fait qu’il n’existe aucun cadre d’emplois susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, N° 2017-321
3
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Article 1er : APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suit :
CADRE
D’EMPLOIS
EMPLOI Nombre
d’emplois
budgétés actuel
Nombre
d’emplois crées
Nouveau nombre
d’emplois budgétés
/ Médecin Cardiologue à
TNC 4/35ème
0 +1 1
Article 2 : DIT que l’emploi de médecin cardiologue crée au tableau des effectifs peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-1° de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Article 3 : DIT que le praticien s’engage à exercer sa profession dans un esprit d’équipe, en partenariat avec les praticiens, les autres professionnels de santé et les personnels des Centres de Santé Municipaux, dans l’intérêt des patients et en respectant les règles du secret médical.
Article 4 : DIT que l’emploi crée de médecin cardiologue relève de la catégorie A et que le praticien percevra une rémunération mensuelle en référence à la grille des praticiens hospitaliers fixé par arrêté du 15 juin 2016, modifié par arrêté du 12 janvier 2017, relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé et conformément aux délibérations du Conseil Municipal n° 230 du 27 juin 2008 et n°21 du 12 février 2009 susvisées.
Article 5 : DIT que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges sociales sont inscrits aux chapitre et article du budget correspondant.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-322
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : RECOURS À UN CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI D’ATTACHE TERRITORIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3 2° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, N° 2017-322
2
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 3-3-2,
Considérant que la restructuration, le développement et la modernisation de la gestion des
ressources humaines constitue une priorité de gestion pour la Ville notamment autour de chantiers
prioritaires répartis en deux chapitres ; restaurer des procédures et des outils : formalisation des
besoins, traçabilité, mesure et responsabilisation des acteurs et préparer la collectivité aux enjeux Rh,
Considérant qu’en conséquence, et afin de mener ces projets de manière sereine, la collectivité souhaite recruter un cadre compétent et confirmé,
Considérant qu’en application de l’article 3-3 2° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, des emplois permanents de catégorie A peuvent être occupés de manière permanente, lorsque la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions statutaires,
Considérant que la collectivité a fait une recherche active de candidats titulaires de la fonction publique ; qu’il ressort de la campagne de recrutement menée, une infructuosité de candidats fonctionnaires,
Considérant qu’en l’occurrence, la notion de « nature des fonctions » découle de la spécialisation des activités dévolues à cet emploi, du profil du candidat recherché et de la pénurie de candidatures de fonctionnaire pour ce type de poste,
Considérant que par ailleurs le dispositif de l’article 3-3 2° permet à l’agent contractuel d’être recruté par un contrat pouvant aller jusqu’à trois (3) ans et d’ainsi lui offrir une meilleure inscription dans le temps de son action,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi précitée, la délibération doit indiquer, en cas de recours à un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi,
Considérant qu’il est donc prévu d’ouvrir au dispositif de l’article 3-3 2°, l’emploi de directeur des ressources humaines,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
28 11
Article 1er : PERMET le recours à un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-2° sur un emploi d’attaché territorial déjà existant au tableau des emplois pour l’emploi de directeur des ressources humaines.
Article 2 : INDIQUE que l’agent aura en charge notamment de :
Participer à la définition de la politique ressources humaines
Piloter les chantiers identifiés dans le plan de développement des ressources humaines N° 2017-322
3
Favoriser une relation/agents sur du conseil et de l’orientation :
o dans leur réflexion sur leur parcours professionnel,
o dans un esprit de contractualisation,
o pour le développement des connaissances, de la technicité et de l’expertise métier
Favoriser une dynamique avec les services autour des notions de responsabilisation sur les moyens alloués et de partage des problématiques RH,
Informer et communiquer sur les politiques, outils et procédures RH.
Article 3 : INDIQUE que le niveau de recrutement et de rémunération est fixé au sein de cadre d’emplois des attachés territoriaux. Une évolution salariale pourra être envisagée au regard des grilles indiciaires du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Le régime indemnitaire prévu pour les titulaires du cadre d’emplois des attachés pourra être servi à l’agent contractuel.
Article 4 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 5 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SD/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-323
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉMUNÉRATION DES ASSISTANTS MATERNELS ET DROITS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET REPOS/CONGÉS.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, N° 2017-323
2
Vu le Code du travail,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 57-5° et 75,
Vu la Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, notamment les articles 6 et 28,
Vu la Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux,
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, notamment les articles 16, 19, 31, 37, 38-1 et 41,
Vu le Décret n°2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels,
Vu le Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le Code de l'action sociale et des familles,
Vu le Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 20 mai 2016 relative à la confirmation de l’instauration de la prime annuelle mensualisée,
Vu la délibération du 20 mai 2016 portant sur la modification du contrat des assistantes maternelles et du règlement intérieur du multi-accueil Fa Mi Sol,
Considérant qu’il convient d’apporter des modifications au statut des assistants maternels recrutés au sein des services de la Ville, suite à une concertation avec les personnels concernés,
Considérant que la rémunération des assistants maternels est composée de deux éléments : un salaire et des indemnités destinées notamment à l’entretien de l’enfant ; qu’il convient donc de distinguer entre une indemnité de nourriture et d’entretien,
Considérant qu’il est souhaité de maintenir les éléments de rémunération dans divers cas d’absence et de départ de l’enfant au-delà de la réglementation,
Considérant qu’il est nécessaire de clarifier l’ouverture de certains droits jusqu’alors appliqués de manière coutumière,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
28 11 N° 2017-323
3
Chapitre I : Les éléments du salaire et heures supplémentaires
Article 1er : DIT que le salaire de l’assistante maternelle se compose de deux éléments distincts au sein de la collectivité ; une rémunération dite principale et la prime annuelle mensualisée.
La rémunération principale est calculée comme suit :
(0,333 * SMIC horaire) * 45 heures * 52 semaines
12 mois
La prime annuelle mensualisée est versée proportionnellement à la quotité servant de base au calcul de la rémunération. Son montant est indépendant du nombre d’enfants accueillis au domicile de l’assistant maternel. Il suivra l’évolution de la rémunération principale, notamment en cas de maladie. La majoration du salaire pour sujétions exceptionnelles, prévu à l’article 2 de la présente délibération, n’octroie aucune majoration de la prime annuelle mensualisée.
Article 2 : DIT qu’une majoration du salaire pour sujétions exceptionnelles dues à un handicap, une maladie ou une inadaptation de l’enfant est attribuée à l’assistant maternel. Pour donner lieu à une majoration du salaire, il faut que pèsent sur l’assistant maternel, des contraintes réelles suffisamment importantes et durables dues aux soins particuliers ou à l’éducation spéciale entraînés par l’état de santé de l’enfant (assistance psychologique et éducative ou soins corporels et d’hygiène particuliers).
La majoration sera évaluée en fonction de l’évolution de l’état de santé de l’enfant. L’autorité territoriale décidera au cas par cas, à la demande de l’assistant maternel, si les conditions sus- évoquées sont réunies.
Le montant minimum de la majoration pour sujétions exceptionnelles est de 0,14 fois le taux horaire du SMIC par enfant et par heure réelle d’accueil en plus de la rémunération principale.
Article 3 : DIT que le salaire destiné à l’assistant maternel sera proratisé ; rémunération principale et prime annuelle mensualisée, en cas de travail à temps partiel et/ou obligation de travail inférieure à 5 jours hebdomadaires à l’initiative de l’assistant maternel.
Le maintien du salaire de l’assistant maternel en cas de maladie ou d’accident du travail sera opéré conformément à la réglementation en vigueur.
Dans ce cas, la majoration du salaire pour sujétions exceptionnelles, prévue à l’article 2 de la présente délibération, est prise en compte sur la base de la moyenne perçue au cours des trois mois précédents le début de la période d’arrêt. L’arrêt initial et les éventuelles prolongations constituent une même période d’arrêt.
Article 4 : DIT que les heures supplémentaires seront servies au-delà du plafond hebdomadaire de travail de l’assistant maternel.
Ainsi pour une obligation de travail à temps plein sur une base de 5 jours hebdomadaires, l’heure supplémentaire sera due au-delà de la 45ème heure. N° 2017-323
4
Elles seront calculées sur la base du taux horaire, majoré de 25%. La prime annuelle mensualisée n’entre pas dans le calcul du taux horaire de l’heure supplémentaire.
Chapitre II : Les diverses indemnités
Article 5 : DIT que l’indemnité d’entretien couvre la participation de la collectivité aux frais généraux du logement. Elle est versée durant l’intégralité des jours théoriques travaillés.
L’absence d’un enfant pour une raison indépendante de l’assistant maternel, ne saurait réduire les obligations de ce dernier de maintenir son logement en état.
Le calcul de l’indemnité d’entretien est basé sur le nombre théorique de jours travaillés dans l’année.
Pour les assistants maternels présents antérieurement au 1er janvier 2018, le nombre théorique de jours travaillés est calculé comme suit :
260 jours ouvrés - 25 jours de CA - 8 jours RTT - 8 jours fériés
– 1 journée des mères – 2 jours dits de fractionnement
= 18 jours 12 mois
Pour les assistants maternels recrutés à compter du 1er janvier 2018, le nombre théorique de jours travaillés est calculé comme suit :
260 jours ouvrés - 25 jours de CA - 8 jours fériés
– 1 journée des mères – 2 jours dits de fractionnement
= 18,66 jours 12 mois
L’indemnité d’entretien est versée mensuellement.
Au titre des avantages précédemment consentis et pour les seuls assistants maternels présents antérieurement au 1er janvier 2018, le montant de l’indemnité d’entretien est calculé sur la base, plus avantageuse, du taux horaire du SMIC. Le montant de l’indemnité d’entretien est fixé à 85% du taux horaire du SMIC.
Pour les assistants maternels recrutés à compter du 1er janvier 2018, le montant de l’indemnité d’entretien est fixé à 130% du minimum garanti.
Article 6 : DIT que l’indemnité de nourriture est prévue au regard du nombre réel de jours d’accueil de l’enfant.
Au titre des avantages précédemment consentis et pour les seuls assistants maternels présents antérieurement au 1er janvier 2018, le montant de l’indemnité de nourriture est calculé sur la base, plus avantageuse, du taux horaire du SMIC. Le montant de l’indemnité de nourriture est fixé à 15% du taux horaire du SMIC.
