Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 200 Dde subv Region NA Territoires d industries
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 200 Dde subv Region NA Territoires d industries)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 6ème paragraphe : « Faire acte de candidature aux appels à projets ou appels à manifestation d’intérêt et solliciter des subventions auprès des partenaires susceptibles de financer les projets communautaires »,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque portant délégation de fonctions et de signature à Madame Sylvie Durruty en date du 27 juin 2022,
Considérant la nécessité de soutenir le programme d’actions « Territoire d’industrie Pays Basque » en matière d’emploi et d’attractivité
DECIDE
ARTICLE 1 : De solliciter une subvention auprès de la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre de LA MOBILISATION POUR L’EMPLOI ET LE RECRUTEMENT DANS LES TERRITOIRES pour soutenir un programme d’actions « Territoire d’industries Pays Basque » en faveur des métiers de l’industrie, selon le plan de financement prévisionnel suivant : La Communauté d’Agglomération Pays Basque sollicite une subvention de 51 735 € auprès de le Région Nouvelle-Aquitaine, soit 60% du montant total de l’opération, s’élevant à 86 224 €.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
A Bayonne,
#signature#