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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 230 Dde subv AEAG fourniture et pose bornes electriques et eau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 230 Dde subv AEAG fourniture et pose bornes electriques et eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le PPTRE L 9
Publié le 07/07/2025
ID : 064-200067106-20250707-DC2025_230-AU
Z Pays
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1% janvier 2017, de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant compétence facultative de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, l'équipement port de plaisance ainsi que son exploitation,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 6°" paragraphe : « Faire acte de candidature aux appels à projets ou appels à manifestation d'intérêt et solliciter des subventions auprès des partenaires susceptibles de financer les projets communautaires »,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-François lrigoyen en date du 30 septembre 2021,
Considérant les aides à la gestion durable des ressources en eau mises en place dans le cadre du 12È programme d'intervention Eau 2025-2030 de l'Agence de l’eau Adour-Garonne,
DECIDE
ARTICLE 1 : de solliciter une subvention auprès de l'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE dans le cadre du 12° programme d'intervention de l'Agence de l'Eau pour la fourniture et pose de bornes mixtes eau et électricité sur la zone technique, selon le plan de financement suivant :
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
t.05 59 44 72 72 - communication:communaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025 9
Publié le 07/07/2025 S L
ID : 064-200067106-20250707-DC2025_230-AU
Prix PU estimé Quantité Montant (EHT)
11 Installation et repliement de chantier 500,00 si 500,00
Fourniture, livraison, montage et essais des
1.2 bornes mixtes eau et électricité de l'aire 3 800,00 6 22 800,00
d'hivernage
Dépose / repose des bornes mixtes eau et
électricité existantes
13 1 000,00 2 2 000,00
Fourniture, livraison, montage et essais des
1.4 bornes mixtes eau et électricité de l'aire de 18 000,00 3 54 000,00
carénage (borne double lance)
Fourniture, livraison, montage et essais de
15 la borne mixte eau et électricité de l’aire de 12 000,00 1 12 000,00
carénage {borne simple lance}
1.6 Remise du dossier des ouvrages exécutés 300,00 1 300,00
17 Formation du personnel du port 1 000,00 1 1 000,00
Total 92 600,00
La Communauté d'Agglomération Pays Basque sollicite une subvention de 55 560,00 € TTC auprès de l'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE, soit 50% du montant total estimé de l'opération s'élevant à 111 120,00 € TTC.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Bayonne le 2 |} 70m
Le Vice-Président, j
Jean-François IR LÉ —
| | 2
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
t.0S 59 44 72 72 - communication communaute-payshasque.fr
communaute-paysbasque.fr