Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 105 du 05.03.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 105 du 05.03.2024 Document publié le Mardi 5 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 105 du 05.03.2024)Thèmes du document : Animaux, Aviation, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-105

PUBLIÉ LE 5 MARS 2024Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Occitanie /

12-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la prévention du péril

animalier sur l'aéroport de Rodez-Aveyron (5 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2024-02-28-00001 - Arrêté de prolongation du délai d'instruction de la

demande d'enregistrement déposée par Monsieur Valleix, pour le compte

du GAEC du Lys, concernant l'augmentation des capacités d'élevage

porcin, sur la commune d'Asprières (2 pages) Page 9

2Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Occitanie

12-2024-02-29-00001

Arrêté préfectoral relatif à la prévention du péril

animalier sur l'aéroport de Rodez-Aveyron

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la prévention du péril animalier sur l'aéroport de Rodez-Aveyron 3E Direction régionale de l'environnement, PREFET de l'aménagement et du logement DE L'AVEYRON d'Occitanie Libersé Egalité ., + Fratersité Direction départementale des territoires

et de l'Aveyron

Arrêté préfectoral

relatif à la prévention du péril animalier sur l'aéroport de Rodez-Aveyron

Le préfet de l'Aveyron,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-6 et R.427-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.311-2 et R.311-2 à R.311-41;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.424-2, L.424-4, R.424-1 à R.424-9-1 et

R.425-18 à R.425-20 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement;

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur Îles aérodromes ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2015, fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-045-0001 fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvements d animaux sur l'aérodrome de Rodez-Marcillac, en date du 14 février 2011;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;

Préfecture de l'Aveyron

Place Charles de Gaulle

12 007 - Rodez

Tél : 05 65 75 71 71

Www.aveyron.£ouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la prévention du péril animalier sur l'aéroport de Rodez-Aveyron 4Vu la demande présentée par la Société anonyme d'économie mixte locale Air 12 en date du 21 décembre 2023, aux motifs de la menace et du danger pour la sécurité aérienne provoqués par la présence d'espèces animales ;

Vu la consultation publique menée du 11 janvier 2024 au 26 janvier 2024 sur le site internet de la DREAL Occitanie, conformément à l’article L123-19-2 du Code de l'environnement ;

Considérant que la demande répond à un intérêt de la sécurité publique (prévention du risque animalier sur les aérodromes en vue d'assurer la sécurité aérienne) ;

Considérant que le risque de collisions entre les aéronefs et les oiseaux est élevé, malgré les moyens de prévention mis en œuvre (effarouchement);

Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et des personnes sur le site de l'aéroport de Rodez-Aveyron lors d'incursions de certaines espèces animales sur les pistes ;

Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que le pétitionnaire a apporté des éléments de réponse à la remarque formulée lors de la consultation publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;

ARRÊTE

Article 1°’: Bénéficiaire

Le bénéficiaire du présent arrêté est la Société anonyme d'économie mixte locale Air 12, représenté par son directeur général M. Vincent MENEGHETTI et situé au :

Aéroport RODEZ-AVEYRON

12 330 SALLES-LA-SOURCE

Article 2 : Périmètre

Le présent arrêté est valable à l'intérieur de la concession de l'aéroport de Rodez-Aveyron sur les communes de Salles-la-Source et Onet-le-Château.

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la prévention du péril animalier sur l'aéroport de Rodez-Aveyron 5Article 3 : Espèces concernées

Le bénéficiaire est autorisé, sur la période définie à l'article 7, à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction de spécimens d'espèces d'oiseaux protégées appartenant aux espèces suivantes :

Oiseaux (5 espèces) Destruction de spécimens Perturbation intentionnelle

Buse variable .

Buteo buteo $ Oui

Choucas des tours : 5 Oui

Corvus monedula

Faucon crécerelle .

Falco tinnunculus $ Oui

Goéland leucophée 5 Oui Larus michahellis

Milan noir 5 Oui

Milvus migrans

Le bénéficiaire est autorisé, sur la période définie à l'article 7, à détruire sans quota les espèces d'oiseaux et de mammifères chassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts suivants :

* _ Blaireau d'Europe (Meles meles) * Lièvre d'Europe (Lepus europaeus)

° __ Chevreuil d'Europe (Capreolus capreolus) * Pigeon biset (Co/umba livia)

* Canard colvert (Anas platyrhnchos) * Pigeon ramier (Columba palumbus)

* Corneille noire (Corvus corone) * _ Ragondin (Myocastor coypus)

* Faisan de Colchide (Phasianus colchicus) * Renard roux (Vulpes vulpes)

+ Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) ° Sanglier d'Europe (Sus scrofa)

Article 4 : Modalités des opérations d’effarouchement et de prélèvement

Les actions d'effarouchement et de prélèvement s'effectuent sous la responsabilité du chef de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aéroport de Rodez-Averon, selon les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes et l'arrêté préfectoral n°2011-045-0001 fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvements d animaux sur l'aérodrome de Rodez-Marcillac du 14 février 2011.