Pour les assistants maternels recrutés à compter du 1er janvier 2018, le montant de l’indemnité de nourriture est fixé à 42% du minimum garanti. N° 2017-323
5
Article 7 : DIT que l’indemnité kilométrique est versée, à compter du 1er janvier 2018, aux seuls assistants maternels utilisant un véhicule personnel dans le cadre de leurs missions.
Article 8 : DIT que les assistants maternels, dont le contrat a fait l’objet d’une reprise d’activité, l’indemnité de départ volontaire à la retraite, prévue initialement, est maintenue dans les conditions stipulées au Code du travail.
Pour les autres assistants maternels, il est fait application des droits à autorisation d’absences, au même titre que l’ensemble des agents communaux du Blanc-Mesnil.
Article 9 : DIT que durant les congés annuels, l’assistant maternel continue de percevoir la rémunération principale, la prime annuelle mensualisée et l’indemnité d’entretien puisque forfaitisée.
Chapitre III : Les cas de maintien des émoluments et le replacement d’un enfant
Article 10 : DIT qu’en cas d’absence d’un ou des enfants en garde chez l’assistant maternel, l’autorité territoriale met en place des mécanismes de maintien des émoluments, comme suit :
Absence de la totalité
des enfants accueillis
pour autre raison que la
maladie
Maintien à 100% des éléments du salaire de l’assistant maternel,
hors heure supplémentaire, et de l’indemnité d’entretien
forfaitisée si présence de l’assistant maternel en structure
d’accueil de jeunes enfants.
A défaut, application de l’article L.423-20 du CASF.
Absence de la totalité
des enfants accueillis
pour maladie
Maintien à 100% des éléments du salaire de l’assistant maternel,
hors heure supplémentaire, et de l’indemnité d’entretien
forfaitisée si présence de l’assistant maternel en structure
d’accueil de jeunes enfants.
A défaut, application de l’article L.423-18 du CASF.
Absence d’un enfant
accueilli pour autre
raison que la maladie
Maintien à 100% des éléments du salaire de l’assistant maternel,
hors heure supplémentaire, et de l’indemnité d’entretien
forfaitisée.
Toutefois l’indemnité de nourriture sera versée le 1er jour en cas
de non prévenance le jour précédent l’absence de l’enfant.
L’indemnité de nourriture sera versée pour l’enfant en
replacement dès le 1er jour sauf cas indiqué à l’alinéa précédent.
Absence d’un enfant
accueilli pour maladie
Maintien à 100% des éléments du salaire de l’assistant maternel,
hors heure supplémentaire, et de l’indemnité d’entretien
forfaitisée.
Toutefois l’indemnité de nourriture sera versée le 1er jour en cas
de non prévenance le jour précédent l’absence de l’enfant.
L’indemnité de nourriture sera versée pour l’enfant en
replacement dès le 1er jour sauf cas indiqué à l’alinéa précédent. N° 2017-323
6
Article 11 : DIT qu’en cas de départ d’un ou des enfants en garde chez l’assistant maternel, l’autorité territoriale met en place des mécanismes de maintien des émoluments, comme suit :
Départ de la totalité des
enfants accueillis
Maintien à 100% des éléments du salaire de l’assistant maternel,
hors heure supplémentaire, et de l’indemnité d’entretien
forfaitisée si présence de l’assistant maternel en structure
d’accueil de jeunes enfants.
A défaut, application des articles L.423-28 et D.423-20 du
CASF.
Départ d’un enfant
accueilli
Maintien à 100% des éléments du salaire de l’assistant maternel,
hors heure supplémentaire, et de l’indemnité d’entretien
forfaitisée.
Article 12 : DIT que la collectivité peut, à tout moment, replacer un enfant auprès de l’assistant maternel et dans la limite de son agrément. Le replacement d’un enfant peut avoir lieu sur le contingent en cours ou au-delà du nombre d’enfants accueillis par l’assistant maternel.
Dans tous les cas d’absence ou de départ d’enfant(s), la collectivité peut replacer un enfant auprès de l’assistant maternel. Dans ce cas, l’accueil de cet enfant n’ouvre pas droit à des émoluments supplémentaires puisqu’il viendra pallier l’absence ou compenser le départ d’un autre enfant.
Dans le cas du replacement d’un enfant au-delà du nombre d’enfants déjà accueillis, l’assistant maternel ouvre droit à un salaire, une indemnité d’entretien et de nourriture supplémentaires. Dans ce cas, le salaire de l’assistant maternel ainsi que l’indemnité d’entretien seront proratisés en fonction de la durée, en jour, d’accueil de cet enfant supplémentaire.
Ainsi en cas de replacement pour une durée d’un mois, la totalité du salaire et de l’indemnité d’entretien forfaitisée sera versée. A défaut ou au-delà d’un mois entier :
Le salaire sera proratisé sur la base du nombre d’heures d’accueil, comme suit :
(0,333 * taux horaire du SMIC) * nombre d’heures d’accueil.
L’indemnité d’entretien sera proratisée sur la base du nombre de jours d’accueil, comme suit :
1/18ème du montant mensuel et dans la limite du montant maximal mensuel. Pour les assistants maternels, recrutés à compter du 1er janvier 2018, le montant est calculé sur la base de 1/18,66ème du montant mensuel.
Article 13 : DIT que durant les journées d’adaptation, l’assistant maternel perçoit le salaire, les indemnités d’entretien et nourriture. Toutefois, l’indemnité nourriture n’est due que si l’enfant prend un repas chez l’assistant maternel.
Chapitre IV : Le droit à la formation professionnelle et aux congés/repos
Article 14 : DIT que le droit à la formation professionnelle est ouvert aux assistants maternels au même titre que l’ensemble des agents communaux. Le plan de formation leur est N° 2017-323
7
applicable. Les jours de formation ouvrent droit au maintien du salaire ; rémunération principale, prime annuelle mensualisée et de l’indemnité d’entretien.
Article 15 : DIT que les assistants maternels bénéficient du droit au Compte Epargne Temps (CET), dans les mêmes conditions que celles ouvertes aux autres agents communaux. Durant les jours de congés pris au titre du CET, l’assistant maternel continue de percevoir la rémunération principale, la prime annuelle mensualisée et l’indemnité d’entretien.
Article 16 : DIT que la spécificité du temps de travail des assistants maternels ne leur ouvre pas droit aux jours de RTT.
Toutefois et compte tenu de l’avantage déjà consenti, la collectivité maintien les 8 jours de repos octroyés, pour les seuls assistants maternels présents antérieurement au 1er janvier 2018.
Pour les assistants maternels recrutés à compter du 1er janvier 2018, les jours de RTT ne sont pas attribués. De ce fait, le nombre de jours forfaitaires, entrant dans le calcul de l’indemnité d’entretien, est porté à 18,66/mois.
Durant les jours d’absence pour RTT, les éléments du salaire sont versés à l’assistant maternel. L’indemnité d’entretien, du fait de sa forfaitisation, n’incluant pas les jours d’absence, est versée au cours du mois ayant fait l’objet d’une absence pour RTT sans préjudice de son montant.
Article 17 : DIT que durant les jours fériés, de fête des mères et de fractionnement, les éléments du salaire sont versés à l’assistant maternel. L’indemnité d’entretien, du fait de sa forfaitisation n’incluant pas les jours d’absence, est versée au cours du mois ayant fait l’objet d’une de ces absences sans préjudice de son montant. Aucune indemnité nourriture ne sera versée durant ces jours.
