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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 185 Dde subv AEAG reseaux eau Hasparren Arberoue)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE : TRAVAUX D’INTERCONNEXION DES RESEAUX D’EAU POTABLE HASPARREN-ARBEROUE
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 6ème paragraphe : « faire acte de candidature aux appels à projets ou appels à manifestation d’intérêt et solliciter des subventions auprès des partenaires susceptibles de financer les projets communautaires »,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 28 février 2025, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste Marinot, Directeur Général Adjoint en charge de l’eau, du littoral et des milieux naturels,
Considérant la nécessité pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque de réaliser des travaux d’interconnexion de réseaux afin de sécuriser et garantir l’approvisionnement en eau potable des territoires d’Hasparren et d’Arbéroue,
Considérant que cette étude peut bénéficier d’un financement dans le cadre du 12ème programme d’intervention de l’Agence de l’eau.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT DECIDE
ARTICLE 1 : de déposer pour le compte de la Communauté d’Agglomération une demande d’aide auprès de l’Agence de l’eau Adour Garonne pour le financement de travaux d’interconnexion des réseaux d’eau potable des sous-secteurs Hasparren et Arbéroue.
ARTICLE 2 : de signer la convention d’attribution d’aide correspondante.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération est chargé de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
ARTICLE 5 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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