Les destructions par tirs ne doivent être effectuées qu'en dernier recours, lorsque les moyens de dissuasion s'avèrent inefficaces et que des risques sont avérés pour les aéronefs. Elles s'effectuent avec l'emploi d'un fusil de chasse calibre 12.

Les destructions par capture et euthanasie, s'effectuent par des piégeurs agréés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs avec l'emploi de pièges de catégorie 1 (boite à fauve) et de catégorie 3 (collets à arrêtoirs).

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la prévention du péril animalier sur l'aéroport de Rodez-Aveyron 6Les prélèvements peuvent être effectués toute l’année par les agents du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs titulaires d'un permis de chasser valide et formés à la prévention du risque animalier.

En cas de présence de gros gibier visés à l'article 3 (Sanglier d'Europe et Chevreuil d'Europe) au sein de l'aéroport, les agents du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sont autorisés à intervenir uniquement sur des individus isolés. Dans le cas contraire, en cas de présence de groupes d'individus, les interventions (battues administratives) doivent être encadrées par la louveterie sous couvert d'un arrêté préfectoral délivré par la Direction départementale des territoires de l'Aveyron.

Article 5 : Traitement des cadavres

Les spécimens détruits sont, après identification, consignés sur un registre puis remis à un établissement d'équarrissage.

En cas de découverte de reste ou de prélèvement d'un oiseau bagué, la bague doit être retournée au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux au Muséum national d'histoire naturelle.

Article 6 : Actions préventives

Le bénéficiaire doit poursuivre la mise en place d'actions préventives au sein de l'emprise de l'aéroport, afin de la rendre la moins attractive possible pour les espèces de faune sauvage, notamment à travers :

* une gestion adaptée des milieux naturels (fauche, entretien des bassins et des ruisseaux,

etc.);

+ des furetages ;

+ la réfection des clôtures.

Article 7 : Période de validité

Le présent arrêté est valable à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2028 inclus.

Article 8 : Compte rendu annuel

Un compte rendu annuel du résultat des opérations mentionnant les méthodes employées ainsi qu'un état détaillé des spécimens détruits et une évaluation de l'impact de ces destructions et de leur efficacité au regard de la prévention des collisions doit être adressé à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et à la Direction départementale des territoires de l'Aveyron avant le 31 mars de chaque année.

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la prévention du péril animalier sur l'aéroport de Rodez-Aveyron 7Article 9 : Droits de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site https://wwwtelerecours.fr.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, et le chef de service départemental de l'Aveyron de l'Office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Rodez, le 29 FEV. 2024

Le préfet

Charles GIUSTI

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la prévention du péril animalier sur l'aéroport de Rodez-Aveyron 8Préfecture Aveyron

12-2024-02-28-00001

Arrêté de prolongation du délai d'instruction de

la demande d'enregistrement déposée par

Monsieur Valleix, pour le compte du GAEC du

Lys, concernant l'augmentation des capacités

d'élevage porcin, sur la commune d'Asprières

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-28-00001 - Arrêté de prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement déposée par Monsieur Valleix, pour le compte du GAEC du Lys, concernant l'augmentation des capacités d'élevage porcin, sur la commune 9PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 28 février 2024

Objet : Prolongation du délai d’instruction de la demande d’enregistrement déposée par Monsieur Valleix, pour le compte du GAEC du Lys, concernant l’augmentation des capacités d’élevage porcin, sur la commune d’Asprières

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur

Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU L’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Brigitte

SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de appui territorial ;

VU la demande d’enregistrement présentée le 28 septembre 2023 par le mandataire du GAEC du Lys, monsieur Valleix, concernant l’augmentation des capacités d’élevage porcin, sur la commune d’Asprières ;

CONSIDÉRANT que la décision définitive ne peut être prise dans un délai de cinq mois suivant la réception le 28 septembre 2023 par le préfet du dossier complet et régulier, et que, compte tenu des formalités restant à accomplir, il convient de prolonger ce délai ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er: Le délai prévu à l’article R 512-46-18 du code de l’environnement, relatif aux installations classées et applicable à la demande d’enregistrement faite par le GAEC du Lys concernant l’augmentation des capacités d’élevage porcins sur la commune d’Asprières, expirant le 28 février 2024 est prolongé de deux mois, soit jusqu'au 28 avril 2024.

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Secrétariat général

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-28-00001 - Arrêté de prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement déposée par Monsieur Valleix, pour le compte du GAEC du Lys, concernant l'augmentation des capacités d'élevage porcin, sur la commune 10Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au GAEC du Lys et au maire d’Asprières.

Fait à Rodez, le 28 février 2024

Pour le préfet et par délégation,

la directrice

Brigitte SANYAS

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Préfecture Aveyron - 12-2024-02-28-00001 - Arrêté de prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement déposée par Monsieur Valleix, pour le compte du GAEC du Lys, concernant l'augmentation des capacités d'élevage porcin, sur la commune 11