Article 18 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SD/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-324
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,
Vu l’avis du Comité Technique du 18 décembre 2017, N° 2017-324
2
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal afin de supprimer les emplois non pourvus, de maintenir l’adéquation entre le grade des agents et les besoins de la collectivité, ainsi que de permettre les recrutements sur les postes nécessaires au bon fonctionnement des services,
Considérant que suite à la campagne d’inscriptions au conservatoire à rayonnement départemental, il convient de créer de nouveaux emplois pour répondre aux nouveaux besoins. Les emplois précédemment occupés sont en parallèle supprimés. Il en va de même pour prendre en compte les déroulements de carrière et notamment les avancements de grade. Les emplois sont modifiés pour correspondre au nouveau grade détenu,
Considérant que depuis de nombreuses années, la Ville du Blanc-Mesnil fait appel à de nombreux animateurs pour assurer le bon fonctionnement de ses centres de loisirs. Toutefois le recrutement de ces animateurs a été réalisé sur le statut dit de vacataire. La chambre régionale des comptes a rappelé la nécessité de limiter le recrutement de vacataires aux seules missions spécifiques et discontinues justifiant le recours à ce type de prestations,
Considérant que depuis le printemps dernier, les services ont travaillé sur une définition précise des besoins d’encadrement au sein des centres de loisirs,
Considérant que les objectifs poursuivis par la collectivité sont outre la fin du recours à la vacation pour le fonctionnement des centres de loisirs, d’offrir des conditions de travail et de rémunération conformes à la réglementation et d’améliorer la qualité de l’encadrement par une meilleure intégration de ces animateurs dans l’équipe pédagogique (inclus les temps de réunion, de préparation et de formation),
Considérant que sept quotités hebdomadaires de temps de travail ont été définies pour des contrats sur 35 semaines, du 1er janvier 2018 au 31 août 2018 (3,14H / 4,82H / 7,23H / 7,96H / 12,02H / 15,16H et 19,25H). Un nouveau travail devra être mené au printemps prochain pour une annualisation de la saison future (contrats du 1er septembre au 31 août N+1),
Considérant qu’un travail de fond est également mené pour recentrer chaque service sur son cœur de métier et lui allouer les moyens et les ressources nécessaires à son bon fonctionnement. Ainsi, le service restauration ne fera plus appel aux agents d’autres services pour fonctionner. Là encore un travail de redéfinition des moyens et ressources a été entrepris. En conséquence, il convient de proposer au Conseil municipal la création de vingt emplois à temps non complet,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
28 11
Article 1er : APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suit : N° 2017-324
3
Cadre d'emplois Emploi
Nombre
d'emplois
budgétés
actuels
Nombre
d'emplois
créés ou
supprimés
Nouveau
nombre
d'emplois
budgétés
Filière administrative
Administrateur Administrateur 4 - 4 0
Administrateur Administrateur général 1 -1 0
Attachés Attaché 47 - 4 43
Attachés Attaché principal 8 1 9
Attachés Directeur 5 -2 3
Attachés Attaché hors classe 0 2 2
Rédacteurs Rédacteur 24 -3 21
Rédacteurs Rédacteur principal de 2ème classe 10 3 13
Adjoints administratifs Adjoint administratif 81 -17 64
Adjoints administratifs Adjoint administratif principal de 2ème classe 70 3 73
Adjoints administratifs Adjoint administratif principal de 1ère classe 19 7 26
Filière animation
Animateurs Animateur 22 -1 21
Animateurs Animateur principal de 2ème classe 7 1 8
Adjoints d’animation Adjoint d’animation principal de 1ère classe 0 1 1
Adjoints d’animation Adjoint d’animation principal de 2ème classe 14 2 16
Adjoints d’animation Adjoint d’animation à TC 64 -5 59
Adjoints d’animation Adjoint d’animation à TNC 19.25/35ème 0 22 22
Adjoints d’animation Adjoint d’animation à TNC 15.16/35ème 0 1 1
Adjoints d’animation Adjoint d’animation à TNC 12.02/35ème 0 7 7
Adjoints d’animation Adjoint d’animation à TNC 7.96/35ème 0 2 2
Adjoints d’animation Adjoint d’animation à TNC 7.23/35ème 0 1 1
Adjoints d’animation Adjoint d’animation à TNC 4.82/35ème 0 38 38
Adjoints d’animation Adjoint d’animation à TNC 4/35ème 0 1 1
Adjoints d’animation Adjoint d’animation à TNC 3,14/35ème 0 1 1 N° 2017-324
4
Cadre d'emplois Emploi
Nombre
d'emplois
budgétés
actuels
Nombre
d'emplois
créés ou
supprimés
Nouveau
nombre
d'emplois
budgétés
Filière technique
Ingénieur Ingénieur 8 -2 6
Ingénieur Ingénieur principal 3 -1 2
Techniciens Technicien 12 -1 11
Techniciens Technicien principal de 1ère classe 9 1 10
Agents de maîtrise Agent de maîtrise 38 -5 33
Agents de maîtrise Agent de maîtrise principal 18 4 22
Adjoints techniques Adjoint technique à TC 298 -22 276
Adjoints techniques Adjoint technique à TNC 17.71/35ème 0 3 3
Adjoints techniques Adjoint technique à TNC 15.20/35ème 0 6 6
Adjoints techniques Adjoint technique à TNC 13.31/35ème 0 2 2
Adjoints techniques Adjoint technique à TNC 12.90/35ème 0 6 6
Adjoints techniques Adjoint technique à TNC 12.06/35ème 0 5 5
Adjoints techniques Adjoint technique principal de 2ème classe 89 11 100
Adjoints techniques Adjoint technique principal de 1ère classe 46 8 54
Filière Sociale
Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants 12 -1 11
Agents sociaux Agent social 12 -1 11
Agents sociaux Agent social principal de 2ème classe 4 1 5
ATSEM ATSEM principal de 2ème classe 51 -5 46
ATSEM ATSEM principal de 1ère classe 8 2 10
Filière Médico-Sociale
Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture principal de 2ème
classe 33 -2 31
Technicien paramédical Technicien paramédical de classe normale 4 -1 3
Infirmièr(e) en soins généraux Infirmièr(e) en soins généraux de classe normale 7 -1 6
Infirmièr(e) en soins généraux Infirmièr(e) en soins généraux hors classe 5 -1 4
Infirmière(e) Infirmier(e) de classe normale 3 -1 2
Auxiliaires de soins Auxiliaire de soins principal de 2ème classe 13 -2 11
Auxiliaires de soins Auxiliaire de soins principal de 1ère classe 1 1 2
Filière Police Municipale
Agents de police municipale Gardien-Brigadier 19 -1 18
Agents de police municipale Brigadier chef principal 9 1 10
Filière Sportive
Opérateurs des APS Opérateur qualifié 5 -1 4
Opérateurs des APS Opérateur principal 0 1 1
Educateur des APS Educateur APS à TNC 17.50/35ème 0 1 1 N° 2017-324
5
Filière Culturelle
Professeurs d’enseignement
artistique
Professeur d’enseignement artistique hors
classe à TC 13 -1 12
Professeurs d’enseignement
artistique
Professeur d’enseignement artistique de classe
normale à TC 3 -1 2
Professeurs d’enseignement
artistique
Professeur d’enseignement artistique de classe
normale à TNC 15/16ème 0 1 1
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique principal
de 1ère classe à TC 1 -1 0
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique principal
de 1ère classe à TNC 8.75/20ème 1 -1 0
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique principal
de 1ère classe à TNC 8/20ème 1 -1 0
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique principal
de 1ère classe à TNC 7.75/20ème 0 1 1
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique principal
de 1ère classe à TNC 4/20ème 1 -1 0
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique principal
de 1ère classe à TNC 2.75/20ème 0 1 1
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique principal
de 2ème classe à TNC 16/20ème 2 -1 1
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique principal
de 2ème classe à TNC 11.50/20ème 0 1 1
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique principal
de 2ème classe à TNC 18.75/20 0 1 1
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique principal
de 2ème classe à TNC 18/20 1 -1 0
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique principal
de 2ème classe à TNC 15/20 0 1 1
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique principal
de 2ème classe à TNC 10.25/20 1 -1 0
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique principal
de 2ème classe à TNC 9/20 2 -1 1
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique principal
de 2ème classe à TNC 8.50/20 0 1 1
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique principal
de 2ème classe à TNC 7.50/20 1 -1 0
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique principal
de 2ème classe à TNC 5.75/20 1 -1 0
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique principal
de 2ème classe à TNC 4.75/20 1 -1 0
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique principal
de 2ème classe à TNC 4.25/20 1 -1 0
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique principal
de 2ème classe à TNC 4/20 0 1 1 N° 2017-324
6
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le
Filière Culturelle
Assistants d’enseignement
artistique Assistant d’enseignement artistique à TC 0 1 1
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique à TNC
16/20 1 -1 0
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique à TNC
13.75/20 0 1 1
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique à TNC
11/20 1 -1 0
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique à TNC
9/20 0 1 1
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique à TNC
8/20 0 1 1
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique à TNC
7/20 0 1 1
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique à TNC
6.75/20 1 -1 0
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique à TNC
6/20 0 1 1
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique à TNC
5.50/20 0 1 1
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique à TNC
5/20 0 2 2
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique à TNC
3.50/20 1 -1 0
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique à TNC
3/20 0 1 1
Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine 12 -2 10 DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-325
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : CONDITIONS D’OCTROI ET MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, N° 2017-325
2
Vu le Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2015-354 du conseil municipal du 14 décembre 2015, portant instauration de l’indemnité de départ volontaire pour les agents de la ville du Blanc-Mesnil,
Vu l’avis favorable émis par le comité technique lors de sa séance du 18 septembre 2017,
Considérant qu’il convient de préciser les conditions d’octroi ainsi que les modalités de calcul cette indemnité,
Considérant qu’il est important de différencier trois motifs de versement de cette indemnité, à savoir une indemnité ayant un caractère compensateur, une indemnité ayant le caractère d’une aide financière et une indemnité comme simple aide au départ de la fonction publique,
Considérant que dans le cas d’une indemnité « compensatrice », la Ville ayant souscrit au système d’auto-assurance, supportera aussi la charge financière d’une éventuelle aide au retour à l’emploi (ARE),
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
28 11
Article 1er : FIXE un montant individuel à verser l’agent en tenant compte de son ancienneté dans l’administration et du grade qu’il détient, à la date de la demande.
Article 2 : DIT que ce montant ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle (qui comprend le traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités) perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Article 3 : Ce montant est modulé par le ratio suivant :
- l’ancienneté, convertie en trimestres, dans la collectivité (Mairie, CCAS et CDE ne font qu’une collectivité)
- sur le temps nécessaire à l’ouverture des droits à la retraite compte tenu de la date de naissance de l’agent et du nombre de trimestres nécessaires pour atteindre cette ouverture de droits pour une pension à taux plein,
Par conséquent, le ratio pour le calcul est le suivant :Durée d’ancienneté (en trimestres) Durée d’affiliation (en trimestres)
Pour le calcul de l’ancienneté, en cas de reprise ou de transfert de l’agent auprès d’un service de la Ville, la période d’emploi précédant la reprise ou le transfert sera prise en compte. N° 2017-325
3
Article 4 : DIT que seules les périodes rémunérées au sein de la collectivité (Mairie, CCAS et CDE ne font qu’une collectivité) sont prises en compte.
Pour les agents repris ou transférés auprès d’un service de la Ville, la période d’emploi rémunérée précédant la reprise ou le transfert est prise en compte.
Article 5 : DIT qu’en cas de suppression d’emploi ou de poste, ou en cas de réorganisation de service, et sans proposition de reclassement sur un autre emploi, l’agent pourra se voir verser une indemnité de départ volontaire en considération et en compensation du préjudice.
En cas de refus par l’agent d’un ou plusieurs postes de reclassement proposés par la collectivité, une minoration est appliquée à l’indemnité.
Article 6 : DIT qu’en cas de départ volontaire, l’indemnité constitue une aide financière au démarrage d’un nouveau projet professionnel(le projet professionnel peut justifier un besoin en formation, l’acquisition de matériel, l’achat de fournitures et de services utiles au démarrage du projet professionnel).
Dans ce cas, une minoration est appliquée selon l’état d’avancement du projet professionnel.
Article 7: DIT qu’en cas de souhait de départ de la collectivité et de la fonction publique sans projet particulier, l’indemnité pourra être versée dans la limite du ratio fixé au montant maximum légal.
