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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 104 du 05.03.2024
Document publié le Mardi 5 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 104 du 05.03.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-104
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024 Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-03-04-00002 - arrêté portant changement de chef-lieu de la
commune de Conques-en-Rouergue (2 pages) Page 3
2 Préfecture Aveyron
12-2024-03-04-00002
arrêté portant changement de chef-lieu de la
commune de Conques-en-Rouergue
Préfecture Aveyron - 12-2024-03-04-00002 - arrêté portant changement de chef-lieu de la commune de Conques-en-Rouergue 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 4 mars 2024
Objet : changement de chef-lieu de la commune de Conques-en-Rouergue
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles R 134-3 à R 134-32 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-323-01 BCT du 19 novembre 2015 portant création, au 1er janvier 2016, de la commune nouvelle de Conques-en-Rouergue;
VU la délibération du 25 octobre 2022 du conseil municipal de Conques-en-Rouergue sollicitant l’ouverture d’une enquête publique pour procéder au changement de chef-lieu de la commune nouvelle de Conques-en-Rouergue ;
VU la délibération du 12 juillet 2023 du conseil municipal de Conques-en-Rouergue relative à l’enquête publique préalable au changement de chef-lieu de la commune nouvelle de Conques-en -Rouergue ;
VU le dossier présenté à l’appui de cette demande ;
VU l’arrêté n°12-2023-08-04-0001 du 4 août 2023 portant ouverture d’une enquête publique concernant le transfert de chef-lieu de la commune de Conques-en-Rouergue;
VU le rapport du 18 octobre 2023 de monsieur Christian SOULIE, commissaire enquêteur ;
VU le procès-verbal du 7 novembre 2023 constatant la clôture de l’enquête publique ;
VU la délibération n°11012024-8 du 11 janvier 2024 du conseil municipal de Conques-en-Rouergue confirmant la demande de changement de chef-lieu de la commune de Conques-en-Rouergue ;
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Préfecture Aveyron - 12-2024-03-04-00002 - arrêté portant changement de chef-lieu de la commune de Conques-en-Rouergue 4 Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L 2112-2 du CGCT le transfert de chefs-lieux de communes nécessite la réalisation préalable d’une enquête publique menée sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l’administration ;
Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au transfert de chef-lieu sous réserve de réalisation d’aménagements préalables dans la commune déléguée de Conques ;
Considérant que le conseil municipal de Conques en Rouergue a, dans sa délibération du 11 janvier 2024, pris en compte les demandes du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 19 novembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Conques-en-Rouergue. Son chef-lieu est situé à Saint- Cyprien-sur-Dourdou ».
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Maire de Conques-en-Rouergue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Charles GIUSTI
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Préfecture Aveyron - 12-2024-03-04-00002 - arrêté portant changement de chef-lieu de la commune de Conques-en-Rouergue 5