Article 8 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 9 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SD/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2018
N°2017-326
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VILLE DU BLANC-MESNIL AU TITRE DE L'ANNEE 2017.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, le Trésorier Principal des Finances de la Ville du Blanc-Mesnil, peut percevoir une indemnité annuelle de conseil et une indemnité de confection du budget, N° 2017-326
2
Considérant qu’au titre de l'année 2017, il est proposé de verser cette indemnité dont le montant s’élève à : 11 279, 39 € (onze mille deux cent soixante-dix-neuf euros et trente-neuf centimes),
Détail du calcul :
Sur les 7 622,45 euros suivants à raison de 3 p. 1.000 ; 22,87 €
Sur les 22 867, 35 euros suivants à raison de 2 p. 1.000 ; 45,73 €
Sur les 30 489, 80 euros suivants à raison de 1,50 p. 1.000 ; 45,73 €
Sur les 60 979, 61 euros suivants à raison de 1, p. 1.000 ; 60,98 €
Sur les 106 714, 31 euros suivants à raison de 0,75 p. 1.000 ; 80,04 €
Sur les 152 449, 02 euros suivants à raison de 0,50 p. 1.000 ; 76,22 €
Sur les 228 673, 53 euros suivants à raison de 0,25 p. 1.000 ; 57,17 €
Sur toutes les sommes excédant 609 796, 07 euros à raison de 0,10 p. 1.000. 10 966,06 €
Total 11 354,80 €
Avec application du plafonnement: 11 279, 39 €
(NB, 100% plafond annuel)
TOTAL DE L'INDEMNITE 11 279, 39 €
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
38 1
Article 1er : DECIDE l’attribution d’une indemnité de conseil au Trésorier principal des finances publiques de la ville du Blanc-Mesnil dont le montant s’élève à 11 279,39 € au titre de l’année 2017 ;
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants ;
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
221217/SL
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-327
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU LYCEE WOLFGANG AMADEUS MOZART POUR L’ACCOMPAGNEMENT ET LA MISE EN PLACE DE PROJETS – ANNEE SCOLAIRE 2017/2018.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que dans le cadre de ses actions visant la réussite scolaire des jeunes Blanc- Mesnilois, la Ville souhaite apporter une aide financière à la mise en place du projet « Découverte de la République d’Irlande et Irlande du Nord » présenté par le lycée général et technologique Wolfgang Amadeus Mozart, N° 2017-327
2
Considérant que ce projet, transdisciplinaire, a pour vocation d’accompagner les élèves de classes de premières et terminales (55 élèves) à perfectionner leur anglais pour les épreuves de langues vivantes du baccalauréat et leurs études supérieures,
Considérant que le projet se finalisera notamment par un voyage scolaire, en République d’Irlande et Irlande du Nord avec la visite des villes de Dublin, Belfast et Derry ainsi que la découverte de la culture, du patrimoine littéraire et historique de ces deux pays,
Considérant qu’à l’issue du séjour, les élèves travailleront sur la valorisation du projet sur le territoire de la Ville par la réalisation d’une exposition sur les travaux réalisés,
Considérant que le lycée général et technologique Wolfgang Amadeus Mozart a sollicité la Ville pour l’octroi d’une subvention,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Article 1er : DECIDE l’attribution d’une subvention au lycée général et technologique Wolfgang Amadeus Mozart pour un montant de 2 500 €.
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
221217/SL
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-328
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COLLEGE AIME et EUGENIE COTTON POUR L’ACCOMPAGNEMENT ET LA MISE EN PLACE DE PROJETS – ANNEE SCOLAIRE 2017/2018.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que dans le cadre de ses actions visant la réussite scolaire des jeunes Blanc- Mesnilois, la Ville souhaite apporter une aide financière à la mise en place du projet « Le monde magique d’Harry Potter » présenté par le collège Aimé et Eugénie Cotton, N° 2017-328
2
Considérant que ce projet, transdisciplinaire mené en français et en anglais, a pour vocation d’accompagner les élèves de deux classes de 5ème sur la découverte des œuvres de J.K Rowling ainsi que les adaptations cinématographiques,
Considérant que le projet se finalisera notamment par un voyage scolaire en Angleterre avec la découverte des villes de Londres et d’Oxford ainsi que les studios de la Warner Bros,
Considérant qu’à l’issue du séjour, les élèves travailleront sur la valorisation du projet sur le territoire de la Ville par la réalisation d’une exposition sur les travaux réalisés,
Considérant que le collège Aimé et Eugénie Cotton a sollicité la Ville pour l’octroi d’une subvention,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Article 1er : DECIDE l’attribution d’une subvention au collège Aimé et Eugénie Cotton pour un montant de 1 500 € ;
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants ;
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
221217/SL
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-329
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : VERSEMENT DES SUBVENTIONS FORFAITAIRES ATTRIBUEES PAR LA VILLE AUX ETABLISSEMENTS DU SECONDAIRE POUR L’ORGANISATION DE VOYAGES ET SORTIES PEDAGOGIQUES AU TITRE DE L’ANNEE SCOLAIRE 2017/2018.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que chaque année, la Ville attribue aux établissements du second degré une subvention forfaitaire qui a pour objet d’aider à la réalisation d’une ou de plusieurs sorties ou voyages pédagogiques, N° 2017-329
2
Considérant que les sommes sont allouées en fonction du nombre d’élèves que comptent les établissements,
Considérant que les subventions sont versées à l’agent comptable de l’établissement,
Considérant qu’elles s’ajoutent aux dotations versées par le Conseil Départemental et par le Conseil Régional,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Article 1er : DECIDE l’attribution des subventions aux établissements scolaires du secondaire au titre de l’année 2017/2018 comme suit :
Montant de la subvention / nombre d’élève
Établissements Nombre d’élèves - de 600 élèves + de 600 élèves
Collège Descartes 642 1850,00 €uros
Collège de Romilly 529 1500,00 €uros
Collège Mandela 509 1500,00 €uros
Collège Cotton 710 1850,00 €uros
Collège Cachin 639 1850,00 €uros
Lycée Mozart 1004 1850,00 €uros
Lycée Moulin 861 1850,00 €uros
Lycée Briand 440 1500,00 €uros
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants ; N° 2017-329
3
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
221217/SL
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-330
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ETOILE SPORTIVE DE BLANC-MESNIL JUDO (E.S.B.M. JUDO).
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’association Etoile Sportive de Blanc-Mesnil Judo sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour l'accompagnement et la participation de ses athlètes à la Coupe d'Europe des Clubs en Allemagne des 25 et 26 novembre dernier,
Considérant que le 11 mars 2017, le club s'est brillamment qualifié pour la Coupe d'Europe des Clubs en obtenant une 3ème place lors du Championnat de France par Equipe, N° 2017-330
2
Considérant que le budget de l’association ne lui permet pas de couvrir l'ensemble de cette initiative,
Considérant que la Municipalité se propose de soutenir financièrement l'association,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
28 2 9
Article 1er : DECIDE le versement d’une subvention exceptionnelle de 22 500 € à l'association E.S.B.M. Judo ;
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer un avenant à la convention triennale pour permettre le versement de cette subvention.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
221217/SL
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-331
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION BLANC-MESNIL SPORT TENNIS (B.M.S. TENNIS).
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’association Blanc-Mesnil Sport Tennis est qualifiée pour participer à la finale du Championnat de France qui s’est tenue à Lannion, dans les Côtes-d’Armor, du 1er au 3 décembre dernier,
Considérant que le budget de l’association ne lui permet pas de couvrir l’ensemble des frais relatifs à cette initiative, N° 2017-331
2
Considérant que le club sollicite la Ville pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle dans l'accompagnement et la participation de ses athlètes aux déplacements liés à ce tournoi,
Considérant que la Municipalité se propose de soutenir financièrement l'association,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
37 2
Article 1er : DECIDE le versement d’une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l'association Blanc-Mesnil Sport Tennis ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention triennale pour permettre le versement de cette subvention ;
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
221217/SL
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-332
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : ATTRIBUTION D’UNE AVANCE DE SUBVENTION PAR ANTICIPATION BUDGETAIRE SUR LE BUDGET PRIMITIF 2018 A MONSIEUR GUILLAUME CHAINE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’au titre des saisons sportives 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, la Ville a signé une convention triennale avec monsieur Guillaume CHAINE, sportif de haut niveau licencié à l’Etoile Sportive de Blanc-Mesnil Judo, convention approuvée par délibération en date du 24 septembre 2015, N° 2017-332
2
Considérant que la Ville s’est engagée à soutenir cet athlète sous la forme d’une aide financière pour lui permettre de se mettre en plus grande disponibilité professionnelle et ainsi, de mettre un maximum de chances de son côté pour suivre son entraînement préparatoire dans la perspective de représenter au mieux les couleurs de la France, mais aussi de notre Ville aux différents tournois,
Considérant que le vote du budget primitif 2018 est prévu au cours du premier trimestre 2018,
Considérant qu’en pleine saison sportive, monsieur Guillaume CHAINE a des charges d’entraînements importantes,
Considérant que les charges fixes qu’il supporte en début d’année civile ne lui permettront pas d’attendre l’attribution de la subvention au titre de l’exercice 2018,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
28 2 9
Article 1er : ATTRIBUE à monsieur Guillaume CHAINE, par anticipation budgétaire avant validation par reprise sur le budget primitif 2018, une subvention de 6 750 € ;
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer un avenant à la convention qui permettra le versement de cette subvention ;
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants ;
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
221217/SL
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-333
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : CONVENTIONS SPORTIVES TRIENNALES ET ANNUELLES.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que pour les années 2015, 2016 et 2017, la Ville, a par délibérations du 2 avril 2015, n°2015-91 (BMS football), n°2015-92 (BMS Tennis), n°2015-93 (BMS Gymnastique), n°2015- 94 (BMS Handball), n°2015-95 (BMS Basket), n°2015-96 (BMS Rugby) et n°2015-97 (ESBM Judo) signé des conventions sportives triennales avec des associations sportives, N° 2017-333
2
Considérant que la Ville du Blanc-Mesnil a également signé des conventions sportives annuelles avec le Blanc-Mesnil Sport Judo et le Blanc-Mesnil Sport Hockey pour 2017 par délibérations n°2017-78 du 30 mars 2017,
Considérant que ces conventions prennent fin au 31 décembre 2017,
Considérant que la Ville entend continuer le développement de la pratique sportive, qu'elle soit de loisir ou de compétition autour de 4 thèmes suivants :
- l'éducation citoyenne des enfants, des adolescents et des adultes
- l'excellence sportive pour tous grâce à un encadrement technique qualifié
- l'intégration de tous les publics
- l'animation de la vie locale à travers l'organisation de manifestations sportives.
Considérant qu’à l'issue de chaque année, la Ville du Blanc-Mesnil établit un bilan d'exécution desdites conventions pour évaluer les conditions de réalisation des obligations contractuelles des associations précitées d'un point de vue qualitatif et quantitatif,
Considérant que la Ville souhaite reconduire ces partenariats à travers lesquels, elle entend continuer à soutenir les associations en vue de les aider dans la réalisation des objectifs inscrits dans les conventions,
Considérant que les deux parties s'engagent à poursuivre les objectifs définis dans la convention 2015-2017,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
37 2
Article 1er : AUTORISE monsieur le Maire à signer de nouvelles conventions sportives triennales à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 avec les 9 associations suivantes :
Blanc-Mesnil Sport Boxe Anglaise
Blanc-Mesnil Sport Football
Blanc-Mesnil Sport Tennis
Blanc-Mesnil Sport Gymnastique
Blanc-Mesnil Sport Haltérophilie
Blanc-Mesnil Sport Handball
Blanc-Mesnil Sport Rugby
Blanc-Mesnil Sport Basket
Etoile Sportive du Blanc-Mesnil Sport Judo N° 2017-333
3
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer de nouvelles conventions sportives annuelles du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, pour le BMS Judo et le BMS Hockey.
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
/
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-334
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : CONVENTIONS PARTICULIERES DE MAITRISE D’OUVRAGE TEMPORAIRE AVEC LE S.I.G.E.I.F. POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUES YVES CARIOU ET JOSEPH LE BRIX.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que dans le cadre de leur politique de création et d’amélioration esthétique des réseaux, la Ville et le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (S.I.G.E.I.F.) ont défini et arrêté un programme d’enfouissement de lignes électriques aériennes, supports du réseau de communication électroniques et d’éclairage public sur la Ville, N° 2017-334
2
Considérant que ce programme porte sur la rue Yves Cariou et la rue Joseph Le Brix,
Considérant que pour sa réalisation les maîtres d’ouvrage ont souhaité désigner le S.I.G.E.I.F. maître d’ouvrage unique,
Considérant que la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire précise les missions dévolues au S.I.G.E.I.F. ainsi que les conditions techniques et financières de sa mise en œuvre,
Considérant que pour la rue Yves Cariou, l’enveloppe financière prévisionnelle s’établit à 226 000 € TTC. Elle comprend les frais de maîtrise d’ouvrage unique, la rémunération d’un géomètre, la coordination de sécurité et la réalisation des travaux,
Considérant que l’enveloppe est répartie comme suit :
- 108 000 € TTC pour l’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité :
o Ville : 30 240 € HT
o ENEDIS : 36 000 € HT
o S.I.G.E.I.F. : 23 760 € HT
o TVA à charge d’ENEDIS et du S.I.G.E.I.F. : 18 000 €
- 97 000 € TTC pour l’enfouissement du réseau de communications électroniques à charge de la Ville (câblage non compris)
- 21 000 € TTC pour l’enfouissement du réseau d’éclairage public. La Ville percevra de la part du S.I.G.E.I.F. une participation financière de 17,70 % du montant total des travaux deux ans après le mandatement
Considérant que pour la rue Joseph Le Brix, l’enveloppe financière prévisionnelle s’établit à 177 600 € TTC. Elle comprend les frais de maîtrise d’ouvrage unique, la rémunération d’un géomètre, la coordination de sécurité, les diagnostics amiantes, les investigations complémentaires et la réalisation des travaux,
Considérant que l’enveloppe est répartie comme suit :
- 75 600 € TTC pour l’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité :
o Ville : 21 168 € HT
o ENEDIS : 25 200 € HT
o S.I.G.E.I.F. : 16 632 € HT
o TVA à charge d’ENEDIS et du S.I.G.E.I.F. : 12 600 €
- 82 000 € TTC pour l’enfouissement du réseau de communications électroniques (câblage non compris) à charge de la ville.
- 20 000 € TTC pour l’enfouissement du réseau d’éclairage public à charge de la Ville qui percevra de la part du S.I.G.E.I.F. une participation financière de 17,70 % du montant total des travaux deux ans après le mandatement. N° 2017-334
3
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Sans que monsieur le Maire et monsieur RANQUET ne prennent part au vote,
Article 1er : APPROUVE les conventions de maîtrise d’ouvrage temporaires qui seront passées entre la ville et le S.I.G.E.I.F. pour l’enfouissement des lignes aériennes électriques de distribution publique, de communications électroniques et d’éclairage public,
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que les conventions financières, administratives et techniques à venir si les montants qui y seront indiqués sont inférieurs ou égaux à ceux de l’enveloppe prévisionnelle définie dans la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire et s’ils sont inscrits au budget.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
AM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-335
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : DEMANDE D’AUTORISATION DE DEPOT DE PERMIS DE DEMOLIR DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL SIS 150/156, AVENUE PASTEUR.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2017-171 du 30 juin 2017 approuvant la cession de la parcelle cadastrée section BK n°29, propriété de la Ville, au profit de la société OGIC ILE-DE-FRANCE EST,
Considérant que le Centre Technique Municipal recentre ses activités autour du pôle du service des espaces verts pour une meilleure mutualisation des moyens techniques et humains, N° 2017-335
2
Considérant que de nouveaux locaux sont en cours de réalisation dans un bâtiment situé dans la zone industrielle du Coudray contigu aux serres municipales et aux locaux du service des espaces verts dont la Ville s’est rendue acquéreur,
Considérant que les locaux actuels d’une surface de 5 675 m², situés 150/156, avenue Pasteur, pourront être déconstruits pour libérer la totalité de l’emprise foncière de la parcelle,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
28 11
Article 1er : AUTORISE monsieur le Maire à déposer la demande de permis de démolir du Centre Technique Municipal sis 150/156, avenue Pasteur.
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents afférents.
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
AM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-336
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : DEMANDE D’AUTORISATION DE DEPÔT DE PERMIS DE DEMOLIR DE LA SALLE DE REUNION LEO DELIBES ET DE L’ANCIEN LOGEMENT DE GARDIEN.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que pour pouvoir aménager les surfaces nécessaires à l’ouverture de classes supplémentaires dans l’école maternelle et élémentaire Jules FERRY, il est prévu la construction d’un bâtiment pour la restauration des élèves du groupe scolaire, N° 2017-336
2
Considérant que l’emprise foncière pour ce projet d’environ 650 m² sera dégagée par la démolition du bâtiment préfabriqué datant de l’après-guerre de 170 m² et abritant 2 salles de réunion ainsi que celle du pavillon d’entrée de 77 m², ancien logement du gardien de l’école habitant aujourd’hui au rez-de- chaussée des logements rattachés à ce groupe,
Considérant que ce nouvel espace sera conçu à simple rez-de-chaussée, il sera conçu dans le style architectural de l’école élémentaire,
Considérant qu’il offrira une salle de restauration de 138 m² pour l’école maternelle, une salle de 145 m² pour les convives de l’école élémentaire, un office de réchauffage, une laverie et les vestiaires et locaux techniques nécessaire à son fonctionnement,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Article 1er : AUTORISE monsieur le Maire à déposer la demande de permis de démolir de la salle de réunion et de l’ancien logement de gardien.
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents y afférents.
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
AM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-337
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : DEMANDE D’AUTORISATION DE DEPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU RESTAURANT SCOLAIRE JULES FERRY.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que pour pouvoir aménager les surfaces nécessaires à l’ouverture de classes supplémentaires dans l’école maternelle et élémentaire Jules FERRY, il est prévu la construction d’un bâtiment pour la restauration des élèves du groupe scolaire, N° 2017-337
2
Considérant que l’emprise foncière pour ce projet d’environ 650 m² sera dégagée par la démolition du bâtiment préfabriqué datant de l’après-guerre de 170 m² et abritant 2 salles de réunion ainsi que celle du pavillon d’entrée de 77 m², ancien logement du gardien de l’école habitant aujourd’hui au rez-de- chaussée des logements rattachés à ce groupe,
Considérant que l’espace ainsi créé permettra de construire un bâtiment de 550 m² environ en extension de l’école maternelle donnant accès directement aux futurs convives de cette école et s’ouvrant dans la grande cour de l’école élémentaire pour les plus grands convives,
Considérant que ce nouvel espace sera conçu à simple rez-de-chaussée, il sera conçu dans le style architectural de l’école élémentaire,
Considérant qu’il offrira une salle de restauration de 138 m² pour l’école maternelle, une salle de 145 m² pour les convives de l’école élémentaire, un office de réchauffage, une laverie et les vestiaires et locaux techniques nécessaire à son fonctionnement,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Article 1er : AUTORISE monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire du restaurant scolaire Jules Ferry.
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents y afférents.
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
AM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-338
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : CONVENTION AVEC LE C.C.A.S. POUR L’AFFECTATION D’UN VEHICULE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n°124 du 15 juin 2016 relative à l’appel d’offres ouvert concernant le marché de location de véhicules du parc automobile attribué à la société Public Location Longue,
Vu la délibération n°35 du 2 mars 2017 affectant le véhicule Citroën C3 immatriculé EG 071 ZZ au C.C.A.S. qui s’engage en contrepartie a verser un loyer mensuel de 111,47 € TTC, N° 2017-338
2
Considérant qu’un second véhicule Citroën C3 immatriculé ER 201 LQ est affecté au CCAS,
Considérant qu’en contrepartie de la mise à disposition de ce nouveau véhicule, le CCAS versera à la Ville un loyer mensuel de 157,95 € TTC,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
28 2 9
Article 1er : APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec le C.C.A.S.
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire, Conseiller régional d’Ile-de-France à le signer.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SD/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-339
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : CONVENTION DE RESERVATION AU TITRE DE LA GARANTIE D’EMPRUNT VILLE – ESH EMMAUS HABITAT.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, N° 2017-339
2
Vu la délibération n°2016-193 en date du 20 mai 2016 relative à la garantie des emprunts contractés par EMMAUS HABITAT pour un montant total de 2 403 960 €,
Considérant qu'en contrepartie de cette garantie d'emprunt EMMAUS HABITAT s'est engagé à mettre 5 logements, soit 20% des logements de l'opération, à la disposition de la Ville à compter de la date effective de livraison annoncée sous toute réserve au 1er janvier 2018 et ce pendant une durée de 50 ans prorogeable pour une durée de 5 ans,
Considérant la nécessité de formaliser cet engagement par une convention dont les droits rattachés courent à partir de la date de livraison effective de l'opération,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Article 1er : APPROUVE la convention de réservation au titre de la garantie d’emprunt de la Ville à ESH EMMAUS HABITAT ;
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à la signer ;
Article 3 :. DIT que ladite convention prendra effet à compter de la date effective de livraison ;
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SD/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-340
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : CONVENTION DE REVERSEMENT ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET LA VILLE DU BLANC-MESNIL.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code de l’Education, N° 2017-340
2
Vu la Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment ses articles 128 à 132,
Vu la délibération n°2016-24 du 9 décembre 2016 du Conseil d’administration de la Caisse des Ecoles portant « reprise des activités de la Caisse des Ecoles par la Ville »,
Vu la délibération n°2016-30 du 9 décembre 2016 du Conseil d’administration de la Caisse des Ecoles portant « portage juridique du Projet de Réussite Educative par le Centre Communal d’Action Sociale à compter du 1er janvier 2017 »,
Vu la délibération n°2017-07 du 28 février 2017 du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale portant « demande de subventions PRE- contrat de Ville 2017 »,
Considérant que le PRE est un dispositif d’accompagnement global et individualisé des
enfants de 2 à 16 ans résidant majoritairement en quartier prioritaire de la politique de la ville et
rencontrant des difficultés dans le contexte scolaire et dont l’environnement ne permet pas la réussite
éducative,
Considérant que depuis le 1er janvier 2017, ce dispositif de la politique de la Ville est porté par
le CCAS,
Considérant que le CCAS a répondu à l’appel à projet du Contrat de Ville 2017 lancé le
14 octobre 2016 et sollicité des subventions à hauteur de 95 800 euros notifiées 73 380 euros (comme
indiquée dans la convention de subvention qui a encadré le versement entre le CGET et le CCAS,
notifiée le 06 juin 2017, stipule un versement global de 73 380€),
Considérant que la masse salariale prise en charge financièrement par la ville tandis que les
actions sont financées par le CCAS et que le remboursement correspond à la subvention CGET de
l’action « ingénierie et fonctionnement » (50 155€) et du coût des vacataires de l’action
« accompagnement à la scolarité » (5 863.20€),
Considérant que le CCAS doit reverser à la Ville la somme de 56 018.20 euros correspondant
aux dépenses prises en charges par celle-ci et éligibles aux subventions du CGET,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Article 1er : AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention;
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants. N° 2017-340
3
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SD/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-341
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : RPA MARIA VALTAT - PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE DU BLANC-MESNIL, SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (EX-OPH 93) ET LE C.C.A.S. (EX-B.A.S.) : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER CE PROTOCOLE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22, N° 2017-341
2
Considérant que par bail emphytéotique établi le 1er février 1983 entre la Ville du Blanc- Mesnil et l’Office Public Départemental d’Habitations à Loyer Modéré de la Seine-Saint-Denis (aujourd’hui dénommé Seine-Saint-Denis Habitat), pour une durée de 35 ans venant à expiration le 15 juin 2016, l’OPH prenait à sa charge la démolition des constructions existantes sur le terrain loué,
Considérant qu’il s’obligeait à «faire édifier, à ses frais, sur le terrain présentement donné à bail, une « Résidence-Logements-Foyers pour personnes âgées » dont la création a été autorisée par arrêté du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 16 novembre 1979,
Considérant que le bail est arrivé à expiration le 15 juin 2016,
Considérant que l’amortissement des prêts contractés par l’OPH avaient des échéances supérieures car entre temps les trois emprunts avaient été renégociés et la durée rallongée au-delà de la durée initiale du bail emphytéotique (1er décembre 2018 pour le prêt réaménagé n° 898925, 1er juin 2019 pour le prêt réaménagé n° 898992 et 1er septembre 2019 pour le prêt réaménagé n° 898993),
Considérant que dans le même temps, la Ville a souhaité que des travaux soient réalisés avant de reprendre le bâtiment de la résidence MARIA VALTAT, et plus particulièrement des travaux sur la chaufferie, sur les menuiseries à remplacer ainsi qu’un programme de travaux incluant la fourniture et la pose de carrelage dans la lingerie et la fourniture et pose de volets électriques,
Considérant que ces travaux ont été évalués à 294 000 euros, montant que Seine-Saint-Denis Habitat a accepté de prendre en charge, reconnaissant implicitement les manquements qui avaient été les siens en qualité de gestionnaire de la résidence,
Considérant qu’afin d’éviter des écritures comptables entre la Ville et le CCAS sur la RPA Maria Valtat, le CCAS subroge la Ville du Blanc-Mesnil dans ses obligations vis-à-vis de l’OPH, au paiement des sommes dues. L’OPH prend acte de cette subrogation et indique ne pas être opposé au paiement par la Ville du Blanc-Mesnil aux lieu et place du CCAS,
Considérant que compte tenu des éléments qui précèdent, l’ensemble des parties est donc d’accord pour considérer qu’il n’existe plus entre elles de litige quelconque quant à la date d’expiration de la convention,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Article 1er : APPROUVE le protocole d’accord transactionnel.
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ce protocole et tout acte y afférant.
Article 3 : VERSE la somme de 290.889,13 € à Seine-Saint-Denis Habitat et réglée selon l’échéancier suivant :
Le 31 décembre 2018 : 58 289,00 € ;
Le 15 juin 2019 : 116 300,00 € ;
Le 15 juin 2020 : 116 300,13 €. N° 2017-341
3
Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 5 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-342
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : MODIFICATION DE LA SECTORISATION DU QUARTIER NORD EN VUE DU RETOUR DES ENFANTS SCOLARISES A DUGNY ET DE LA CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LE SECTEUR ROSE BLANC.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville du Blanc Mesnil scolarise chaque année environ une soixantaine d’enfants sur la Ville de Dugny, N° 2017-342
2
Considérant que la Ville souhaite pouvoir scolariser l’ensemble des enfants sur le territoire communal,
Considérant que pour ce faire, les enfants accueillis sur les établissements maternelles et élémentaires de la Ville de Dugny devront pouvoir être transférés sur le groupe scolaire Rose Blanc,
Considérant que le projet consiste en la création d’une école élémentaire sur le secteur de l’école maternelle Rose Blanc pour la rentrée 2018 avec l’installation, dans un premier temps, de modulaires dans l’attente du projet définitif,
Considérant que le projet préfigure à la construction du groupe scolaire Rose Blanc prévue dans le protocole NPNRU (Nouveau programme national de renouvellement urbain) approuvé par la délibération du 12 décembre 2016,
Considérant que ce dispositif devrait permettre à l’ensemble des enfants accueillis sur Dugny de revenir sur la Ville tout en prévoyant la montée scolaire des enfants de grande section de la maternelle Rose Blanc (avec application des mêmes dispositions pour la fratrie éventuelle qui serait actuellement scolarisée sur Macé ou Audin),
Considérant que les familles disposeront d’un même groupe scolaire maternelle et élémentaire qui leur permettront d’améliorer leur organisation familiale et de bénéficier d’un parcours plus sécurisé et qu’elles bénéficieront également du calcul du quotient familial pour les activités périscolaires, au même titre que l’ensemble des familles blanc-mesniloises ayant leurs enfants scolarisés sur l’une de nos 33 écoles,
Considérant que des locaux scolaires modulaires de 4 classes seront installées dans l’espace attenant à l’école maternelle et devront permettre l’accueil de 100 enfants. Une salle de classe primaire sera également installée dans l’école maternelle qui dispose d’une salle vide,
Considérant que conformément aux dispositions des articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l’éducation, la commune a la responsabilité de définir le ressort de chacune des écoles (dénommé secteur scolaire), il convient donc de modifier ce dernier afin de permettre l’inscription des enfants concernés jusqu’alors par la scolarisation sur la Ville de Dugny,
Considérant qu’il est proposé que l’école maternelle actuelle de Rose Blanc se transforme en une école maternelle et élémentaire,
Considérant qu’un changement de sectorisation est nécessaire pour les écoles élémentaires du quartier Nord,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Article 1er : DECIDE l’ouverture d’un groupe scolaire élémentaire sur le secteur Rose Blanc ;
Article 2 : DEFINIT les périmètres scolaires élémentaires pour la rentrée de septembre 2018, conformément à la liste ci-après : N° 2017-342
3
► Transfert du secteur Dugny vers l’école Rose Blanc :
RUE ADER RUE LUMIERE DES FRERES RUE ARRACHARD RUE MADON
RUE COLI RUE MANOUCHIAN
RUE DROUHIN RUE MONTGOLFIER
RUE DUMONT Santos RUE NIEPCE Nicephore
RUE FERIE DU GENERAL RUE NUNGESSER
ML FONTAINE Jeanne RUE PERRIN Jean
RUE LE BRIX Joseph
En vue d’être cohérent avec le secteur actuel de l’école maternelle, la sectorisation maternelle et celle de l’élémentaire devront être toutes les deux identiques. Ce découpage concernera les futurs CP et les nouveaux arrivants.
► Transfert du secteur Macé vers l’école Rose Blanc :
RUE APOLLINAIRE Guillaume
ALLEE ARC EN CIEL
ALLEE EOLE
► Transfert du secteur Audin vers l’école Rose Blanc :
ALLEE CROIX DU SUD (LA)
AVENUE DESCARTES (N° impairs de 15 à 99)
AVENUE DESCARTES (N° pairs de 12 à 98)
RUE HERAS Juste
AVENUE HUIT MAI 1945 (DU) (N° supérieurs à 212)
CHEMIN NOTRE DAME (DE)
ALLEE OISEAU BLANC (L')
ALLEE SAND George
Le nouveau secteur élémentaire Rose Blanc sera donc composé comme suit :
RUE ADER
RUE ARRACHARD
RUE COLI
RUE DROUHIN
RUE DUMONT Santos
RUE FERIE DU GENERAL
ML FONTAINE Jeanne
RUE LE BRIX Joseph
RUE LUMIERE DES FRERES
RUE MADON
RUE MANOUCHIAN
RUE MONTGOLFIER
RUE NIEPCE Nicephore
RUE NUNGESSER
RUE PERRIN Jean
RUE APOLLINAIRE Guillaume
ALLEE ARC EN CIEL
ALLEE EOLE
ALLEE CROIX DU SUD (LA)
AVENUE DESCARTES (N° impairs de 15 à 99)
AVENUE DESCARTES (N° pairs de 12 à 98)
RUE HERAS Juste
AVENUE HUIT MAI 1945 (DU) (N° supérieurs à 212)
CHEMIN NOTRE DAME (DE)
ALLEE OISEAU BLANC (L')
ALLEE SAND George N° 2017-342
4
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-343
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL AVEC L’INSTITUTION SAINTE MARIE AU BOURGET.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation notamment son article L.442-5-1, N° 2017-343
2
Considérant que la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil,
Considérant que lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement de l'établissement sans que cette participation puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que fixé par l’article L.442-5-1 du Code de l’éducation,
Considérant qu’il doit être tenu compte des ressources de la commune, du nombre d’élèves de la commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil,
Considérant que le montant estimé est à 345 € par élève ou à 545 € si le nombre d’élèves accueillis dépasse les 50 pour une année scolaire,
Considérant que la Ville souhaite établir une convention avec l’Institution Sainte Marie située au Bourget qui accueille actuellement environ 50 élèves,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
28 2 9
Article 1er : APPROUVE la convention cadre à intervenir entre la Ville et l’Institution Sainte Marie au Bourget.
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire du Blanc-Mesnil à signer la convention de forfait communal avec l’Institution Sainte Marie du Bourget.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
AM/221217
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-344
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : RETROCESSION PAR LA COMMUNE DU FONDS DE COMMERCE PREEMPTE, SIS 58, AVENUE HENRI BARBUSSE, EX-RESTAURANT « ENZO ».
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 58, N° 2017-344
2
Vu le Décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 pris pour application de la loi du 2 août 2005, codifié aux articles R.214-1 et suivants du Code de l’urbanisme, étant venu préciser les conditions de mise en œuvre de ce droit de préemption spécifique accordé aux communes, un nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat plus ciblé a été mis en place,
Vu la délibération n°2006-302 en date du 23 novembre 2006 instaurant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur l’ensemble du territoire communal à l’intérieur duquel elle peut user d’un droit de préemption sur toute cession de fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux,
Vu l’avis favorable de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Seine-Saint-Denis du 1er février 2010 et de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Seine-Saint-Denis du 5 février 2010,
Vu la délibération n°2010-25 en date du 11 février 2010 approuvant la modification du périmètre de préemption dit « périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité » correspondant à des linéaires, pôles et locaux commerciaux isolés de la commune,
Vu la décision n°2017-155 en date du 12 juin 2017, permettant au Maire d’exercer le droit de préemption dont il est bénéficiaire sur la cession d’un fonds de commerce de restauration sous enseigne « ENZO » au 58, avenue Henri Barbusse,
Considérant que le projet de restauration rapide de type « grec » de son repreneur ne correspondait pas aux ambitions de la Ville pour dynamiser son commerce de centre-ville. La Ville est devenue propriétaire le 16 octobre 2017,
Considérant que la commune doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d’effet de la cession opérée suite à la préemption, rétrocéder le fonds de commerce à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou au titulaire d’un titre équivalent dans un autre Etat de l’Union européenne,
Considérant que cette rétrocession doit – et c’est la finalité même de la procédure communale – être destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre de sauvegarde concerné,
Considérant que cette rétrocession sera subordonnée à l’accord préalable du bailleur qui doit figurer dans l’acte de rétrocession,
Considérant qu’une fois l’accord du bailleur obtenu, il figurera dans le projet d’acte de rétrocession qui devra être soumis à délibération du conseil municipal. Cette délibération indiquera les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire. L’acte de rétrocession prévoit en l’occurrence les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d’inexécution par le cessionnaire du cahier des charges,
Considérant qu’en cas d’absence de repreneur trouvé par la commune dans le délai légal de deux ans, l’acquéreur évincé bénéficie, s’il est mentionné dans la déclaration préalable d’intention d’aliéner du cédant, d’un droit de priorité d’acquisition, N° 2017-344
3
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
28 11
Article 1er : APPROUVE l’appel à candidatures et le cahier des charges de rétrocession établis dans le cadre de la rétrocession du fonds de commerce préempté au 58, avenue Henri Barbusse, ex restaurant « ENZO » en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale du centre-ville de la commune du Blanc-Mesnil.
Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
221217/SL
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-345
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : AVIS SUR UNE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DE COMMERCES DE DETAIL ACCORDEE PAR LE MAIRE POUR L’ANNEE 2018.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L3132-26 et R3132-21,
Vu les demandes de dérogation au repos dominical formulées par les enseignes « E. LECLERC », « PICARD », « LA HALLE AUX CHAUSSURES » et « LEADER PRICE »,
Vu la consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, N° 2017-345
2
Vu l’avis conforme de l’organe délibérant de la Métropole du Grand Paris en date du 8 décembre 2017 (délibération CM2017/12/08/06), établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune du Blanc-Mesnil est membre,
Considérant que le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité,
Considérant que le Maire doit arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante,
Considérant que ces dérogations municipales sont accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur, même si la demande est individuelle, afin de contenir, d’une part, le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement de l’article L3132-26 du code du travail et, d’autre part, de garantir une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d’une même branche commerciale, qui bénéficient tous ainsi de l’autorisation pour les mêmes dimanches désignés,
Considérant que dans les commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400 m² (supermarchés, hypermarchés…), lorsque les jours fériés légaux (autres que le 1er mai qui est obligatoirement chômé) sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois,
Considérant que les salariés concernés, obligatoirement volontaires, bénéficieront en contrepartie de compensations financières et de repos prévues a minima par le code du travail qui seront rappelées dans l’arrêté municipal pris en l’espèce.
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
28 11
Article 1er : EMET un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la commune où le repos dominical a lieu normalement le dimanche, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés, les douze dimanches suivants sur décision du maire prise par arrêté municipal :
- 14 janvier 2018,
- 21 janvier 2018,
- 1er juillet 2018,
- 8 juillet 2018,
- 26 août 2018
- 2 septembre 2018,
- 9 septembre 2017,
- 2 décembre 2018,
- 9 décembre 2018,
- 16 décembre 2018,
- 23 décembre 2018,
- 30 décembre 2018. N° 2017-345
3
Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
221217/SL
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-346
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : SIGNATURE DES CONVENTIONS RELATIVES AU DEPLOIEMENT DU DISPOSITIF COMEDEC (COMMUNICATION ELECTRONIQUE DES DONNEES D’ETAT CIVIL) AVEC LE MINISTERE DE LA JUSTICE ET L’AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle relatif à l’obligation de raccordement à la plateforme des échanges dématérialisés pour les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur ressort, N° 2017-346
2
Vu le Décret n°2007-240 modifié du 22 février 2007 portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés,
Vu le Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil mentionnant la participation financière de l’Etat pour la mise en œuvre de la plateforme des échanges dématérialisés des données de l’état-civil,
Vu l’arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil,
Vu l’arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l’Etat au déploiement de COMEDEC,
Considérant que la commune du Blanc-Mesnil dispose d’une maternité sur son territoire et est donc concernée par l’obligation de raccordement au dispositif,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Article 1er : AUTORISE le Maire à signer la convention entre le Ministère de la Justice, la commune et l’Agence nationale des titres sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données d’état civil.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention entre la commune et l’Agence nationale des titres sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS à la commune.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
221217/SL
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-347
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2017 ENTRE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE ET LA COMMUNE DU BLANC-MESNIL.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’Agence Régionale de Santé Île-de-France (A.R.S.) conduit sa politique de prévention conformément aux axes stratégiques du projet régional de santé 2013-2017, à savoir :
- Assurer à chaque francilien un parcours de santé lisible, accessible et sécurisé, - Améliorer la qualité et l’efficience du système de santé N° 2017-347
2
- Conduire une politique de santé partagée avec tous les acteurs locaux au plus près de la réalité des territoires.
Considérant que dans le cadre de ses activités de santé publique, la Ville du Blanc-Mesnil peut obtenir auprès de l’A.R.S. d’Ile-de-France des financements annuels relevant des Fonds d’Intervention Régional (F.I.R.). Ces financements permettent de mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique de l’A.R.S., les programmes d’actions de la Ville,
Considérant que trois projets peuvent bénéficier de financement dans ce cadre, à savoir :
- « Prévention de la souffrance psychique des jeunes », dont l’objectif est de valoriser et développer l’estime de soi des adolescents, de soutenir et orienter les jeunes en souffrance psychique et d’accompagner les professionnels dans le repérage et l’orientation de ces jeunes.
- « Blanc-Mesnil se bouge », dont l’objectif est de favoriser la mobilité des habitants par l’intervention d’un coach médico-sportif et des interventions collectives d’information, d’éducation à la santé, de soutien et de sensibilisation.
- « Habitat et santé », dont l’objectif est de développer la promotion de la santé avec les publics confrontés à l’habitat dégradé.
Considérant que le financement de ces actions est contractualisé avec l’ARS par le biais d’une convention d’objectifs et de moyens,
Considérant que le montant de la subvention de l’ARS pour la mise en place de programmes d’actions en 2017 est de 40 600 €,
Considérant que le coût global des actions est de 103 205 € réparti de la façon suivante :
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Article 1er : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens 2017 entre l’A.R.S. et la commune du Blanc-Mesnil, portant sur le financement de ces actions à hauteur de 40 600 € TTC .
Actions Coût global de l’action
pour la Ville
Montant de la
subvention de l’ARS
Prévention de la
souffrance psychique
des jeunes
18 705 € TTC 25 000 € TTC
Blanc-Mesnil se
bouge !!!
40 200 € TTC 12 000 € TTC
Habitat et santé 3 700€ TTC 3 600 € TTC
Totaux 62 605 € TTC 40 600 € TTC N° 2017-347
3
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents contractuels relatifs à cette convention.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
221217/SL
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-348
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS BUCCO-DENTAIRE 2017 ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET LA COMMUNE DU BLANC- MESNIL.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Département de la Seine-Saint-Denis conduit sa politique de prévention de la santé bucco-dentaire, programme mis en œuvre par le service PMI et le SPAS sur cinq axes :
- Impulser une dynamique de partenariat entre acteurs locaux, N° 2017-348
2
- Former les professionnels,
- Promouvoir des actions collectives de prévention,
- Diffuser les documents de communication et les outils de prévention,
- Mettre en place un cadre d’évaluation afin de suivre le processus et les activités.
Considérant que dans le cadre de ses activités de santé publique, la ville du Blanc-Mesnil peut obtenir auprès du Département de la Seine-Saint-Denis des financements annuels. Ces financements permettent de mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, les programmes d’actions de la Ville,
Considérant qu’un projet a bénéficié de financement dans ce cadre, à savoir la prévention de la santé bucco-dentaire,
Considérant que le financement de ces actions est contractualisé avec le Département de la Seine-Saint-Denis par le biais d’une convention d’objectifs et de moyens pour une durée de trois ans,
Considérant que le montant de la subvention du Département pour la mise en place du programme d’actions en 2017 est de 7 937,25 €,
Considérant que le coût global de l’action est de 17 800 € réparti de la façon suivante :
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Article 1er : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens 2017 entre le Département de la Seine-Saint-Denis. et la commune du Blanc-Mesnil, portant sur le financement de ces actions à hauteur de 7 937,25 € TTC.
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents contractuels relatifs à cette convention.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Action Coût global de l’action
pour la Ville
Montant de la subvention
du Département
Prévention de la
santé bucco-dentaire
9 862,75€ TTC 7 937,25 € TTC N° 2017-348
3
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
221217/SL
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-349
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2017 ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE, L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ET LA COMMUNE DU BLANC-MESNIL.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) expérimentent pour trois années sur la Seine-Saint-Denis un projet de prévention du surpoids et de l’obésité chez les enfants de trois ans à huit ans en surpoids (IMC supérieur ou égal au 97ème percentile des courbes de corpulence française) afin : N° 2017-349
2
- d’assurer à chaque citoyen un parcours de santé lisible, accessible et sécurisé, - d’améliorer la qualité et l’efficience du système de santé,
- de conduire une politique de santé partagée avec tous les acteurs locaux au plus près de la réalité des territoires.
Considérant que la convention s’inscrit dans le cadre de l’article 68 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 du 21 décembre 2015,
Considérant que dans le cadre de ses activités de santé publique, la Ville du Blanc-Mesnil peut obtenir auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et de l’A.R.S des financements annuels. Ces financements permettent de mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique de la CPAM et de l’ARS, les programmes d’actions de la Ville,
Considérant que cette subvention s’élève à 38 400,00 euros. L’expérimentation serait conduite trois ans et jusqu’au 31 décembre 2019,
Considérant que ce financement sera versé par la Caisse référente à la structure. La prise en charge pluridisciplinaire s’élève à 240 euros maximum par enfant et par année et elle est composée de deux types de prestations :
La première année :
- Les bilans,
- les consultations de suivi.
- Les années suivantes, en cas de renouvellement de la prescription :
- Si besoin, le forfait de 240 euros sera renouvelé la ou les années suivantes : il se composera alors d’un maximum de 12 consultations de suivi chaque année.
Considérant que le financement de ces actions est contractualisé avec la CPAM et l’A.R.S par le biais d’une convention d’objectifs et de moyens,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Article 1er : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens 2017 entre la CPAM et l’ARS et la commune du Blanc-Mesnil, portant sur le financement de ces actions et un forfait de deux cent euros pour le travail de saisie pour dix patients reçus.
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents contractuels relatifs à cette convention.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants. N° 2017-349
3
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
221217/SL
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-350
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : REMPLACEMENT DE MADAME CHRISTINE CERRIGONE AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU S.I.F.U.R.E.P.
LE CONSEIL,
Vu la délibération n°101 du 17 avril 2014, il a été procédé à la désignation des membres du Conseil Municipal amenés à siéger au sein du Comité Syndical du S.I.F.U.R.E.P. (Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne),
Considérant que madame Christine CERRIGONE, Adjointe au Maire et monsieur Thierry MEIGNEN, Maire, avaient été désignés respectivement déléguée titulaire et délégué suppléant, N° 2017-350
2
Considérant qu’en raison de charges liées à ses activités au sein de la collectivité, madame Christine CERRIGONE ne peut plus représenter la Ville au sein de ce syndicat,
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire,
Considérant le vote unanime pour lever le vote à bulletin secret,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
Article 1er : PROCEDE, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à la désignation d’un nouveau délégué titulaire au sein du S.I.F.U.R.E.P. au scrutin uninominal majoritaire,
Article 2 : DRESSE le procès-verbal suivant :
Votants : 39
Blancs et nuls : 0
Exprimés : 39
Candidat présenté par la majorité municipale : 28 voix
- Titulaire : monsieur Antonio DI CIACCO
Autre candidat : /
Article 3 : PROCLAME élu monsieur Antonio DI CIACCO, en qualité de délégué titulaire, pour représenter la commune au sein du S.I.F.U.R.E.P.
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
221217/SL
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-351
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : RAPPORT D’ACTIVITES DU S.I.G.E.I.F. – ANNEE 2016.
LE CONSEIL,
Vu l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d’activités établi par le S.I.G.E.I.F. (Syndicat Intercommunal de Gaz et de l’Electricité en Ile-de-France) au titre de l’année 2016, N° 2017-351
2
Considérant que le S.I.G.E.I.F. est un établissement public de coopération intercommunal dont la mission principale est le contrôle de l’acheminement de l’énergie à laquelle il a adjoint celle de l’achat d’énergie pour le compte des collectivités dans le cadre de l’ouverture des marchés,
Considérant que pour le gaz, le S.I.G.E.I.F. regroupe 185 villes soit 1 194 436 clients pour un réseau de 9 429 km. 66 % des utilisateurs ont pour fournisseur ENGIE. Pour Le Blanc-Mesnil le nombre de clients s’établit à 14 573 pour une consommation de 269 080 MWh et un réseau de 111,576 km dont 36,370 km en basse pression et 75,206 km en moyenne pression,
Considérant que pour l’électricité le S.I.G.E.I.F. regroupe 64 villes soit 681 817 clients. 78 % des utilisateurs ont pour fournisseur EDF,
Considérant que pour Blanc-Mesnil, le nombre de clients s’établit à 16 755 pour une consommation de 173,1 GWh avec un réseau de 240,651 km dont 87,656 km d’haute tension et 152,985 km de basse tension,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
Article 1er : PREND acte du rapport d’activités établi par le S.I.G.E.I.F. (Syndicat Intercommunal de Gaz et de l’Electricité en Ile-de-France) au titre de l’année 2016,
Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
221217/SL
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
N°2017-352
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois de décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 15 décembre deux mille dix-sept, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE (jusqu’à 19h), Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI (à partir de 18h55), M. HITACHE, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET (à partir de 19h15), M. MUSQUET, M. VAZ, M. CARRE, Mme SEGURA (à partir de 19h55), M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. DRINE jusqu’à 19h), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. RANQUET), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE jusqu’à 19h55), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme DELMAS, Conseillère Municipale, (procuration à M. SOUBEN), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : Mme HAMA, Adjointe au Maire, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, M. AMRANE, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. SAIA, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : APPROBATION DU RAPPORT 2017 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) INSTITUEE ENTRE LA METROPOLE DU GRAND PARIS ET SES COMMUNES MEMBRES.
LE CONSEIL,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 59,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 5219-5 X, L 5211-5 et L 5211-17,
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1379-0 bis I et 1609 nonies C, N° 2017-352
2
Vu la délibération CM2016/04/04 du Conseil métropolitain portant création de la CLECT,
Vu le rapport de la CLECT métropolitaine pour 2017 transmis le 10 octobre 2017 par le Président de la CLECT,
Considérant que la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) instituée entre la Métropole du Grand Paris et ses communes membres réunie le 4 octobre 2017 a approuvé le rapport 2017 d’évaluation des charges transférées à la métropole du Grand Paris.
Considérant que la métropole du Grand Paris n’a pas encore déterminé d’intérêt métropolitain au 25 septembre 2017, et que la majeure partie des transferts aura lieu de manière opérationnelle à compter de 2018, La CLECT a fait le choix de mener le travail d’évaluation des charges relatives aux compétences de manière coordonnée à compter de 2018 pour éviter plusieurs sollicitations des communes. En conséquence, la CLECT décide que le travail d’évaluation des charges retenues au titre des compétences de la métropole débutera en 2018. Dans l’attente, les attributions de compensation des communes sont maintenues pour le seul volet « fiscalité » en 2017.
Considérant que le travail d’évaluation des charges transmises à la Métropole au titre des compétences exercées a débuté en septembre 2017. Une évaluation est attendue au plus tard pour le 30 septembre 2018. Dans l’attente, les attributions de compensation sont maintenues à leur niveau initial :
Le montant d’attributions de compensation préalablement fixé pour les communes préalablement en EPCI à fiscalité professionnelle unique,
Le montant de la fiscalité économique transférée à la création de la Métropole pour les communes préalablement isolées ou en EPCI à fiscalité additionnelle.
Considérant que conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, Le Président de la CLECT, Monsieur Denis BADRE, Conseiller métropolitain délégué aux questions fiscales et financières, a transmis à la commune le rapport d’évaluation pour 2017 le 10 octobre 2017, pour adoption par le Conseil Municipal. Pour rappel, ce rapport est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de sa transmission. A défaut d'approbation du rapport dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
28 11
Article 1er : APPROUVE le rapport d’évaluation des charges transférées de la CLECT métropolitaine pour 2017, ci-annexé,
Article 2 : DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la métropole du Grand Paris, N° 2017-352
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Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 22 décembre 2017
et de la transmission en préfecture le